00:00Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, je dois dire que ce texte nous laisse assez perplexes, parce qu'il
00:10est écrit d'une manière un petit peu, comment dire,
00:16instable juridiquement sur certains aspects, j'y reviendrai. Il coche... Alors ça a été dit d'emblée, y compris par
00:24la Présidente, c'est-à-dire est-ce que finalement
00:26on a une espèce de catalogue général. C'est pas indigne. Je veux dire qu'on peut très bien faire
00:30diverses dispositions. Il n'y a pas de problème.
00:32Et effectivement, vous cochez toutes les cases des sujets tendances. Les rêves partis, les mortiers, les rôdés urbains. Et enfin,
00:46le protoxyde d'azote.
00:47Parce que dans cette commission, on vous a quand même réclamé. Tous les groupes ont fait des propositions de loi,
00:52ont fait des propositions.
00:52On a même réussi à l'inscrire dans une niche. Et puis on a même réussi à le faire voter.
00:55Ce qui, pour nous, comme vous le savez,
00:57groupe minoritaire d'opposition, c'est une sorte d'extase absolue. Donc ça vient enfin. Mais ça a été évoqué
01:05par Isabelle Florene. J'y reviendrai.
01:07Alors il y a donc une partie où vous cochez comme ça toutes les cases qui sont dans l'actualité.
01:13Et tout ça est légitime.
01:15Je reviendrai sur les réponses. Et puis il y a un autre pan où... Voilà. Vous êtes ministre de l
01:21'Intérieur.
01:22Vos services sont extrêmement sollicitants. Et donc vous ne résistez pas à leurs demandes sur un certain nombre de points.
01:31d'ailleurs, sans doute, par conviction également personnelle. J'y reviendrai également. Alors ce qui nous soucie, parce qu'à
01:37la commission des lois,
01:37on essaie d'être très rigoureux juridiquement, c'est... Moi, j'ai appris cette expression. Est-ce que ça vole
01:44? C'est ce qu'on dit chez les macronistes, je crois.
01:45Ou est-ce que ça tourne ? Voilà. Donc il y a des sujets juridiques. Et donc il serait opportun
01:50peut-être de les résoudre sinon... Voilà.
01:52Parce que je ne peux pas imaginer... M. le ministre, vous savez, je vous respecte, voire même je vous estime.
01:57Je ne vous vois pas dans la com politique pure,
02:00même si nous sommes à un an de la présidentielle. Et je pense que vous voulez être efficace. Je ne
02:04suis pas sûre que, comme d'autres de vos prédécesseurs,
02:07vous avanciez en sachant que le Conseil constitutionnel va vous censurer. Je ne vous imagine pas cette forme de cynisme
02:13que nous avons connu parfois dans cette maison de la part d'un de vos prédécesseurs.
02:17Donc je suis perplexe sur l'article 1, fermeture administrative pour vendre de produits pyrotechniques, les fameux mortiers d'artifice.
02:27J'ai quand même bien noté qu'il y avait un sujet avec le Conseil d'État, la liberté d
02:32'en prendre. Je fais en style télégraphique pour ne pas lasser.
02:34Et la question de la conformité constitutionnelle, décision du Conseil constitutionnel concernant le droit de propriété sur l'aspect des
02:41saisissements.
02:43Donc comment gérez-vous ces points ? Voilà. Et encore une fois, vous l'avez bien compris.
02:46Mon état d'esprit, c'est qu'on est OK sur le diagnostic, mais quid de la réponse ?
02:53Sur les rassemblements musicaux et illégaux, bref, les rêves partis.
03:00Bon, nous passerons sur le fait que quand même, que le ministère de l'Intérieur n'ait pas été capable
03:05d'identifier
03:05qu'il y avait 18 000 gars qui allaient débarquer de toute l'Europe pour mettre le bazar sur un
03:09terrain militaire.
03:10Je dois dire qu'il y a un souci avec vos services de renseignement, mais je ne me permettrai pas
03:14d'aller plus loin.
03:16Mais ce qui me préoccupe, c'est la lisibilité de la loi et sa robustesse.
03:24Pourquoi ? Vous vous appuyez sur la notion d'organisateur et de participant.
03:28Alors, moi qui fais finir par une des plus âgées dans cette maison, moi aussi.
03:33Moi, ça me rappelle furieusement la loi anti-casseurs.
03:36C'est-à-dire ? C'est-à-dire ? C'est-à-dire ? C'est-à-dire ?
03:37D'accord.
03:38Ça me rappelle furieusement la loi anti-casseurs.
03:40Bon, parce que organisateur dans une rêve-partie, bonne chance.
03:45Participant, OK, ça s'identifie.
03:49Mais je ne sais pas dans quelle mesure vous allez pouvoir résoudre le problème de lisibilité de la loi pour
03:54les paramètres.
03:55Je n'y reviendrai pas.
03:56Et je note que l'AFD, qui est le truc maintenant, quand on veut répondre à un problème, on dit
04:01AFD, AFD.
04:02Alors la présidente a dit elle-même qu'il y a un petit sujet à recouvrement.
04:06Je rappelle qu'on dit entre 20 et 30 % pour l'ensemble des AFD et 50 % en matière
04:10de stup.
04:10Donc on voit bien qu'on va dire qu'il y a des marges de progression.
04:12Et donc vous ne pouvez pas résumer ça en disant que ce sera l'efficacité totale.
04:16Et par ailleurs, je me permets de tempérer...
04:18Ou alors on n'a pas lu le même rapport de la Cour des comptes.
04:20Mais la Cour des comptes a dit très exactement qu'il fallait mettre en place des réformes structurelles indispensables avant,
04:30j'insiste avant, toute extension du périmètre.
04:33Donc je comprends quand même que la Cour des comptes... Voilà.
04:36Ensuite, sur les rôdes urbains... Alors c'est bien parce que vous l'avez rappelé vous-même, parce que vous
04:41êtes quelqu'un d'honnête.
04:45Il faut l'accord de l'intéressé pour les AFD.
04:48Mais j'ai noté que pour les rôdes urbains, vous disiez... Je conçois que ce soit exact.
04:53Ben oui, mais c'est compliqué d'attraper les gars, etc., etc. Donc on pourra faire ça à distance.
04:58Donc j'aimerais savoir comment vous faites pour avoir l'accord de l'intéressé à distance d'un gars que
05:03vous n'arrêtez pas dans le cadre des rôdes urbains.
05:07Ensuite, évacuation forcée des meublés de tourisme. Bon, il y a une petite curiosité de l'absence d'intervention du
05:12juge.
05:13Protoxyde d'azote. Isabelle Florène a rappelé la position du Sénat.
05:17On a un petit sujet quand même, Conseil d'État, sur les conséquences excessives, puisque tel que vous l'avez
05:23rédigé, ça peut viser aussi les grandes surfaces.
05:25Avant de fermer Carrefour, je vous souhaite bon courage.
05:27Donc comment est-ce que vous mettez ça en place ? C'est pas la même chose qu'une petite
05:32épicerie.
05:33Et par ailleurs, rappelons qu'il n'y a pas aujourd'hui de test qui fonctionne pour savoir si le
05:40gars qui est au volant d'une voiture ou ailleurs a consommé.
05:43Donc soit vous avez des forces de sécurité qui sont hyper efficaces et qui arrivent à distinguer.
05:48C'est le problème dans un article suivant.
05:50Le gars qui soit a trop bu, soit a pris du protoxyde d'azote, soit a pris des substances illicites.
05:57Bon, très bien. Il n'y a pas de test.
06:00Il y a un test dans l'alcoolémie, mais il n'y a pas de test pour le protoxyde d
06:03'azote.
06:03Donc comment allez-vous faire pour le caractériser ?
06:06Contrôle d'identité. J'ai bien aimé votre... J'ai jamais suçu si on appelait ça une litote en disant
06:11que vous êtes en discussion avec les douanes.
06:13En clair, les douanes ne sont pas d'accord.
06:16Donc voilà. De quoi va sortir la discussion ?
06:19Il y a quand même un petit sujet au Conseil constitutionnel, là aussi, sur la notion d'infraction qui permettait
06:25de le susciter.
06:26Et puis il y a la procédure où, évidemment, vos services et les services peut-être de la justice veulent
06:33pousser un peu leur avantage de manière un petit peu rapide.
06:37Article 11. Le partage d'infos parquets-services.
06:41On l'avait initié dans la loi narco.
06:44On ne sait pas du tout quelle est l'efficacité, puisque c'est très très récent.
06:48Mais vous voulez déjà l'élargir.
06:51Donc cette frénésie, je n'oserais pas qualifier de fuite en avant, sur des sujets dont on ne sait pas
06:57ce qu'ils donnent et que nous avions concédés au moment de la loi narco, me semble préoccupante.
07:02L'article 12 sur l'exécution des peines, votre idée, c'est d'exclure du bénéfice de certaines dispositions d
07:07'aménagement des peines un certain type de détenus.
07:11Ce n'est pas le ministre de la Justice qui le propose, mais j'imagine que vous êtes en accord.
07:15Alors là aussi, le Conseil d'État a pointé le fait que c'était compliqué d'appliquer à tout le
07:22monde ce qui était autrefois réservé au terreau,
07:25c'est-à-dire à tous ceux qui ont une peine encourue égale ou supérieure à 5 ans, donc beaucoup
07:29de monde,
07:31ce qui relevait d'une décision administrative.
07:33C'est des déranges, vous les mettez avant d'un levier, donc ils ne peuvent plus bénéficier d'eux.
07:36Très bien, sans doute illustré par l'épisode un peu étrange de celui qui est allé pour un rendez-vous
07:43professionnel.
07:45Sauf que vous ne pouvez pas faire dépendre d'une décision purement d'affectation administrative des droits.
07:51Donc là aussi, il y a un petit sujet de fragilité.
07:55Sur la vidéosurveillance algorithmique, alors moi j'adore.
07:58Si vous voulez, monsieur le préfet, puisque vous étiez préfet à l'époque, honnêtement, on se l'est dit à
08:03l'époque,
08:03bon, les JO, ça a été génial. Il n'y a pas eu de sujet pour diverses raisons, parce qu
08:10'il y avait énormément de contrôles.
08:11On sait très bien qu'en gros, ça n'était concluant que lorsqu'il y avait intrusion dans une zone
08:19assez déserte,
08:21genre le parcours d'eau de Versur-Marne, etc., mais que tout le reste, à ce stade, on peut le
08:26regretter, ça ne marche pas.
08:28Ce n'est pas prêt.
08:29C'est d'ailleurs pour ça que dans notre rapport avec Françoise Dumont, nous avons préconisé la prolongation de l
08:33'expérimentation,
08:34ce qui était déjà très ouvert.
08:37Et là, vous re-re-re-re-prolongez. C'est une blague.
08:40Vous l'avez fait au moment des JO. Vous avez prolongé au prétexte de 2030.
08:44Nouveau des JO. Il n'est pas prévu qu'on ait nouveau des JO.
08:48Non mais bon. Donc allez-y, pérennisez, installez, puisque...
08:53Mais aujourd'hui, encore une fois, vous élargissez considérablement le périmètre, parce que votre formule de risque de, etc., etc.,
09:00c'est tous les bâtiments.
09:01Et en revanche, le seul point sur lequel je suis plus perplexe encore, mais ce n'est pas juridique, c
09:06'est la suppression de la vidéosurveillance en garde à vue.
09:09Vous allez trouver ça bizarre que je sois pour la vidéosurveillance.
09:12Mais en garde à vue, ça peut être très protecteur du gardien à vue.
09:19Or, vous avez été longtemps en fonction sur la zone de Paris.
09:23On a quand même eu un mort en 2024, un mort en 2025, un mort en 2026.
09:28Donc s'assurer que dans le local de garde à vue, ça se passe correctement,
09:34pour le coup, la présence de la vidéosurveillance, moi, me semble plutôt protecteur des gardiens à vue.
09:41Voilà, j'étais un peu longue, mais je voulais être précise.
09:43Je m'en excuse, ou pas.
09:46Merci, Mme la Présidente.
09:47Merci, M. le ministre.
09:48Merci, Mme la Présidente.
09:48Merci, Mme la Présidente.
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