- il y a 7 mois
Mercredi 11 mars 2026, retrouvez Pierre Dedieu (Avocat associé, CMS Francis Lefebvre) et Olivier de Baecque (avocat, De Baecque Bellec) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:04Et nous vous proposons à présent un focus sur le volet juridique nécessaire à l'acquisition
00:09mais aussi à la conservation ou à la transmission d'une oeuvre d'art et pour en parler
00:13nous avons le plaisir d'avoir deux experts du sujet sur le plateau de Smart Patrimoine
00:17nous avons le plaisir d'être accompagné tout d'abord par Olivier Debac, bonjour Olivier
00:20Bonjour
00:20Merci d'être avec nous, vous êtes avocat à la cour au sein du cabinet également Debac-Bellet
00:26que vous allez nous expliquer un petit peu tout le travail préparatoire juridique lorsqu'on veut acheter une oeuvre d
00:31'art
00:31mais juste avant on a le plaisir d'accueillir également Pierre Dedieu, bonjour Pierre
00:35Bonjour Nicolas
00:36Merci d'être avec nous, vous êtes avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avec vous
00:40on va voir plutôt les aspects fiscaux de l'acquisition mais aussi surtout la transmission d'une oeuvre d'art
00:46on va commencer avec vous Olivier Debac quand on a identifié, trouvé l'oeuvre que l'on a envie d
00:52'acheter
00:52pour commencer ou pour continuer à construire sa collection
00:56il y a un volet juridique qu'il ne faut pas sous-estimer, on doit chercher la provenance, on doit
01:01s'assurer de l'authenticité
01:02et on doit même s'assurer que ça n'est pas un bien spolié
01:05et c'est là finalement où l'expert juridique entre en jeu pour sécuriser quelque part l'achat
01:10Oui tout à fait, alors il y a des démarches simples qu'on fait tout seul
01:14c'est d'abord de s'adresser à des professionnels respectables, de demander des descriptifs précis des oeuvres avec l
01:23'état de l'oeuvre, l'attribution exacte, une liste de provenance
01:27ça il faut l'exiger, le décret de 81 sur la description des objets d'art vous permet d'exiger
01:33que toutes ces spécificités soient incluses dans la facture
01:36et vous avez un contrat solide avec des engagements sur ces aspects là
01:39ça veut dire que la personne qui vous vend, même que ce soit un galeriste ou le particulier, s'engage
01:44en disant la provenance, moi je vous certifie que c'est de tel endroit
01:48elle s'engage sur son descriptif, mais ce qui est important et que les gens ne savent souvent pas
01:53c'est qu'on peut exiger du professionnel que la facture ou le contrat de vente comporte un descriptif précis
01:59sur tous ces aspects
02:00ça ne veut pas dire qu'ils sont exacts, ça veut dire qu'il y a un engagement précis
02:04et si c'est flou, il ne faut pas y aller
02:07D'accord, déjà c'est le premier élément, si c'est flou, si on refuse de mettre des éléments précis
02:12sur la facture
02:13c'est qu'on se pose une question, parce que le risque c'est quoi, c'est d'acheter un
02:16faux ?
02:16Alors s'il y a des réserves trop vives sur l'état des restaurations, on vous dit attribué à, ça
02:24veut dire que l'oeuvre n'est pas nécessairement authentique
02:26il faut faire attention, on peut acheter, mais au moins on sait qu'il y a des réserves
02:29D'accord
02:29Et le risque, ça peut être en amont un problème de provenance
02:35pour des oeuvres antérieures à la Deuxième Guerre mondiale, il y a évidemment la question des spoliations
02:40sur des oeuvres de grande valeur, il faut vraiment vérifier
02:43Est-ce que ça c'est une obligation de vérifier si ce n'est pas une oeuvre spoliée aujourd'hui
02:46?
02:46C'est en train de devenir une pratique de marché que de vérifier en amont des ventes la provenance quand
02:52on est un vendeur professionnel
02:54Et si jamais la provenance montre que, ou en tout cas la provenance n'est pas totalement claire, qu'est
03:00-ce qui se passe pour l'acheteur ?
03:01Il faut faire un audit précis, évaluer les risques et décider en fonction de ces risques si on achète ou
03:08si on n'achète pas
03:09Donc si vous consultez les grosses bases de données de biens spoliés et que l'objet ressort, évidemment on n
03:15'y va pas
03:15Si vous le trouvez nulle part, vous aurez quand même fait un certain nombre de diligences et vous pouvez décider
03:21d'y aller
03:22Et sur l'aspect authenticité, j'y reviens parce qu'il y a vraiment ce sujet provenance
03:27Alors ce sujet provenance c'est de pouvoir tracer finalement toute la vie de l'oeuvre en fonction de ses
03:31différents propriétaires
03:32Il y a le fait que ça ne ressorte pas sur les listes de biens spoliés
03:36Sur l'authenticité, comment est-ce qu'on s'assure juridiquement ?
03:39Est-ce qu'il y a des manières de s'assurer juridiquement qu'on achète un vrai, un authentique entre
03:43guillemets ?
03:43Alors le commissaire priseur et son expert, le marchand, s'engagent sur l'authenticité
03:50Déjà il y a un engagement contractuel
03:52Travaillons avec des gens sérieux déjà
03:53Pour commencer, et ensuite il faut faire des vérifications
03:57Alors pour les oeuvres d'artistes vivants ou de l'art moderne
04:03On essaie d'obtenir un certificat d'authenticité du comité de l'artiste, de la succession, etc.
04:08Qui sont vraiment le sésame aujourd'hui que beaucoup exigent
04:12D'accord, donc ça permet effectivement de clarifier un petit peu
04:16Vous, quand vous accompagnez des clients sur tous ces aspects-là
04:20C'est des démarches qui sont simples
04:22Ou au contraire, parfois, ça peut venir complexifier une acquisition ?
04:26Ce ne sont pas des démarches extrêmement compliquées
04:29Il faut juste faire des due diligence
04:31Et vérifier que pour l'authenticité, pour la provenance
04:34On a les justificatifs qui vont bien
04:37Et si on ne les a pas, faire des démarches complémentaires
04:39A consulter un expert, aller faire des recherches
04:43Dans les bonnes maisons, elles sont faites en amont
04:46Et le mieux, pour vendre en tout cas, c'est de faire tout ça en amont
04:49Pour que l'acheteur potentiel soit sécurisé
04:53Et il y ait une documentation à disposition en cas échéant
04:56Parce que ce qui est important d'avoir en tête
04:59C'est que ce qu'on évoque là, c'est un sujet quand on est acheteur
05:02Mais si jamais on veut revendre l'œuvre demain
05:04On sera face aux mêmes problématiques
05:08De transparence vis-à-vis du futur acheteur
05:11Le sujet est vraiment intéressant
05:12Parce que nous, ce qu'on dit à nos clients acheteurs
05:15C'est demander en amont de l'achat
05:18Toute la documentation disponible
05:20Et garder-la soigneusement pour la revente
05:23Parce que ça va avoir un impact
05:24Quand vous voudrez revendre, on va vous faire ces mêmes diligences
05:27Donc vous aurez les documents disponibles
05:29Et les vérifications seront hyper simples
05:32Et vous verrez tout à l'heure aussi
05:33Qu'avoir ces justificatifs a un impact fiscal très favorable
05:38Donc oui, il faut vraiment constituer un dossier
05:40Et le garder œuvre par œuvre soigneusement
05:42Pierre Dedieu, fiscalement
05:46Quand on veut acheter une œuvre d'art
05:47Est-ce qu'on doit, dès le début
05:49Anticiper les aspects fiscaux
05:52De la détention de cette future œuvre d'art
05:55Ce n'est pas une nécessité absolue
05:57Mais c'est préférable
05:57Surtout quand on atteint un certain volume de collection
06:00Donc une fois que les démarches préalables à l'achat
06:03Ont été faites avec mon confrère
06:05C'est bien de se poser la question
06:08Du cadre de cette acquisition
06:10Est-ce que le contribuable
06:13Ou en tout cas la personne
06:14Va acheter dans un esprit de collectionneur
06:17Avec l'occasion de pérenniser sa collection
06:19Ou est-ce qu'il va être animé d'une intention spéculative
06:22Et de la recherche de profit à la revente
06:24Parfois ça peut être les deux
06:25Et c'est là que c'est le plus compliqué
06:26Pourquoi ? Qu'est-ce que ça change concrètement ?
06:28C'est fiscalement que ce n'est pas interprété de la même manière ?
06:30Le régime n'est pas du tout le même
06:31Et donc lorsqu'on est par exemple investisseur
06:34À titre individuel
06:35Avec ses fonds personnels
06:36Si vous avez une démarche de collectionneur
06:38On sait qu'il n'y a pas déjà d'ISF
06:40Donc c'est plutôt intéressant
06:42Mais à la revente
06:43Eh bien il y a un régime
06:45Qui est normalement la taxe forfaitaire
06:46Sur les œuvres d'art
06:47De 6,5% de la valeur du bien
06:49Quand on n'est pas en capacité
06:50De justifier la date
06:53Et l'origine de l'acquisition
06:55D'où l'intérêt des recherches
06:57Exactement
06:58C'était ce que faisait référence mon confrère
07:00Et alternativement
07:02On peut opter pour le régime de droit commun
07:04Sur les plus-values sur biens meubles
07:05Qui procure une exonération progressive
07:07Et qui est atteinte après 22 ans de détention
07:10Encore une fois dûment justifiée
07:12D'accord
07:12Alors là pour être très clair
07:13C'est en gros
07:14Si je caricature
07:15Si vous avez tous les éléments
07:16Qui permettent de certifier l'authenticité
07:18La provenance
07:19Vous pouvez du coup prétendre
07:21A une fiscalité plus précise
07:22Sur votre œuvre
07:23Et donc cette exonération
07:25Au bout de 22 ans de détention
07:26Si c'est un tout petit peu flou
07:27Globalement c'est les 6,5%
07:29Qui s'appliquent sur la valeur de vente
07:31C'est ça ?
07:31C'est exactement ça
07:32Et avec le piège
07:34Que si vous commencez à manifester
07:36Une activité de revente
07:38Qui devient un peu trop importante
07:40Il y a le risque
07:41Que l'administration puisse requalifier
07:42L'activité de collectionneur
07:44Comme une activité commerciale
07:46D'acheteur-revendeur
07:47Donc de galeriste, de professionnel
07:48Et pour cela
07:50Il suffit d'avoir
07:51Une activité habituelle
07:52Caractérisée à deux ventes
07:54Et une intention spéculative
07:56Au moment de l'achat
07:57Et c'est ça qui est très compliqué
07:58Et très discutable
07:59C'est est-ce que les agissements
08:02De la personne
08:03Les modalités d'acquisition
08:04L'expertise
08:05Le fait qu'il s'accompagne
08:06D'un professionnel
08:07Et qui a un partage de la plus-value
08:08Sur sa démarche d'achat
08:10Peuvent révéler une intention spéculative
08:11Et si jamais l'administration
08:13Rentre dans ce type de redressement
08:14C'est un peu la catastrophe
08:16Parce qu'il y a des textes
08:17Très sévères
08:18Avec dix ans de prescription
08:19Donc on peut revenir dix ans en arrière
08:20Des pénalités de 80%
08:24Possiblement du pénal automatique
08:25Dans ce qu'on appelle
08:26Une activité occulte
08:27Alors pour bien comprendre
08:28On a le droit d'avoir cette activité-là
08:30Simplement on ne peut pas le faire
08:31En tant que particulier
08:32Il faut créer une société pour ça ?
08:33Alors soit on spontanément
08:35Quand on se rend compte
08:37Qu'on a franchi un peu le rubicon
08:38Et qu'on a changé de dimension
08:39Dans son activité
08:40On peut choisir de régulariser soi-même
08:42D'accord
08:43Les profits
08:45Qu'on a pu réaliser
08:46Les années précédentes
08:47Et effectivement à l'amont
08:48On peut se dire que peut-être
08:50Le véhicule le plus adapté
08:51Si on sait qu'on va avoir
08:52Une démarche spéculative
08:53Ou si on sait qu'on va l'avoir
08:55Au moins sur un certain pôle d'oeuvre
08:57Alors que d'autres
08:57Ont vocation à être plutôt affichés
08:59Sur les murs
08:59C'est de scinder
09:00Et d'avoir des oeuvres
09:01A titre personnel
09:02Dans une démarche de collectionneur
09:03Et des oeuvres en société commerciale
09:05Dans une activité achat-revente
09:07Taxée à 25%
09:09Et avec de la TVA
09:09Alors tous les professionnels
09:11De l'acquisition d'oeuvres d'art
09:13Disent qu'il ne faut pas voir ça
09:14Comme un investissement
09:15Mais si jamais on a envie
09:16De faire un coup
09:17Entre guillemets
09:18Attention puisque fiscalement
09:20C'est regardé de très près
09:21Par l'administration fiscale
09:22C'est ce qu'il faut comprendre
09:23Oui c'est regardé dans les deux sens
09:25Puisque en fait
09:26L'administration requalifie des collectionneurs
09:27En disant qu'ils sont
09:28En fait acheteurs-revendeurs
09:30Avec une activité commerciale
09:31Et inversement
09:32Il arrive que
09:33Des investisseurs
09:35Qui souhaitent
09:37Bénéficier de certains régimes fiscaux
09:39Applicables
09:39En cas d'investissement
09:40Dans des activités opérationnelles
09:42S'appuient sur une activité
09:43D'acheteur-revendeur
09:44Réalisée en société
09:45Pour dire
09:45Regardez je suis dans le cadre
09:46De ce régime
09:47Et l'administration
09:47Vient leur dire
09:48Dans ce cas là
09:48Non
09:49Votre activité est patrimoniale
09:50D'accord
09:51Et vous ne pouvez pas bénéficier
09:52De ce régime
09:53Parce que vous n'avez pas
09:53Tous les signes extérieurs
09:54De professionnalisation
09:56De cette activité
09:57D'achat-vente
09:58D'oeuvre d'art
09:58Un mot des aspects
10:01Transmission
10:02Quand on est un particulier
10:04Pour le coup
10:04Qu'on a une collection
10:07Établie
10:09Il y a une administration fiscale
10:10Qui est de plus en plus équipée
10:11Sur la valorisation
10:12Du patrimoine aujourd'hui
10:13Pierre Dedieu
10:14Et qui sait précisément
10:16Ou en tout cas
10:16De plus en plus précisément
10:17A quoi correspond réellement
10:18La valeur vénale du patrimoine
10:19Vous êtes bien renseigné
10:21Parce qu'on se rend compte
10:22Qu'effectivement
10:23On a de plus en plus
10:25D'attaques
10:26L'administration en fait
10:28S'estime en capacité
10:30Désormais
10:31Sur la base
10:32Notamment de plateformes
10:33De bases de données
10:34Sur les ventes
10:36Publiques
10:36De remettre en cause
10:38Des valorisations
10:39D'experts
10:39Sur les oeuvres d'art
10:40Et donc
10:41On a des attaques
10:41Frontales
10:42Sur des requalifications
10:43Sur des donations
10:44Ou des successions
10:46Et qui risquent
10:49De se faire
10:49De plus en plus présentes
10:50On avait la crainte
10:51Qu'avec l'introduction
10:52Aussi de la taxation
10:53Des holdings
10:54Sur les oeuvres d'art
10:54A 20%
10:55Heureusement
10:56Qui ont été enlevées
10:56En dernière minute
10:57On ait ce type
10:58De discussion récurrente
10:59Désormais
11:00Sur la juste valorisation
11:01Des oeuvres d'art
11:02Qui est un exercice
11:02Compliqué
11:03Comment on fait
11:04Dans ces cas-là
11:05Pour s'aligner
11:07Avec l'administration fiscale
11:08Sur la valorisation
11:09De son patrimoine
11:10Quand on a envie
11:11D'anticiper
11:11Et d'éviter
11:12D'avoir un redressement
11:13Au bout
11:14Alors ce qui est
11:14Dans le cadre
11:15Des discussions
11:15Avec l'administration
11:16Ce qui est intéressant
11:17C'est que l'administration
11:17Elle a une approche
11:18Plutôt quantitative
11:20Elle résonne un petit peu
11:21Comme en matière immobilière
11:22Nous c'est des raisonnements
11:23Auxquels nous sommes habitués
11:24Donc l'avocat fiscaliste
11:26Va pouvoir s'opposer
11:28Et contester les méthodes
11:30Mais il est important
11:31De s'adjoindre aussi
11:32Une dimension qualitative
11:35Esthétique
11:36Historique
11:37De l'oeuvre d'art
11:38Et là
11:39C'est de ne pas être
11:40Juste avec un fiscalisme
11:41Mais souvent accompagné
11:42D'un expert
11:42Qui va apporter
11:43Cette dimension
11:44Que l'administration
11:44A plus de mal
11:45A évoquer
11:46Dans ces redressements
11:47D'où l'intérêt
11:48De bien acheter
11:49Ces oeuvres d'art
11:51Dès le début
11:52Et surtout
11:53Avec toute la documentation
11:54Nécessaire
11:55Comme nous le disait
11:56Olivier De Bac
11:56Il y a un instant
11:57Merci messieurs
11:57Merci Olivier De Bac
11:59Merci Pierre De Dieu
12:00De nous avoir accompagné
12:01Dans cette émission
12:02Et on se retrouve
12:03Tout de suite
12:04Dans l'oeil de l'expert