00:00Je pensais leur en avoir parlé hier. Je m'attendais à une requête plus solide, avec de la jurisprudence et
00:07des principes juridiques supplémentaires que le tribunal aurait probablement besoin de discuter et de prendre en compte, mais nous en
00:15sommes là.
00:16Après avoir examiné cette affaire, avant d'entendre les requêtes des avocats et une répartition des tâches lors d'un
00:28procès pénal devant jury, donc dans cette répartition des tâches, dans ces procédures judiciaires, les questions de fait sont soumises
00:35au jury.
00:35Les questions de droit sont adressées au juge. Une question de fait cherche à savoir ce qui s'est passé.
00:42Et cela nécessite d'évaluer des preuves, comme les témoignages des témoins ou des preuves matérielles.
00:50Les questions de droit demandent comment la loi s'applique à ces faits et nécessitent l'interprétation des lois, des
00:58précédents et des règles constitutionnelles.
01:02Et c'est un peu ce que le droit fait, mais il laisse place à tout le reste.
01:06La juge décide de la question de droit, c'est-à-dire quelle loi s'applique, la procédure, et elle
01:12dirige l'audience.
01:14Dans ce cas, un jury criminel, le jury décidera des faits, c'est-à-dire ce qui s'est passé.
01:21Pour leur donner une analogie, parce que cette affaire ne se prête pas bien à une analogie, quelqu'un admet
01:27avoir dépassé la limite de vitesse, 70 au lieu de 65, mais il est arrêté sur le parking.
01:34Le jury décide de la question de fait. Ce conducteur roulait-il vraiment à 70?
01:39Le juge décidera si la loi sur la vitesse s'applique sur le parking.
01:45C'est donc là qu'il faut bien comprendre la différence entre une question de droit et une question de
01:50fait, ce qui peut devenir assez compliqué.
01:54Donc, la question des faits est résolue par le juge des faits, qui dans ce cas est le jury,
02:01et leur rôle serait d'évaluer la force des preuves et la crédibilité du témoin.
02:07Et les juges tranchent les questions de droit.
02:11Et ce qui serait soumis au jury dans ce cas, c'est de déterminer si Ebony Parker est coupable ou
02:17non.
02:18Et cela constituerait la question de faits.
02:21Je dis tout cela parce que la distinction entre le droit et les faits peut devenir complexe et ils peuvent
02:27être mêlés.
02:28Cela peut être une question mixte de droit et de faits.
02:31La Cour suprême elle-même a reconnu que cela pouvait être une science imparfaite de déterminer où se trouve cette
02:41ligne de démarcation.
02:43Mais je trouve que cette ligne est importante, extrêmement importante, que ce soit une question de droit ou de faits.
02:50La question de faits est soumise au jury.
02:52Ce sont eux qui prennent les décisions.
02:54La question de droit, c'est le juge qui en est saisi.
03:01Et je suppose que pour que les parties comprennent, cela influence le décideur du tribunal, le contrôle en appel,
03:14la manière dont les règles de preuves sont appliquées ainsi que l'application des précédents.
03:21Pour laquelle je dirais qu'il n'y a pas de précédent, ce qui est présenté devant le tribunal, c
03:26'est qu'un administrateur puisse être poursuivi pénalement et jugé pour cela.
03:31Ce qui a été présenté comme tel est ce qui s'est passé ce jour-là, le 6 janvier 2023,
03:36aux écoles publiques de Richemont, école numéro 4 News.
03:39Donc, ce tribunal constate qu'il est confronté à une question de droit qui doit être tranchée par le décideur.
03:49Le décideur sur les questions de droit est le juge.
03:54Et selon ma décision, cette affaire relève du tribunal.
04:00Et le tribunal estime en droit que ceci n'est pas un crime, ni selon la Common Law de Virginie,
04:08ni selon le Code de Virginie.
04:11Et le tribunal va expliquer sa motivation et sa décision.
04:16Cela étant dit, si ce n'est pas un crime selon la Common Law, ni selon le Code de Virginie,
04:22si la législature souhaite en faire un crime, alors elle devra créer un texte législatif spécifique à cet effet.
04:30Lorsqu'il examine le texte de la loi, le tribunal est lié par le sens ordinaire de ce texte et
04:36doit donner effet à l'intention du législateur telle qu'elle est exprimée par les mots utilisés.
04:42Et à moins qu'une interprétation littérale du texte ne conduise à une absurdité manifeste.
04:49Je vais donc maintenant examiner la loi.
04:52Code de Virginie 18.2, 360 et 11.1
04:57Ce que l'acte d'accusation reproche ici relève du paragraphe B de cette loi.
05:05Il est écrit « Tout parent, tuteur ou autre personne responsable de la garde d'un enfant de moins de
05:1418 ans dont l'acte ou l'omission volontaire dans la prise en charge de cet enfant est si grave,
05:21téméraire et coupable qu'il démontre une indifférence téméraire envers la vie humaine et coupable d'un crime de classe
05:306. »
05:32Les actes d'accusation dans cette affaire ne visent pas des personnes spécifiques, mais ils énumèrent des élèves.
05:40Le tribunal constate que ce qui lui a été présenté est un mélange de théories juridiques.
05:47Et il n'est pas évident, d'après le sens ordinaire de la loi, que ces faits constituent des infractions.
05:54Dans son analyse, le tribunal se demande « Est-ce qu'Evony Parker n'a pas respecté cette procédure ?
06:02»
06:02La politique et la procédure municipale de Newport, qui ont été présentées comme preuves, aurait exigé que deux personnes procèdent
06:10à la fouille corporelle de JT, soit deux administrateurs, soit un administrateur et un agent de sécurité.
06:18Or, l'agent de sécurité se trouvait sur un autre site scolaire pour accomplir une mission, et la principale, l
06:26'autre administratrice présente et connue dans cette procédure, était en réunion prévue pendant les tests.
06:34Le crime serait-il que la docteure Parker n'a pas dirigé la fouille de l'élève après avoir été
06:39informée que la fouille du sac à dos n'avait rien révélé ?
06:43Les huit chefs d'accusation reposent-ils sur le nombre d'enfants présents lors du tir de l'arme à
06:49feu ?
06:50Les huit chefs d'accusation de l'acte d'accusation sont-ils fondés sur la présence de balles non tirées
06:56dans l'arme à feu, ce qui irait à l'encontre de la jurisprudence établie, puisqu'elles devraient avoir été
07:03tirées ?
07:03Le retard dans la réunification constitue-t-il une indifférence téméraire envers la vie humaine ?
07:10Est-ce le traumatisme émotionnel de l'enfant exposé qui se trouvait dans la salle de classe ? Je crois
07:16que les initiales étaient KS.
07:18Est-ce cela l'indifférence téméraire envers la vie humaine ?
07:23Est-ce la peur, l'énurésie et l'hypervigilance de tous les enfants présents à l'école ce jour-là
07:29qui constituent l'indifférence téméraire envers la vie humaine ?
07:34Est-ce parce que JT n'a pas été expulsé avant le 6 janvier 2023 à cause de ses comportements
07:42antérieurs,
07:42ce qui relèverait vraisemblablement de la compétence de l'ancienne directrice, Dr. Goodman, puis de Mlle Foster ?
07:51Ou bien, le crime est-il l'absence de réaction accrue de la part d'Ebony Parker en raison de
07:56sa connaissance des problèmes antérieurs avec JT ?
07:59Le tribunal est sur le terrain.
08:01Et comme cela a déjà été dit, ces théories juridiques ne correspondent pas au sens ordinaire de la loi.
08:08Si cela doit constituer un crime, alors le législateur devra le codifier.
08:14Par conséquent, j'accueille la requête de la défense en annulation entièrement toutes les accusations,
08:20les huit chefs d'accusation de crimes, de maltraitance d'enfants et de mise en danger sous l'acte d
08:25'accusation CR 4 9 9 9 de 0 1 à 0 8.
08:35Donc ces affaires sont rejetées.
08:38Je dois ajouter que ma décision aujourd'hui est basée uniquement sur des principes juridiques.
08:43Il ne m'est pas approprié de donner mes pensées personnelles ou d'exprimer de la sympathie ou de l
08:48'inquiétude,
08:49mais je crois comprendre que ce qui s'est passé ce jour-là était terrible et cela devrait être reconnu
08:55par tous.
08:56L'affaire pénale dont je suis saisie ne m'oblige pas à discuter du système scolaire de Newport News ni
09:02à faire des observations politiques.
09:04Et je ne ferai aucun commentaire sur l'image que cela donne ni ne me livrerai à des spéculations.
09:09Pour les médias qui ont contacté ce tribunal constamment au cours des deux dernières semaines.
09:14Il n'y aura pas d'autres commentaires de la part de ce tribunal,
09:18si ce n'est pour féliciter les avocats des deux partis, M. Jenkins, M. Rogers et M. T,
09:23pour avoir défendu avec zèle leur position respective et avoir traité ce forum avec le plus grand respect.
09:31Il est 9h46 et je n'attends pas les jurés avant 10h.
09:37Je vais donc demander aux partis comment elles souhaitent que je libère les jurés,
09:41si elles veulent que je leur dise simplement lorsqu'ils arrivent dans la salle
09:45ou si elles préfèrent qu'ils soient amenés ici et que cela soit fait au procès verbal.
09:50Mais en les libérant, je leur rappellerai qu'aucune personne de ce tribunal ne les contactera
09:57ni ne leur donnera d'instructions concernant cette affaire.
10:01Et je demanderai aux avocats de bien vouloir informer tous les témoins
10:06qui devaient rester sous la garde de M. Custer qu'ils sont libérés.
10:11Alors, aux avocats, comment souhaitez-vous que j'informe les jurés qui arrivent encore dans le bâtiment
10:16que nous, qu'ils sont libérés de leurs obligations pour cette affaire ?
10:20Votre honneur, je propose de les libérer officiellement au procès verbal.
10:24Mais je n'aurai aucune objection si le prévenu ou d'autres partis souhaitaient partir
10:29et laisser leurs avocats s'en charger.
10:31Continuez simplement.
10:32Cela irait très bien.
10:34D'accord. La position de défense ?
10:36Vous pouvez faire appel de la requête du ministère public.
10:39D'accord. Donc je vais...
10:48Si vous avez un ressenti sur la décision du tribunal, exprimez-le hors de la salle d'audience.
10:53Ce forum reste professionnel. D'accord.
10:56Merci. Tu ne peux pas me battre avec ça. Tu conduis ? Oui. Merci.
11:00Oui. Merci.
11:09Court stands in recess.
11:13Merci.
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