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  • il y a 5 semaines
Rubrique Transfrontaliers : la déclaration de revenus en France, c'est le moment !

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00:07que vous soyez résident français travaillant en france ou à l'étranger vous êtes soumis à
00:12une obligation déclarative en france et donc en ce qui concerne la moselle deux dates sont
00:16à retenir vous avez l'obligation de rendre votre déclaration papier au 19 mai et votre
00:21déclaration en ligne d'ici le 4 juin 2026 en ce qui concerne les travailleurs frontaliers
00:26certains sont imposables en france d'autres sont à l'étranger cependant une seule règle existe en
00:31commun pour tous ces publics frontaliers vous avez l'obligation de déclarer vos revenus étrangers en
00:37france peu importe que vous soyez imposable au luxembourg en allemagne en belgique ou en france
00:42le fait d'être résident fiscal français vous impose d'effectuer une déclaration de revenus
00:47sur le territoire français est ce que vous allez être doublement imposé et bien la réponse est non
00:52pourquoi parce que les conventions fiscales précise une règle simple vous allez payer des impôts dans
00:57un seul pays prenons l'exemple des frontaliers franco allemand ils sont imposables en partie en
01:02france alors que les frontaliers luxembourgeois sont eux imposables au luxembourg est ce que ça
01:06veut dire que vous allez payer des impôts en france la réponse est non cependant vous avez quand même
01:10l'obligation de déclarer vos salaires vos pensions ou tout autre revenu que vous allez tirer de l'allemagne de
01:16la belgique du luxembourg ou du monde entier comment s'y prendre alors si c'est votre première déclaration
01:21de votre vie vous avez la possibilité d'effectuer une déclaration papier donc pour la moselle à
01:27rendre d'ici le 19 mai 2026 pour toutes les autres personnes la priorité est de déclarer ses revenus
01:32en ligne avec son espace impots gouffre point fr et vous avez la possibilité de déclarer vos revenus
01:37en ligne lorsque vous allez parcourir le chemin de vos informations nom prénom adresse situation
01:42familiale maritale etc vous aurez la possibilité de déclarer des revenus en france pour vous votre
01:47épouse ou votre conjoint mais également la possibilité de déclarer des revenus à l'étranger
01:52comment s'y prendre et bien vous devrez utiliser un seul et unique document votre certificat de
01:57salaire de l'étranger pour l'allemagne vous devez utiliser votre l'olsteuerbescheinigung donc le
02:01document qui vous est remis par votre employeur allemand en début de chaque année et pour les
02:05frontaliers luxembourgeois votre certificat de rémunération sur ces deux documents figurent les
02:10informations concernant votre salaire donc votre rémunération brute vos cotisations sociales et éventuellement
02:15l'impôt que vous avez payé à l'étranger concernant le report de ces informations vous devriez prendre
02:19votre salaire brut déduire les cotisations sociales que vous avez payé à l'étranger et concernant l'impôt
02:25ça va dépendre du pays allemagne belgique ou luxembourg pour les frontaliers allemands vous
02:30êtes imposable en france donc soit vous avez fait l'objet d'un prélèvement mensuel soit vous serez
02:35rattrapé via votre déclaration d'impôt concernant les frontaliers luxembourgeois vous ne déduisez plus l'impôt du
02:40luxembourg mais la france vous attribue ce qu'on appelle un crédit d'impôt qui vient neutraliser
02:45tout impôt que vous devriez payer en france sur cette rémunération des petites questions pratiques
02:49sont parfois à retenir c'est que vous pouvez notamment déduire les frais réels ou les 10% comme
02:54un salarié résident en france travaillant en france en ce qui concerne les frais de déplacement vous
02:58pouvez aller au delà des 40 km fixés par la loi française si vous êtes sur un territoire transfrontalier
03:04sur tous les autres sujets vous devez effectuer votre déclaration comme un résident français une petite
03:08alerte si jamais votre employeur vous a proposé d'ouvrir un compte bancaire pour faire transiter
03:12votre paye de l'étranger à la france et bien le fait de détenir un compte bancaire à l'étranger
03:17est soumis également à une obligation déclarative en france si vous venez juste à détenir un compte
03:22et à ne pas le déclarer en france tout simplement mentionné le titre de compte est ce que c'est
03:26un
03:26compte courant un compte assurance un compte chèque et dans quelle banque il est domicilié si vous omettez
03:31cette démarche vous risquez une amende qui peut aller jusqu'à 1500 euros par an et par compte détenu
03:36cette simple formalité administrative n'est pas écarté donc ici message aux parents faites attention
03:40à vos jeunes qui peuvent avoir des comptes bancaires parfois proposés par certains youtubeurs qui ne
03:46sont pas domiciliers en france ou si votre jeune s'amuse à trader de la crypto et bien le fait
03:51de
03:51détenir des comptes crypto à l'étranger est également soumis à une obligation déclarative si
03:55jamais vous avez le moindre doute sur votre situation plusieurs solutions sont à votre portée la
03:59première c'est tout simplement vous rendre au service des impôts des particuliers à metz notamment
04:04ou à côté de chez vous à thionville forbach vous pouvez rencontrer des agents qui pourront répondre
04:09à vos demandes et vous accompagner sur la déclaration d'impôt la deuxième possibilité
04:13c'est tout simplement poser une question via votre espace impogouv.fr vous avez une messagerie
04:17sécurisée sur laquelle vous pouvez contacter directement un agent de l'administration fiscale
04:21qui sera en mesure de vous répondre et d'avoir des éclaircissements sur votre situation particulière
04:26maintenant supposons que vous souhaitez dans votre déclaration d'impôt vous avez un revenu spécifique
04:30une prime retraite etc et vous ne savez pas comment la déclarer et bien vous avez un potentiel droit à
04:38l'erreur en fin de déclaration vous avez des rubriques de commentaires et d'informations vous
04:42pouvez faire parvenir à l'administration fiscale et si à ce moment vous avez un doute sur la manière
04:46de déclarer ou ne pas déclarer un revenu vous pouvez faire une mention express à la fin de votre
04:51déclaration en ligne ou en version papier si j'ai un conseil à vous donner c'est surtout déclarer ne
04:57vous
04:57pas je ne sais pas donc je ne déclare pas ce revenu il vaut mieux de déclarer mal un revenu
05:01et que
05:02l'administration fasse un contrôle et l'exonère d'impôt plutôt qu'à considérer que vous avez tenté
05:07de cacher ou de ne pas déclarer des revenus dans ce cas vous serez dans le cas d'une situation
05:11de
05:11fraude et serait potentiellement soumis à des amendes ou des pénalités de paiement si j'ai un ultime
05:17message à vous faire passer c'est n'ayez pas peur de l'administration fiscale il vaut mieux les saisir
05:23poser des questions et être sûr de bien déclarer vos revenus et de ne pas passer à côté de quelque
05:28chose bien entendu si vous avez la moindre question les juristes de frontal et grand est sont également
05:32à votre disposition pour vous répondre gratuitement et nous n'hésiterons pas à vous informer notamment
05:37sur les modalités de déclaration à retenir enfin ce n'est pas parce que vous avez une obligation
05:40déclarative en france que vous devez également déclarer vos revenus au luxembourg en allemagne ça
05:45dépend de chaque situation mais bien entendu vous pourrez retrouver plus d'informations sur ces
05:49sujets sur les chroniques transfrontalières de Moselle TV
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