Peut-on être payé pour dénoncer une fraude fiscale ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 article L. 10-0 AC du livre de procédures fiscales   💰 Peut-on être payé pour dénoncer une fraude fiscale ?  ❌ Ce n’est pas automatique. La rémunération d’un aviseur fiscal dépend de l’utilité des informations transmises et des sommes récupérées par l’administration fiscale.  ✅ Oui, un aviseur fiscal peut être rémunéré. Cela concerne les personnes qui signalent des fraudes importantes (activités non déclarées, comptes à l’étranger, montages fiscaux illégaux…), permettant à l’administration de récupérer au moins 100 000 €.  📄 Mais : La décision de verser une rémunération est prise au cas par cas par l’administration fiscale.  👀 Le statut d’aviseur fiscal est confidentiel. L’identité de la personne qui transmet l’information est protégée.  #droit #droitfiscal #FraudeFiscale #AviseurFiscal #impots #inesdroit  ❓ Est-ce que tu dénoncerais des personnes de ton entourage si tu savais qu’elles fraudaient ?

Transcript

00:00J'ai entendu dire que je pouvais gagner de l'argent en dénonçant une fraude fiscale, c'est vrai ?

00:03Oui, oui, ça s'appelle le dispositif de rémunération des aviseurs fiscaux.

00:06D'accord, parce que je pense que mon patron, il déclare pas du tout tout ce qu'il faut.

00:09Si je le fais, combien je serai payée ? Est-ce qu'il y a un barème ou... ?

00:12Non, il n'y a pas de barème, c'est le directeur des finances publiques qui décidera du montant de

00:15la rémunération.

00:15Et vous pouvez pas me dire combien ça représente environ ?

00:17Alors, il n'y a pas vraiment de gris, mais ça peut aller jusqu'à 15% des sommes que

00:20l'administration fiscale va récupérer.

00:22Ça veut dire que si je dénonce quelqu'un et que, imaginons que la fraude est d'environ 200 000

00:25euros, je peux toucher 30 000 euros ?

00:27Oui, oui, absolument.

00:27Juste pour être indemnisé, il faut que la fraude que vous allez révéler soit supérieure à 100 000 euros.

00:31Et bon, il faut quand même que les infos que vous nous donniez soient suffisamment précises et sérieuses pour qu

00:35'une enquête soit ouverte.

00:36Et est-ce que c'est anonyme ?

00:37Anonyme, non, mais votre identité restera secret.

00:39En gros, il n'y a environ que 10 agents du fisc qui vont y avoir accès.

00:42Donc normalement, la personne que vous allez dénoncer ne saura jamais que c'est vous.

00:44On a souvent des salariés, des frères et sœurs ou même des personnes mariées qui se dénoncent entre eux et

00:48ça reste totalement confidentiel.

00:50Ok, merci. Dernière question, comment on fait ?

00:52Vous avez juste à contacter l'administration fiscale, que ce soit par mail, par téléphone ou même en allant dans

00:56un centre des impôts.

00:57Et c'est vraiment, vraiment légal. On ne peut rien me reprocher après.

00:59C'est totalement légal. Ça a été mis en place et c'est géré par l'État.

01:02Donc de votre côté, il n'y a absolument aucun risque si vous ne mentez pas à l'administration fiscale.

01:05En cas de doute, les sources sont en description.

01:07Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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