Peut-on être payé pour dénoncer une fraude fiscale ?

Sources juridiques ⬇️
décret n° 2017-601 du 21 avril 2017
article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021
article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
article L. 10-0 AC du livre de procédures fiscales


💰 Peut-on être payé pour dénoncer une fraude fiscale ?

❌ Ce n’est pas automatique.
La rémunération d’un aviseur fiscal dépend de l’utilité des informations transmises et des sommes récupérées par l’administration fiscale.

✅ Oui, un aviseur fiscal peut être rémunéré.
Cela concerne les personnes qui signalent des fraudes importantes (activités non déclarées, comptes à l’étranger, montages fiscaux illégaux…), permettant à l’administration de récupérer au moins 100 000 €.

📄 Mais :
La décision de verser une rémunération est prise au cas par cas par l’administration fiscale.

👀 Le statut d’aviseur fiscal est confidentiel.
L’identité de la personne qui transmet l’information est protégée.

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❓ Est-ce que tu dénoncerais des personnes de ton entourage si tu savais qu’elles fraudaient ?