00:00Vous avez évoqué la question des conjoints, bien sûr, il faut être rigoureux.
00:07Les conjoints, ce sont les mariés et les paxés, dans un premier temps.
00:12Mariés et paxés, c'est le périmètre de ces conjoints.
00:15Il y a évidemment la question qui se pose du nombre et donc de la durée.
00:20Quelle durée de mariage pour ces conjoints ?
00:26La question est toujours en discussion aujourd'hui.
00:30Elle est autour de cinq ans, qui étaient les cinq ans qui ne viennent pas de nulle part.
00:37C'était ce qu'avaient notamment les parties prenantes à Bougival, écrits au sein même de l'accord.
00:44Pour vous donner des chiffres plus précis, puisque évidemment nous avons procédé à des projections.
00:50Nous avons demandé au haut commissariat de pouvoir nous donner des chiffres.
00:54Alors, c'est entre 1500 et 1800 personnes aujourd'hui concernées.
00:59Sur une résidence de cinq ans, ça donne 1500 à 1800 conjoints.
01:03Alors, non inscrits d'office, je l'ai dit tout à l'heure, ce serait une inscription volontaire, ce qui
01:08représente 1% de la liste.
01:11Puisque la liste est d'un peu plus de 180 000 inscrits, 1% du corps électoral.
01:20Vous m'avez interrogé sur le niveau constitutionnel ou organique de ce sujet.
01:30Je voudrais vous répondre en citant le Conseil d'État.
01:32Le Conseil d'État, dans son avis du 7 décembre 2023, qui s'était prononcé sur cette question d'élargissement
01:39du corps électoral,
01:41notamment à travers le vecteur organique, c'est le point 15 de son avis.
01:45Le Conseil d'État considérait, je cite, que l'intervention du législateur organique sera en l'absence de modification de
01:53la constitution,
01:53ce qui est bien notre cas aujourd'hui, donc l'intervention du législateur organique sera en l'absence de modification
01:59de la constitution nécessaire à terme
02:01pour modifier les dispositifs du régime électoral des assemblées de province et du Congrès qui dérogent aux principes constitutionnels d
02:09'universalité et d'égalité du suffrage
02:11afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps.
02:16Sur la question des natifs, il n'y a pas de sujet.
02:19Sur la question des conjoints, nous considérons à la lecture de ce qu'a dit le Conseil d'État qu
02:24'une loi organique est suffisante
02:25puisque nous sommes bien dans le régime électoral des assemblées de province et du Congrès.
02:31Nous sommes sur un niveau organique en l'absence de modification constitutionnelle.
02:35Le gouvernement a bien essayé, mais après le vote du Sénat, l'Assemblée nationale a rejeté un projet de loi
02:40constitutionnel.
02:41Et nous sommes bien face à la dérogation des principes d'universalité et d'égalité du suffrage
02:46que le temps, que l'écoulement du temps a produit.
02:51Vous le savez par ailleurs, dans tous les cas, le Conseil constitutionnel aura vocation sur la loi organique
02:57à exercer pleinement son contrôle.
03:01Nous sommes néanmoins très attentifs à ce sujet.
03:04C'est pour ça que le cœur du dispositif, si je peux le dire comme ça,
03:09sur les natifs, parce que c'est le gros du sujet en termes de poids électoral,
03:14puisse être préservé.
03:16C'est un article à part.
03:17C'est un article à part.
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