00:07Si vous êtes entrepreneur ou chef d'entreprise en France, vous vous posez peut-être la question
00:12d'aller prendre des parts de marché à l'étranger. On a de plus en plus de personnes qui sont
00:17soit
00:17frontaliers qui cumulent une activité de micro entreprise en France, soit des entreprises de
00:21Lorraine qui se posent la question au quotidien et bien au final est-ce que je peux effectuer des
00:25prestations de services en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg ? Alors la réponse est tout simplement
00:31oui mais sous conditions. Alors bien qu'il y ait la possibilité pour les personnes de se déplacer
00:35partout en Europe, ce n'est pas le cas pour les entreprises. Donc concrètement si j'ai une
00:40entreprise qui a implanté en France et qui souhaite effectuer des services ou des prestations de l'autre
00:46côté de la frontière, rénover une salle de bain, intervenir sur une installation électrique ou tout
00:49simplement vendre des biens, eh bien je devrais effectuer certaines démarches en France ou à
00:54l'étranger. Alors votre relais dans ce cadre sera les chambres de métiers de l'artisanat ou les
00:59chambres de commerce et de l'industrie sur le territoire français. Pourquoi ? Parce que la
01:03première des documents que vous devrez obtenir pour effectuer une prestation de services à
01:07l'étranger, c'est ce qu'on appelle l'attestation CE, l'attestation de capacité entrepreneuriale.
01:12En effet si une entreprise française souhaite effectuer des parts de marché de l'autre côté de la
01:16frontière, eh bien les autorités des dix pays, Allemagne, Belgique, Luxembourg, voudront tout simplement
01:22savoir qui va travailler sur son territoire. Et là ce n'est pas une mesure pour vous empêcher de
01:28travailler, c'est tout simplement pour protéger les consommateurs et également les collaborateurs
01:33qui seront envoyés de l'autre côté de la frontière pour éviter tout simplement le travail illégal.
01:37D'un point de vue calendrier, qu'est-ce que je dois faire ? Donc comme je l'ai évoqué,
01:41vous
01:41rapprocher de la chambre de commerce ou de l'artisanat dont vous dépendez et obtenir une
01:45attestation de capacité entrepreneuriale. Suite à cela vous devrez vous rapprocher du ministère de
01:50l'économie du pays dans lequel vous souhaitez effectuer une prestation de service afin d'obtenir
01:55une autorisation de prestation. Cela signifie quoi ? Que si votre entreprise française souhaite
02:00effectuer une action de l'autre côté de la frontière, eh bien vous devrez avoir un document provisoire et
02:06définitif par la suite qui vous permettra pendant une durée déterminée de travailler au Luxembourg,
02:12en Allemagne ou en Belgique. Pour le Luxembourg, c'est ce qu'on appelle la notification préalable
02:17d'exercer. Donc elle est délivrée notamment par le ministère de l'économie et valable pendant un an
02:21et permet donc à une entreprise française d'effectuer des prestations de services de
02:25l'autre côté de la frontière. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que dès que j'ai ce
02:28document
02:28officiel, à titre d'entreprise, je peux donc travailler, effectuer des services et donc facturer
02:35un client, un particulier pour une prestation réalisée en dehors de mon territoire habituel,
02:41la Moselle. A partir de quel moment vous devez entreprendre cette démarche ? Eh bien,
02:44c'est le plus rapidement possible. Si vous souhaitez prendre des parts de marché de l'autre côté de la
02:49frontière, eh bien vos clients voudront une réactivité de votre part. Et donc pour demander
02:54l'autorisation d'exercer, vous ne devez pas attendre d'avoir des clients. Vous pouvez le faire dès que
02:59vous estimez une opportunité professionnelle de conquérir des parts de marché à vos confrères
03:04de l'autre côté de la frontière. Donc vous pouvez le faire dès maintenant. C'est une démarche qui prend
03:07plusieurs semaines. L'attestation CE est délivrée en quelques jours par les chambres de commerce et les
03:13autorisations de travail versées par les ministères de l'économie étrangers sont délivrés entre 1 à 2 mois.
03:19Maintenant, vous souhaitez travailler de l'autre côté de la frontière, vous devrez faire attention à
03:23deux choses. La première des législations qui va vous concerner, c'est notamment la sécurité sociale.
03:28Si je suis chef d'entreprise en France et que j'envoie des collaborateurs à l'étranger, va se poser
03:33la
03:33question de la législation applicable lorsque mon maçon, mon électricien, va intervenir sur un chantier au
03:39Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique. Ce que vous devez retenir, c'est que vous devez effectuer ce
03:43qu'on appelle une déclaration de détachement, donc une autorisation de maintenir la protection sociale
03:48française pour la durée de la mission au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique. Si je suis micro-entrepreneur,
03:53que je travaille seul et que je souhaite effectuer des actions en Allemagne ou en Belgique, au Luxembourg,
03:58il faudra faire attention à ce que mon activité sur le territoire français reste au moins de 25%. Sinon, je
04:04risque un changement en
04:05termes social, donc de bascule à un système de sécurité sociale étranger. Ensuite, vous devrez faire
04:10attention à d'autres aspects législatifs, notamment la facturation. Vous avez l'habitude de facturer des
04:17clients ou des entreprises en France. Eh bien, vous devrez faire attention entre si vous facturez un
04:22prestataire privé, donc un particulier, ou si vous facturez une entreprise bénéficiaire. C'est ce qu'on appelle
04:28la facturation en B2B, business to business. Je vais effectuer une prestation de service auprès d'un autre
04:33professionnel. Là, en principe, je facture hors taxes. Si par contre, je facture à un particulier,
04:39je suis d'une entreprise française et je vais poser un carrelage chez un particulier au Luxembourg,
04:44je devrais facturer TTC et TVA luxembourgoise. Alors, bien entendu, il y a des exceptions aux exceptions.
04:50Ça va dépendre de la typologie, du montant, mais ça veut dire que vous voudrez vous renseigner en amont,
04:55en termes de facturation, de déclaration qui sont liées. Frontalier Grand Est organise une à deux fois par
04:59an des ateliers prestations de service gratuits avec la chambre de commerce de Nancy et le réseau
05:04Europe Enterprise Network pour accompagner les entreprises qui souhaitent avoir des
05:09potentialités depuis la France vers le Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique ou pourquoi pas vers la
05:13Suisse. Donc, si vous êtes un jeune entrepreneur en France ou un chef d'entreprise, oui, vous pouvez
05:18vendre vos services de l'autre côté de la frontière. Il faudra juste obtenir les autorisations d'exercer,
05:23vous renseigner sur votre sécurité sociale, la facturation, mais c'est possible. Si vous avez la moindre question,
05:29n'hésitez pas à vous rapprocher des CCI, des chambres des métiers de l'artisanat et bien entendu de
05:33fronter les Grand Est pour sécuriser cette situation parce que tout travail non déclaré est du travail
05:39illégal et donc sanctionnable. Mais par contre, on a de belles histoires, des belles entreprises
05:43françaises qui travaillent et qui exportent à l'étranger, alors pourquoi pas vous ?
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