En direct du Sénat -  "Ce n'est pas à TotalEnergies d'organiser le prix de l'essence dans notre pays" - Vidéo Dailymotion

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Au programme de cette nouvelle édition de En direct du Sénat : la crise du prix des carburants. Le Premier ministre a demandé mercredi devant les sénateurs, à ce que le groupe TotalEnergies redistribue ses profits. La ministre en charge de l’Energie a de son côté rassuré : il n’y aura pas de pénurie de carburant. La ministre des Armées Catherine Vautrin était auditionnée au Sénat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire. Ce texte prévoit 36 milliards d’euros de budget supplémentaire pour nos armées d’ici à 2030 afin de faire face aux nouvelles menaces sécuritaires. Le contrôle de l’immigration va être complètement réformé au niveau européen. La France doit adopter avant le 12 juin le Pacte européen sur l’asile et les migrations. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez prévoit de faire adopter ce texte par ordonnances sans débat parlementaire sur le fond. Et enfin,  le Sénat a adopté cette semaine le projet de loi-cadre sur les transports. Un texte qui garantit le financement de la modernisation de notre réseau ferroviaire. Il prévoit une taxe sur les bénéfices des gestionnaires des autoroutes.   Année de Production :

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00:00:11Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro d'En Direct du Sénat,

00:00:15l'émission qui revient sur les temps forts de la semaine à la Haute Assemblée.

00:00:18Tout de suite, le sommaire de cette émission.

00:00:22La crise du prix du carburant avec le Premier ministre Sébastien Lecornu,

00:00:26qui, mercredi, devant les sénateurs, a demandé au groupe Total Energy de redistribuer les super-profits générés par cette crise

00:00:33liée à la guerre au Moyen-Orient.

00:00:34Et puis, de ce côté, la ministre de l'Énergie, Maude Bréjon, auditionnée par les sénateurs, a voulu rassurer qu

00:00:41'il n'y aura pas de pénurie d'essence dans notre pays.

00:00:44La ministre des Armées, Catherine Vautrin, était, elle, auditionnée au Sénat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire.

00:00:50Un texte qui prévoit 36 milliards d'euros supplémentaires pour le budget de nos armées d'ici à 2030.

00:00:56Afin de faire face aux nouvelles menaces de guerre.

00:00:59Et puis, le contrôle de l'immigration va être complètement réformé au niveau européen.

00:01:03La France doit adopter avant le 12 juin le pacte européen sur l'asile et les migrations.

00:01:08Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, interrogé par les sénateurs, a assuré qu'il voulait faire passer ce texte

00:01:13par ordonnance,

00:01:15c'est-à-dire sans débat parlementaire, sur le fond.

00:01:17Et enfin, le Sénat a adopté cette semaine le projet de loi cadre sur les transports.

00:01:21Un texte qui garantit le financement de la modernisation de notre réseau ferroviaire dans les prochaines années

00:01:27et qui prévoit la création d'une taxe sur les recettes des gestionnaires d'autoroutes.

00:01:36Allez, on commence par la crise du prix du carburant, avec l'audition au Sénat de la ministre de l

00:01:41'Énergie, Maude Bréjean.

00:01:42Cela fait maintenant deux mois que j'exerce mes fonctions de ministre déléguée chargée de l'énergie.

00:01:48Deux mois, vous l'avez dit Madame la Présidente, marquée par un conflit au Moyen-Orient.

00:01:52Deux mois de crise géopolitique et énergétique qui nous rappellent chaque jour que notre dépendance aux énergies fossiles importées,

00:01:59en particulier au pétrole et au gaz, est bien trop importante.

00:02:03Je souhaite donc que cette audition me permette de vous présenter le plus précisément possible

00:02:07les derniers éléments d'actualité en termes de prix de l'énergie, mais également de sécurité d'approvisionnement,

00:02:13sujet qui questionne légitimement nos concitoyens.

00:02:16Je voudrais aussi revenir sur les aides sectorielles ciblées mises en place par le gouvernement,

00:02:21sur la manière dont elles sont financées et sur l'objectif visé par ces dernières.

00:02:26Enfin, je souhaite également pouvoir présenter les grands défis énergétiques

00:02:30qui constituent ma feuille de route pour sortir de la crise,

00:02:33mais aussi pour faire face aux crises similaires qui pourraient survenir.

00:02:38Nous avons besoin d'une politique énergétique de long terme pour sortir des énergies fossiles.

00:02:44Je commence par les répercussions de la crise au Moyen-Orient.

00:02:49Le 28 février, les États-Unis et Israël ont déclenché une intervention militaire en Iran.

00:02:54Vous le savez, opérations dont les conséquences ont généré un choc sur les marchés de l'énergie,

00:03:00les marchés financiers et plus largement sur l'économie mondiale.

00:03:03L'hypothèse d'une crise passagère dont les conséquences économiques s'effaceraient immédiatement

00:03:08est désormais malheureusement écartée.

00:03:10Depuis quelques semaines, et notamment après les attaques des infrastructures énergétiques,

00:03:15il est devenu clair que cette guerre aura des conséquences plus durables

00:03:20et que le jour où cette guerre s'arrêtera ne sera pas nécessairement le jour

00:03:24où les conséquences de cette guerre s'arrêteraient.

00:03:28Aujourd'hui, 30 à 40 % des capacités de raffinage dans le Golfe sont affectées.

00:03:33Certaines sont à l'arrêt pour plusieurs semaines, d'autres ont été détruites.

00:03:37Vous connaissez aussi bien que moi la situation.

00:03:40Le baril de Brent a bondi dans les premiers jours de crise

00:03:43en passant de 70-72 dollars le baril à un pic supérieur à 115 dollars le baril

00:03:48le lundi 9 mars au matin.

00:03:50Il a évolué au gré des annonces internationales, je ne vais pas y revenir,

00:03:54et se situe désormais autour de 100 dollars le baril

00:03:57depuis l'annonce du cessez-le-feu.

00:04:00Ces variations des prix à la pompe ne sont pas anormales

00:04:02dès lors qu'elles reflètent les évolutions des cours sur les marchés internationaux.

00:04:07Mais nous devons être attentifs à ce qu'elles reflètent fidèlement

00:04:11sans que qui que ce soit en tire avantage dans la situation.

00:04:16Si les prix augmentent lorsque les cours augmentent,

00:04:18ils doivent en être, ils doivent baisser lorsque les cours sont à la baisse.

00:04:22C'est du bon sens.

00:04:24Pour nous en assurer, nous surveillons quotidiennement l'écart

00:04:27entre le prix des produits raffinés sur les marchés internationaux

00:04:31et le prix des carburants à la pompe.

00:04:33Nous sommes attentifs à ce qu'il n'y ait pas d'abus

00:04:35et que les marges restent à leur niveau d'avant-crise.

00:04:38Nous réunissons régulièrement les distributeurs de carburants

00:04:41pour échanger avec eux sur la situation des prix

00:04:43et pour nous assurer que les marges restent à leur niveau,

00:04:45là encore, d'avant-crise.

00:04:47Je suis aussi attentive à l'évolution des marges des raffineurs

00:04:51qui ont effectivement augmenté en tout début de crise,

00:04:55en particulier pour le diesel et le kérosène.

00:04:57Il faut cependant rappeler plusieurs choses.

00:05:00La moitié du diesel vendu en France est importée.

00:05:03Les marges de raffinage sont donc en partie localisées

00:05:06en dehors du territoire français.

00:05:07Le marché des produits raffinés est mondial.

00:05:10Il faut donc une réponse coordonnée.

00:05:13Quoi qu'il en soit, c'est l'ensemble de la chaîne qu'il faut regarder,

00:05:15pas uniquement la station-service,

00:05:17mais l'intégralité de la chaîne de valeur.

00:05:20Nous avons écrit à la Commission européenne à ce titre

00:05:22pour demander une enquête sur le suivi des marges du raffinage

00:05:25avec mon collègue Roland Lescure il y a déjà plusieurs semaines.

00:05:28Les hausses de prix proviennent de la baisse des capacités

00:05:31de production mondiale de carburant.

00:05:32Chacun le sait.

00:05:33Un autre levier d'action que nous activons

00:05:35est donc de mobiliser au maximum de leurs capacités

00:05:38les outils de production présents sur le sol français.

00:05:42Sur le seul secteur amont en France, nous avons six raffineries,

00:05:45vous le savez.

00:05:45Ces usines sont des atouts de résilience pour notre approvisionnement.

00:05:49Nous raffinons localement la quasi-totalité de l'essence consommée

00:05:52sur notre territoire et la moitié du diesel consommé.

00:05:56Au mois de mars, nous avons donc écrit aux raffineurs

00:05:58pour leur demander s'il était possible d'augmenter leur production.

00:06:02Un certain nombre de raffineries l'ont fait.

00:06:04C'est une bonne chose.

00:06:05Ça permet de détendre les contraintes sur les volumes.

00:06:09J'en profite pour répondre, madame la présidente,

00:06:11à votre question sur les stocks stratégiques.

00:06:13Vous savez que nous avons 100 millions de barils

00:06:16de stocks stratégiques, plus de trois mois de stocks.

00:06:20Moins de 2% des stocks stratégiques ont été libérés

00:06:23à l'heure où on se parle, 1,7 million de barils

00:06:27sur les 100 millions de barils au total.

00:06:31Avec un choix qui est clair, nous libérons de manière

00:06:35extrêmement ponctuelle lorsque nous faisons face

00:06:38à des difficultés sur les volumes et à des difficultés

00:06:41d'approvisionnement.

00:06:43Ça a été le cas, notamment, durant le week-end de Pâques.

00:06:46Vous vous en rappelez, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

00:06:48Environ 4% des stations ont une difficulté sur au moins

00:06:52un carburant, ce qui correspond en réalité à la situation normale

00:06:57en temps de paie entre 3 et 4%.

00:06:59Un point sur les prix du gaz.

00:07:03Celui-ci a quasiment doublé entre fin février et fin mars,

00:07:06en passant d'un prix spot de 32 euros le mégawatt-heure

00:07:08à 70 euros le mégawatt-heure.

00:07:10Le prix est désormais retourné à un niveau un peu plus correct,

00:07:14si vous me permettez cette expression, 38 euros le mégawatt-heure.

00:07:17Cette baisse devrait donc logiquement être répercutée

00:07:20dans les prix recommandés de vente de gaz qui seront publiés

00:07:24par la Commission de régulation de l'énergie pour le prochain mois.

00:07:27Là encore, ça reste à confirmer, mais après avoir eu un indice

00:07:31à la hausse, on devrait avoir un indice à la baisse.

00:07:34Je veux être rassurante par ailleurs, les prix étaient très loin

00:07:38des sommets atteints lors de la crise de 2022.

00:07:41Ils culminaient à l'époque à plus de 200 euros le mégawatt-heure.

00:07:44Il n'y a donc aucune comparaison possible.

00:07:47Nos stocks de gaz naturel sont en cours de remplissage,

00:07:5128% au 24 avril, selon le rythme habituel en cette saison.

00:07:57Un point ensuite sur l'électricité.

00:07:59Ça, c'est dans la liste des bonnes nouvelles, puisque nous sommes protégés

00:08:02par notre production d'électricité souveraine, abondante et décarbonée,

00:08:06en particulier par notre parc nucléaire qui tourne à plein, vous le savez,

00:08:11373 TWh de production l'année dernière.

00:08:14Très concrètement, alors qu'en Italie et en Grèce,

00:08:17le gaz représente 45% du mix électrique, en Allemagne 17% et en Espagne 14%,

00:08:23eh bien en France, le gaz ne représente que 5% de notre production d'électricité.

00:08:29Ce que ça signifie, c'est qu'aujourd'hui, les factures d'électricité,

00:08:32grâce au nucléaire français, grâce aux énergies renouvelables,

00:08:34sont davantage protégées que ce qu'elles ne sont chez certains de nos voisins européens

00:08:39qui, eux, subissent l'augmentation des prix du gaz.

00:08:44J'en viens aux réponses du gouvernement.

00:08:46Le gouvernement a fait un choix, c'est d'être aux côtés des secteurs les plus exposés

00:08:49et des Français les plus modestes, qui roulent beaucoup,

00:08:52avec une réponse qui se veut à la fois ciblée, efficace et respectueuse des finances publiques.

00:08:58Nous avons d'abord oeuvré à une réponse internationale, vous le savez, coordonnée,

00:09:02d'où l'initiative du président de la République pour participer à une sécurisation du détroit d'Hormuz,

00:09:07dès lors que les conditions de sécurité le permettront.

00:09:09On le fait déjà dans le cadre de l'opération Aspides en mer rouge.

00:09:13Il est trop tôt aujourd'hui pour le mettre en oeuvre dans le détroit d'Hormuz,

00:09:16mais la France est à l'initiative d'une initiative précisément internationale.

00:09:22Et puis nous avons fait le choix d'être aux côtés des secteurs les plus exposés,

00:09:27des Français les plus modestes, avec des aides sectorielles pour le mois d'avril,

00:09:32des mesures qui ont été reconduites pour le mois de mai,

00:09:35reconduites et amplifiées, je pense aux mesures pour les pêcheurs,

00:09:40avec une aide qui était de 20 centimes par litre en avril,

00:09:44qui est désormais pour le mois de mai de 35 centimes par litre,

00:09:47parce que c'est ce qui doit leur permettre de continuer à aller en mer.

00:09:50Pour les agriculteurs, là aussi avec une aide qui était d'environ 4 centimes par litre,

00:09:56correspondant à une détaxe totale,

00:09:58et qui est renforcée en passant de 15 centimes par litre,

00:10:01et une logique similaire, je rentrerai dans le détail si vous le souhaitez pendant votre question,

00:10:06pour les transporteurs et les professionnels du BTP.

00:10:11Voilà une logique, encore une fois, qui est une logique de responsabilité,

00:10:16avec un déficit que nous devons prendre en compte,

00:10:19de l'argent qui, lorsqu'il est dépensé aujourd'hui, devra être rattrapé demain,

00:10:25et donc un refus assumé d'ouvrir intégralement les vannes de manière aveugle et disproportionnée.

00:10:35J'en viens ensuite à notre stratégie énergétique et à la feuille de route.

00:10:40Cet épisode nous confirme la pertinence de la stratégie française,

00:10:44je crois, d'indépendance énergétique que nous portons au gouvernement

00:10:48et que, à quelques nuances près, je pense que nous partageons aujourd'hui dans cette salle.

00:10:54C'est pour cette raison que nous avons fait le choix

00:10:57de publier la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie en février dernier,

00:11:02avec un cap simple, celui d'une production énergétique compétitive, abondante et décarbonée.

00:11:09Sur le nucléaire, d'abord, puisque cette programmation nous a permis

00:11:12d'ancrer la stratégie énergétique, qui est la nôtre depuis le discours de Belfort,

00:11:16avec notamment un programme de construction de six nouveaux EPR2, plus huit en option.

00:11:21Et à ce titre, on travaille à l'obtention d'une décision finale d'investissement d'EDF

00:11:26pour le nouveau nucléaire avant la fin de l'année.

00:11:28Sans la PPE, ce choix ne serait pas possible.

00:11:31Cette PPE nous permet également de prolonger nos réacteurs existants,

00:11:35avec le programme Grand Carénage engagé par EDF depuis 2014.

00:11:40Nous pouvons là encore être fiers, je crois, de l'expertise exceptionnelle

00:11:44que EDF a développée avec ce programme unique en Europe.

00:11:47Cette expertise nucléaire nous permet aussi de travailler sur les défis de demain

00:11:52et sur les grandes innovations.

00:11:54Je veux citer notamment la fermeture du cycle avec les R&R,

00:11:57qui nous permettra de réutiliser de manière optimale notre combustible,

00:12:00de manière à garantir notre indépendance sur le long terme,

00:12:04et donc de fermer le cycle.

00:12:05Mais aussi sur les petits réacteurs modulaires, les fameux SMR,

00:12:09sur lesquels la France est leader mondial.

00:12:11Le président de la République a d'ailleurs annoncé au dernier conseil de politique nucléaire

00:12:15la sélection de deux modèles qui seront construits en France.

00:12:19L'hydroélectricité ensuite, dont nous avons parlé ensemble récemment,

00:12:25là encore la PPE permet la reprise des investissements dans l'hydroélectricité.

00:12:29C'est une source d'énergie décarbonée, pilotable, qui est clé pour notre système énergétique,

00:12:35mais aussi pour l'économie de beaucoup de territoires.

00:12:38Je sais que vous êtes attachés comme moi à cette source d'énergie,

00:12:42et c'est le sens des travaux que vous avez menés,

00:12:45que nous avons menés sur la PPL Hydro,

00:12:48examinés il y a tout juste deux semaines dans votre hémicycle.

00:12:54L'éolien en mer est également un pilier de cette PPE,

00:13:00qui permettra de tirer parti de notre façade maritime exceptionnelle,

00:13:05qui est évidemment un atout.

00:13:06Le 2 avril, nous avons lancé le 9e et le 10e appel d'offres

00:13:10pour le soutien de l'éolien en mer,

00:13:12regroupé en un seul appel d'offres multifaçade.

00:13:16Là encore, c'est un message fort, avec des exigences de contenu local,

00:13:22et des garanties données à une filière qui a besoin de visibilité

00:13:26pour continuer à se développer.

00:13:28Sur les énergies renouvelables terrestres,

00:13:32là encore, on continue à encourager leur développement,

00:13:34afin de garder une base de filière,

00:13:37tout en prenant en compte le retard à l'électrification des usages observés.

00:13:41C'est le sens des appels d'offres que nous avons pu lancer récemment

00:13:45sur l'éolien terrestre.

00:13:46L'appel d'offres pour le soutien à l'éolien terrestre ouvrira avant l'été,

00:13:50et nous avons transmis en parallèle au préfet

00:13:52une consigne de priorisation du renouvellement des parcs,

00:13:55conformément à ce qui a été voté dans votre hémicycle l'année dernière.

00:13:59Sur le photovoltaïque, le cahier des charges de l'appel d'offres

00:14:02pour le soutien du photovoltaïque au sol a été publié dans les prochains jours,

00:14:07va être publié dans les prochains jours,

00:14:09et contiendra de forts critères de contenu local,

00:14:13afin d'encourager les projets d'usines sur notre territoire.

00:14:16Je pense notamment aux projets de Carbone et de Le Solis,

00:14:20qui permettront de créer plus de 2 000 emplois locaux et non délocalisables.

00:14:25C'est un cap ambitieux assumé,

00:14:28un cap qui n'est pas un quoi qu'il en coûte.

00:14:32L'effort que font les Français pour investir dans une électricité décarbonée

00:14:35mérite une attention de tous les instants pour que chaque euro soit employé au mieux.

00:14:40On prendra donc en côte notamment les conclusions de la mission Lévi-Tuo,

00:14:44qui m'ont été données le 9 avril dernier.

00:14:47Et en parallèle, on accélère sur le plan d'électrification,

00:14:50qui a été largement décliné ces dernières semaines,

00:14:54avec au fond une logique qui est simple.

00:14:58Il y a aujourd'hui une difficulté pour beaucoup de Français à investir,

00:15:02investir dans une pompe à chaleur, investir dans une voiture électrique.

00:15:06Et donc tout ce plan d'électrification est construit de telle sorte

00:15:09à faciliter cet investissement de départ en le rendant davantage soutenable,

00:15:15avec des aides haut niveau,

00:15:16notamment là encore pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.

00:15:21Rappelons qu'une fois cet investissement passé,

00:15:26c'est des gains de pouvoir d'achat réels pour les Français qui opèrent cette transition.

00:15:32Et quant à la question du financement, pardon, de ce plan d'électrification,

00:15:38c'était là encore une question qui était posée par Madame la Présidente.

00:15:42Il y a en partie les certificats d'économie d'énergie qui sont un vrai levier,

00:15:48parce qu'ils permettent là encore de faciliter pour les foyers les plus modestes

00:15:52et pour les classes moyennes cette transition.

00:15:55Et puis ensuite, il y a de la priorisation dans le budget déjà voté.

00:16:00Et je pense par exemple à ce qu'on fait sur MaPrimeRénov'.

00:16:03Et pour parler de cette crise du prix du carburant,

00:16:05j'accueille Cécile Kukerman. Bonjour.

00:16:07Bonjour.

00:16:07Vous êtes la présidente du groupe communiste au Sénat.

00:16:10Alors le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mercredi

00:16:13devant les sénateurs qu'il appelait le groupe TotalEnergie

00:16:15à redistribuer ses profits exceptionnels réalisés

00:16:18pendant cette crise du prix du carburant à cause de la guerre au Moyen-Orient.

00:16:22Et d'ailleurs, ce groupe TotalEnergie a confirmé en annonçant qu'il prolongeait

00:16:26les prix plafonnés à la pompe sur le litre d'essence, sur le litre de gazole.

00:16:31Finalement, ces annonces vont dans le bon sens.

00:16:33Tout d'abord, je veux redire ce que j'ai dit en séance lors du débat 50-1.

00:16:37Ce n'est pas à Total de fixer et d'organiser les prix de l'essence dans notre pays.

00:16:42Nous sommes face à une crise sans précédent

00:16:44qui frappe nos concitoyens dans tous les territoires.

00:16:47C'est au gouvernement à agir.

00:16:48Donc, on peut se satisfaire que, gentiment, Total bloque les prix dans ces stations.

00:16:55Mais pour l'instant, Total continue d'engranger des bénéfices.

00:16:59Total continue de spéculer, finalement, sur cette situation de crise

00:17:03au détriment de toutes celles et de tous ceux qui ont besoin de se déplacer quotidiennement.

00:17:08Donc, qu'est-ce que vous proposez ?

00:17:09Il faut bloquer les prix, initiative de l'État, à moins de 2 euros ?

00:17:13Non, mais nous, nous avons déposé une proposition de loi qui vise tout d'abord à bloquer les prix

00:17:18et à taxer, effectivement, les profits issus de cette période de crise.

00:17:22Donc, c'est bien évidemment l'un et l'autre parce que si l'on bloque les prix, il manque

00:17:26des recettes.

00:17:27Donc, notre proposition de loi vise à la fois à trouver des recettes

00:17:31et à prendre les recettes sur ceux qui, aujourd'hui, sont les premiers profiteurs de la crise

00:17:35et à pouvoir, effectivement, assurer des prix décents pour toutes celles et tous ceux qui se déplacent au quotidien.

00:17:41Mais alors, à quel niveau, aujourd'hui, on bloque le prix du litre d'essence ?

00:17:44Mais on bloque le prix du litre d'essence au début de la crise qui remonte maintenant à plusieurs mois,

00:17:50plusieurs semaines parce qu'effectivement, et je crois que nous l'avons vu d'ailleurs,

00:17:54cela a des impacts sur la vie du quotidien, cela a des impacts, bien évidemment,

00:17:57sur la capacité à travailler, la capacité à aller dans différents déplacements pour se former,

00:18:04à accompagner ses enfants, à faire ses courses, à aller se soigner, à partir en vacances.

00:18:09Bien, tout ceci impacte, aujourd'hui, durablement, profondément, la vie des Françaises et des Français

00:18:14et ce, dans tous les territoires.

00:18:15Mais si, concrètement, on bloque le prix du litre d'essence, aujourd'hui, à 1,70 euro,

00:18:20alors que le prix du baril est au-dessus de 100 dollars,

00:18:23est-ce que les pétroliers, ils ne vont pas vendre à perte et peut-être même arrêter leur activité ?

00:18:28Il y aura un risque de pénurie, au final ?

00:18:29Bien, tout d'abord, depuis plusieurs semaines, les pétroliers n'ont pas vendu à perte,

00:18:33ils ont vendu avec des super profits.

00:18:34Donc, commençons par, effectivement, récupérer cet argent des super profits

00:18:39pour pouvoir bloquer les prix.

00:18:41Donc, ça, c'est la première situation.

00:18:43Deuxièmement, la situation de blocage, aujourd'hui, n'existe pas,

00:18:46puisqu'il y avait des stocks.

00:18:48Les stocks, aujourd'hui, arrivent de manière un peu moins forte.

00:18:51Le flux, effectivement, est aujourd'hui plus régulé.

00:18:53Mais commençons déjà par agir.

00:18:55Parallèlement, ayons une vraie diplomatie qui vise à réguler cette crise

00:18:59et ne laissons pas simplement, dans les mains de Donald Trump, la capacité à agir

00:19:03parce que nous voyons plus que ceci est un échec.

00:19:05Donc, je crois que la politique, et c'est en ce sens que ça ne peut pas être Total Energy

00:19:09qui règle,

00:19:10et que c'est bien au gouvernement.

00:19:11Parce que cette crise, elle est multiple, elle a différentes facettes

00:19:14et qu'il faut agir sur différents leviers.

00:19:16Mais est-ce qu'on peut vraiment taxer les super profits de ces groupes pétroliers ?

00:19:19Alors, il y a des groupes français, mais des bénéfices qui sont réalisés à l'étranger.

00:19:23Est-ce que c'est possible ?

00:19:23Mais commençons déjà par taxer tous les bénéfices qui sont réalisés en France

00:19:26et nous aurons des recettes supplémentaires en nombre suffisant.

00:19:29Est-ce qu'il n'y a pas un risque de Total Bashing,

00:19:31cette expression évoquée par le Premier ministre mercredi ?

00:19:34Non, mais d'abord, il n'y a pas plus de Total Bashing que de n'importe quel autre

00:19:36parce que je crois que malheureusement, et je le vis comme tout un chacun,

00:19:40il n'y en a pas un pour rattraper l'autre dans les prix aujourd'hui

00:19:46auxquels est vendue l'essence à nos concitoyens.

00:19:49Donc, c'est un ensemble.

00:19:50Bien évidemment, la question n'est pas que de s'attaquer à Total.

00:19:53Total, j'ose dire, je ne connais personne qui aujourd'hui trouve de l'essence à 1,70€.

00:19:59Donc, la problématique n'est pas que Total.

00:20:00En revanche, je ne vais pas en plus applaudir les deux mains Total

00:20:03qui, elles, jouent la concurrence en disant qu'elles bloquent ces prix à 2€

00:20:07alors que pendant le même temps, elles continuent d'engranger de forts bénéfices.

00:20:11Alors, sur cette question des profiteurs de crise,

00:20:14Sébastien Lecornu a été très clair.

00:20:15Chaque euro de surplus fiscal touché par l'État dans cette crise du prix du carburant

00:20:20sera redistribué sous la forme d'aides pour accompagner les Français.

00:20:25Vous saluez cette transparence, ce geste ?

00:20:28Non, mais ce n'est pas ça qu'il fait.

00:20:29Sébastien Lecornu, depuis le début, décide de segmenter les aides.

00:20:33Et donc, il dit, je redistribuerai à tel ou tel,

00:20:37ceux qui sont sélectionnés, ces aides-là.

00:20:39Nous, nous disons, il suffit, il faut maintenant arrêter d'opposer, de diviser les Français.

00:20:44Ce sont toutes les Françaises et les Français qui, aujourd'hui,

00:20:47souffrent de cette inflation soudaine du prix de l'essence et bientôt du prix de l'énergie.

00:20:52Donc, c'est à l'ensemble des Françaises et des Français qu'il faut redistribuer

00:20:56et pas simplement faire des chèques à tel ou à tel.

00:20:59Mais est-ce qu'on a les moyens de faire un chèque énergie global pour les Français

00:21:02alors que le pays est endetté et que cette guerre,

00:21:05elle coûte déjà aux finances publiques avec la hausse des taux d'intérêt ?

00:21:08On parle d'un coût de plusieurs milliards d'euros pour les recettes de l'État.

00:21:11D'abord, nous ne demandons pas de faire des chèques,

00:21:13nous demandons de bloquer les prix.

00:21:14Et nous demandons, pour bloquer les prix, aujourd'hui,

00:21:16de nous attaquer aux profits qui, chaque jour,

00:21:19se développent un peu plus de manière exponentielle.

00:21:22Et donc, je le redis, si nous avions agi dès la fin février,

00:21:26début mars, quand la crise, début du mois de mars,

00:21:29quand la crise a éclaté,

00:21:30nous aurions aujourd'hui de très nombreuses recettes

00:21:32qui permettraient à tous les Français de pouvoir vivre et se déplacer correctement.

00:21:36Merci beaucoup, Cécile Kukerman, pour vos réponses.

00:21:43Le ministre des Armées, Catherine Vautrin,

00:21:45a été auditionnée cette semaine au Sénat

00:21:46sur l'actualisation de la loi de programmation militaire.

00:21:50Un texte qui prévoit 36 milliards d'euros de budget supplémentaire

00:21:54pour nos armées d'ici à 2030,

00:21:56afin de faire face aux nouvelles menaces de guerre.

00:21:58Nous ne sommes plus en 2022.

00:22:01La guerre en Ukraine a dépassé les quatre années de combat

00:22:03et est devenue une guerre d'attrition.

00:22:05Le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump

00:22:08s'est accompagné d'un affaiblissement inédit de l'OTAN,

00:22:10tandis que la garantie de sécurité américaine à l'Europe

00:22:13est devenue incertaine.

00:22:16La révision de la Revue nationale stratégique

00:22:18a tiré les conséquences de cette situation

00:22:19en mettant en garde contre un risque d'agression russe

00:22:22contre les pays membres de l'OTAN d'ici 2030,

00:22:25tandis que le sommet de l'OTAN des 24 et 25 juin à l'AE

00:22:28fixait comme objectif un effort de défense

00:22:31à hauteur de 3,5% du PIB d'ici 2035.

00:22:35Je n'oublie pas par ailleurs la guerre au Moyen-Orient,

00:22:37dont nous ne connaissons pas le terme,

00:22:39mais dont nous pouvons constater à nouveau

00:22:41qu'elle sollicite également les munitions anti-aériennes

00:22:44et appelle le développement de solutions nouvelles,

00:22:47notamment pour lutter contre les essais de drones.

00:22:50La question qui se pose, mesdames les ministres,

00:22:52est donc moins de savoir si ce projet de loi

00:22:55permet de financer enfin la loi de 2023

00:22:58que de savoir s'il permet de faire face

00:23:00aux nouvelles menaces identifiées.

00:23:02Or, la réponse à cette question ne fait aucun doute

00:23:04et elle n'est pas favorable.

00:23:06Dans sa forme actuelle, le projet de loi d'actualisation

00:23:08de la LPM ne permet en aucun cas

00:23:10d'atteindre l'objectif de 3,5% du PIB

00:23:13consacré à la défense en 2035.

00:23:15Selon nos calculs,

00:23:17les 76,3 milliards d'euros prévus en 2030

00:23:20représenteront seulement 2,43% du PIB.

00:23:23Cela nécessiterait donc de réaliser un effort supplémentaire

00:23:27de plus de 1% du PIB entre 2030 et 2035,

00:23:32c'est-à-dire en 5 ans.

00:23:34Si le projet de loi ne permet pas de respecter

00:23:36la trajectoire vers l'objectif de 3,5%,

00:23:38pourtant adopté par la France,

00:23:40c'est que l'effort en termes de crédit

00:23:41décroît à compter de 2027.

00:23:44Comprenons-nous bien,

00:23:45les montants de crédit prévus

00:23:47par la programmation budgétaire

00:23:48continuera à augmenter en niveau,

00:23:51mais de manière moindre.

00:23:53Le texte prévoit, en d'autres termes,

00:23:55un ralentissement de l'effort.

00:23:57En effet, alors que les crédits augmentent

00:23:58de 13% en 2026,

00:24:00cette hausse ne sera plus que de 10,9% en 2027,

00:24:04puis 7,9% en 2028,

00:24:066,6% en 2029,

00:24:08et 4,8% en 2030.

00:24:11Quelles sont les conséquences

00:24:13de ce ralentissement de l'effort ?

00:24:14J'en vois au moins deux.

00:24:16D'une part, avec 76,6 milliards d'euros,

00:24:18nos armées seront encore très loin

00:24:20du poids de forme que votre prédécesseur,

00:24:22Sébastien Lecornu,

00:24:23évaluait entre 90 et 100 milliards d'euros

00:24:25par an, pas plus tard que l'an dernier,

00:24:28lors des cérémonies du 14 juillet.

00:24:31Mais plus préoccupant encore,

00:24:32la France va décrocher face à son partenaire allemand,

00:24:35qui prévoit 160 milliards d'euros en 2030,

00:24:37soit plus du double de l'effort français,

00:24:39et même du Royaume-Uni,

00:24:41qui vise 3% du PIB en 2030.

00:24:44Nous ne pouvons donc pas,

00:24:45mesdames les ministres,

00:24:46cacher notre déception,

00:24:47si notre inquiétude,

00:24:49ni notre inquiétude face à un projet de loi

00:24:50qui n'apporte pas les réponses permettant

00:24:52d'être au rendez-vous d'un choc en 2030.

00:24:55C'est pourquoi nous avons, évidemment,

00:24:56de nombreuses questions à poser.

00:24:58De nombreux programmes sont jugés indispensables,

00:25:01ne sont évoqués qu'au mieux

00:25:02au niveau des études,

00:25:04les développements étant renvoyés

00:25:05à la prochaine décennie,

00:25:06sans beaucoup de précision.

00:25:07C'est le cas de la capacité de chars intermédiaires,

00:25:10du missile balistique terrestre,

00:25:12du NGF ou du SCAF.

00:25:14Nous sommes, par ailleurs,

00:25:16préoccupés par le format de la trame-chasse

00:25:18et le nombre de frégates

00:25:19qui ne permettent plus de faire face

00:25:21au fort niveau d'engagement.

00:25:23Le Premier ministre avait reconnu lui-même,

00:25:25lorsqu'il était à votre place,

00:25:26qu'il manquait 3 frégates

00:25:27et 30 avions de chasse.

00:25:29Un effort sur ces deux segments

00:25:31aurait pu être justifié

00:25:33avant même une réflexion plus globale

00:25:35sur le format des armées

00:25:36que nous appelons également

00:25:37de nos voeux depuis très longtemps.

00:25:38Vous l'avez rappelé,

00:25:39M. le Président,

00:25:40cette actualisation,

00:25:41c'est effectivement

00:25:42l'objet de l'article 8

00:25:44de la loi qui a été votée en 2023.

00:25:47Et vraiment,

00:25:47je veux insister sur le sujet.

00:25:49Il ne s'agit pas

00:25:51d'une nouvelle LPM.

00:25:53Il s'agit d'une actualisation

00:25:55parce que, M. le Président,

00:25:57vous avez fait dans votre propos

00:26:00allusion aux nouvelles menaces.

00:26:02Et effectivement,

00:26:03nous voyons bien

00:26:04que les nouvelles menaces

00:26:05nécessitent des réponses.

00:26:07Ces réponses,

00:26:07les objectifs sont clairs.

00:26:10Ils traduisent la volonté

00:26:11d'ailleurs de tirer les conclusions

00:26:12de l'actualisation de la RNS

00:26:15qui avait été travaillée l'année dernière.

00:26:17C'est accélérer le rehaussement

00:26:19des stocks de munitions.

00:26:20C'est accélérer les acquisitions

00:26:21d'équipements

00:26:22sur les segments prioritaires.

00:26:24Et c'est évidemment

00:26:24adapter nos capacités

00:26:26aux évolutions des conflits.

00:26:28Et bien évidemment,

00:26:29nous devons faire ça,

00:26:30et j'insiste sur ce point,

00:26:32en tenant compte

00:26:33des retours d'expérience.

00:26:34On a beaucoup parlé

00:26:35du retour d'expérience de l'Ukraine.

00:26:37Nous devons maintenant également

00:26:38ajouter les retours d'expérience

00:26:40des 60 jours

00:26:41du Proche et Moyen-Orient

00:26:43parce que nous voyons bien

00:26:44que tous les jours,

00:26:45l'actualité démontre

00:26:47les ruptures profondes

00:26:48des équilibres géopolitiques

00:26:50marqués par un réarmement mondial

00:26:52qui a commencé.

00:26:53Et M. le Président,

00:26:54peut-être que là,

00:26:54il est important quand même

00:26:55de se rappeler

00:26:57de la situation

00:26:58qui avait été celle de l'Europe

00:26:59et notamment,

00:27:00y compris,

00:27:00celle de la France

00:27:01qui, pendant 20 ans,

00:27:03a fait l'objet d'un choix

00:27:05qui a été un choix

00:27:06de non-investissement.

00:27:08Et donc, évidemment,

00:27:10le retard ne se rattrapant jamais,

00:27:12je crois qu'il est important

00:27:14de se dire

00:27:14qu'effectivement,

00:27:16cet effort,

00:27:17aussi important soit-il,

00:27:18mérite d'être porté dans le temps

00:27:21parce que nous le voyons bien,

00:27:23ces évolutions d'équipement

00:27:24sont des évolutions

00:27:25qui prennent du temps.

00:27:26Mais je veux quand même rappeler ici

00:27:29qu'entre 2017 et 2027,

00:27:32en 10 ans,

00:27:33nous aurons assisté

00:27:34à un doublement

00:27:35du budget de la défense,

00:27:3632 millions en 2017,

00:27:39plus de 60 millions en 2027.

00:27:42C'est donc un effort

00:27:43qui est un effort important.

00:27:45et alors que l'Europe

00:27:47se contentait finalement

00:27:48encore des dividendes

00:27:50de la paix,

00:27:51eh bien, nous voyons bien

00:27:52qu'ailleurs,

00:27:53d'autres commençaient déjà

00:27:54à se réarmer

00:27:55et que donc,

00:27:56il faut le reconnaître,

00:27:58le réveil est d'autant plus brutal.

00:28:00D'autant plus brutal

00:28:01que les forces armées

00:28:02doivent être en mesure

00:28:03de faire face

00:28:04à un engagement majeur.

00:28:06Et là encore,

00:28:06je veux insister

00:28:07pour rappeler

00:28:08que cet engagement majeur,

00:28:10nous n'en maîtrisons pas

00:28:11la notion du temps.

00:28:13Et devant vous,

00:28:14je veux redire

00:28:15que personnellement,

00:28:16jamais je ne cite de date

00:28:18parce que je pense

00:28:19que la responsabilité

00:28:20qui est la nôtre,

00:28:21c'est d'être prêt

00:28:21quel que soit le moment

00:28:23et non pas de se dire

00:28:25que nous avons du temps.

00:28:27Et c'est quelque part

00:28:28tout le sens

00:28:28de cette actualisation,

00:28:31densifier notre modèle

00:28:32sans remettre en cause

00:28:33le format,

00:28:34prioriser les capacités

00:28:35opérationnelles

00:28:36et bien évidemment,

00:28:38également,

00:28:39l'activité des forces

00:28:41et particulièrement

00:28:42l'entraînement

00:28:43en audition

00:28:44devant votre commission.

00:28:45Je vous ai beaucoup entendu

00:28:46parler de la nécessité

00:28:48de capacité

00:28:49d'entraînement

00:28:50et je crois

00:28:51que c'est vraiment

00:28:52un point absolument majeur.

00:28:54Alors, évidemment,

00:28:55au moment où je viens

00:28:56vous présenter ce texte,

00:28:58vous y avez fait allusion,

00:29:00monsieur le président,

00:29:00ce texte a été adopté

00:29:02en commission

00:29:03à l'Assemblée

00:29:03la semaine dernière.

00:29:05Il a fait l'objet

00:29:06de discussions,

00:29:07les débats ont été

00:29:07constructifs,

00:29:08le gouvernement

00:29:09a s'est montré ouvert

00:29:10à l'adoption

00:29:11de nombreux amendements

00:29:12et c'est évidemment

00:29:13dans ce même esprit

00:29:14que nous abordons

00:29:15auprès de vous

00:29:16la discussion

00:29:17au Sénat.

00:29:19Et je pense

00:29:20qu'il est effectivement

00:29:21extrêmement important

00:29:24que nous puissions

00:29:25avancer

00:29:27sur cette dynamique

00:29:29de réarmement

00:29:29parce que le retour

00:29:30assumé

00:29:31des logiques

00:29:32de puissance,

00:29:33y compris dans

00:29:33leur dimension

00:29:34révisionniste

00:29:35et agressif,

00:29:36montre

00:29:37que les alliances

00:29:39même les plus historiques

00:29:40apparaissent aujourd'hui

00:29:41fragiles,

00:29:42incertaines.

00:29:43On insiste

00:29:44à des rééquilibres

00:29:45réguliers

00:29:45et quelque part,

00:29:47comme l'ensemble

00:29:47de nos partenaires

00:29:48européens,

00:29:49nous voyons

00:29:49la nécessité

00:29:51qui a été,

00:29:52et je me permets

00:29:53d'insister sur ce point,

00:29:55la boussole

00:29:56de la France

00:29:57qui est cette notion

00:29:58d'indépendance

00:29:59stratégique.

00:30:00Elle reste

00:30:01la condition

00:30:02de notre liberté

00:30:03d'appréciation,

00:30:04de notre choix

00:30:06et de notre capacité

00:30:07d'action.

00:30:08Et cette doctrine

00:30:09s'est d'ailleurs

00:30:10particulièrement

00:30:11illustrée

00:30:12dans la position

00:30:13singulière

00:30:13que la France

00:30:14a occupée

00:30:15dans le conflit

00:30:16en cours

00:30:17au Proche

00:30:17et au Moyen-Orient

00:30:18où,

00:30:19depuis le premier jour,

00:30:20nos forces

00:30:22contribuent

00:30:23évidemment

00:30:23à l'accompagnement

00:30:25de nos partenaires

00:30:27ciblés par l'Iran

00:30:28dès lors que nous avons

00:30:29des accords de défense.

00:30:30Nous montrons

00:30:31la crédibilité

00:30:32de la signature

00:30:33de la France.

00:30:33Et je me permets

00:30:34sur ce point,

00:30:35Monsieur le Président,

00:30:36vous faisiez allusion

00:30:38au choix

00:30:39du Royaume-Uni

00:30:41en matière de budget.

00:30:42Je me permets

00:30:43quand même

00:30:44de prendre l'exemple

00:30:45de ce qui vient

00:30:45de se passer

00:30:46dans les deux mois

00:30:46auxquels nous avons assisté.

00:30:48Et heureusement

00:30:49pour la France,

00:30:49la capacité

00:30:50de la marine française,

00:30:52permettez-moi

00:30:52de le rappeler ici,

00:30:53n'a strictement

00:30:54rien à voir

00:30:55avec ce que

00:30:56le Royaume-Uni

00:30:57a pu aligner

00:30:58dans le contexte

00:30:59que nous connaissons.

00:31:00Et je crois

00:31:01que c'est l'un

00:31:02des éléments importants

00:31:03parce que quelque part

00:31:05nous voyons

00:31:05que si nous prenons

00:31:06le sujet

00:31:07précisément

00:31:08du Proche et Moyen-Orient,

00:31:10la crédibilité

00:31:11de la France

00:31:11repose à la fois

00:31:12sur la pertinence

00:31:13de notre modèle

00:31:14de force prépositionnée,

00:31:16notamment nos forces

00:31:17prépositionnées

00:31:18aux Émirats Arabes Unis,

00:31:19notre robustesse

00:31:20opérationnelle,

00:31:21notre capacité

00:31:22également

00:31:23à déployer

00:31:24sur très court

00:31:26préavis

00:31:26des moyens adaptés

00:31:28ou,

00:31:28comme l'a souhaité

00:31:29le Président de la République,

00:31:30de pouvoir faire évoluer

00:31:32les moyens adaptés.

00:31:33Chacun a pu assister

00:31:34et voir combien

00:31:36le groupe aéronaval

00:31:37qui était dans le Grand Nord

00:31:38a été capable

00:31:39en quelques heures

00:31:40de faire route

00:31:41vers le Proche

00:31:42et le Moyen-Orient.

00:31:43Alors,

00:31:44évidemment,

00:31:45je voudrais également

00:31:46rappeler devant

00:31:46votre commission

00:31:47que le Proche

00:31:48et le Moyen-Orient

00:31:48ne doivent pas

00:31:49nous faire oublier

00:31:49l'Ukraine,

00:31:50dont la résistance

00:31:52est évidemment

00:31:53héroïque

00:31:54et qui a démenti

00:31:55bien des pronostics.

00:31:56Nous avons été

00:31:57à ses côtés

00:31:58depuis le début,

00:31:58nous continuons

00:31:59à la soutenir

00:32:00tant au plan capacitaire

00:32:01qu'humanitaire,

00:32:02diplomatique

00:32:03et opérationnel

00:32:04et que la France

00:32:05prend toute sa part

00:32:06dans la sécurité européenne.

00:32:08Nous le faisons

00:32:09évidemment

00:32:10avec la coalition

00:32:11des volontaires

00:32:12dont le rôle

00:32:12est de fournir

00:32:13des garanties

00:32:13de sécurité

00:32:15concrètes

00:32:15et la France

00:32:17agit également

00:32:18dans le cadre

00:32:19de l'OTAN

00:32:19puisque,

00:32:20comme vous le savez,

00:32:20nous avons

00:32:21deux missions,

00:32:22l'une qui est

00:32:23en Roumanie

00:32:24où nous sommes

00:32:24nation cadre

00:32:25et l'autre

00:32:26qui est en Estonie

00:32:27où c'est

00:32:28le Royaume-Uni

00:32:29qui est en nation cadre

00:32:31et nous sommes

00:32:31aux côtés

00:32:32du Royaume-Uni.

00:32:33Alors,

00:32:33vous avez,

00:32:34Monsieur le Président,

00:32:36évoqué

00:32:37le financement.

00:32:38Alors,

00:32:39nous le savons tous,

00:32:40le financement

00:32:41des armées,

00:32:41c'est un financement

00:32:42qui s'inscrit

00:32:43dans le temps long

00:32:45parce qu'il engage

00:32:46notre crédibilité stratégique

00:32:48mais également

00:32:49la préparation

00:32:50de l'avenir

00:32:50et quelque part,

00:32:51le sens

00:32:52de la programmation

00:32:53militaire,

00:32:54c'est donner aux armées

00:32:55à la fois

00:32:56les capacités

00:32:56dont elles ont besoin

00:32:57et quand elles en ont besoin,

00:32:58c'est garantir

00:32:59la soutenabilité

00:33:01budgétaire

00:33:02de nos investissements.

00:33:03Je me permets

00:33:03d'insister là-dessus.

00:33:05Vous avez,

00:33:05Monsieur le Président,

00:33:07parlé de l'augmentation

00:33:07de 13% en 26,

00:33:09de 10% en 27

00:33:10et je me permettrais

00:33:12de vous dire

00:33:13que quelque part,

00:33:15cela démontre aussi

00:33:16la volonté

00:33:17de ce gouvernement

00:33:18de faire des efforts

00:33:19dès le début

00:33:20de période.

00:33:21Si nous avions été

00:33:22à 4% en 27

00:33:23et à 13% en 30,

00:33:26on nous aurait dit

00:33:27vous repoussez

00:33:28l'effort

00:33:28à long terme.

00:33:29Là,

00:33:30la volonté,

00:33:30ça a été précisément

00:33:31d'avoir

00:33:32les plus gros efforts

00:33:33au début de période

00:33:34de façon

00:33:35à ce que rapidement

00:33:36dans nos armées,

00:33:38nous puissions avoir

00:33:39des réponses

00:33:40qui sont

00:33:40des réponses concrètes.

00:33:42De la même manière,

00:33:43nous avons également

00:33:44voulu

00:33:45montrer

00:33:46à nos industriels

00:33:48comme à nos partenaires

00:33:49financiers

00:33:50une visibilité

00:33:51indispensable

00:33:52pour orienter

00:33:53leurs choix

00:33:53et engager

00:33:54leurs efforts.

00:33:54Vous avez tous

00:33:55entendu

00:33:55des industriels

00:33:57de la défense

00:33:57demander des commandes,

00:33:58demander de la visibilité

00:33:59en disant

00:34:00nous ne pouvons pas

00:34:01mettre des chaînes

00:34:01supplémentaires

00:34:02si nous n'avons pas

00:34:03de visibilité,

00:34:04d'où cette nécessité

00:34:05d'avoir des efforts

00:34:06qui se fassent

00:34:08en début de période.

00:34:10Et pour parler

00:34:10de ce budget des armées,

00:34:11j'accueille

00:34:12Ronan Le Gleu.

00:34:12Bonjour.

00:34:13Bonjour.

00:34:13Vous êtes sénateur

00:34:14Les Républicains

00:34:14des Français

00:34:15établis hors de France.

00:34:17Alors cette actualisation

00:34:18de la loi de programmation militaire

00:34:19prévoit 36 milliards d'euros

00:34:21supplémentaires

00:34:22pour nos armées

00:34:22d'ici à 2030.

00:34:24Déjà sur le montant,

00:34:25est-ce que c'est suffisant ?

00:34:26Alors,

00:34:27la nécessité

00:34:28d'augmenter

00:34:29le budget

00:34:29de nos armées

00:34:30est pour nous

00:34:30chez Les Républicains

00:34:32une évidence.

00:34:33Le niveau des menaces

00:34:34ne cesse d'augmenter.

00:34:36La conflictualité,

00:34:37vous le voyez,

00:34:39est sur un nombre

00:34:40de théâtres d'opérations

00:34:41de plus en plus importants

00:34:42et par conséquent,

00:34:43nous devons

00:34:44renforcer notre armée.

00:34:46Par conséquent,

00:34:47ces mesures

00:34:48d'augmentation

00:34:48de budget

00:34:49en soi

00:34:50sont une bonne décision.

00:34:51Mais c'est suffisant

00:34:52parce qu'on a entendu

00:34:53le président de la Commission

00:34:54des Affaires étrangères

00:34:55et de la Défense du Sénat,

00:34:56Cédéric Perrin,

00:34:57dire que ça n'allait pas

00:34:57assez loin.

00:34:58Alors,

00:34:59je partage effectivement

00:35:00le fait que ça n'aille pas

00:35:01assez loin.

00:35:01Donc,

00:35:02le fait d'augmenter,

00:35:03bien sûr,

00:35:03nous saluons cette décision.

00:35:05En revanche,

00:35:06il faut vraiment regarder

00:35:07dans les détails

00:35:09les éléments

00:35:10qui nécessitent

00:35:11un effort supplémentaire.

00:35:12J'en identifie

00:35:14trois

00:35:14qui me semblent

00:35:15fondamentaux.

00:35:16Le premier,

00:35:17c'est les drones,

00:35:19l'intelligence artificielle

00:35:20et la lutte

00:35:22contre ce que l'on appelle

00:35:24les SALA,

00:35:25c'est-à-dire

00:35:25les systèmes d'armes

00:35:26laitaux automatisés.

00:35:28Pour le dire autrement,

00:35:29ce sont les robots tueurs.

00:35:31Il y a de plus en plus

00:35:31de robots tueurs

00:35:32qui sont utilisés

00:35:32dans les guerres aujourd'hui ?

00:35:33Alors,

00:35:34c'est en train

00:35:35d'émerger.

00:35:36Nous avons des premières

00:35:37informations

00:35:38relatives

00:35:39à des drones

00:35:40qui ont eu

00:35:41un comportement

00:35:43automatisé

00:35:44dans le conflit

00:35:45ukrainien.

00:35:46Et par conséquent,

00:35:47la France

00:35:48qui a une doctrine

00:35:48qui est celle

00:35:49de l'homme dans la boucle,

00:35:50c'est-à-dire

00:35:51que l'humain

00:35:52reste décideur

00:35:55du tir.

00:35:57Cette doctrine,

00:35:59qui est notamment

00:35:59une question éthique,

00:36:01est préservée.

00:36:02Néanmoins,

00:36:03je considère

00:36:04que pour pouvoir

00:36:05nous défendre

00:36:08contre des adversaires

00:36:09qui n'ont pas

00:36:09notre éthique

00:36:10et qui développent

00:36:12des SALA,

00:36:12des systèmes

00:36:13d'armes laitaux

00:36:15automatisés,

00:36:16nous devons, nous,

00:36:17faire de la recherche

00:36:18et développement

00:36:18pour pouvoir être prêts,

00:36:20justement,

00:36:21à nous défendre

00:36:22contre des SALA.

00:36:23Et ce point-là,

00:36:24qui est vraiment

00:36:25la guerre à venir,

00:36:26la guerre du futur,

00:36:27ce point-là

00:36:28n'est pas,

00:36:28à mon sens,

00:36:29suffisamment développé

00:36:30dans la nouvelle loi

00:36:31de programmation militaire.

00:36:32Cette actualisation,

00:36:33elle prévoit

00:36:34de centrer la priorité

00:36:36sur l'achat de munitions,

00:36:388,5 milliards d'euros,

00:36:39également sur l'achat

00:36:41de drones

00:36:41à hauteur de 2 milliards d'euros.

00:36:43Ça,

00:36:43ce n'est pas

00:36:44la bonne orientation

00:36:45en termes de stratégie d'achat ?

00:36:47Si,

00:36:48ce sont deux nécessités,

00:36:49mais là encore,

00:36:51sur les drones,

00:36:51nous n'allons pas assez loin.

00:36:53Aujourd'hui,

00:36:53la dronisation du conflit,

00:36:55la guerre des drones,

00:36:55nous le voyons aussi bien

00:36:57sur le retour d'expérience

00:36:58en Ukraine,

00:36:58nous le voyons

00:36:59sur le retour d'expérience

00:37:01dans le conflit

00:37:02au Moyen-Orient.

00:37:03La France n'est pas encore prête

00:37:06à la guerre des drones.

00:37:08Les drones,

00:37:08ce sont les drones aériens,

00:37:09ce sont les drones terrestres,

00:37:10ce sont les drones de surface,

00:37:12ce sont les drones sous-marins.

00:37:14Et aujourd'hui,

00:37:15il y a la nécessité

00:37:16à la fois de produire en masse

00:37:18à un faible coût,

00:37:19il y a aussi la nécessité

00:37:21de monter en puissance

00:37:22dans la LAD,

00:37:23la lutte anti-drone.

00:37:24Nous ne sommes pas encore prêts

00:37:27et je considère que...

00:37:28D'ailleurs,

00:37:28on demande des conseils

00:37:29aux Ukrainiens

00:37:30pour mieux se défendre

00:37:31vis-à-vis des drones.

00:37:32Oui,

00:37:32les Ukrainiens,

00:37:33vous savez que l'obsolescence

00:37:35de la guerre des drones,

00:37:38des drones

00:37:38et de la lutte anti-drone,

00:37:40aujourd'hui,

00:37:40le cycle d'obsolescence

00:37:42dans la guerre en Ukraine

00:37:42est de 18 mois.

00:37:44C'est-à-dire que

00:37:45tous les 18 mois,

00:37:46il y a un saut technologique.

00:37:48Eh bien,

00:37:49le matériel produit en France

00:37:51est notamment testé

00:37:53par les Ukrainiens

00:37:55sur le champ de bataille.

00:37:56Et ce que je dis aujourd'hui,

00:37:58c'est que le niveau

00:38:00à la fois de compétence

00:38:01et d'expérience

00:38:02de la France

00:38:03dans les drones

00:38:03et la lutte anti-drone

00:38:04n'est pas au niveau.

00:38:06Cette nouvelle loi

00:38:07de programmation militaire

00:38:08doit être le moment

00:38:09justement de saisir

00:38:10et de rattraper

00:38:12ce retard pris.

00:38:14Alors,

00:38:14Ronan Legleu,

00:38:14vous êtes également

00:38:15président du groupe

00:38:16d'amitié France-Allemagne

00:38:17au Sénat.

00:38:18Il y a certains projets

00:38:19militaires européens

00:38:21dont nous avons besoin

00:38:22qui sont totalement à l'arrêt,

00:38:24notamment le projet

00:38:24SCAF,

00:38:25d'avions de combat

00:38:26du futur,

00:38:27qui est un projet

00:38:27franco-allemand.

00:38:28Ça va nous poser

00:38:29un vrai problème

00:38:30pour la modernisation

00:38:31de notre défense aérienne.

00:38:32Alors,

00:38:33c'est un projet

00:38:34en franco-germano-espagnol.

00:38:35L'Espagne fait partie

00:38:37du projet

00:38:37de système de combat

00:38:38aérien du futur.

00:38:39Je tiens ici

00:38:41à apporter

00:38:41toute ma confiance

00:38:42en Eric Trappier,

00:38:44le PDG

00:38:45de Dassault Aviation,

00:38:47qui a créé ce...

00:38:49qui n'ont pas créé,

00:38:51mais a repris l'entreprise

00:38:52et a fait développer

00:38:54l'entreprise

00:38:54de façon absolument remarquable.

00:38:57Et donc,

00:38:57il a notre confiance.

00:38:59Et quand il nous dit

00:39:00que sur les enjeux

00:39:01de propriété intellectuelle,

00:39:03de brevets d'invention,

00:39:05le compte n'y est pas

00:39:06dans l'accord

00:39:07qui est en négociation,

00:39:08je lui fais confiance.

00:39:10Il défend les intérêts

00:39:11de son entreprise,

00:39:12Dassault,

00:39:13qui est un fleuron

00:39:14de l'industrie française,

00:39:15qui aujourd'hui

00:39:17s'arrache

00:39:18à travers le monde.

00:39:19Les carnets de commande

00:39:20n'ont jamais été

00:39:21aussi pleins.

00:39:22Cet avion

00:39:22qui est le meilleur

00:39:23avion de chasse du monde

00:39:24et fait vraiment

00:39:25la preuve du génie

00:39:26de l'ingénierie française.

00:39:28Par conséquent,

00:39:29il a notre confiance.

00:39:30S'il nous dit

00:39:30que le compte n'y est pas,

00:39:31notamment sur la propriété

00:39:32intellectuelle,

00:39:33faisons-lui confiance.

00:39:35Et donc,

00:39:35il faut que les autres partenaires,

00:39:37l'Allemagne,

00:39:38l'Espagne,

00:39:39s'ils souhaitent vraiment

00:39:40que ce scafre ait lieu,

00:39:42eh bien qu'ils revoient

00:39:44leur copie

00:39:45sur les questions

00:39:46de compétence intellectuelle.

00:39:47Merci beaucoup,

00:39:47Renan Le Gleux,

00:39:48pour toutes ces explications.

00:39:54La gestion de l'immigration

00:39:55va être complètement réformée

00:39:57au niveau européen.

00:39:59La France doit adopter

00:40:00avant le 12 juin

00:40:01le pacte européen

00:40:02sur l'asile

00:40:03et les migrations.

00:40:04Interrogé par les sénateurs,

00:40:05le ministre de l'Intérieur,

00:40:06Laurent Nunez,

00:40:07a annoncé

00:40:08qu'il souhaitait faire passer

00:40:09ce texte par ordonnance,

00:40:11c'est-à-dire

00:40:11sans débat parlementaire.

00:40:13Sur le fond,

00:40:13on écoute son audition.

00:40:14Après dix années

00:40:15de négociations,

00:40:15les États de l'Union européenne

00:40:17sont parvenus

00:40:17à adopter

00:40:18le pacte européen

00:40:19sur la migration

00:40:19et l'asile,

00:40:21pour lequel la France

00:40:22a joué un rôle déterminant

00:40:24dans cette issue,

00:40:25notamment lors

00:40:25de la présidence française

00:40:26du Conseil de l'Union européenne

00:40:27en 2022.

00:40:29En avril-mai 2024,

00:40:30le Parlement et le Conseil

00:40:31ont adopté neuf règlements

00:40:33et une directive,

00:40:34donc la directive accueille.

00:40:35Et le pacte

00:40:37est entré en vigueur

00:40:37le 22 juin 2024,

00:40:39avec un délai

00:40:40de deux ans

00:40:40laissé aux États membres

00:40:42pour préparer sa mise en œuvre.

00:40:43Le pacte européen

00:40:44sur la migration

00:40:45et l'asile

00:40:46constitue une réforme

00:40:46structurelle majeure

00:40:47de la politique

00:40:48migratoire européenne.

00:40:50Les pays européens

00:40:51ont su tirer

00:40:52effectivement

00:40:52les leçons

00:40:53de la crise migratoire

00:40:54de 2015-2016

00:40:55pour réformer en profondeur

00:40:57leur politique migratoire.

00:40:58Ils ont décidé

00:40:59de renforcer

00:41:00les frontières extérieures

00:41:01avec notamment

00:41:01la mise en place

00:41:02du filtrage,

00:41:03qui est évidemment

00:41:04extrêmement important

00:41:05pour nous,

00:41:06puisqu'il consiste

00:41:07en une vérification

00:41:08d'identité,

00:41:09un contrôle

00:41:10de vulnérabilité,

00:41:11un relevé

00:41:12d'empreintes digitales

00:41:13et l'enregistrement

00:41:14dans la base

00:41:16Eurodac.

00:41:16Avec d'ailleurs,

00:41:17on aura l'occasion

00:41:18d'y revenir,

00:41:19une extension

00:41:21extrêmement importante

00:41:22des données

00:41:23qui sont enregistrées

00:41:24désormais

00:41:24dans Eurodac

00:41:25avec un cadre juridique

00:41:26de prélèvement

00:41:27qui a évolué

00:41:28et qui va concerner

00:41:29finalement tous les étrangers

00:41:30en situation irrégulière

00:41:31qui seraient appréhendés

00:41:32sur le territoire national.

00:41:34Et par ailleurs,

00:41:35des procédures d'asile,

00:41:37donc une réforme

00:41:37de procédures d'asile

00:41:38et de retour

00:41:39à la frontière.

00:41:41Parallèlement,

00:41:42ils ont souhaité

00:41:45accélérer

00:41:46les procédures d'asile

00:41:47et améliorer

00:41:48le fonctionnement

00:41:48du règlement Dublin.

00:41:50C'est aussi un élément

00:41:50important du projet

00:41:51que nous présentons,

00:41:52l'amélioration

00:41:52du fonctionnement

00:41:54du dispositif Dublin,

00:41:55à la fois dans la façon

00:41:56dont on transfère

00:41:57les étrangers

00:41:59qui relèveraient

00:42:00d'un autre État

00:42:01et dans le cadre,

00:42:02par ailleurs,

00:42:03des procédures

00:42:04et des recours

00:42:05qui seront désormais applicables.

00:42:07Enfin,

00:42:08il instaure un mécanisme

00:42:09de solidarité obligatoire

00:42:11pour maîtriser

00:42:13les flux secondaires

00:42:14à l'échelle

00:42:14de l'Union européenne.

00:42:16Le PAC répond donc

00:42:17à des enjeux majeurs

00:42:18avec des solutions efficaces.

00:42:21La France a joué

00:42:21un rôle déterminant

00:42:23dans son adoption,

00:42:24notamment lors de la présidence

00:42:25du Conseil de l'Union

00:42:26en 2022,

00:42:27comme je le disais.

00:42:29Donc la France

00:42:29doit effectivement maintenant

00:42:30adapter son droit national

00:42:31pour que les dispositions

00:42:32du PAC

00:42:32puissent être pleinement

00:42:33mises en œuvre.

00:42:35Vous le savez

00:42:35et vous l'avez rappelé,

00:42:36le calendrier est très contraint

00:42:38puisque le pacte

00:42:38entre en vigueur

00:42:39le 12 juin 2026.

00:42:42Ce calendrier fixé

00:42:43par les règlements

00:42:44s'impose à tous

00:42:45les États membres.

00:42:46Tous les États

00:42:46sont prêts

00:42:47selon nos informations.

00:42:49Donc je note

00:42:50ce qui a été indiqué

00:42:51par M. le Président

00:42:51sur un certain nombre

00:42:52de difficultés

00:42:53concernant d'autres États.

00:42:55Nous,

00:42:55il nous revient

00:42:56que tous les États

00:42:56sont prêts

00:42:57à l'exception de la Hongrie

00:42:59et que pour tous les États,

00:43:01les textes d'adaptation

00:43:02de leur droit national

00:43:03sont en cours d'adoption

00:43:04où ont été adoptés

00:43:05ces dernières semaines,

00:43:07ce qui est le cas

00:43:07de l'Allemagne

00:43:08et de l'Italie.

00:43:09Et d'ailleurs pour l'Italie

00:43:10selon une procédure

00:43:10qui est à peu près

00:43:11identique à celle

00:43:12que nous nous proposons.

00:43:14Dès l'été 2024,

00:43:15les gouvernements successifs

00:43:16ont travaillé

00:43:17sur la rédaction

00:43:18de nombreuses dispositions

00:43:19législatives

00:43:19et réglementaires

00:43:20de mise en œuvre.

00:43:22Des travaux ont été conduits

00:43:23avec le Conseil d'État

00:43:24pour identifier

00:43:26les mesures législatives

00:43:28qu'il fallait modifier

00:43:30pour mobiliser

00:43:30la procédure de déclassement

00:43:32de certaines normes législatives

00:43:34au niveau réglementaire

00:43:35puisque les règlements européens

00:43:36sont généralement

00:43:37d'application directe

00:43:38et pour identifier

00:43:39quelles sont

00:43:40les procédures nouvelles

00:43:41qui n'existent pas

00:43:42dans notre droit interne

00:43:44et identifier évidemment

00:43:45celles qui relèvent

00:43:46du pouvoir législatif.

00:43:49Cependant,

00:43:50il a été constaté

00:43:52que malgré ce travail

00:43:53que de très nombreuses dispositions

00:43:55relèvent effectivement

00:43:56du niveau législatif

00:43:57et vous le savez,

00:43:58l'adoption d'une loi

00:43:59d'ici le 12 juin

00:44:00est impossible désormais.

00:44:03Nous avons donc fait le choix

00:44:04de présenter au Parlement

00:44:05un projet de loi

00:44:06afin de pouvoir légiférer

00:44:07par ordonnance

00:44:08pour adapter

00:44:08le droit national.

00:44:10Il y a des délais

00:44:11incompressibles

00:44:12dans l'adoption

00:44:14d'un projet de loi,

00:44:15ceux de la navette parlementaire

00:44:16et du contrôle constitutionnel,

00:44:18du Conseil constitutionnel.

00:44:19Un projet de loi

00:44:20d'habilitation

00:44:21à légiférer par ordonnance

00:44:22va nous permettre

00:44:22de garantir

00:44:23une adaptation complète

00:44:25et cohérente

00:44:25du droit national

00:44:26pour des mesures

00:44:28très techniques.

00:44:29A ce titre,

00:44:30je précise que

00:44:31plusieurs États européens

00:44:32et je viens de le dire

00:44:33pour l'Italie

00:44:34ont eu recours

00:44:34à une procédure similaire

00:44:36puisque l'Italie

00:44:37a adopté

00:44:38une loi cadre

00:44:39permettant au gouvernement

00:44:40d'adapter

00:44:41le droit national

00:44:42par décret-loi.

00:44:43L'article unique

00:44:44du projet

00:44:45prévoit

00:44:46trois ordonnances.

00:44:47La première ordonnance

00:44:48permettra

00:44:48de transposer

00:44:49la directive

00:44:49et de prendre

00:44:50les mesures

00:44:50rendues nécessaires

00:44:51par l'entrée en vigueur

00:44:52des règlements.

00:44:54La deuxième ordonnance

00:44:55permettra

00:44:56d'adapter

00:44:56ces dispositions

00:44:57en outre-mer

00:44:59et la troisième ordonnance

00:45:00permettra

00:45:01de prendre

00:45:01des mesures

00:45:02de coordination.

00:45:04Ces ordonnances

00:45:04traiteront donc

00:45:05un volume

00:45:06important

00:45:06de mesures techniques

00:45:08mais la technicité

00:45:09de ces enjeux

00:45:10ne doit évidemment

00:45:11pas empêcher

00:45:12le Parlement

00:45:12de débattre

00:45:13de la mise en œuvre

00:45:14du pacte

00:45:14et il ne s'agit pas

00:45:16évidemment

00:45:16de dessaisir

00:45:17le Parlement.

00:45:19C'est évidemment

00:45:20pour cela

00:45:20que j'ai répondu

00:45:21à l'invitation

00:45:22des deux présidents

00:45:23de commission

00:45:24et je répondrai

00:45:25évidemment

00:45:25bien volontiers

00:45:26à vos questions.

00:45:27Nous aurons ensuite

00:45:28l'occasion

00:45:29d'échanger

00:45:29sur la mise en œuvre

00:45:31du pacte

00:45:31lors de la discussion

00:45:32du projet d'habilitation

00:45:33dans l'hémicycle.

00:45:35Ces dernières semaines

00:45:37d'ailleurs

00:45:37j'ai tenu

00:45:37à m'entretenir

00:45:38avec le président

00:45:39du Sénat

00:45:40et avec madame

00:45:40la présidente

00:45:41de l'Assemblée nationale

00:45:41sur ce sujet

00:45:43et évidemment

00:45:44je tiens aussi

00:45:46à noter

00:45:46que légiférer

00:45:47par ordonnance

00:45:48évitera aussi

00:45:48que le droit

00:45:49soit fixé

00:45:50par les juges

00:45:50au fil

00:45:51des contentieux

00:45:51au risque

00:45:52de créer

00:45:55des discordances

00:45:55juridiques

00:45:56importantes.

00:45:58Je reconnais bien

00:45:59qu'il aurait été

00:46:00évidemment préférable

00:46:01de déposer

00:46:02un projet de loi

00:46:02et ne pas légiférer

00:46:03par ordonnance

00:46:04mais nous ne pouvons

00:46:05pas prendre le risque

00:46:06que les dispositions

00:46:07du pacte

00:46:08ne soient pas

00:46:08pleinement applicables

00:46:09au moment

00:46:09de son entrée

00:46:10en vigueur.

00:46:11Il en résulterait

00:46:12une grande insécurité

00:46:13juridique.

00:46:14Mais surtout

00:46:14la France ne pourra

00:46:15plus mettre en œuvre

00:46:17les mesures essentielles

00:46:18pour pouvoir contrôler

00:46:19les flux migratoires.

00:46:20Notre droit national

00:46:21doit être ajusté

00:46:22de manière substantielle

00:46:23selon les estimations

00:46:24des services

00:46:24qui sont environ 40%

00:46:26du CZA

00:46:26qui est impacté

00:46:27par les nouveaux

00:46:28textes européens.

00:46:29Par conséquent,

00:46:30l'absence d'adaptation

00:46:31risquerait de créer

00:46:32une insécurité juridique

00:46:33pour les services

00:46:34de l'État

00:46:35et les étrangers

00:46:36en raison de la coexistence

00:46:37de normes nationales

00:46:38incompatibles

00:46:39avec les règlements.

00:46:40Cela donnera lieu

00:46:41à des vides juridiques,

00:46:42à une multiplication

00:46:43des contentieux

00:46:44avec un risque

00:46:44d'interprétation

00:46:45divergente

00:46:46sur le territoire.

00:46:48J'insiste par exemple

00:46:49sur le risque

00:46:50d'insécurité juridique

00:46:51et de contentieux

00:46:52en matière

00:46:52de conditions

00:46:53matérielles d'accueil

00:46:55puisque les règles

00:46:56nationales

00:46:56deviendront incompatibles

00:46:57avec la nouvelle directive

00:46:59puisqu'un certain nombre

00:46:59de dispositions

00:47:00modifient complètement

00:47:02le droit national

00:47:03et inversent

00:47:03un principe.

00:47:05Et donc,

00:47:06il y aurait un risque

00:47:06d'annulation

00:47:07de décisions individuelles,

00:47:08de limitation

00:47:09ou de retrait

00:47:09des prestations.

00:47:12Je veux aussi

00:47:13surtout insister

00:47:13sur les risques

00:47:14migratoires.

00:47:15Sans le projet

00:47:16de loi

00:47:16d'habilitation

00:47:17à légiférer

00:47:18par ordonnance,

00:47:19la procédure

00:47:19de filtrage

00:47:20et d'asile

00:47:21à la frontière

00:47:21ne pourrait pas

00:47:22être mise en œuvre

00:47:24puisqu'elle impose

00:47:24un certain nombre

00:47:25de dispositions législatives.

00:47:27On y reviendra

00:47:27dans la présentation.

00:47:29Et la France

00:47:30ne disposerait pas

00:47:31de ses bases législatives

00:47:32pour maintenir

00:47:33les demandeurs

00:47:33à disposition

00:47:34des autorités

00:47:35comme cela est prévu

00:47:37pendant la durée

00:47:38de l'instruction

00:47:39notamment

00:47:40de la procédure

00:47:42d'asile

00:47:42à la frontière.

00:47:43Très concrètement,

00:47:44dans les prochaines semaines,

00:47:45il en résulterait

00:47:46une admission

00:47:47quasi systématique

00:47:48sur le territoire

00:47:49des personnes

00:47:49se présentant

00:47:50à la frontière.

00:47:51Sans le projet

00:47:52de loi d'habilitation

00:47:52à légiférer

00:47:53par ordonnance,

00:47:54la France

00:47:54pourrait rapidement

00:47:55devenir un des points faibles

00:47:56des frontières extérieures

00:47:57de l'Union.

00:47:58Le réseau des passeurs

00:48:00qui sont toujours

00:48:00très au fait

00:48:01des nouvelles règles

00:48:02prendrait rapidement

00:48:03conscience

00:48:04de la chose

00:48:05et de la non-mise en œuvre

00:48:06de ces dispositifs

00:48:07contraignants

00:48:07de contrôles

00:48:08aux frontières.

00:48:10Cela pourrait

00:48:10et le risque

00:48:12serait évidemment

00:48:12un afflux

00:48:13d'entrées irrégulière.

00:48:15Je termine

00:48:16par un dernier risque

00:48:18en cas d'absence

00:48:18d'adaptation du droit.

00:48:20Les différences

00:48:21de traitement

00:48:21entre pays

00:48:26pourraient générer

00:48:26des mouvements secondaires

00:48:27au sein de l'espace Schengen

00:48:29et entraver

00:48:30les transferts du Blanc,

00:48:32cela même

00:48:32que nous voulons éviter

00:48:34les mouvements secondaires

00:48:35et nous voulons faciliter

00:48:37évidemment

00:48:37les transferts du Blanc.

00:48:38Alors même

00:48:39que nous avons négocié

00:48:40pendant huit mois

00:48:40pour que l'Italie

00:48:41et la Grèce

00:48:42reprennent les éloignements

00:48:43du Blanc

00:48:44à compter du 12 juin,

00:48:46ce serait évidemment

00:48:47très fâcheux.

00:48:49Mais sans adaptation

00:48:50en toute est-elle cause

00:48:51de notre droit national,

00:48:52nous serions en difficulté

00:48:53pour mettre en œuvre

00:48:54ces transferts

00:48:56qui nous empêcheraient

00:48:57donc que sans transposition

00:48:59nous ne pourrions pas

00:49:00faire jouer

00:49:00les nouvelles dispositions

00:49:01européennes.

00:49:01Voilà, mesdames et messieurs

00:49:03les sénateurs,

00:49:04donc l'habilitation

00:49:05à légiférer par ordonnance

00:49:06constitue aujourd'hui

00:49:08nous semble la seule voie

00:49:10réaliste pour garantir

00:49:11une mise en œuvre ordonnée,

00:49:12lisible et sécurisée

00:49:13du pacte.

00:49:15En mars,

00:49:15la Commission européenne

00:49:16a rendu un rapport

00:49:17sur l'état d'avancement

00:49:18de la mise en œuvre

00:49:19du pacte.

00:49:19Ce rapport ne faisait pas

00:49:20état d'inquiétude particulière

00:49:22sur l'état de préparation

00:49:23de la France

00:49:24sous réserve

00:49:25de l'adaptation

00:49:25du droit national

00:49:26et de la transposition

00:49:28de la directive

00:49:29accueil

00:49:29dans les délais.

00:49:30Le pacte constitue

00:49:32une avancée majeure

00:49:33pour une gestion européenne

00:49:34plus efficace

00:49:34des migrations de l'asile.

00:49:36L'absence de transposition

00:49:37créera une désorganisation

00:49:38institutionnelle

00:49:39et risque d'alimenter

00:49:40les flux migratoires.

00:49:41Enfin,

00:49:42l'absence de transposition

00:49:43nous expose

00:49:44à un risque réputationnel

00:49:45assez fort

00:49:46qui pourrait même aller

00:49:49jusqu'à une procédure

00:49:50de manquement

00:49:50de la Commission.

00:49:51Voilà ce que je voulais

00:49:52vous dire

00:49:53pour les propos généraux.

00:49:57Concernant les réponses

00:49:58qui m'ont été posées

00:49:59par Mme la Présidente

00:50:01et par M. le Président.

00:50:02Je suppose que ces points

00:50:04reviendront ensuite

00:50:05dans la discussion.

00:50:07J'ai parlé de la conséquence

00:50:08de la non-adoption,

00:50:09Mme la Présidente.

00:50:10Le plan B,

00:50:14c'est de voir

00:50:15ce qui va se passer.

00:50:16C'est-à-dire,

00:50:16c'est de travailler

00:50:17avec des règlements

00:50:18qui s'appliquent directement

00:50:19et puis une directive

00:50:20qu'il faut transposer.

00:50:21Les règlements

00:50:22s'appliquent directement

00:50:23pour autant,

00:50:23évidemment,

00:50:24que les dispositions

00:50:24soient suffisamment claires

00:50:26et applicables

00:50:27avec une jurisprudence

00:50:28de la Cour de justice européenne

00:50:30qui demande quand même

00:50:30quand bien même

00:50:31les règlements

00:50:31sont d'application directe

00:50:32de supprimer

00:50:33les dispositions

00:50:34du droit national

00:50:34qui ne sont pas conformes.

00:50:35Donc ça,

00:50:36on a une jurisprudence

00:50:37de la Cour de justice européenne

00:50:38et la conclusion

00:50:39à laquelle on en est arrivé,

00:50:41c'est que donc

00:50:41il ne pourrait y avoir

00:50:42en plan B,

00:50:43finalement,

00:50:44que des règlements

00:50:45d'application directe,

00:50:46une circulaire interprétative

00:50:47de ce que serait

00:50:48la compatibilité

00:50:49entre ce droit européen

00:50:50et le droit national.

00:50:53Et ce serait quand même...

00:50:54Voilà.

00:50:54On considère qu'il faut quand même

00:50:56prendre des dispositions législatives.

00:50:57Il faut quand même

00:50:58prendre des dispositions législatives,

00:51:01même si on a aussi engagé

00:51:02un travail

00:51:03qui vise à identifier

00:51:05un certain nombre

00:51:06de dispositions du CZA

00:51:07qui peuvent être déclassées

00:51:08et qui nous permettraient

00:51:09de les modifier

00:51:10par la voie réglementaire.

00:51:12Voilà.

00:51:12Mais ce serait un travail long

00:51:13et qu'on ne serait pas prêt.

00:51:15C'est un travail

00:51:15qu'on a poussé.

00:51:17Maintenant,

00:51:17il faut se dire la vérité.

00:51:19Le temps de l'adaptation

00:51:20de l'ordonnance,

00:51:20on va de toute façon

00:51:21connaître à partir du 12 juin

00:51:23à un moment où on sera

00:51:24sur le fonctionnement

00:51:25de cette circulaire

00:51:26et d'une coexistence

00:51:27entre le CZA

00:51:28et notre droit européen

00:51:30qui s'appliquera directement.

00:51:32On n'aura pas les ordonnances.

00:51:33Je ne pense pas

00:51:33qu'on sera prêt

00:51:34dès le 12 juin.

00:51:35On va essayer.

00:51:35On va essayer de veiller.

00:51:36Mais il y aura

00:51:37cette difficulté.

00:51:41Sur le...

00:51:42Oui, il y aura...

00:51:43On déposera un projet

00:51:44de loi de ratification.

00:51:45Il n'y a pas de difficulté là-dessus.

00:51:47On déposera un projet.

00:51:50On l'inscrira.

00:51:50Oui, bien sûr.

00:51:52On ne va pas éviter cela.

00:51:58Sur le pacte,

00:51:59je reviendrai peut-être

00:52:00dans les questions

00:52:01sur la façon

00:52:01dont on envisage les choses

00:52:03à la fois pour l'asile

00:52:04à la frontière,

00:52:05pour les modifications

00:52:05de la procédure d'asile,

00:52:07pour Eurodac,

00:52:08ce qu'on a fait,

00:52:08le travail qui a été mené

00:52:09sur Eurodac,

00:52:10puisqu'on a un travail important

00:52:12qui a été mené,

00:52:13sur les mécanismes

00:52:14de solidarité aussi,

00:52:16puisque le mécanisme

00:52:18de solidarité

00:52:19devient obligatoire.

00:52:20Et la France

00:52:21fait partie pour l'instant

00:52:23des pays

00:52:24qui sont en risque

00:52:28de pression migratoire,

00:52:29ce qui nous confère

00:52:30un certain nombre

00:52:30de possibilités

00:52:32et à date,

00:52:33au titre du mécanisme

00:52:33de solidarité,

00:52:34qui peut jouer,

00:52:35comme vous le savez,

00:52:36par des relocalisations,

00:52:38par des contributions financières

00:52:40ou par des mécanismes

00:52:41alternatifs.

00:52:41Nous partons dans l'idée

00:52:43pour au moins 2026

00:52:45de mettre en place

00:52:46des mécanismes particuliers

00:52:48qui sont...

00:52:49Nous avons sur le territoire national

00:52:52un certain nombre

00:52:53de ressortis...

00:52:54Enfin,

00:52:54pas d'étranges

00:52:55en situation régulière

00:52:56qui, normalement,

00:52:57au titre des applications

00:52:58de Dublin,

00:52:58relèvent d'un examen

00:52:59dans certains pays,

00:53:00notamment en Italie

00:53:01et en Grèce.

00:53:02Et nous allons faire

00:53:04ce qu'on appelle

00:53:04du Dublin offset.

00:53:06C'est-à-dire que,

00:53:07voilà,

00:53:08notre contribution,

00:53:09ce sera de ne pas transférer

00:53:11un certain nombre

00:53:12d'individus

00:53:12qui, normalement,

00:53:13devrait être transféré

00:53:14à concurrence

00:53:15de ce que nous devions...

00:53:18de l'engagement

00:53:19que nous avons pris

00:53:19en termes de relocalisation.

00:53:21Je vais me joindre

00:53:23à mes collègues

00:53:24pour regretter,

00:53:24évidemment,

00:53:25qu'on passe par

00:53:26un projet de loi

00:53:28d'habilitation.

00:53:29Étant donné

00:53:31l'importance

00:53:31de cette transposition,

00:53:34vous avez dit,

00:53:35M. le ministre,

00:53:36qu'il s'agit

00:53:36de mesures très techniques.

00:53:38Et c'est vrai

00:53:38que le droit des étrangers,

00:53:40le CZDAS,

00:53:40c'est très technique,

00:53:41mais c'est aussi éminemment

00:53:42politique.

00:53:43Et donc,

00:53:45c'est important

00:53:46de pouvoir avoir

00:53:47ces débats parlementaires

00:53:50et que le législateur

00:53:52ne soit pas privé

00:53:54de participer

00:53:58pleinement

00:53:59à ces décisions

00:54:00sur les transpositions.

00:54:03Vous avez déjà répondu

00:54:04à beaucoup

00:54:07des questions

00:54:08que j'avais

00:54:10en tête,

00:54:11mais il y en a

00:54:12quand même

00:54:12quelques-unes

00:54:14sur lesquelles

00:54:14je voudrais

00:54:15vous interroger.

00:54:18Il y a

00:54:19un règlement

00:54:21concernant

00:54:22la gestion

00:54:22de crise.

00:54:23Est-ce que

00:54:25vous avez prévu

00:54:27un plan d'urgence

00:54:28pour une adaptation

00:54:29des procédures

00:54:30immigration et asile

00:54:33en cas de crise

00:54:34et quels sont

00:54:35les critères,

00:54:36puisqu'il s'agit

00:54:37normalement

00:54:37de pression migratoire,

00:54:38donc quels sont

00:54:38les critères

00:54:39qui permettraient

00:54:39de déclencher

00:54:40un tel plan

00:54:42d'urgence.

00:54:45On a

00:54:47avec ce projet

00:54:48de loi

00:54:49d'habilitation

00:54:50une étude

00:54:51d'impact

00:54:51qui est très

00:54:51réduite

00:54:53en réalité

00:54:54par rapport

00:54:54à ce qu'aurait été

00:54:55une étude

00:54:56d'impact

00:54:56sur un projet

00:54:56de loi

00:54:57complet

00:54:57de transposition

00:54:58alors que

00:55:00le plan

00:55:01de mise

00:55:02en œuvre

00:55:02de décembre

00:55:032024

00:55:03était un plan

00:55:04assez conséquent

00:55:05qui avait été

00:55:06remis

00:55:06à la Commission

00:55:08européenne.

00:55:10est-ce que

00:55:11comment est-ce

00:55:12que

00:55:13vous avez

00:55:18procédé

00:55:19à cette étude

00:55:20d'impact

00:55:20est-ce que

00:55:20c'est possible

00:55:21d'avoir

00:55:22beaucoup plus

00:55:23d'éléments

00:55:23par rapport

00:55:24à

00:55:27d'ici

00:55:29à

00:55:32l'examen

00:55:33de ce texte

00:55:34sur

00:55:35l'impact

00:55:37de ces

00:55:38transpositions

00:55:40parce que

00:55:40comme on va

00:55:41devoir

00:55:42se prononcer

00:55:43sur une habilitation

00:55:44à l'aveugle

00:55:44avec un temps

00:55:45qui va être

00:55:45extrêmement long

00:55:46pendant lequel

00:55:46vous allez pouvoir

00:55:47procéder par ordonnance

00:55:48c'est quand même

00:55:49très problématique

00:55:50que l'étude

00:55:51d'impact

00:55:51soit aussi

00:55:52faible

00:55:56vous aviez

00:55:57dans le

00:55:58enfin pas vous

00:55:58mais de vos

00:55:59précéseurs

00:55:59dans le plan

00:56:00de mise en œuvre

00:56:02avait

00:56:04cité

00:56:04l'importance

00:56:05des organisations

00:56:05de la société

00:56:06civile

00:56:06en disant

00:56:07qu'elles demeureront

00:56:08des acteurs

00:56:09essentiels

00:56:09pour la bonne

00:56:10mise en œuvre

00:56:10de certaines

00:56:11dispositions

00:56:12du pacte

00:56:14et dans le cadre

00:56:15notamment

00:56:17et je prends

00:56:18appui sur

00:56:19ce qu'Audrey

00:56:19Dickonel a dit

00:56:20tout à l'heure

00:56:20sur la question

00:56:21du respect

00:56:23du droit

00:56:23des conditions

00:56:25dans lesquelles

00:56:26on va accueillir

00:56:27les réfugiés

00:56:27dans les zones

00:56:28d'attente

00:56:28notamment

00:56:28comment est-ce

00:56:30que vous allez

00:56:30vous assurer

00:56:31que les droits

00:56:32fondamentaux

00:56:32de ces personnes

00:56:34en demande d'asile

00:56:35ou potentiellement

00:56:37en procédure

00:56:38de retour

00:56:38seront bien

00:56:39respectées

00:56:39est-ce que vous allez

00:56:40vous appuyer

00:56:41ou pas

00:56:41et dans quelle mesure

00:56:42sur ces organisations

00:56:44de la société

00:56:45civile

00:56:46et enfin

00:56:47juste

00:56:47une petite question

00:56:49parce que tout à l'heure

00:56:49vous avez mentionné

00:56:51Redac France

00:56:52le fait que ça allait être

00:56:54disponible

00:56:55par application

00:56:56Néo

00:56:56à tous les policiers

00:56:57et les gendarmes

00:56:58mais j'aimerais

00:56:59comprendre un peu mieux

00:57:00dans quel cadre

00:57:02cette consultation

00:57:03de Redac France

00:57:04par les policiers

00:57:05et les gendarmes

00:57:05va pouvoir être possible

00:57:07concernant

00:57:08le plan

00:57:09je vous réponds

00:57:11madame la sénatrice

00:57:11sur le plan

00:57:13d'urgence

00:57:16donc nous avons

00:57:17un plan

00:57:17par préfecture

00:57:18de zone

00:57:19de défense

00:57:20avec des déclinaisons

00:57:21départementales

00:57:22dans le cadre

00:57:22des plans hors sec

00:57:24et ces derniers

00:57:25ont été actualisés

00:57:26après l'affaire

00:57:27de l'Océane

00:57:28Viking

00:57:28donc on a bien

00:57:29des plans d'urgence

00:57:29et le dispositif

00:57:31dont on parle

00:57:32le pacte

00:57:33ne va pas impacter

00:57:34ces dispositifs

00:57:34de plans d'urgence

00:57:35que les choses soient claires

00:57:36ça ne l'impacte pas

00:57:38vous m'avez par ailleurs

00:57:40interrogé

00:57:40sur l'étude d'impact

00:57:42c'est vrai qu'on ne détaille pas

00:57:43évidemment les mesures

00:57:44qu'on envisage

00:57:45de prendre

00:57:46on verra

00:57:47dans lequel

00:57:48c'est ce que j'avais

00:57:49l'engagement que j'avais pris

00:57:50moi auprès

00:57:51des présidents de commission

00:57:52on peut aussi avoir

00:57:53des séquences d'informations

00:57:54d'un moyen

00:57:55de vous informer

00:57:56je crois que ça me paraît

00:57:57ça me paraît

00:57:58plutôt sain

00:57:59et en tout cas

00:58:00nous y veillerons

00:58:01concernant l'accès

00:58:02des associations

00:58:05aux personnes

00:58:06qui vont se trouver

00:58:07par exemple

00:58:08en procédure

00:58:09d'asile frontière

00:58:11ou des autorités

00:58:13administratives indépendantes

00:58:14puisque je pense

00:58:15notamment

00:58:16à la défenseur

00:58:17des droits

00:58:17le pacte

00:58:18ne modifie rien

00:58:19bien au contraire

00:58:22il y a tout un volet

00:58:24garantie juridique

00:58:25suivi juridique

00:58:25le pacte ne modifie rien

00:58:27et il y aura

00:58:27les mêmes possibilités

00:58:28d'accès

00:58:29aux personnes

00:58:30qui seront

00:58:31en procédure

00:58:32asile frontière

00:58:32et notamment

00:58:33pour celles d'entre elles

00:58:34qui seront

00:58:34en régime de rétention

00:58:38notamment

00:58:38parce qu'il y a

00:58:38des risques

00:58:39de troubles

00:58:39à l'ordre public

00:58:39donc on aura

00:58:40cette possibilité

00:58:41il y aura cet accès

00:58:42il n'y aura pas de problème

00:58:43concernant Eurodac

00:58:44et le fait

00:58:46qu'on aura

00:58:47un déploiement

00:58:47sur l'ensemble

00:58:48du territoire national

00:58:48je vous disais

00:58:49que nous pour Eurodac

00:58:50on va alimenter

00:58:52évidemment Eurodac

00:58:53et puis on aura

00:58:53un dispositif français

00:58:55alors Eurodac

00:58:56sera interconnecté

00:58:57avec beaucoup

00:58:57de systèmes

00:58:58d'information

00:58:58de l'Union Européenne

00:58:59d'une part

00:59:00et pour notre part

00:59:01avec un certain nombre

00:59:02de systèmes

00:59:03d'information nationaux

00:59:04et les policiers

00:59:06et les gendarmes

00:59:06auront la possibilité

00:59:07d'enregistrer

00:59:08un certain nombre

00:59:09de données

00:59:09et y compris

00:59:11de procéder

00:59:12de manière

00:59:14dématérialisée

00:59:14à des prises

00:59:15d'empreintes

00:59:15en fait

00:59:16et notamment

00:59:17donc au travers

00:59:18des applicatifs

00:59:20Néo

00:59:20qui sont les applicatifs

00:59:21des policiers

00:59:24et c'est un dispositif

00:59:25qui permettra

00:59:26de procéder

00:59:27à ces relevés

00:59:27c'est ce qu'on appelle

00:59:28le Néo Décas

00:59:29je crois

00:59:29Néo Décas

00:59:30qu'on va utiliser

00:59:31pour se faire

00:59:34voilà

00:59:35et pour parler

00:59:36de ce pacte européen

00:59:37Asile et Migration

00:59:38j'accueille Muriel Jourdat

00:59:39bonjour

00:59:40vous êtes la présidente

00:59:41de la commission

00:59:42des lois du Sénat

00:59:43sénatrice

00:59:44Les Républicains

00:59:45du Morbihan

00:59:45alors le ministre

00:59:47de l'Intérieur

00:59:47Laurent Nunez

00:59:48a annoncé

00:59:49que ce pacte européen

00:59:50Asile et Migration

00:59:51il serait adopté

00:59:52par la France

00:59:52mais par ordonnance

00:59:53c'est-à-dire

00:59:54sans un débat parlementaire

00:59:55en détail sur le fond

00:59:56avec des amendements

00:59:57des députés

00:59:58et des sénateurs

00:59:59car il y a un timing

01:00:00très serré

01:00:00il faut que la France

01:00:01adopte et applique

01:00:02ce pacte européen

01:00:04avant le 12 juin

01:00:05finalement c'est la seule

01:00:05solution

01:00:06les ordonnances

01:00:06alors le timing

01:00:08n'a pas toujours

01:00:08été très serré

01:00:09puisque cela fait

01:00:10deux ans

01:00:10que nous attendons

01:00:11effectivement

01:00:12deux ans

01:00:13qui était le délai

01:00:14dont nous avons bénéficié

01:00:15pour pouvoir

01:00:15mettre en oeuvre

01:00:17ces dix instruments

01:00:18juridiques

01:00:19puisque c'est vrai

01:00:20que nous avons

01:00:20neuf règlements

01:00:21une directive

01:00:22c'est assez important

01:00:22c'est une réforme

01:00:23assez importante

01:00:25assez massive

01:00:26aujourd'hui

01:00:27bien sûr

01:00:28je vois mal

01:00:29comment

01:00:29il serait possible

01:00:31au regard du délai

01:00:32qui nous est imparti

01:00:33le 12 juin

01:00:35de faire autrement

01:00:36que de passer par ordonnance

01:00:37il faut avoir

01:00:37l'honnêteté

01:00:38de le reconnaître

01:00:40aujourd'hui

01:00:41c'est assez compliqué

01:00:42je ne suis même pas sûre

01:00:43d'ailleurs que ce sera possible

01:00:46une des difficultés

01:00:47qui a existé

01:00:47sans doute

01:00:48pour les gouvernements

01:00:48qui sont succédés

01:00:49c'est l'absence de majorité

01:00:50à l'Assemblée Nationale

01:00:51car au Sénat

01:00:52nous avons une majorité

01:00:53c'est d'ailleurs

01:00:54ce qui aujourd'hui

01:00:56nous contrarie beaucoup

01:00:57c'est-à-dire que nous

01:00:58nous avons la capacité

01:00:59de nous exprimer

01:01:00sur ce sujet

01:01:01et nous avons l'habitude

01:01:02de le faire

01:01:02et nous ne pourrons pas le faire

01:01:05en tout cas

01:01:05pas par le véhicule législatif

01:01:07puisque

01:01:09effectivement

01:01:10si nous sommes raisonnables

01:01:12sans vouloir

01:01:13par avance dire

01:01:14quel sera le résultat

01:01:15des travaux

01:01:15qui ne viennent

01:01:16simplement d'être commencés

01:01:17je crois que nous n'aurons

01:01:18d'autre choix

01:01:18que de passer par

01:01:19cette autorisation

01:01:22qui nous contrahit

01:01:23pourtant fortement

01:01:23sur le fond

01:01:24qu'est-ce que va changer

01:01:25ce pacte européen

01:01:26Asile et Migration

01:01:27est-ce qu'il va

01:01:27complètement révolutionner

01:01:29la gestion migratoire

01:01:29en Europe

01:01:30et est-ce que c'est

01:01:31une bonne réforme

01:01:32avec une accélération

01:01:34des traitements

01:01:35des demandes d'asile

01:01:35et des contrôles

01:01:36renforcés aux frontières

01:01:37Alors c'est une des difficultés

01:01:38me semble-t-il

01:01:39c'est que bien qu'il s'agisse

01:01:40de neuf règlements

01:01:41qui vous le savez

01:01:42ne donnent pas normalement

01:01:43de marge de manœuvre

01:01:44et n'ont pas à être transposés

01:01:45en droit

01:01:46ces règlements laissent

01:01:47et la directive

01:01:48qui les accompagne

01:01:49laisse une assez grande

01:01:50marge de manœuvre

01:01:51en fait aux états

01:01:53et c'est précisément là

01:01:54où nous aurions voulu

01:01:55nous parlement

01:01:56pouvoir nous exprimer

01:01:57sur ces marges de manœuvre

01:01:58qui changent parfois

01:01:59un peu la donne

01:02:00Alors concrètement

01:02:00lorsque par exemple

01:02:01quand vous avez

01:02:02un pays tiers sûr

01:02:03c'est-à-dire un pays

01:02:04qui lorsque quelqu'un

01:02:05demande l'asile

01:02:06présente suffisamment

01:02:06de liens avec cette personne

01:02:09on peut avoir

01:02:10un traitement différencié

01:02:11de la demande d'asile

01:02:12ne pas accepter

01:02:13va-t-on ou pas

01:02:14avoir recours

01:02:15à la notion

01:02:15de pays tiers sûr

01:02:17le ministre de l'Intérieur

01:02:19y a disait

01:02:19qu'il ne le souhaitait pas

01:02:20pour des raisons constitutionnelles

01:02:21à mon sens

01:02:22ces raisons constitutionnelles

01:02:23sont discutables

01:02:23et c'est là

01:02:24où effectivement

01:02:25on peut avoir

01:02:26un traitement totalement différencié

01:02:28peut-être

01:02:29une demande d'asile

01:02:31et un traitement

01:02:32de la demande d'asile

01:02:33différent

01:02:33est moins favorable

01:02:34de ce qui existe aujourd'hui

01:02:35mais ça dépend

01:02:35beaucoup des options

01:02:36que nous prendrons

01:02:37c'est-à-dire que

01:02:37Laurent Nunez a dit

01:02:38que la France

01:02:39ne ferait pas

01:02:39le tri

01:02:40dans le traitement

01:02:41des demandes d'asile

01:02:41en fonction du pays

01:02:42de provenance

01:02:43du pays tiers

01:02:44du pays tiers

01:02:45pas du pays d'origine

01:02:46du pays tiers sûr

01:02:47qui est encore

01:02:47une autre notion

01:02:50expliquez-nous

01:02:50le pays d'origine

01:02:52c'est le pays

01:02:52dont est originaire

01:02:53le demandeur d'asile

01:02:54le pays tiers sûr

01:02:55c'est un pays

01:02:55qui n'est pas son pays d'origine

01:02:56mais avec lequel

01:02:57il a un lien suffisant

01:02:58pour pouvoir prétendre

01:03:00dans lequel il pourrait être envoyé

01:03:02et en tout cas

01:03:03aller vivre

01:03:04et que la demande d'asile

01:03:05ne serait pas traitée

01:03:06de la même façon

01:03:06évidemment

01:03:07or là nous avons

01:03:08un ministre qui nous a dit

01:03:09moi je ne suis pas d'accord

01:03:09avec ça

01:03:11et on devrait pouvoir

01:03:12en discuter

01:03:12et c'est là où

01:03:13effectivement

01:03:14même si nous sommes

01:03:15un peu mis devant

01:03:15le fait accompli

01:03:16nous avons une frustration

01:03:17assez profonde

01:03:18sur le fait

01:03:18qu'il y a des options

01:03:19à prendre

01:03:19et que si nous autorisons

01:03:22à légiférer par ordonnance

01:03:23le gouvernement

01:03:24va prendre seul

01:03:24les options

01:03:25mais bon

01:03:26il faudra quand même

01:03:27que le Sénat

01:03:28au moins

01:03:28trouve le moyen

01:03:30de s'exprimer

01:03:30sur les sujets clés

01:03:31de ces textes

01:03:33et de ces transpositions

01:03:34alors ce pacte européen

01:03:35il comprend également

01:03:36un mécanisme de solidarité

01:03:38entre les pays membres

01:03:38de l'Union Européenne

01:03:39pour accueillir

01:03:40les différents demandeurs d'asile

01:03:42c'est important

01:03:42de partager la charge

01:03:44notamment avec les pays

01:03:45d'entrée de l'Union Européenne

01:03:46on pense à l'Italie

01:03:47on pense à la Grèce

01:03:48où il y a beaucoup

01:03:49de demandeurs d'asile

01:03:50oui il y a beaucoup

01:03:51de demandeurs d'asile

01:03:52il faut cette solidarité ?

01:03:53on peut entendre

01:03:54que ces pays

01:03:54ne veulent pas être seuls

01:03:56parce que c'est la géographie

01:03:57qui fait qu'ils sont

01:03:58en situation

01:03:59d'être des pays

01:04:00des pays d'accueil premiers

01:04:03après

01:04:04il faut surtout

01:04:05et nous n'y sommes pas

01:04:06je le crains

01:04:07un système

01:04:08qui nous permette

01:04:09surtout de ne pas

01:04:10laisser entrer autant

01:04:11sur notre territoire

01:04:12des personnes

01:04:13qui demandent l'asile

01:04:14mais qui finalement

01:04:15ne l'auront pas

01:04:16et finiront par s'installer

01:04:17c'est le cas

01:04:18c'est le cas en France

01:04:19donc je pense que

01:04:21c'est aussi une façon

01:04:23d'accepter le fait accompli

01:04:24d'avoir beaucoup

01:04:25de demandeurs d'asile

01:04:25qui finalement

01:04:28ne sont pas

01:04:28de vrais demandeurs d'asile

01:04:29et qui vont s'installer

01:04:30de façon

01:04:31irrégulière

01:04:32donc aujourd'hui

01:04:33de tri entre les différentes

01:04:34demandes d'asile

01:04:37le nouveau

01:04:38oui alors

01:04:39le nouveau règlement

01:04:40les nouveaux règlements

01:04:41vont peut-être permettre

01:04:42d'avoir

01:04:43une procédure

01:04:44plus efficace

01:04:44mais encore une fois

01:04:45nous ne le savons pas

01:04:46ça dépendra beaucoup

01:04:46des options

01:04:47qui seront prises

01:04:47alors on va parler

01:04:48de la politique migratoire

01:04:49de la France

01:04:50notamment dans sa relation

01:04:51avec l'Algérie

01:04:52puisque Laurent Nunez

01:04:54l'a annoncé

01:04:55les expulsions

01:04:56de la France

01:04:57vers l'Algérie

01:04:58expulsion de ressortissants

01:04:59algériens

01:04:59qui étaient

01:05:00sous l'objet

01:05:01d'une OQTF

01:05:02une obligation

01:05:03de quitter le territoire français

01:05:04et bien

01:05:04ces expulsions

01:05:05ont repris

01:05:06via les laissés-passés

01:05:07consulaires

01:05:07accordés par Alger

01:05:08alors qu'on le rappelle

01:05:09ces laissés-passés consulaires

01:05:11avaient été gelés

01:05:12par l'Algérie

01:05:12à cause des tensions

01:05:13diplomatiques

01:05:14ces derniers mois

01:05:14avec la France

01:05:15ça veut dire quoi ?

01:05:16ça veut dire que

01:05:17la méthode de Laurent Nunez

01:05:18qui est faite

01:05:19de discrétion

01:05:20de normalisation

01:05:21des relations avec Alger

01:05:22et bien c'est la bonne

01:05:23par rapport à une méthode

01:05:24de Bruno Rotaillot

01:05:24qui quand était

01:05:25le ministre de l'Intérieur

01:05:25était plutôt dans un bras

01:05:27de fer médiatique

01:05:30se focaliser

01:05:31sur ce point précis

01:05:32mais regarder

01:05:33l'intégralité des relations

01:05:35depuis ces dernières années

01:05:36entre l'Algérie

01:05:37et la France

01:05:37et on constatera

01:05:38qu'elle souffle

01:05:39le chaud et le froid

01:05:40selon des critères

01:05:41qui lui appartiennent

01:05:42et que malheureusement

01:05:43on ne peut pas

01:05:44tirer de conséquences

01:05:45parler du régime algérien ?

01:05:46Bien sûr

01:05:46on ne peut pas tirer

01:05:48de conséquences

01:05:49d'un élément ponctuel

01:05:51qui demain pourra cesser

01:05:53enfin on en a eu

01:05:53on en a eu

01:05:54des cas

01:05:56assez flagrants

01:05:56par le passé

01:05:57avec des traitements

01:05:59différenciés

01:05:59y compris

01:06:00de la France

01:06:00par le régime algérien

01:06:02à l'égard

01:06:05de notre pays

01:06:06qui n'était pas pratiqué

01:06:07dans d'autres pays

01:06:08je pense notamment

01:06:08aux retours groupés

01:06:10le régime algérien

01:06:11n'acceptait pas

01:06:11les retours groupés

01:06:12de France

01:06:12il fallait des retours individuels

01:06:13alors qu'il les acceptait

01:06:14d'autres pays européens

01:06:15il faut attendre de voir

01:06:16cette normalisation

01:06:17oui

01:06:17et moi je ne le crois pas

01:06:18en réalité

01:06:19je pense que

01:06:19c'est une réaction

01:06:21qui est faite un peu à dessin

01:06:22et le dessin

01:06:23est sans doute

01:06:23de nous diviser

01:06:24les uns les autres

01:06:26c'est un peu toujours ainsi

01:06:27qui a procédé

01:06:28le régime algérien

01:06:28donc moi je crois

01:06:30beaucoup plus

01:06:30à la position

01:06:31de Bruno Retailleau

01:06:32car nous avons constaté

01:06:34aussi sur la durée

01:06:35qu'une politique diplomatique

01:06:37extrêmement aimable

01:06:38qui a été menée

01:06:38quand même

01:06:39par le président Macron

01:06:40de longue date

01:06:41n'a pas donné de résultat

01:06:42nous avions là-dessus

01:06:44fait un rapport

01:06:46dont j'étais

01:06:46moi-même

01:06:47le co-rapporteur

01:06:49sur les instruments

01:06:51internationaux

01:06:52et justement

01:06:52le président Macron

01:06:53qui fustige

01:06:54je cite

01:06:55c'est Maboul

01:06:56qui voudrait se fâcher

01:06:57avec l'Algérie

01:06:57qu'est-ce que ça vous inspire

01:06:58cette phrase ?

01:06:59alors précisément

01:07:00dans le rapport

01:07:01que nous avons fait

01:07:01il ne s'agissait pas

01:07:02de se fâcher

01:07:02il s'agissait de constater

01:07:03que nous avions

01:07:03une relation asymétrique

01:07:05avec des accords

01:07:06de 1968

01:07:06qui étaient assez favorables

01:07:07aux ressortissants algériens

01:07:09dont le régime algérien

01:07:10faisait usage

01:07:11mais avec par ailleurs

01:07:13un régime algérien

01:07:14qui n'appliquait pas

01:07:15les autres accords

01:07:16qui étaient les accords

01:07:16de retour

01:07:17les accords de 94

01:07:18les accords de retour

01:07:19des ressortissants algériens

01:07:21en situation régulière

01:07:22dans notre propre pays

01:07:22donc ce que nous avions indiqué

01:07:24c'est qu'il fallait renégocier

01:07:25ce qui n'est pas se fâcher

01:07:26et à défaut

01:07:27et bien sans doute

01:07:29revenir au droit commun

01:07:30c'est-à-dire mettre fin

01:07:31aux accords de 68

01:07:32si effectivement

01:07:33on constatait que

01:07:35la relation ancienne

01:07:36qui existe avec l'Algérie

01:07:37elle existe

01:07:38on la connaît

01:07:39qui justifiait sans doute

01:07:41les accords de 68

01:07:42finalement

01:07:42n'avait pas de réciprocité

01:07:44donc on revient

01:07:45à des relations

01:07:46qui sont la relation

01:07:47que nous avons

01:07:47avec tous les autres pays

01:07:48si l'Algérie

01:07:49elle ne veut pas

01:07:50elle prendre en compte

01:07:51cette relation particulière

01:07:52Merci beaucoup

01:07:53Muriel Jordan

01:07:53d'avoir répondu à mes questions

01:07:58La Haute Assemblée

01:08:00a adopté mardi

01:08:00le projet de loi cadre

01:08:01sur les transports

01:08:02un texte qui prévoit

01:08:03de financer

01:08:04la modernisation

01:08:05de notre réseau ferroviaire

01:08:06dans les prochaines années

01:08:07avec la création

01:08:09d'une taxe

01:08:10sur les recettes

01:08:10des gestionnaires

01:08:11d'autoroutes

01:08:12je vous laisse écouter

01:08:12les débats

01:08:13Le Sénat s'apprête

01:08:14à voter le projet de loi cadre

01:08:15relatif au développement

01:08:16des transports

01:08:18Au cours de l'examen

01:08:20de ce texte

01:08:21nous avons tenté

01:08:21de trouver un équilibre

01:08:23subtil

01:08:24entre la sobriété

01:08:25et des ajouts

01:08:27indispensables

01:08:27pour qu'il y ait des chances

01:08:29raisonnables

01:08:29d'être inscrit

01:08:30prochainement

01:08:31à l'ordre du jour

01:08:31de l'Assemblée nationale

01:08:34Le texte ne compte en effet

01:08:36que six nouveaux articles

01:08:37et pourtant

01:08:38les apports

01:08:39de notre Assemblée

01:08:40sont substantiels

01:08:41Je remercie

01:08:42tous les collègues investis

01:08:43sur ces enjeux

01:08:44qui ont accepté

01:08:45de respecter implicitement

01:08:47les orientations définies

01:08:49Je ne doute pas

01:08:50que les orateurs

01:08:51qui vont me succéder

01:08:52vous détailleront

01:08:53les mesures essentielles

01:08:54contenues dans ce texte

01:08:56Malgré tout

01:08:56plusieurs dispositions

01:08:57ont été introduites

01:08:58par les rapporteurs

01:08:59de la mission d'information

01:09:00sur la biétique

01:09:01dont la publication du rapport

01:09:02est maintenant très attendue

01:09:04Pour que l'ouverture

01:09:05à la concurrence

01:09:06du transport ferroviaire

01:09:07ne se transforme pas

01:09:09en enfer pour les usagers

01:09:10nous avons tous en tête

01:09:12l'exemple du Royaume-Uni

01:09:13nous avons ainsi prévu

01:09:14des dispositions

01:09:15de simplifications indispensables

01:09:18une garantie de correspondance

01:09:19en cas de retard

01:09:20ou d'annulation de train

01:09:21pour les usagers

01:09:22même si les différentes parties

01:09:23de son trajet

01:09:24sont assurées

01:09:25par des compagnies différentes

01:09:26Une telle disposition

01:09:28est essentielle

01:09:28à l'heure où de plus en plus

01:09:29de TER sont attribués

01:09:31à des opérateurs alternatifs

01:09:34L'ouverture fin 2027

01:09:36des canaux de vente numériques

01:09:37de billets de train

01:09:37et d'autocar

01:09:38à tous les opérateurs

01:09:39en faisant la demande

01:09:41il faut que l'usager

01:09:42ait facilement accès

01:09:43à toute l'offre disponible

01:09:45Dans le cas contraire

01:09:46nous courrons le risque

01:09:47qu'un intermédiaire

01:09:48facturant des commissions

01:09:49aux opérateurs

01:09:50et aux collectivités territoriales

01:09:51remplace les abdications

01:09:53actuellement utilisées

01:09:54par les usagers

01:09:55développés avec de l'argent

01:09:56public

01:09:56S'il vous plaît

01:09:57chers collègues

01:09:59Merci Madame la Présidente

01:10:02L'uniformisation

01:10:03de certaines catégories

01:10:04tarifaires

01:10:05que l'on soit jeune

01:10:06ou seigneur

01:10:06au même âge

01:10:07partout

01:10:07c'est uniquement

01:10:08du bon sens

01:10:09La standardisation

01:10:10des interfaces de données

01:10:11utilisées par les opérateurs

01:10:13et les autorités

01:10:13organisatrices

01:10:14des mobilités

01:10:15Il faut que les systèmes

01:10:16développés par les régions

01:10:17et les AOM locales

01:10:18soient interopérables

01:10:20pour que l'on puisse

01:10:20réserver des billets

01:10:21interrégionaux

01:10:22et même des trajets

01:10:23de porte à porte

01:10:23cumulant la longue distance

01:10:25et les transports urbains

01:10:26Nous savons bien que souvent

01:10:28l'usage de la voiture

01:10:28est la solution de facilité

01:10:30à nous simplifier

01:10:31l'usage des transports publics

01:10:32pour réussir

01:10:33le report modal

01:10:34Nous avons aussi

01:10:35enrichi considérablement

01:10:36le volet ferroviaire

01:10:37du texte

01:10:38notamment en matière

01:10:39d'aménagement du territoire

01:10:41Plusieurs modifications

01:10:42apportées aussi bien

01:10:43en commission

01:10:43qu'en séance publique

01:10:44renforcent les pouvoirs

01:10:45de SNCF réseau

01:10:46en la matière

01:10:47afin qu'elles puissent

01:10:48insister les opérateurs

01:10:49ferroviaires

01:10:50à desservir

01:10:51certaines lisions pertinentes

01:10:52en matière

01:10:53d'aménagement du territoire

01:10:54Je me félicite

01:10:55de ces apports

01:10:56indispensables

01:10:57pour nos territoires

01:10:58Nous avons également

01:10:59renforcé

01:11:00le volet du texte

01:11:01relatif à la massification

01:11:02du transport routier

01:11:03et au report modal

01:11:04A titre d'exemple

01:11:06en tenant compte

01:11:07des enseignements

01:11:08tirés du précédent

01:11:09de la gare routière

01:11:10de Paris-Bercy

01:11:10nous avons prévu

01:11:12la création

01:11:13de comités de concertation

01:11:14autour des gares routières

01:11:15les plus structurantes

01:11:17qui seront consultées

01:11:18avant toute décision

01:11:19de fermeture

01:11:20Il s'agit ainsi

01:11:21d'éviter

01:11:21des fermetures

01:11:23unilatérales

01:11:23laissant sur le bord

01:11:24de la route

01:11:24les usagers

01:11:25opérateurs

01:11:26et collectivités

01:11:26partenaires

01:11:27sans solution

01:11:28de dessert alternative

01:11:30Afin d'encourager

01:11:31le report

01:11:32vers les modes

01:11:32massifiés

01:11:33dans le secteur

01:11:33du fret

01:11:35nous avons intégré

01:11:36les modes ferroviaires

01:11:36et fluviales

01:11:37au dispositif

01:11:39de l'article 18

01:11:40qui fixe

01:11:41une trajectoire

01:11:42de décarbonation

01:11:43aux donneurs d'ordre

01:11:43c'est-à-dire aux chargeurs

01:11:45sur une période

01:11:45de 10 ans

01:11:47Nous avons également

01:11:48réécrit

01:11:48l'article 17

01:11:49qui vise à améliorer

01:11:50la compétitivité

01:11:51de la voie d'eau

01:11:51dans les acheminements

01:11:52portuaires

01:11:52en lien avec l'ensemble

01:11:54des acteurs

01:11:54de la chaîne logistique

01:11:55dans un objectif clair

01:11:57assurer l'efficacité

01:11:58du dispositif

01:11:59tout en permettant

01:12:00la prise en compte

01:12:01des spécificités

01:12:02et contraintes

01:12:03de chaque place portuaire

01:12:04et en évitant

01:12:05les effets de bord

01:12:06sur l'un ou l'autre

01:12:07des maillons de la chaîne

01:12:09Je voulais indiquer

01:12:10ces modifications

01:12:11apportées par le Sénat

01:12:13devaient rester

01:12:13d'une ampleur

01:12:14suffisamment raisonnable

01:12:15pour ne pas menacer

01:12:16l'inscription du texte

01:12:17à l'ordre du jour

01:12:18de l'Assemblée nationale

01:12:19Nous avons d'ailleurs

01:12:21en responsabilité

01:12:21choisi de ne pas

01:12:22nous engager

01:12:23sur le terrain

01:12:24des financements

01:12:24en revoyant ces questions

01:12:26à la loi de programmation

01:12:27et aux lois de finances

01:12:29Nous n'avons donc

01:12:30pas adopté aujourd'hui

01:12:31une deuxième loi

01:12:32d'orientation des mobilités

01:12:33Je comprends que certains

01:12:35d'entre vous soient

01:12:35nostalgiques de ce texte

01:12:37que nous avions enrichi

01:12:38de dizaines de nouveaux articles

01:12:39et ressenti

01:12:40une certaine frustration

01:12:41je l'ai exprimé également

01:12:42à titre personnel

01:12:44à plusieurs reprises

01:12:45Toutefois ce texte

01:12:46dont j'ai bonne histoire

01:12:47qu'il soit bientôt

01:12:48définitivement adopté

01:12:49par le Parlement

01:12:50permettra au secteur

01:12:51de faire un grand pas

01:12:52J'ai aussi confiance

01:12:53dans la capacité

01:12:54du ministre des Transports

01:12:55vous pourrez lui

01:12:56relayer

01:12:57Madame la Ministre

01:12:58dans sa capacité

01:13:00à obtenir

01:13:00un examen

01:13:01au Parlement

01:13:02avant les élections

01:13:04présidentielles

01:13:04et de la loi

01:13:05de programmation

01:13:07Ce texte

01:13:08est un jalon

01:13:08indispensable

01:13:09qui s'inscrit

01:13:10dans une démarche

01:13:10en trois temps

01:13:11dont je tiens

01:13:12a salué

01:13:13la pertinente

01:13:13premier temps

01:13:14l'organisation

01:13:15de la conférence

01:13:15Ambition France Transport

01:13:16qui a réuni

01:13:17les différents acteurs

01:13:18du monde des transports

01:13:19et le ministère

01:13:20des Finances

01:13:21afin d'obtenir

01:13:21une analyse

01:13:22la plus partagée possible

01:13:23et tracer

01:13:24des pistes

01:13:24de mesures

01:13:25dont pourront se saisir

01:13:26le gouvernement

01:13:27et le Parlement

01:13:28Deuxième temps

01:13:29l'examen

01:13:30d'une loi cadre

01:13:30nous y sommes

01:13:31dont le principal objet

01:13:32est d'enteriner

01:13:33le flèchage

01:13:33des futures recettes

01:13:35issues du renouvellement

01:13:36des concessions

01:13:37autoroutières en cours

01:13:40Troisième volet

01:13:41le dernier attendu

01:13:42c'est l'examen

01:13:43d'une loi de programmation

01:13:44afin de définir

01:13:45précisément

01:13:46le volume

01:13:47et le rythme

01:13:47des investissements

01:13:48à venir

01:13:49notre groupe

01:13:50Les Républicains

01:13:51votera en faveur

01:13:52de ce texte

01:13:53je vous remercie

01:13:54nous voilà donc

01:13:56à la fin

01:13:56de la phase

01:13:57sénatoriale

01:13:58de cette très attendue

01:14:00loi cadre

01:14:00mais après nos débats

01:14:02en séance

01:14:02beaucoup de questions

01:14:04restent sans réponse

01:14:05en voici trois

01:14:08premièrement

01:14:08où trouver

01:14:09les 150 millions

01:14:11d'euros supplémentaires

01:14:12pour garantir

01:14:13les circulations

01:14:14ferroviaires

01:14:15sur l'ensemble

01:14:16du territoire

01:14:17mise à contribution

01:14:18des concurrents

01:14:19déploiement

01:14:20du modèle breton

01:14:21de conventionnement

01:14:23nos propositions

01:14:24ont été balayées

01:14:25avec peu

01:14:26de ménagement

01:14:27Deuxièmement

01:14:28comment éviter

01:14:29que nous créions

01:14:30deux catégories

01:14:31de français

01:14:32ceux qui auront

01:14:34davantage de trains

01:14:35et parfois moins chers

01:14:36face à ceux

01:14:37qui n'en auront plus

01:14:38ou alors

01:14:39subventionnés

01:14:40par les collectivités

01:14:41car pas rentables

01:14:42même certains collègues

01:14:44parmi les plus libéraux

01:14:45commencent à avoir

01:14:46des sueurs froides

01:14:47en se rendant compte

01:14:48que leurs lignes

01:14:49puissent être

01:14:51laissées pour compte

01:14:53Troisièmement

01:14:53nous continuons

01:14:54de penser

01:14:55que la transformation

01:14:55de SNCF Réseau

01:14:57en société anonyme

01:14:59assortie

01:15:00d'une règle d'or

01:15:00insoutenable

01:15:02a été

01:15:02une très mauvaise idée

01:15:03preuve en est

01:15:04le décalage

01:15:05de l'atteinte

01:15:06de l'équilibre financier

01:15:07de deux ans

01:15:08à l'article 4

01:15:09qui ne sera pas suffisant

01:15:11ou le questionnement

01:15:12par Hervé Moré

01:15:13de la structure

01:15:15du groupe SNCF

01:15:16nous devons

01:15:17poursuivre

01:15:17nos réflexions

01:15:18mais au-delà

01:15:19du statut

01:15:20être gestionnaire

01:15:21d'infrastructures

01:15:22c'est garantir

01:15:23la qualité

01:15:24et la finesse

01:15:25du maillage

01:15:26des correspondances

01:15:27et des coutures

01:15:28telle une horloge

01:15:29suisse

01:15:30SNCF Réseau

01:15:31qui porte maintenant

01:15:33une partie

01:15:33de la péréquation

01:15:34doit donc

01:15:35superviser

01:15:36la concurrence

01:15:37être le chef

01:15:38d'orchestre

01:15:39et non

01:15:39l'otage

01:15:40des opérateurs

01:15:41ni être

01:15:42cornacqué

01:15:43par l'ART

01:15:44qui doit être

01:15:45un vrai régulateur

01:15:46des transports

01:15:47et non

01:15:48une seconde

01:15:49autorité

01:15:50de la concurrence

01:15:51en plus de ces questions

01:15:52des regrets

01:15:53subsistent

01:15:54comme le refus

01:15:55sans débat

01:15:56de la taxe

01:15:57de séjour additionnel

01:15:58la refonte

01:15:59du versement

01:16:00mobilité

01:16:00la mise à contribution

01:16:02des modes

01:16:03les plus polluants

01:16:04ou le maintien

01:16:05de l'article 8

01:16:05sur l'étoile ferroviaire

01:16:07lyonnaise

01:16:08alors même

01:16:09que les rhodaniens

01:16:10cher Gilbert

01:16:11Lux

01:16:11devinaz

01:16:12nous disent

01:16:13que c'est une fausse

01:16:14bonne idée

01:16:14mais je n'ai le temps

01:16:16de n'en développer

01:16:17que deux

01:16:18le premier regret

01:16:19sur les autoroutes

01:16:20si je ne peux

01:16:21que me réjouir

01:16:22de l'inscription

01:16:22dans le marbre

01:16:23du fléchage

01:16:24d'1,5 milliard

01:16:25de recettes

01:16:26des nouvelles concessions

01:16:27vers le ferroviaire

01:16:28comment accepter

01:16:30que les législateurs

01:16:31ne puissent décider

01:16:33de l'avenir

01:16:34de nos autoroutes

01:16:35je le regrette

01:16:36d'autant plus

01:16:37que la conférence

01:16:38Ambition France Transport

01:16:39qui est le point

01:16:41de départ

01:16:41de ce texte

01:16:42a débattu

01:16:43de deux solutions

01:16:44nouvelle concession

01:16:45ou maîtrise publique

01:16:46qui ne veut pas dire régie

01:16:47je propose

01:16:49depuis 5 ans

01:16:49la création

01:16:50d'un établissement public

01:16:52pour gérer

01:16:53à la fois

01:16:53les autoroutes

01:16:54à la fin des concessions

01:16:55et aussi

01:16:56les autoroutes publiques

01:16:57et les routes nationales

01:16:59qui sont dans un état

01:17:00catastrophique

01:17:01une telle décision

01:17:03ne devrait pouvoir

01:17:04se prendre

01:17:05par un arbitrage

01:17:06ministériel

01:17:07ayant ce débat

01:17:09le second regret

01:17:10concerne notre modèle

01:17:11ferroviaire

01:17:12nous avons les péages

01:17:13les plus élevés

01:17:14d'Europe

01:17:15ils pèsent

01:17:16pour 40%

01:17:17du prix des billets

01:17:18les rendant

01:17:19insoutenables

01:17:20pour des millions

01:17:21de personnes

01:17:21cette situation

01:17:23n'est pas

01:17:23inéluctable

01:17:24dès lors

01:17:25que nous assumons

01:17:26la priorité

01:17:27au train

01:17:27au nom

01:17:28de la décarbonation

01:17:29une baisse

01:17:30des péages

01:17:31compensés

01:17:32par l'état

01:17:32est possible

01:17:33en mobilisant

01:17:35les crédits

01:17:35ETS

01:17:36une éco-contribution

01:17:37poids lourd

01:17:38en fléchant

01:17:39la part

01:17:39non affectée

01:17:40de la taxe

01:17:41sur les billets

01:17:41d'avion

01:17:42en complément

01:17:43nous devrons

01:17:44développer

01:17:44une véritable

01:17:45tarification sociale

01:17:47sur les intercités

01:17:48similaires

01:17:49à celles

01:17:50à venir

01:17:50sur les TER

01:17:51ou réhabiliter

01:17:53le billet

01:17:53congé annuel

01:17:54mais je veux aussi

01:17:55dire ma satisfaction

01:17:57des convergences

01:17:59trouvées dans l'hémicycle

01:18:00et valoriser

01:18:01de nombreux apports

01:18:02du groupe socialiste

01:18:03qui a été

01:18:04le plus gros

01:18:05contributeur

01:18:06au débat d'idées

01:18:07inclusion du vélo

01:18:09et des petites lignes

01:18:10ferroviaires

01:18:10dans la loi

01:18:11de programmation

01:18:12précision

01:18:13de la définition

01:18:14du contrat

01:18:14de performance

01:18:15de SNCF Réseau

01:18:16pour qu'il

01:18:17pérennise le réseau

01:18:19une nécessité

01:18:20puisqu'il risque

01:18:21d'être la vraie

01:18:22programmation ferroviaire

01:18:23si la loi

01:18:24de programmation

01:18:25ne trouve pas

01:18:26de débouchés

01:18:27renforcement

01:18:28de l'article 10

01:18:29pour favoriser

01:18:30l'aménagement

01:18:31du territoire

01:18:32réécriture complète

01:18:34de l'article 19

01:18:35sur les raisons

01:18:36impératives

01:18:37d'intérêt majeur

01:18:38public

01:18:38avec nos amis

01:18:39écolos

01:18:39et bien sûr

01:18:41maintien

01:18:42de l'article 9 bis

01:18:43sur la biéthique

01:18:44point d'orgue

01:18:45de nos débats

01:18:45preuve que les rapports

01:18:47ne servent pas

01:18:47à caler les étagères

01:18:49et je veux saluer

01:18:50la grande cohésion

01:18:51des co-rapporteurs

01:18:52de la mission

01:18:53d'information

01:18:54dont j'étais

01:18:55avec Jacques Fernick

01:18:56Jean-Pierre Rochette

01:18:57et Franck Dersin

01:18:59chers collègues

01:19:00je sais des messages

01:19:01qui ont été passés

01:19:02et je veux le dire

01:19:03ici solennellement

01:19:04les pressions sont nulles

01:19:06et non avenues

01:19:07d'où qu'elles viennent

01:19:08je suis fier

01:19:09que nous ayons

01:19:09ouvert la voie

01:19:10vers de nouveaux droits

01:19:12pour les voyageurs

01:19:13pour faciliter

01:19:14leur parcours d'achat

01:19:15leur garantir

01:19:16des correspondances

01:19:17et une prise en charge

01:19:18cette mission

01:19:19d'information

01:19:20a été la rencontre

01:19:21de ceux

01:19:22qui veulent

01:19:22une maîtrise

01:19:23publique

01:19:24des services publics

01:19:25avec ceux

01:19:26qui veulent

01:19:27des règles

01:19:27équitables

01:19:28entre les entreprises

01:19:29concurrentes

01:19:30plutôt qu'une plateformisation

01:19:32de l'économie

01:19:33qui n'offre

01:19:34que très peu

01:19:35de valeur ajoutée

01:19:36par rapport

01:19:37à ce que propose

01:19:38notre entreprise

01:19:39publique

01:19:40alors oui

01:19:41à mon initiative

01:19:42nous contraignons

01:19:43SNCF Connect

01:19:44à vendre

01:19:45les billets

01:19:45des concurrents

01:19:46je l'assume

01:19:47monsieur Castex

01:19:48elle gardera

01:19:50une position centrale

01:19:51et donc de résistance

01:19:52face à Trendline

01:19:54et demain Google

01:19:55ce qui est une garantie

01:19:57de souveraineté

01:19:58pour nos données

01:19:58aussi contre-intuitif

01:20:01que cela puisse paraître

01:20:02via sa filiale Connect

01:20:04nous renforçons

01:20:05de fait

01:20:06SNCF Voyageurs

01:20:07monsieur Castex

01:20:08et évitons

01:20:09qu'il soit demain

01:20:10proposé de la vendre

01:20:11parce qu'elle serait

01:20:12devenue

01:20:13un opérateur

01:20:14comme les autres

01:20:15alors non

01:20:16tout n'est pas encore parfait

01:20:17nous n'avons pas parlé

01:20:19de carburant

01:20:19de voiture

01:20:20ni d'avion

01:20:20mais nous avons fait

01:20:22collectivement

01:20:22oeuvre utile

01:20:24non ce texte

01:20:25n'est pas historique

01:20:26mais parce qu'il faut

01:20:27faire face

01:20:28à la dette grise

01:20:29de nos infrastructures

01:20:30et à la dette écologique

01:20:31qui s'accroisse

01:20:33de jour en jour

01:20:34parce que le gouvernement

01:20:35doit trouver

01:20:36une voie de passage

01:20:37à l'été

01:20:38pour faire adopter

01:20:39ce texte à l'Assemblée

01:20:40parce qu'il faut

01:20:41que nous nous retrouvions

01:20:42très rapidement

01:20:43pour parler

01:20:44de la loi de programmation

01:20:45la seule qui comptera

01:20:46le groupe socialiste

01:20:47votera en faveur

01:20:49de ce texte

01:20:50qui n'est qu'un point

01:20:50de départ

01:20:51je vous remercie

01:20:53le scrutin est clos

01:20:59votant 334

01:21:00exprimé 329

01:21:02pour 310

01:21:04contre 19

01:21:06le Sénat a adopté

01:21:08le projet de loi cadre

01:21:09relatif au développement

01:21:10des transports

01:21:12et pour parler

01:21:13de ce projet

01:21:13de loi cadre

01:21:14sur les transports

01:21:15j'accueille

01:21:15Jean-François Longeau

01:21:16bonjour

01:21:17bonjour

01:21:17vous êtes président

01:21:18de la commission

01:21:19de l'aménagement

01:21:20du territoire

01:21:20et du développement

01:21:21durable du Sénat

01:21:22vous êtes également

01:21:22sénateur centriste

01:21:23du Doubs

01:21:24alors le Sénat

01:21:25a adopté

01:21:26ce projet de loi cadre

01:21:27sur les transports

01:21:28ce texte qui vise

01:21:28à garantir

01:21:29le financement

01:21:30de la modernisation

01:21:31de nos infrastructures

01:21:32de transport

01:21:33notamment du réseau

01:21:34ferroviaire

01:21:34parlons des enjeux

01:21:36quels sont les besoins

01:21:37le constat c'est quoi

01:21:38c'est qu'on a sous-investi

01:21:39dans notre réseau ferroviaire

01:21:42notamment le réseau secondaire

01:21:43oui on a effectivement

01:21:45depuis des décennies

01:21:47sous-investi

01:21:49et vous savez

01:21:50les mobilités

01:21:52c'est la préoccupation

01:21:53première

01:21:54des Français

01:21:55la préoccupation première

01:21:57parce que

01:21:57pour se déplacer

01:21:58pour aller travailler

01:21:59pour les livraisons

01:22:01pour les transports

01:22:02et autres

01:22:03et donc

01:22:03depuis des années

01:22:05nous avons laissé

01:22:07nos réseaux

01:22:07qu'ils soient

01:22:08des réseaux fluviales

01:22:09que ce soit

01:22:09les réseaux routiers

01:22:10que ce soit

01:22:11les réseaux ferroviaires

01:22:12dans des situations

01:22:14qui aujourd'hui

01:22:15ne sont plus du tout

01:22:15acceptables

01:22:16et il fallait

01:22:17effectivement

01:22:18et je salue

01:22:20le travail

01:22:21du ministre

01:22:22parce que

01:22:23lorsqu'il était sénateur

01:22:24dans la commission

01:22:25d'aménagement du territoire

01:22:26que j'ai l'honneur

01:22:28et le plaisir

01:22:28de présider

01:22:29donc le ministre des transports

01:22:30Philippe Tabarro

01:22:30déjà Philippe Tabarro

01:22:32à l'époque

01:22:33évoquait

01:22:34ce besoin

01:22:35de financement

01:22:36et il l'est évoqué

01:22:37quand il était sénateur

01:22:38et il le met en place

01:22:40maintenant

01:22:40qu'il est ministre

01:22:41et je trouve

01:22:42que c'est une avancée

01:22:43formidable

01:22:44c'est une loi cadre

01:22:46qui doit nous préparer

01:22:48si l'Assemblée nationale

01:22:49et je réitère

01:22:50mon souhait

01:22:51que l'Assemblée nationale

01:22:52se saisisse de ce dossier

01:22:53d'abord

01:22:54ils ont intérêt

01:22:55de se saisir

01:22:55de ce dossier

01:22:56il a fait la quasi-unanimité

01:22:58hier au Sénat

01:22:59310 votes pour

01:23:0019 votes contre

01:23:02et il faut s'en saisir

01:23:04pour que demain

01:23:04nous ayons une loi de programmation

01:23:06avec des chiffres

01:23:07avec des sommes

01:23:08à mettre au budget

01:23:09justement avec des sommes

01:23:11car ce texte

01:23:12il fait une quasi-unanimité

01:23:13vous le dites

01:23:14mais après

01:23:14les financements

01:23:15il faut les trouver

01:23:16on parle de 60 milliards d'euros

01:23:18pour moderniser

01:23:19ces infrastructures

01:23:20de transport

01:23:21comment on va trouver

01:23:21tout cet argent ?

01:23:22alors effectivement

01:23:2360 milliards

01:23:24la première ministre

01:23:26de l'époque

01:23:26avait parlé de 100 milliards

01:23:28on est dans des sommes

01:23:30considérables

01:23:30oui Elisabeth Borne

01:23:31on est dans des sommes

01:23:32considérables

01:23:34parce que le réseau

01:23:35notamment le réseau ferroviaire

01:23:36n'a pas été entretenu

01:23:38depuis des années

01:23:39et des décennies

01:23:40et d'ailleurs

01:23:41nous le voyons bien

01:23:42lorsqu'un TGV

01:23:44ralentit

01:23:44c'est pas parce que

01:23:45le conducteur du TGV

01:23:46a envie de rouler moins vite

01:23:47c'est parce que

01:23:48le réseau

01:23:49n'est plus adapté

01:23:50alors il va falloir trouver

01:23:52effectivement

01:23:52beaucoup d'argent

01:23:53et cet argent

01:23:55Philippe Tabarro

01:23:56souhaite

01:23:57que les concessions

01:23:59autoroutières

01:23:59les sommes

01:24:01reçues

01:24:02au titre des concessions

01:24:02autoroutières

01:24:03et bien reviennent

01:24:04au transport

01:24:04et là

01:24:05c'est une innovation

01:24:06c'est une innovation

01:24:07que l'on demande

01:24:09en nombre

01:24:10depuis des années

01:24:11c'est d'affecter

01:24:13les recettes

01:24:14à des dépenses

01:24:16bien affectées

01:24:17et là

01:24:18le souhait

01:24:18c'est que

01:24:19toutes les recettes

01:24:20qui viendront

01:24:20des autoroutes

01:24:21soient affectées

01:24:22au transport

01:24:23pour que ces recettes

01:24:24puissent être

01:24:25effectivement

01:24:25mises en place

01:24:26sur le transport

01:24:27je rassure

01:24:28l'ensemble des collectivités

01:24:29les départements

01:24:31et les communes

01:24:32effectivement

01:24:33le volet routier

01:24:35communal

01:24:35le volet routier

01:24:36départemental

01:24:37le volet fluvial

01:24:38et le volet

01:24:40lié à

01:24:42tous les transports

01:24:43SNCF

01:24:44et bien ne sont pas

01:24:45oubliés

01:24:45dans ce dossier

01:24:46et effectivement

01:24:48à partir de 2032

01:24:49puisque la fin

01:24:50des autoroutes

01:24:51pour les premières

01:24:52concessions

01:24:52qui se terminent

01:24:53c'est 2032

01:24:54donc ces sommes

01:24:55seront affectées

01:24:56mais il faut

01:24:57impérativement

01:24:57c'est

01:24:57je me répète

01:24:58vous entendez déjà

01:24:58ce que vont dire

01:24:59les futurs

01:25:00concessionnaires privés

01:25:01autoroutiers

01:25:01c'est à dire

01:25:02qu'ils vont dire

01:25:02à l'état

01:25:03si vous nous taxez

01:25:03pour financer le train

01:25:04et bien on va mettre

01:25:05moins d'argent

01:25:06pour entretenir

01:25:07nos autoroutes

01:25:08oui alors

01:25:08ce qu'il y a

01:25:09c'est qu'ils pourront

01:25:10toujours dire ça

01:25:11mais ils le savent

01:25:12en amont

01:25:13ce qui n'était pas le cas

01:25:14avant

01:25:16c'est à dire que

01:25:17les contrats

01:25:17ils auront le choix

01:25:19de les prendre

01:25:20ou de ne pas les prendre

01:25:21ils auront

01:25:22la possibilité

01:25:23de se dire

01:25:24et bien il faudra bien

01:25:25qu'on mette

01:25:26de l'argent

01:25:27au pot commun

01:25:27et c'est

01:25:29un gage

01:25:30je pense

01:25:31un vrai gage

01:25:32de sécurité

01:25:32une dernière question

01:25:33sur l'application

01:25:34de réservation

01:25:35de la SNCF

01:25:35l'application

01:25:36SNCF Connect

01:25:37durant l'examen

01:25:38au Sénat

01:25:38les sénateurs

01:25:39ont voté

01:25:40pour que cette application

01:25:41soit ouverte

01:25:41aux autres compagnies

01:25:43ferroviaires

01:25:44de voyage

01:25:44cela va affaiblir

01:25:46encore un petit peu plus

01:25:46la SNCF ?

01:25:47Alors ça a été

01:25:48un sujet

01:25:49sur lequel

01:25:50il y a eu

01:25:51un débat important

01:25:53puisque dans

01:25:53la nuit de mercredi

01:25:55à jeudi

01:25:55il y a 15 jours

01:25:57effectivement

01:25:58ce débat

01:25:58a pris une ampleur

01:25:59un peu difficile

01:26:00et j'ai réuni

01:26:01les quatre

01:26:02ceux que j'appelle

01:26:03les quatre pousquetaires

01:26:04puisque je leur avais

01:26:05confié une mission

01:26:06et parmi ces quatre personnes

01:26:08il y avait un sénateur

01:26:09groupe indépendant

01:26:10un sénateur centriste

01:26:11un sénateur socialiste

01:26:13un sénateur écologiste

01:26:14et ils avaient prévu

01:26:15une ouverture

01:26:17immédiatement

01:26:18au service connect

01:26:19pour l'ensemble

01:26:21des sociétés

01:26:23et des concurrents

01:26:24et donc nous avons

01:26:25trouvé beaucoup plus

01:26:25raisonnable

01:26:26de le mettre

01:26:26en 2028

01:26:27mais c'est quelque chose

01:26:29qui est très ouvert

01:26:30je crois que c'est le ministre

01:26:31qui m'avait évoqué

01:26:33dans la nuit

01:26:34qu'effectivement

01:26:35on pouvait revoir le sujet

01:26:36et j'ai revu

01:26:38les quatre rapporteurs

01:26:40de la mission

01:26:40pour leur expliquer

01:26:42le lendemain matin

01:26:42qu'il fallait effectivement

01:26:43qu'on donne un petit peu

01:26:44de souplesse

01:26:45donc c'est pour 2028

01:26:46puis ce sera plus pratique

01:26:47pour les usagers français

01:26:48exactement

01:26:48ce sera plus pratique

01:26:49pour les usagers français

01:26:50mais ce que je tenais aussi

01:26:51à évoquer

01:26:52c'est qu'une fois encore

01:26:54je ne souhaitais pas

01:26:55qu'on surtranspose

01:26:55alors que les autres pays

01:26:56ne le faisaient pas

01:26:57donc on a essayé

01:26:58d'adapter les choses

01:26:58Merci beaucoup

01:26:59Jean-François Langeau

01:27:00pour vos réponses

01:27:01sur ce projet de loi transport

01:27:02C'est la fin

01:27:07dans Direct du Sénat

01:27:08merci à tous

01:27:08d'avoir suivi cette émission

01:27:10et pour continuer

01:27:11à suivre l'actualité

01:27:12politique et parlementaire

01:27:13n'hésitez pas

01:27:13à lire nos articles

01:27:14et à voir les replays

01:27:15des émissions

01:27:16sur notre site

01:27:16publicsénat.fr

01:27:18Allez c'est l'heure

01:27:19de Sens Public

01:27:19et l'émission présentée

01:27:20par Thomas Huck

01:27:21qui va revenir

01:27:22avec ses invités

01:27:22sur cette question

01:27:23des super profits pétroliers

01:27:25Très bonne suite

01:27:25des programmes

01:27:26sur Public Sénat

01:27:26Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:30Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:34Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:35Sous-titrage Société Radio-Canada

En direct du Sénat - "Ce n'est pas à TotalEnergies d'organiser le prix de l'essence dans notre pays"

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