- il y a 16 heures
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00:00Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole.
00:04Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs.
00:11Je vais faire un petit propos introductif, puis je répondrai évidemment aux trois questions.
00:18Effectivement, on présente un texte appelé projet de loi Reposte, qui comporte plusieurs dispositions.
00:26D'abord, je tiens à rappeler le contexte dans lequel ce texte a été élaboré.
00:32J'y ai participé de près à l'époque comme préfet de police, puisque c'est Bruno Retailleau qui avait
00:36souhaité réunir l'ensemble des services de police,
00:39de gendarmerie, enfin les directeurs généraux de police, de gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, le préfet de police que
00:46j'étais à l'époque,
00:47le DLPG et d'autres acteurs du ministère pour essayer de définir ce que nous avions identifié comme étant les
00:54besoins juridiques des services pour être plus efficaces.
00:58Donc le point de départ, c'est ça.
01:00Moi, évidemment, j'ai repris dès que j'ai été nommé cette démarche.
01:04Donc on l'a complété, évidemment, le texte par rapport au projet initial.
01:08Il y a beaucoup plus de mesures que ce qui était prévu à l'origine, mais c'est cette démarche,
01:13c'était une démarche de travail avec les forces de sécurité.
01:16Donc on est vraiment sur un texte qui répond aux besoins des services.
01:19Alors on a recherché à la fois être sur certains types d'infractions que nos compatriotes, je pense, ne supportent
01:28plus ou qu'on a du mal à endiguer à droit constant.
01:31On a cherché, évidemment, à être plus répressif, donc à être plus répressif.
01:34Et donc il y a tout un bloc, c'est la première partie, il y a tout un bloc de
01:38mesures qui vise à créer ce qu'on appelle un choc d'autorité.
01:41C'est-à-dire un choc d'autorité, et c'est toutes les mesures qui visent les rêves parties, les
01:46rodéos, l'usage des mortiers, le protoxyde d'azote, les violences dans les stades aussi,
01:54où on propose un certain nombre de mesures supplémentaires.
01:57Et donc ça, c'est le premier bloc.
02:00Bon, j'y reviendrai rapidement.
02:02Et puis il y a un deuxième bloc qui tourne plutôt autour de la notion de choc d'efficacité, qui
02:08est d'essayer d'améliorer les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure.
02:13Donc on est moins sur le côté choc d'autorité, durcissement des sanctions.
02:18D'ailleurs, je dis au passage qu'on ne cherche pas qu'à être efficace sur la sanction pénale.
02:22On a beaucoup de procédures administratives aussi.
02:24Il y a des mesures de fermeture administratives qui sont renforcées pour avoir la certitude d'une immédiateté de la
02:31réponse.
02:32Je reviendrai rapidement, je redévelopperai.
02:34Et sur le choc d'efficacité, ce qu'on a cherché, c'est à améliorer les capacités d'action des
02:40forces de sécurité intérieure.
02:41En fait, on est plutôt sur de la procédure, on va dire, des moyens techniques, moyens d'utilisation.
02:49C'est un texte qui est articulé, je réponds ce faisant à votre première question, qui est une question qu
02:55'on s'est posée pour ne pas donner l'impression qu'on était sur un texte de diverses dispositions en
02:59matière de sécurité.
03:00On l'a articulé autour de ces deux chapitres.
03:07Sur les dispositifs qu'on retient d'une manière générale, on a des dispositions, sur la première partie, il y
03:17a les rodéos qu'on cherche évidemment à appréhender, mieux appréhender.
03:22Et là, pour les rodéos, on durcit d'une part les sanctions et surtout, on crée une amende forfaitaire délictuelle
03:30qui n'existe pas pour la conduite en matière de rodéos à 800 euros.
03:36Et surtout, une interdiction que peut prononcer le représentant de l'État de conduire tout véhicule terrestre à moteur, qu
03:43'il y ait le permis ou pas.
03:44Donc ça, c'est un exemple de ce qu'on propose pour mieux lutter contre les rodéos.
03:51Sur les rêves partis, les rassemblements musicaux illégaux, on va plus loin que le droit actuel, qui nous semble insuffisant,
04:01puisqu'on n'est que sur du contraventionnel,
04:03on va plus loin que le droit actuel en créant des délits à la fois pour l'organisateur et pour
04:09les participants.
04:10Pour les participants, c'est extrêmement important, avec une amende forfaitaire délictuelle.
04:14J'y reviendrai en répondant à vos questions sur ce sujet, sur les rêves partis.
04:19Et puis ensuite, on a les peines complémentaires de confiscation du matériel, etc.
04:24Et puis, sur les mortiers d'artifice, on propose là encore de durcir les sanctions par rapport à ce qu
04:31'elles sont actuellement, au pénal.
04:32Et on crée une procédure administrative aussi de fermeture pour les commerces qui vendent de manière illicite des mortiers d
04:38'artifice.
04:40Donc, procédure administrative.
04:41Et on crée également une procédure de dessaisissement, qui est exactement l'équivalent de la procédure pour dessaisissement quand vous
04:48possédez une arme de manière illégale.
04:50Elle est rédigée exactement de la même façon.
04:52Je tiens à dire d'ailleurs que ce texte a été vu par le Conseil d'État et validé par
04:55le Conseil d'État.
04:57Cette procédure n'a pas posé de difficultés.
05:00Elle vaudra pour des particuliers comme pour des entreprises.
05:08Donc, cette possibilité de mettre en place une procédure de dessaisissement.
05:12Concernant les violences dans le sport, vous savez qu'on a un gros débat en ce moment.
05:18Il y a la procédure de dissolution en cours contre Saint-Etienne.
05:22Des clubs de football qui nous disent tous que la dissolution des groupes n'est pas la solution,
05:28qu'il faut renforcer les mesures d'interdiction.
05:32Peut-être mieux interdire les déplacements de supporters extérieurs.
05:35Nous, on a dit chiche, chiche, on va renforcer les mesures d'interdiction.
05:40Et donc, l'interdiction administrative de stade, qui actuellement est limitée dans le temps,
05:44propose de la faire s'appliquer 24 heures avant puis après,
05:47puisqu'en vrai, les incidences, c'est toujours avant, c'est toujours après,
05:50d'étendre le champ territorial, puisque ne sont pas couverts ce qu'on appelle les fanwalks,
05:56c'est-à-dire les supporters qui vont au stade en marche groupée.
06:01Et puis surtout, ne sont pas couverts les propos qui sont tenus dans les stades
06:05et qui sont des propos discriminatoires, appelant la violence à la haine,
06:09qui sont des propos homophobes et autres.
06:11Donc, on étend le champ des interdictions administratives de stade.
06:18Voilà pour cette première partie, où il y a un durcissement des sanctions.
06:24Alors, je passe rapidement, je ne vais pas détailler toutes les mesures,
06:26mais c'est aussi à ce titre-là qu'on a inclus la même chose.
06:29On a énormément de demandes dans le cadre de l'application de la loi 2023
06:34qui permet au préfet de lancer des procédures administratives d'expulsion.
06:40Quand il y a eu introduction dans un logement avec des manœuvres,
06:45on s'est rendu compte que pour les meublés de tourisme,
06:46le texte ne pouvait pas être applicable.
06:48Or, les meublés de tourisme, puisqu'il n'y a pas d'introduction par manœuvre,
06:52il y a vraiment une signature d'un contrat.
06:54Or, par définition, quand on rentre dans un meublés de tourisme,
06:56on sait très bien que c'est pour une courte durée.
06:58Donc, si on s'y maintient, c'est forcément qu'on était animé d'une intention malveillante.
07:02Donc, on a rajouté les meublés de tourisme dans la procédure administrative qui est prévue.
07:06Voilà pour le choc d'autorité.
07:10Je ne pense pas oublier de mesures.
07:12On a parlé des rêves, des rodéos, des mortiers, du protoxyde.
07:16Je ne crois pas que j'en oublie de serre.
07:18Ensuite, on a tout un volet sur le choc d'efficacité.
07:21Et là, l'idée, c'est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficaces,
07:24d'être plus efficaces dans les prérogatives qui sont les leurs pour mieux lutter contre tout type de délinquance.
07:32Et là, même chose.
07:34On a travaillé avec les services à partir d'une réflexion collective,
07:39de se demander qu'est-ce qu'on pouvait y rajouter.
07:42On a ajouté plusieurs procédures ou étendues les prérogatives de plusieurs types d'agents.
07:51Par exemple, les agents de sécurité privée.
07:53On va les autoriser, et vous vous souvenez que c'est un problème qu'on a eu pendant les Jeux
07:56Olympiques,
07:57les autoriser à procéder à des ouvertures de coffres pour vérifier ou à regarder l'habitacle d'un véhicule
08:04pour accéder aux lieux, aux grandes manifestations récréatives et sportives
08:11quand ils sont affectés à leur sécurisation.
08:13Et sur autorisation du préfet, on veut leur permettre éventuellement de le faire
08:17pour des lieux dont ils en la gardent, sur autorisation exceptionnelle du préfet.
08:21Voilà.
08:22Donc ça, c'est une mesure qui doit se regarder en miroir de celle qu'on a introduite à votre
08:27demande,
08:27à la demande du Sénat, pour les polices municipales,
08:30en permettant aux agents de police municipales de faire des contrôles.
08:34On a également une mesure qui est extrêmement importante,
08:39qui concerne les lapis, qui va un petit peu plus loin que certains textes
08:43qui avaient été vus au Sénat,
08:45et qui permet d'étendre le champ des infractions pour lesquelles on peut travailler sur des lapis,
08:51donc des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation,
08:56autant en renseignement qu'en judiciaire.
08:58Donc on étend le champ des infractions possibles,
09:00on étend la durée de conservation des données.
09:03Vous vous souvenez que cette durée, elle n'existe que quand il y a un hit.
09:08Donc on étend cette durée à un an,
09:10et surtout, on permet l'utilisation de traitements automatisés,
09:13c'est-à-dire sur des données qu'on peut traiter,
09:15donc au fin, évidemment, de lutter contre toute une série d'infractions,
09:18dont on a étendu la liste, qui couvre la crime-orgue,
09:21mais aussi la disparition de personnes et autres.
09:24Donc ça, c'est une demande forte des lapis,
09:25et qui correspond évidemment par ailleurs à un programme qui a été mis en place par le ministère de l
09:30'Intérieur
09:31et qui vise à interconnecter les systèmes entre eux au maximum.
09:36On a par ailleurs, toujours dans ces dispositions un peu procédurales,
09:41on a donc les lapis, je vous en ai parlé,
09:45on étend l'expérimentation de la vidéo,
09:50qui va permettre, vous savez, c'est ce qu'on avait expérimenté pendant les Jeux Olympiques,
09:56qui permet aux opérateurs vidéo d'avoir une alerte quand il se passe quelque chose d'anormal.
10:00Donc ce système, il est prévu dans le texte,
10:03c'est une expérimentation à nouveau,
10:05qui sera appliquée jusqu'en 2030,
10:09qui vaudra pour les manifestations récréatives, culturelles, sportives,
10:12et au-delà, pour tout lieu ou bâtiment ouvert au public.
10:16À condition évidemment que ce qu'on cherche à prévenir,
10:18c'est une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique,
10:22ce qu'il faudra à chaque fois évidemment démontrer.
10:23Et pour ces lieux, il faudra qu'un arrêté du préfet fixe le lieu concerné,
10:28étant entendu, enfin arrêté du ministre en fait, dans le texte,
10:31mais je pense que c'est quelque chose qui sera délégué au préfet,
10:33encore c'est à voir.
10:35Et en tout état de cause,
10:38évidemment je rappelle que ça n'est qu'un dispositif d'alerte du vidéo opérateur,
10:42il n'y a pas de reconnaissance faciale,
10:43il n'y a pas de traitement, il n'y a pas de croisement avec un fichier,
10:47quelle qu'en soit la nature.
10:49On a d'autres types de mesures,
10:51mais qui sont extrêmement importantes et qui sont extrêmement attendues,
10:53on a des mesures qui visent à étendre la garde à vue de 24 heures
10:57pour ce qu'on appelle la délinquance au col blanc,
11:02donc c'est une criminalité organisée qui est compliquée à établir,
11:06et on pourra demander une prolongation de garde à vue.
11:10Et puis on étend la procédure qui permet au service de police judiciaire
11:15de bénéficier d'informations,
11:19pardon, au service de renseignement de bénéficier d'informations de procédures judiciaires en criminalité organisée,
11:24on l'étend, cette possibilité est attendue à l'ensemble des parquets,
11:27et pas seulement aux parquets spécialisés,
11:29que sont le PNACO ou le parquet des GIRS.
11:33Donc on l'étend d'une manière générale.
11:35Voilà, donc pour ces mesures,
11:37alors il y en a une aussi qui était extrêmement importante à nos yeux,
11:41c'est la mesure qui permet pour les forces de sécurité intérieure
11:46de procéder à des contrôles sans autorisation du procureur,
11:51dans une bande, dans ce qu'on appelle les bandes territoriales,
11:54donc dans la bande des 40 kilomètres autour des frontières terrestres,
11:57frontières maritimes, autour de certains ports aéroports,
12:01qui visent à permettre aux forces de sécurité intérieure,
12:04sans autorisation du parquet,
12:06à procéder à des fouilles,
12:08donc à des contrôles,
12:10mais plutôt dans une logique, non pas judiciaire,
12:13mais de police administrative.
12:14C'est des prérogatives qui sont aussi offertes aux douaniers,
12:17donc nous on souhaite que les forces de sécurité intérieure
12:19puissent également avoir usage de ces facultés,
12:23qui permet d'être plus efficaces
12:25pour lutter contre les trafics divers et variés.
12:28Les zones frontalières sont des zones dans lesquelles,
12:30évidemment, entre les produits stupéfiants, les armes,
12:32et ce sont des zones où on n'est jamais trop assez pour y travailler,
12:37on n'est jamais trop assez, oui, pour y travailler,
12:40et pour être efficace.
12:42Alors le dispositif est encadré,
12:43le Conseil d'État nous l'a validé,
12:45mais il est encadré,
12:46on doit prévenir le procureur de la République,
12:48et ces contrôles doivent s'effectuer uniquement dans certaines conditions.
12:52À défaut, je le dis à défaut,
12:55les forces de sécurité sont toujours obligées
12:56de demander des réquisitions au procureur de 60,
13:00notamment dans le cadre des différents articles,
13:02dont le 78.2.
13:03Voilà, donc ça, c'est une mesure importante,
13:05qui était très attendue par les forces de l'ordre,
13:07qui actuellement donne lieu à discussion
13:09avec nos amis des douanes
13:11pour définir une doctrine d'emploi,
13:13une doctrine d'emploi,
13:14mais c'est une mesure à laquelle nous sommes très, très attachés.
13:20Voilà pour ce qui est du choc d'efficacité.
13:23Donc voilà, deux blocs,
13:26à la fois un choc d'autorité,
13:28on durcit les sanctions,
13:29on prévoit des procédures administratives
13:31sur des phénomènes délictueux
13:32qui enquiquinent complètement nos concitoyens
13:36et qui sont totalement inacceptables,
13:37et d'autre part,
13:38on renforce les prérogatives
13:41des forces de sécurité intérieure,
13:43on leur permet de disposer
13:46de prérogatives nouvelles.
13:49Alors, comment, évidemment,
13:51c'est toujours en recherchant la proportionnalité,
13:54l'équilibre entre les impératifs
13:56qui sont les nôtres,
13:57de sauvegarde et de maintien de l'ordre public,
13:59objectif constitutionnel,
14:00et celui, évidemment, des libertés individuelles.
14:03Donc on a toujours systématiquement des contrôles.
14:05Le Conseil d'État,
14:07quand le texte est passé à l'examen,
14:10nous a aussi demandé des modifications
14:12dont on a tenu compte,
14:13notamment pour les procédures administratives.
14:15Il y a des contradictoires qui ont été prévues,
14:18qui ont été imposées.
14:20Pour les rêves partis,
14:22je vous donne cet exemple,
14:23parce qu'il est d'actualité.
14:24L'application de l'amende forfaitaire délictuelle
14:26aux participants a été validée
14:28par le Conseil d'État,
14:29parce que c'est une infraction
14:30qui dure longtemps.
14:31Ce n'est pas « je consomme de la drogue
14:34dans un hall d'immeuble ».
14:34Ce n'est pas ça.
14:35Si je m'installe sur un terrain,
14:36je reste quatre jours,
14:37et je crée des nuisances importantes.
14:39Le Conseil d'État a validé
14:41le principe de la délictualisation.
14:43Il nous a quand même demandé
14:46de rajouter dans le texte
14:48ce que nous avons fait,
14:50dès lors que les personnes
14:51avaient connaissance du caractère illégal,
14:53évidemment, du rassemblement.
14:56Ça, ça suppose des dispositifs d'information.
14:59Pour la rêve partie qui se déroule actuellement
15:00non loin de Bourges,
15:01ce n'est pas très compliqué,
15:02vu que c'est un terrain militaire.
15:03On peut difficilement ignorer
15:04que c'était interdit d'y rentrer.
15:05Mais voilà, je vous donne cet exemple
15:08à dessein, parce qu'il est d'actualité.
15:09Mais pour pas mal de dispositifs,
15:11Madame la Présidente,
15:12on a intégré des observations
15:13du Conseil d'État
15:19pour arriver à cet équilibre
15:20qui est toujours difficile
15:21entre la protection des libertés
15:22et l'ordre public.
15:23Et dernière question à laquelle
15:25je réponds, Madame la Présidente,
15:27c'est les AFD.
15:29Est-ce que le dispositif est utile ?
15:31Est-ce qu'il est efficace
15:32pour prévenir la récidive ?
15:33Nous, on pense que oui.
15:34Il est très prisé
15:35par les forces de l'ordre.
15:36Il est par ailleurs très critiqué.
15:37On ne va pas se voiler la face.
15:38On a eu le rapport
15:39de la Cour des comptes récent
15:40qui critique le mode
15:42de fonctionnement des AFD
15:43sans le remettre en cause.
15:45Sans le remettre en cause,
15:46contrairement à ce que j'ai pu lire
15:47ici ou là dans des articles de presse.
15:48Il n'est pas remis en cause.
15:50Et on a un calendrier de travail
15:53dont on pourra d'ailleurs développer
15:55en séance,
15:56à moins ce qu'on l'est ici.
15:57Mais je pourrais vous développer
15:58le calendrier de travail
15:59qui répond à toutes les recommandations
16:01de la Cour des comptes,
16:02les unes après les autres,
16:03tant en matière de recouvrement,
16:04qu'en matière d'information
16:05des autorités judiciaires.
16:07Voilà.
16:08Donc on répond
16:08à toutes les observations
16:09de la Cour des comptes,
16:12y compris en termes d'information
16:14des contrevenants.
16:16Voilà.
16:16Donc on va...
16:18Ce dispositif des AFD,
16:18nous, on y est très attaché.
16:20Je rappelle que ça clôt...
16:22D'abord,
16:23il ne s'applique qu'aux personnes
16:24qui acceptent de s'y soumettre.
16:27J'étais assez sidéré
16:28du débat qu'on a eu
16:29sur les polices municipales
16:30en bord de mon passage
16:31en commission des lois
16:32par ce que pouvaient en dire
16:34des députés de la LFI
16:35sur ce dispositif.
16:36Enfin voilà,
16:37ce n'est quand même pas non plus
16:38quand on l'accepte.
16:39Ben voilà.
16:40Et il clôture l'action publique.
16:42L'action publique est close ensuite.
16:44Elle est close.
16:44Donc voilà.
16:45Donc pour nous,
16:45c'est un dispositif
16:46qui est extrêmement efficace
16:47et on le pense,
16:50préventif,
16:50qui va dans le sens
16:52de la préventive
16:53en ce qui est très dissuasif
16:54en réalité.
16:55Voilà,
16:55Madame la Présidente.
16:56Merci.
16:56C'est bon.
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