00:07Bonjour à toutes, bonjour à tous. Aujourd'hui je vais vous parler d'un sujet qu'il faut aborder
00:12sereinement, c'est le cas des licenciements au Luxembourg. Je vais déjà démystifier un petit
00:18peu le marché luxembourgeois. On a un retour des usagers qui ne sont jamais allés au Luxembourg,
00:24qui nous disent toujours il n'y a pas de droit du travail, c'est l'anarchie, je peux être
00:28licencié
00:29du jour au lendemain. En fait la vérité elle est beaucoup plus complexe. Personnellement si je
00:33devais comparer les différents droits qu'on traite chez Frontel et Grand Est, Allemagne, Belgique,
00:37Luxembourg, Suisse et France, le droit luxembourgeois est le deuxième le plus protecteur, c'est un avis
00:42purement personnel. Maintenant ce qui est différent c'est la pratique du droit par rapport à ce qui se
00:46fait en France, que ce soit sur les motifs de licenciement, l'entretien préalable etc. Alors
00:51au Luxembourg comment ça fonctionne ? Eh bien votre employeur a l'obligation de vous convoquer à un
00:56entretien préalable de licenciement uniquement s'il occupe au moins 150 salariés. Justement les
01:02gens sont un petit peu choqués parce qu'on a beaucoup de TPE, PME luxembourgeoise donc moins
01:06de 150 salariés et des collaborateurs qui finalement se retrouvent du jour au lendemain à recevoir une
01:11lettre de licenciement en main propre ou en courrier à la maison. Donc le premier des points c'est que
01:16vous
01:16n'êtes pas dans l'obligation d'accepter une lettre de licenciement remise en main propre sur votre
01:20entreprise. Si vous ne voulez pas la signer, votre employeur a l'obligation de la notifier par
01:24lettre recommandée accusée de réception directement chez vous. Maintenant concernant le licenciement,
01:28lorsque vous recevez une lettre de licenciement au Luxembourg la première fois, un licenciement
01:32standard, la lettre de licenciement elle peut vous choquer. Si je dois caricaturer la lettre de
01:36licenciement ça se résume à « bonjour, nous avons le regret de mettre fin à votre contrat de travail,
01:40votre préavis sera de six mois, nous vous souhaitons bonne continuation ». Et là vous allez vous me dire
01:45« ouais mais où sont les motifs par rapport à la France ? » Eh bien au Luxembourg les motifs
01:49n'ont pas forcément
01:50à apparaître dans la lettre de licenciement dès son envoi. Ça ne veut pas dire qu'au Luxembourg votre
01:55employeur est libéré de l'obligation de vous fournir des motifs. Au contraire, à partir du moment
01:59où votre licenciement est notifié par courrier ou remise en main propre, vous avez la possibilité
02:04pendant un mois de demander les motifs à votre employeur. Je vous le recommande bien entendu de
02:08le faire également par lettre recommandée accusée de réception. Si vous faites la demande par mail vous
02:13n'avez pas forcément d'accusé de réception ou alors il faut le forcer de manière électronique. Là au moins
02:17vous
02:18avez un cachet de la poste qui précise que vous avez bien envoyé cette demande. N'hésitez pas
02:22également à envoyer une copie scan à votre employeur pour que votre dossier soit traité le plus vite
02:26possible. À partir du moment où votre employeur a reçu les motifs du licenciement, il a un mois
02:31également pour y répondre. Et s'il n'y répond pas, à ce moment là vous pouvez aller en justice
02:35au
02:36Luxembourg et demander à ce que votre licenciement soit requalifié sans cause réelle et sérieuse donc
02:40obtenir une indemnité. Donc oui la lettre de licenciement au Luxembourg c'est assez standard, ça change par rapport à
02:46la
02:46France mais vous pouvez demander les motifs à part. C'est un droit et l'employeur a l'obligation
02:51d'y répondre. Maintenant je vais revenir sur l'entretien préalable. Moins de 150 salariés,
02:55j'en ai pas, je reçois ma lettre directement chez moi. Si par contre mon entreprise a au moins 150
02:59salariés dans l'entité ou dans le groupe, mon employeur va me convoquer à l'entretien préalable.
03:03Et là ce qui est important c'est de vous préparer, c'est à dire vous avez le droit à
03:07ce moment là de
03:08répondre aux accusations de l'employeur. Ce que vous devez absolument faire c'est retenir les griefs qui seront
03:15évoqués par votre employeur dans le cadre de l'entretien. Je caricature si dans l'entretien
03:18préalable votre employeur vous accuse de vol, en cas de recours en justice, il ne pourra évoquer
03:22que le vol. C'est à dire qu'on a certains cas où les entretiens préalables sont parfois mal préparés
03:26par les employeurs, ils ont des motifs qui sont parfois un peu pas précis. Si vous y répondez déjà,
03:32vous remettez en négociation la situation par rapport à votre employeur. Supposons que votre
03:36employeur vous licencie par rapport aux motifs qui sont évoqués dans le cadre de l'entretien préalable,
03:40eh bien vous pouvez faire un recours en justice. Le recours est gratuit, vous pouvez bien entendu vous
03:44faire insister d'un avocat, vous avez des systèmes d'aide juridictionnelle qui existent aussi au
03:48Luxembourg mais qui sont un peu plus compliqués pour le travail frontalier, mais en tout cas vous
03:51pouvez le faire. Et si votre employeur n'a pas de motif, eh bien il peut également se faire
03:55condamner par la justice luxembourgeoise. Maintenant ce qui se passe en pratique, et c'est là que le
04:00Luxembourg est un peu différent par rapport à la France, c'est un peu l'art de la négoce. Je
04:04reviens sous mon cas,
04:05j'ai pas beaucoup de motifs, j'ai licencié un salarié puis au final je me rends compte en voyant
04:11mon conseil juridique, ah bah si vous allez au tribunal vous risquez de perdre. Qu'est-ce
04:14que vont faire les employeurs luxembourgeois ? Ils vont potentiellement vous appeler et négocier.
04:18C'est ce qu'on appelle un système de transaction. Rien n'empêche un employeur dans le cadre d'un
04:22licenciement un peu borderline de négocier avec son salarié la possibilité de renoncer à un recours
04:28en justice en échange d'une indemnisation. Là où il faut faire absolument attention, c'est ne signer
04:34pas de résiliation d'un commun accord au Luxembourg. Alors pourquoi ? Parce que France
04:38Travail va considérer la résiliation d'un commun accord signé au Luxembourg comme une démission.
04:43Alors ça va vous choquer, c'est tout simplement parce qu'en France nous avons la résiliation d'un
04:48commun accord, la rupture combustionnelle, l'appelez-la comme vous voulez, qui fait l'objet d'une
04:51procédure très spécifique avec un temps de signature, de réflexion entre l'employeur et le salarié.
04:56Une rupture d'un commun accord au Luxembourg, ça peut se signer entre deux portes,
04:59tout simplement. Et dans la mesure où vous n'avez pas de barrière juridique équivalente à la France,
05:03France Travail va vous dire ok, vous signez une résiliation d'un commun accord, et bien à ce moment-là,
05:08vous n'avez pas de chômage. Et dans ce cas, vous partez sur une carence de 4 mois. Donc il
05:12faut
05:12faire vraiment attention si votre employeur cherche à négocier avec vous entre la transaction et la
05:18résiliation d'un commun accord. Si vous avez le moindre doute, il faut à ce moment-là nous contacter
05:22chez Frontel et Grand Est ou à l'inspection du travail et des mines au Luxembourg qui pourra vous
05:26dire si vous allez signer une résiliation d'un commun accord ou une transaction. Vous n'êtes pas à un
05:31jour
05:31prêt, vous avez le droit de réfléchir. Bien entendu, c'est un jeu un peu de poker banteur,
05:35donc il y a des questions de pression qui vont se faire. Mais vous avez le temps de dire à
05:39votre
05:40employeur ok, laissez-moi un ou deux jours, je vais étudier ça et je vais me renseigner.
05:45Enfin pour conclure, est-ce que vous aurez droit au chômage ? Dans le cas d'un licenciement standard,
05:49vous aurez droit au chômage en France. Dans le cas d'un licenciement économique,
05:53vous aurez droit au chômage en France. Le seul cas qui se rapproche du licenciement où vous
05:57n'auriez pas le droit au chômage en France, c'est dans le cas d'une résiliation d'un commun
06:00accord.
06:00Donc pour conclure, je voudrais vraiment réinsister là-dessus. N'ayez pas peur du Luxembourg,
06:05d'un mythe, d'un pays qui est licencié à tour de bras. Ce n'est pas vrai. Nous avons
06:09des
06:09licenciements dans l'ensemble des pays que nous traitons chez Frontal et Grand Est et ils sont
06:13parfois aussi virulents en France, en Suisse, au Luxembourg, en Belgique. Le risque c'est tout
06:19simplement si vous ne vous renseignez pas. Donc n'hésitez pas à nous contacter, à consulter
06:23ces chroniques, cette rubrique transfrontalière qui vous permettra vraiment de vous renseigner et de
06:28sécuriser votre situation.
06:30Sous-titrage Société Radio-Canada
06:35Sous-titrage Société Radio-Canada
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