100% Sénat - Le Sénat rejette la contribution exceptionnelle des grandes entreprises - Vidéo Dailymotion

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Les 28 et 29 novembre, le Sénat examinait la première partie du projet de loi de finances pour 2026, consacrée aux recettes. Il a adopté l'article 2, qui prolonge pour une année supplémentaire la contribution différentielle des hauts revenus. Cette disposition, introduite dans le budget pour 2025, concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 500 000 euros pour un couple et les 250 000EUR pour une personne seule et dont le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %. Il leur applique alors un taux de 20%. Initialement prévue pour un an, elle a été prolongée pour l'année 2026. Le Sénat a approuvé cette prolongation. <br>L'article 4, lui propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Créée elle aussi en 2025, elle cible les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait les 1 milliard d'euros. Contrairement à 2025, la version pour 2026 du gouvernement propose de diviser par deux son taux. Le Sénat a supprimé cette prolongation. <br>Revivez les débats.   Année de Production : 2025

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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:18Le Sénat examine en ce moment le budget de l'État et les sénateurs ont débattu tout le week-end de la fiscalité,

00:00:23notamment de la fiscalité des plus riches.

00:00:24Je vous propose de suivre le débat qui a eu lieu au Sénat sur des hausses d'impôts exceptionnelles prévues par le gouvernement,

00:00:31des hausses d'impôts sur les plus hauts revenus et sur les grandes entreprises qui font des bénéfices,

00:00:35des hausses d'impôts exceptionnelles qui ne plaisent pas forcément à la majorité de droite sénatoriale.

00:00:40Nous passons à l'article 2 et je vais passer la parole au rapporteur général de la Commission des Finances, M. Husson.

00:00:45Oui, Mme la Présidente, Mme la Ministre, mes chers collègues,

00:00:52donc on débute l'examen de l'article 2 qui proge en 2026 cette contribution différentielle sur les hauts revenus, la CDHR.

00:01:04Comme vous le savez, la Commission des Finances a recommandé l'adoption sans modification de cet article.

00:01:11La situation de nos finances publiques impose en effet de préserver les recettes pourvu qu'elles soient à la fois ciblées et temporaires.

00:01:20Partidement complexe, nous l'avons dit l'an dernier, notamment au regard du mécanisme d'accompte prévu pour son acquittement,

00:01:26la CDHR doit s'interpréter donc comme une mesure exceptionnelle de rendement.

00:01:33Je vous rappelle que le gouvernement ne nous a toujours pas dit de quelle manière et surtout combien cette contribution rapporterait

00:01:41ou est en train de rapporter entre 2 milliards d'euros initialement attendus et parfois moitié moins selon certaines évaluations.

00:01:51Le présent article ayant donné lieu au dépôt de nombreux amendements, je voudrais donc en amont de la discussion préciser ma position sur ces propositions.

00:02:00Tout d'abord, je mettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui entendent pérenniser définitivement la CDHR

00:02:09ou proroger son application jusqu'au retour du déficit public à 3% du PIB pour les raisons, je pense, que vous comprenez au regard de mon propos d'hier.

00:02:19Cette contribution, me semble-t-il, doit rester exceptionnelle et temporaire.

00:02:24Ensuite, je serai également défavorable aux amendements qui visent à ajouter de nouvelles dérogations

00:02:29et à minorer davantage l'assiette de la CDHR par l'intégration de nouvelles dépenses fiscales.

00:02:37Le rendement de cette contribution est d'ores et déjà incertain.

00:02:41Je le pense inférieur aux prévisions ou je le crains initiales du gouvernement.

00:02:46Donc, je pense qu'il ne faut pas le réduire.

00:02:49Je solliciterai, sur certaines précisions techniques apportées au dispositif de la CDHR, l'éclairage du gouvernement.

00:02:57Merci.

00:02:57Monsieur Kozyk, pour parole sur article.

00:02:59Merci, Madame la Présidente.

00:03:03Donc, on va examiner la CDHR.

00:03:07Cet article 2, il tente difficilement de nous faire croire que le gouvernement souhaite mettre à contribution les plus riches de ce pays.

00:03:15Je tiens à le dire.

00:03:16Nous n'allons pas pouvoir nous faire avoir chaque année.

00:03:20Cette mesure ne doit pas cacher la forêt des injustices fiscales.

00:03:23Je le dis car tout est suffisamment bien organisé pour que le rendement soit mis d'oreille.

00:03:29Et de fait, il l'est, puisque son rendement réel est inférieur de 40% à ce que vous nous aviez promis, Madame la Ministre, l'an dernier, soit à peine 1,2 milliard.

00:03:40Avec ce budget, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles, puisque vous allez les mettre encore moins à contribution que l'année dernière,

00:03:47où vous leur demandiez 10 milliards.

00:03:49Cette année, cette contribution tombe à 5 milliards.

00:03:51Je dois dire que c'est incompréhensible et particulièrement inaudible au moment où l'INSEE, dans son dernier rapport, a mis en lumière la sidérante envolée des revenus de ces très très riches au cours des dernières décennies.

00:04:05Pour rappel, entre 2003 et 2022, leur revenu moyen a plus que doublé en euros constants, plus 119%, une augmentation bien supérieure à l'inflation,

00:04:15et 2,6 fois plus forte pour le reste des foyers fiscaux, plus 46%.

00:04:20En 2023, les foyers à très hauts revenus gagnaient déjà en moyenne 95 fois plus que les ménages les plus modestes.

00:04:27En 2022, ils ont gagné 167 fois plus.

00:04:31En 20 ans, les taux d'imposition des foyers à très hauts revenus est passés de 29,2% en 2003 à 25,7% en 2022.

00:04:40C'est à l'aune de ces chiffres édifiants que nous apprécions la timidité de cet article 2.

00:04:45Merci, M. Kozik. Bien, nous continuons avec les amendements, et je vais demander à M. Capu de présenter le 42 rectifié.

00:04:57Merci, Mme la Présidente. Moi, je suis radicalement sur une position diamétralement opposée à celle de Thierry Kozik,

00:05:04puisque je propose la suppression de cet article et je propose la suppression de cet impôt pour 4 raisons.

00:05:12La première, je les ai exposées hier. Nous sommes hostiles à toute hausse d'impôt.

00:05:17Nous pensons que la solution doit venir de la baisse des dépenses, pas de la hausse des impôts.

00:05:21C'est la première raison.

00:05:22Deuxième raison, on a dit que c'était temporaire, ciblé, provisoire.

00:05:29On a voté, et hop, ça revient cette année.

00:05:33Donc quelle est la crédibilité de la parole publique ?

00:05:36Troisième raison, quelle image on donne aux investisseurs internationaux

00:05:42si on change la législation tous les ans ?

00:05:49Quatrième raison, il y a des vrais problèmes techniques.

00:05:52D'ailleurs, le rapport du rapporteur général arrive à un avis positif,

00:05:58mais vous verrez que du début jusqu'à la fin de son rapport,

00:06:00il nous dit que ce truc est compliqué, ce truc est une usine à gaz,

00:06:04ce truc est en fait un impôt de rendement et pas...

00:06:07Il faudrait peut-être faire plutôt un truc sur la flat tax, donc ça ne marche pas.

00:06:11Et là, je rejoins un des amendements qui va être défendu par les socialistes,

00:06:14notamment une des conséquences stupides de cet impôt,

00:06:18c'est que ça baisse les dons pour les associations, pour l'économie solidaire,

00:06:22et tout cela, il y aura un amendement très bien des socialistes sur ce point.

00:06:26Et je dis quatre, mais en fait j'en ai cinq.

00:06:29Et la cinquième raison, c'est qu'en fait, et Thierry Kozyk l'a dit, le masque tombe.

00:06:35On nous dit qu'on veut cogner les ultra-riches, en fait, là on ne cogne pas,

00:06:39et on nous dit, on va taper...

00:06:41Là, je parle de Gabriel Zuckman.

00:06:43On va taper ceux qui gagnent les milliardaires, les centimillionnaires.

00:06:46Là, on ne parle pas des centimillionnaires.

00:06:48On parle du coiffeur de Bernard Arnault, qui vend son salon en fin de carrière

00:06:53et qui va gagner, effectivement, peut-être 450 000 euros.

00:06:57Exceptionnellement, on parle du plombier en fin de carrière qui vend son entreprise.

00:07:00On parle de tous nos patrons de TPE, PME,

00:07:03qui vont, à titre exceptionnel, parfois gagner, effectivement, plus de 250 000 euros.

00:07:07Je vais demander l'avis de la Commission sur l'amendement de M. Capu.

00:07:12S'il vous plaît, l'avis de la Commission, défavorable.

00:07:20J'imagine défavorable, mais je veux bien que le rapporteur général nous le dise.

00:07:24J'ai eu l'occasion de le dire, avis défavorable.

00:07:28L'avis de la ministre.

00:07:29Merci, Mme la Présidente.

00:07:33On a un débat, donc, sur la CDHR.

00:07:35Deux prises de parole qui, comme l'a dit M. Capu, diamétralement opposées.

00:07:40M. le sénateur Cozy qui nous dit

00:07:42ce n'est pas assez pour un rendement d'environ 1,5 milliard attendu en 2025 et 2026.

00:07:50Et M. Capu qui nous dit ça devait être temporaire et pourquoi on le garde

00:07:54et tous les effets de bord que ça peut avoir.

00:07:56Moi, je voudrais vous signaler une publication dans les tout derniers jours,

00:08:01notamment de la Direction générale des finances publiques et des instituts statistiques,

00:08:05qui montre quand même la pertinence de ce mécanisme pour nous assurer

00:08:11que la structure des revenus, la structure des impôts

00:08:15et la très grande efficacité de nos mécanismes de réduction d'impôt et de crédit d'impôt,

00:08:21qui sont des mécanismes dont nous aurons de très nombreux débats, j'imagine, dans les heures qui viennent,

00:08:25amènent quand même à une forme de bizarrerie.

00:08:28Je veux le dire dans un monde où nous cherchons à avoir des impôts progressifs.

00:08:32C'est qu'aujourd'hui, vous voyez que le taux d'imposition moyen sur le revenu,

00:08:37après application des réductions et crédit d'impôt,

00:08:39donc le taux effectif d'imposition,

00:08:41il augmente jusqu'au dernier décile, c'est normal, c'est le principe,

00:08:48mais il rediminue pour les derniers centimes et millièmes,

00:08:53et il rediminue jusqu'à à peu près 18%,

00:08:55alors qu'il a un pic, on le voit, quand vous regardez par centiles de revenus,

00:09:01il atteint plutôt 25% de taux moyen pour les personnes qui sont les 92, 93, 95%

00:09:08dans le 95e centile, et il rediminue ensuite pour atteindre 18%.

00:09:13Je pense que l'idée d'avoir quand même, au fond, une mesure dite balai,

00:09:17in fine, pour nous assurer quand même qu'on ait un taux qui, du coup,

00:09:21soit in fine, effectif de 20%, n'est pas absurde.

00:09:27Il a été débattu à l'Assemblée le fait de garder ce mécanisme

00:09:30jusqu'à ce que le déficit atteigne 3%.

00:09:33Ça n'a pas été voté, mais ça a été un long débat dans l'autre hémicycle,

00:09:38et donc moi, je souhaite, évidemment, que nous puissions plutôt garder

00:09:41la position du gouvernement, qui est une position, vous voyez, assez centrale,

00:09:47c'est que nous gardions pour l'année prochaine les choses,

00:09:50et donc j'ai devant moi, effectivement, les tableaux.

00:09:53Si vous prenez le dernier centième de l'impôt moyen

00:09:55après réduction d'impôt, écrit d'impôt, c'est 19,7,

00:09:58et le dernier millième, lui, redescend à 18,5.

00:10:01Je pense qu'on a là, quand même, une efficacité à aller chercher.

00:10:05On n'est pas en train d'être dans le confiscatoire,

00:10:07on essaye, quand même, d'avoir le maintien d'un principe

00:10:10qui, je crois, fait l'unanimité dans ces bancs,

00:10:12c'est celui de la progressivité de notre impôt sur le revenu.

00:10:14Donc voilà, je suis, moi, en tout cas favorable

00:10:16à ce qu'on en reste à l'article du gouvernement,

00:10:20et puis on verra si les débats se posent sur la pérennité de ce système,

00:10:24peut-être jusqu'à ce que le déficit atteigne 3%.

00:10:26C'était pas la proposition du gouvernement, mais je rapporte ici

00:10:28ce qui s'est dit dans l'hémicycle de l'Assemblée.

00:10:30Je vous remercie.

00:10:30Merci, madame la ministre.

00:10:31J'ai donc 2 avis défavorables sur cet amendement de suppression.

00:10:35Qui est pour ? Qui est contre ?

00:10:38Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:10:40J'ai 8 amendements en discussion commune.

00:10:42Je vais commencer par monsieur Delcro pour le 25-22.

00:10:47Merci, madame la présidente.

00:10:48Cet amendement vise à apporter des correctifs

00:10:51pour la détermination de l'assiette de la CDHR

00:10:53pour à la fois une question de cohérence

00:10:57et aussi pour renforcer son rendement.

00:11:00Il permet d'éviter que des revenus

00:11:02puissent être déduits 2 fois du calcul de la CDHR.

00:11:06Une première fois parce qu'ils ne rentrent pas dans le calcul de la CDHR,

00:11:09et une deuxième fois parce qu'ils intègrent la CEHR

00:11:13qui elle-même est déduite pour le calcul de la CDHR.

00:11:16Donc des revenus sont finalement déduits 2 fois,

00:11:19fictivement si je peux dire,

00:11:20du calcul de la CDHR.

00:11:22Donc cet amendement vise à le rectifier,

00:11:24et il en est exactement de même

00:11:26pour les revenus exceptionnels

00:11:28qui sont pris à hauteur de 1 quart.

00:11:30C'est exactement la même question

00:11:32qui sont déduits finalement 2 fois.

00:11:34C'est le but de cet amendement.

00:11:37Vous continuez avec le suivant, monsieur Delcro ?

00:11:39Est-ce que vous en avez 3 ?

00:11:41Je veux bien.

00:11:42Sur le suivant,

00:11:43il propose de corriger

00:11:45ce qui pour moi est une anomalie incompréhensible.

00:11:49Pour des revenus produits en France,

00:11:52le résident français

00:11:55contribue à la CEHR

00:11:59et contribue à la CDHR.

00:12:02Pour ces mêmes revenus produits en France,

00:12:04le résident à l'étranger

00:12:05contribue bien à la CEHR,

00:12:08mais pas à la CDHR.

00:12:09Ça veut dire que pour les mêmes revenus

00:12:11produits en France,

00:12:12un résident en France

00:12:13contribue à la CDHR

00:12:15et pas le résident étranger.

00:12:16je propose de corriger cette anomalie.

00:12:19Et le 3e amendement,

00:12:20il vise à maintenir la CDHR

00:12:23le temps nécessaire

00:12:25pour atteindre l'objectif

00:12:27des 3% de déficit.

00:12:29Merci, monsieur Delcro.

00:12:30Nous continuons avec le 642.

00:12:31Monsieur Kozik.

00:12:32Merci, madame la présidente.

00:12:33Si vous voulez bien,

00:12:34je vais présenter les deux en même temps

00:12:36puisqu'il y a un amendement de repli.

00:12:38Donc la contribution différentielle

00:12:40prévue par le présent article

00:12:41n'est autre qu'une forme de rappel

00:12:42permettant de pallier partiellement

00:12:44au mécanisme d'optimisation fiscale

00:12:47auquel s'adonnent

00:12:47de nombreux foyers aisés.

00:12:49En synthèse,

00:12:50le groupe socialiste

00:12:51propose donc

00:12:51que les contribuables

00:12:52les plus aisés

00:12:53payent à minima

00:12:53autant d'impôts

00:12:55que ceux

00:12:55qui contribuent

00:12:57largement moins.

00:12:59Donc le présent amendement

00:13:00rend pérenne

00:13:01ce mécanisme.

00:13:02Nul foyer ne pourra

00:13:03par le recours

00:13:04à des dispositifs dérogatoires,

00:13:06des abattements

00:13:07ou des revenus exceptionnels,

00:13:09réduire artificiellement

00:13:10sa contribution

00:13:11au-dessous

00:13:12d'un taux minimal.

00:13:14Cette permanence

00:13:14permet de sécuriser

00:13:15le principe d'égalité

00:13:16devant l'impôt

00:13:16et de renforcer

00:13:17la justice fiscale.

00:13:18Par ailleurs,

00:13:19le taux initial

00:13:19de 20%

00:13:20est trop faible

00:13:21et revient

00:13:22à reconnaître

00:13:23implicitement

00:13:24la régressivité

00:13:24de l'impôt

00:13:25sur le revenu

00:13:25pour les plus hauts revenus

00:13:26en le relevant

00:13:27à 30%.

00:13:28Le présent amendement

00:13:29corrige cette insuffisance

00:13:30et garantit

00:13:31que les contribuables

00:13:32les mieux dotés

00:13:33ne bénéficient pas

00:13:33d'un avantage fiscal

00:13:35injustifié

00:13:36par rapport

00:13:36au frac-il

00:13:37de revenus inférieurs

00:13:38et l'amendement de repli

00:13:39lui vise

00:13:40à rendre pérenne

00:13:41la CDHR.

00:13:43Je rappelle simplement

00:13:44que le patrimoine

00:13:45des 500 plus grosses fortunes

00:13:46françaises

00:13:47est passé

00:13:47de 20%

00:13:48du PIB

00:13:49en 2017

00:13:50à 45%

00:13:52du PIB

00:13:52en 2022.

00:13:54Dans le même temps,

00:13:55la pauvreté

00:13:55et la précarité

00:13:56ont explosé.

00:13:57C'est donc

00:13:58de mesures fiscales

00:13:59pérennes

00:13:59ciblant

00:13:59les plus aisées

00:14:00et les plus grandes entreprises

00:14:01que nous avons besoin

00:14:02pour ne pas reproduire

00:14:04dans le futur

00:14:04les mêmes erreurs.

00:14:06Merci M. Kozyk.

00:14:07Nous continuons.

00:14:08M. Dossu

00:14:08pour le 22.10.

00:14:10Merci Mme la Présidente.

00:14:11C'est aussi

00:14:12un amendement

00:14:12de pérennisation

00:14:13de ce dispositif

00:14:15de contribution

00:14:16des plus hauts revenus.

00:14:19L'objectif

00:14:19si on y revient

00:14:22c'est de concilier

00:14:23ce qu'a dit

00:14:23mon collègue Kozyk

00:14:24en début d'article

00:14:26et ce qu'a dit

00:14:26aussi M. Capu

00:14:28c'est-à-dire

00:14:28que le rendement

00:14:29a été trop faible

00:14:30notamment parce qu'on a

00:14:31vanté le caractère

00:14:32temporaire

00:14:33de cette contribution

00:14:34et qu'un certain nombre

00:14:36de fiscalistes

00:14:37ont fait un peu

00:14:38de bénéfices

00:14:39l'année dernière

00:14:40en vendant

00:14:40des solutions

00:14:41d'esquive

00:14:42de cette contribution

00:14:43sur les hauts revenus

00:14:44parce qu'elle était temporaire

00:14:45et donc temporairement

00:14:47certains ont pu

00:14:48mettre

00:14:49leurs revenus

00:14:51à l'abri.

00:14:52Et donc

00:14:52l'objectif

00:14:53en pérennisant

00:14:54c'est de s'assurer

00:14:55que tout le monde

00:14:56contribue

00:14:56et qu'on sorte

00:14:57un peu d'une forme

00:14:58d'hypocrisie

00:14:59autour de cette contribution.

00:15:01On a besoin

00:15:01de faire contribuer

00:15:02les plus hauts revenus

00:15:03dans le contexte actuel

00:15:05dramatique

00:15:06dans laquelle

00:15:07huit ans

00:15:08de gouvernements

00:15:09macronistes successifs

00:15:10ont plongé

00:15:11le budget de la France

00:15:12et donc on doit

00:15:13aujourd'hui

00:15:13pérenniser cette contribution

00:15:15c'est important

00:15:16et donc supprimer

00:15:17le caractère temporaire

00:15:19et donc

00:15:19toutes les références

00:15:20à l'année

00:15:212026

00:15:22nous paraît

00:15:23la moindre

00:15:24des choses.

00:15:25Merci

00:15:25monsieur Dossu

00:15:26et monsieur Barros

00:15:27pour le suivant.

00:15:29Merci

00:15:29madame

00:15:29présidente.

00:15:30Évidemment

00:15:31dans la droite

00:15:32ligne

00:15:32des interventions

00:15:33précédentes

00:15:33il s'agit

00:15:34de pérenniser

00:15:35la contribution

00:15:36différentielle

00:15:37sur les hauts revenus

00:15:37instaurée par

00:15:38le finance

00:15:392025.

00:15:40Pour ce que nous

00:15:41concerne

00:15:41nous considérons

00:15:42que la CDHR

00:15:43agit comme un filet

00:15:43de rattrapage

00:15:44sur les très hauts

00:15:45revenus

00:15:45même s'il est rare

00:15:47à ces niveaux

00:15:47de richesse

00:15:48et sur les seuls

00:15:50revenus d'activité

00:15:50on est bien

00:15:51à partir de 250 000 euros

00:15:53pour une personne seule

00:15:54et 500 000 euros

00:15:54pour un couple

00:15:55cela concerne

00:15:56un certain nombre

00:15:57limité de foyers

00:15:57environ 65 000

00:15:58mais pour un rendement

00:16:00de 1,2

00:16:011,5 milliard d'euros

00:16:02et surtout justifié

00:16:03par les stratégies

00:16:04qui ont été évoquées

00:16:05d'ailleurs par le collègue Dossu

00:16:06d'évitement fiscal

00:16:07qui s'organise

00:16:09tout en haut

00:16:10de la distribution

00:16:11même si cet impôt

00:16:12ne porte pas

00:16:13sur le capital

00:16:14au sens strict

00:16:14il s'inscrit dans la problématique

00:16:16de la concentration

00:16:17des richesses

00:16:17et donc nous considérons

00:16:19qu'il est nécessaire

00:16:20de prolonger

00:16:21et de pérenniser

00:16:22cet impôt

00:16:24merci

00:16:24merci cher collègue

00:16:26monsieur Blanc

00:16:26enfin

00:16:27oui dans la droite ligne

00:16:30de ce qu'ont indiqué

00:16:30mes collègues

00:16:32l'an passé

00:16:33en vrai

00:16:33on a assisté à un fake

00:16:34ce que a annoncé

00:16:36le gouvernement Barnier

00:16:37c'était de dire

00:16:38oui on va augmenter

00:16:39la fiscalité

00:16:40un peu

00:16:40de manière

00:16:42temporaire

00:16:43pour dédouaner

00:16:45ce que

00:16:46le Haut Conseil

00:16:48aux finances publiques

00:16:48avait tout à fait

00:16:50remarqué

00:16:50c'est à dire

00:16:50que les deux tiers

00:16:51sur le budget

00:16:52qui était soumis

00:16:53l'an passé

00:16:53les deux tiers

00:16:54de l'effort

00:16:54reposaient sur une hausse

00:16:56de la fiscalité

00:16:57et un tiers seulement

00:16:59sur des économies

00:17:00et depuis

00:17:02aucune réforme structurelle

00:17:03et on arrive

00:17:04à l'examen

00:17:05de ce budget

00:17:06sans avoir eu

00:17:07aucune réforme structurelle

00:17:08présentée par la coalition

00:17:10du socle commun

00:17:11sur l'année qui vient

00:17:11de s'écouler

00:17:12et donc

00:17:13on sait bien

00:17:14que pour aborder

00:17:15l'ensemble de la séquence

00:17:16jusqu'en 2029

00:17:17sans doute

00:17:17jusqu'en 2031

00:17:18il va falloir

00:17:20qu'il y ait un effort

00:17:20qui porte sur la fiscalité

00:17:22dire le contraire

00:17:23c'est mentir

00:17:24à partir du moment

00:17:25où on accepte

00:17:25qu'il va falloir

00:17:26avoir un effort

00:17:27durable

00:17:28sur la fiscalité

00:17:29est-ce que

00:17:31cet impôt

00:17:32différentiel

00:17:33est quelque chose

00:17:35que l'on considère

00:17:35comme étant légitime

00:17:36ou pas

00:17:37si on considère

00:17:38que c'est un impôt

00:17:39légitime

00:17:40que c'est un impôt

00:17:41qui fait sens

00:17:41alors il faut qu'on l'inscrive

00:17:43dans la durée

00:17:44et l'amendement

00:17:44que je propose

00:17:46est un amendement

00:17:47qui consiste à dire

00:17:48cet impôt

00:17:50perdurera

00:17:51tant qu'on n'atteindra pas

00:17:53les critères

00:17:55de Maastricht

00:17:55c'est-à-dire

00:17:56un déficit

00:17:56sous les 3%

00:17:57c'est-à-dire

00:17:58en définitive

00:17:59au regard de la hausse

00:18:01des taux d'intérêt

00:18:02c'est-à-dire

00:18:03tant qu'on n'arrivera pas

00:18:04à un déficit

00:18:05primaire

00:18:05qui sera à zéro

00:18:06ou tant qu'on n'arrivera pas

00:18:07à un excédent primaire

00:18:08c'est ça le sujet

00:18:10il faut qu'on aille vers

00:18:11cette trajectoire

00:18:12de l'excédent primaire

00:18:13et donc

00:18:13on a besoin

00:18:14d'avoir

00:18:15des impôts

00:18:16comme celui-ci

00:18:17qui permettent

00:18:18effectivement

00:18:18d'aller chercher

00:18:19l'argent

00:18:20là où il est

00:18:21c'est-à-dire

00:18:21ceux qui ont

00:18:22effectivement

00:18:23les plus hauts patrimoines

00:18:24et les plus hauts revenus

00:18:24merci monsieur blanc

00:18:27je vais demander

00:18:28l'avis de la commission

00:18:29sur l'ensemble

00:18:29de ses amendements

00:18:30monsieur Husson

00:18:32je vais d'abord

00:18:37sur le premier

00:18:37amendement

00:18:38de notre collègue

00:18:38le sénateur

00:18:40Delcroix

00:18:40je vais demander

00:18:41l'avis du gouvernement

00:18:42parce que

00:18:43je pense qu'il y a

00:18:44des sujets

00:18:45d'expertise

00:18:46à compléter

00:18:47et je remercie

00:18:49Bernard Delcroix

00:18:50d'abord parce que

00:18:51dans son questionnement

00:18:52il précise

00:18:53le calcul

00:18:55de l'impôt

00:18:55effectivement

00:18:56acquitté

00:18:57au titre

00:18:58de la CEHR

00:19:00et de l'IR

00:19:01pour le calcul

00:19:02de la contribution

00:19:03différentielle

00:19:04il rapproche aussi

00:19:05les modalités

00:19:06de calcul

00:19:06du niveau

00:19:07du revenu

00:19:09fiscal de référence

00:19:10sur celui

00:19:11utilisé

00:19:11dans le cadre

00:19:12de la contribution

00:19:13exceptionnelle

00:19:14sur les hauts revenus

00:19:14et enfin

00:19:15il précise

00:19:16les modalités

00:19:17d'imposition

00:19:17des contribuables

00:19:18s'installant

00:19:19ou quittant

00:19:20le territoire

00:19:21un avis

00:19:22défavorable

00:19:23sur le

00:19:242505

00:19:26le

00:19:28comment dirais-je

00:19:29alors évidemment

00:19:30je comprends

00:19:31parfaitement

00:19:33l'objectif

00:19:33mais deux arguments

00:19:34pour rendre

00:19:35cet avis

00:19:35défavorable

00:19:36tout d'abord

00:19:36il me semble

00:19:37que l'adoption

00:19:38de l'amendement

00:19:39conduirait

00:19:39à complexifier

00:19:41davantage

00:19:42la fiscalité

00:19:42des non-résidents

00:19:43en particulier

00:19:45s'agissant

00:19:45des modalités

00:19:46de déclaration

00:19:47et de recouvrement

00:19:49et d'autre part

00:19:50je reste cohérent

00:19:51avec ma position

00:19:52sur la

00:19:53CDHR

00:19:54c'est un dispositif

00:19:55qui est

00:19:56imparfait

00:19:57je l'ai déjà dit

00:19:57mais il doit rester

00:19:59exceptionnel

00:20:00et temporaire

00:20:01sur tous les autres

00:20:02amendements

00:20:03donc un avis

00:20:04défavorable

00:20:06pour les mêmes raisons

00:20:07je voudrais

00:20:08simplement

00:20:08faire une remarque

00:20:10madame la ministre

00:20:11sur les modalités

00:20:12de recouvrement

00:20:13qui me paraissent

00:20:14assez

00:20:15kafkaïennes

00:20:16si on va

00:20:18sur le site

00:20:19internet

00:20:19de la

00:20:20DGFIP

00:20:21ce site

00:20:22recommande

00:20:22à nos

00:20:23contribuables

00:20:23assujettis

00:20:24à la

00:20:25CDHR

00:20:25de se faire

00:20:26accompagner

00:20:27par un

00:20:28comptable

00:20:29c'est dire

00:20:30je pense

00:20:30si vos services

00:20:31considèrent

00:20:32qu'il faut

00:20:34une grande

00:20:35expertise

00:20:36technique

00:20:36et professionnelle

00:20:37ce qui est

00:20:38un peu

00:20:38contre-intuitif

00:20:39par rapport

00:20:40à la facilité

00:20:41d'accès

00:20:41d'un document

00:20:42sur internet

00:20:43monsieur le rapporteur

00:20:46général

00:20:46j'ai compris

00:20:47un avis

00:20:48défavorable

00:20:48sur l'ensemble

00:20:48des amendements

00:20:49mais le premier

00:20:50sur le

00:20:502522

00:20:51j'avais sollicité

00:20:54l'avis du gouvernement

00:20:55vous n'avez pas

00:20:56entendu

00:20:56merci

00:20:57alors l'avis du

00:20:58gouvernement

00:20:58sur ces

00:20:59huit amendements

00:21:00merci beaucoup

00:21:01le premier amendement

00:21:03monsieur Delcro

00:21:03j'y suis favorable

00:21:04parce qu'il permet

00:21:05je crois

00:21:06de clarifier

00:21:06un certain

00:21:07de points

00:21:07de difficultés

00:21:08notamment

00:21:09pour que nous

00:21:09puissions

00:21:09avoir moins

00:21:11besoin

00:21:11d'accompagnement

00:21:12et notamment

00:21:13mieux traiter

00:21:14en particulier

00:21:14les enjeux

00:21:15de revenus

00:21:16exceptionnels

00:21:16qui sont

00:21:17aujourd'hui

00:21:18tels que

00:21:18avait été

00:21:19écrits

00:21:19la rédaction

00:21:20initiale

00:21:20l'une des

00:21:21difficultés

00:21:21effectivement

00:21:23il y a une

00:21:24difficulté

00:21:24monsieur le rapporteur

00:21:24général

00:21:25c'est que

00:21:25vous savez

00:21:26que le calendrier

00:21:26de cet impôt

00:21:27devait être

00:21:27sur l'année

00:21:28N-1

00:21:28mais que la

00:21:29censure du

00:21:30gouvernement

00:21:30a amené

00:21:31à ce que

00:21:31cet impôt

00:21:32du coup

00:21:32s'applique

00:21:32sur l'année

00:21:33dite N

00:21:33avec l'année

00:21:34en cours

00:21:35et qu'une fois

00:21:36qu'on est

00:21:36entre guillemets

00:21:37lancé

00:21:37de cette manière

00:21:42de ce sujet

00:21:42votre deuxième

00:21:43mandement

00:21:44donc le numéro

00:21:452505

00:21:46j'y suis défavorable

00:21:47parce que le choix

00:21:48qui a été fait

00:21:49par le précédent

00:21:49gouvernement

00:21:50c'était d'appliquer

00:21:51cette contribution

00:21:52différentielle

00:21:52aux résidents

00:21:53et donc

00:21:54il ne concerne pas

00:21:55nos compatriotes

00:21:57qui sont

00:21:57français

00:21:59domiciliés

00:22:00à l'étranger

00:22:01qui ont des revenus

00:22:01de sources françaises

00:22:02c'est vrai

00:22:03mais on considère

00:22:04que c'est à leur pays

00:22:05de résidence fiscale

00:22:06via les conventions

00:22:07fiscales

00:22:08de s'assurer

00:22:09de minimaux

00:22:10ou de planchers

00:22:10s'ils veulent en imposer

00:22:11troisième amendement

00:22:14le 25-39

00:22:15qui propose donc

00:22:16d'appliquer

00:22:16cette CDHR

00:22:17jusqu'à un retour

00:22:18du déficit

00:22:19à 3%

00:22:19je donne un avis

00:22:20de sagesse

00:22:20et je vous laisse

00:22:21décider

00:22:23soit on aura

00:22:23du coup

00:22:24potentiellement

00:22:25un débat

00:22:25dans les années

00:22:26qui viennent

00:22:27soit vous préemptez

00:22:28un peu

00:22:28cette décision

00:22:29aujourd'hui

00:22:30considérant

00:22:30que c'est un impôt

00:22:31qui peut

00:22:31perdurer

00:22:33ensuite

00:22:34sur les autres

00:22:35amendements

00:22:35qui suivent

00:22:36monsieur Kozyk

00:22:37sur la compte

00:22:39et en augmenter

00:22:40le taux

00:22:40un taux à 30%

00:22:42monsieur Kozyk

00:22:42ce serait

00:22:43je vois très bien

00:22:44la dynamique

00:22:44dans laquelle vous êtes

00:22:45vu de là

00:22:46où on part

00:22:46et vu aussi

00:22:47le fait

00:22:47que les revenus

00:22:48aujourd'hui

00:22:49du capital

00:22:51l'impôt sur le revenu

00:22:52est à moins de 15%

00:22:54dans les fameux

00:22:5530%

00:22:56de flat tax

00:22:56plus ensuite

00:22:57la CEHR

00:22:58on arrive pas du tout

00:23:00à 30%

00:23:00ce serait en fait

00:23:01une augmentation massive

00:23:02de la flat tax

00:23:03déguisée

00:23:04donc ça

00:23:05on aura le débat

00:23:05par ailleurs

00:23:06mais je pense

00:23:06qu'il vaut mieux

00:23:07avoir les débats

00:23:08séquencés

00:23:09donc je suis défavorable

00:23:10et ensuite

00:23:12la pérennisation

00:23:13qui est un certain

00:23:14nombre d'amendements

00:23:14qui viennent après

00:23:15voilà

00:23:15j'ai donné un avis

00:23:16de sagesse

00:23:16plutôt sur la proposition

00:23:17de monsieur Delcro

00:23:19le dernier

00:23:20de monsieur Blanc

00:23:21qui est donc

00:23:23de

00:23:24rester dans

00:23:27l'objectif

00:23:28de la

00:23:29déficit excessif

00:23:30je crois que la rédaction

00:23:31de votre amendement

00:23:31monsieur Blanc

00:23:32dit pas exactement

00:23:33ce que vous proposez

00:23:34donc je vous propose

00:23:34un retrait

00:23:35je pourrais détailler

00:23:36si vous le souhaitez

00:23:37mais on a une difficulté

00:23:38de légistique

00:23:39sur votre amendement

00:23:40donc en gros

00:23:40je résume

00:23:41favorable au premier

00:23:42défavorable au second

00:23:44sagesse sur le troisième

00:23:45et défavorable ensuite

00:23:46à tous ceux qui viennent

00:23:47avec une demande de retraite

00:23:48de celui de monsieur Blanc

00:23:50je vous remercie

00:23:50merci madame la ministre

00:23:52alors

00:23:52explication de vote

00:23:54madame Riquet

00:23:54merci madame la présidente

00:24:00madame la ministre

00:24:01mes chers collègues

00:24:01avec ce sujet

00:24:04ce sujet est essentiel

00:24:06c'est effectivement

00:24:07à la préservation

00:24:08de notre

00:24:09de notre pacte social

00:24:10sans cesse

00:24:11mis à mal

00:24:12dans les décisions

00:24:13budgétaires

00:24:14que ces amendements

00:24:15répondent

00:24:15alors que les inégalités

00:24:17atteignent des niveaux

00:24:18historiques

00:24:19cette contribution

00:24:20reste un mécanisme

00:24:21de rappel

00:24:22visant à limiter

00:24:23les effets

00:24:24des stratégies

00:24:25d'optimisation fiscale

00:24:26dont continuent

00:24:27à bénéficier

00:24:28certains foyers

00:24:29très aisés

00:24:29cet objectif

00:24:31doit non seulement

00:24:33être maintenu

00:24:33mais surtout

00:24:34renforcé

00:24:35il faut rappeler

00:24:37qu'en France

00:24:37les 10%

00:24:38des plus riches

00:24:39de notre pays

00:24:40perçoivent 24%

00:24:41de l'ensemble

00:24:42des revenus

00:24:43alors que les 10%

00:24:45les plus pauvres

00:24:46n'en perçoivent

00:24:46que 3%

00:24:47en effet

00:24:49comment

00:24:50aujourd'hui

00:24:51peut-on

00:24:52encore

00:24:53défendre

00:24:54une forme

00:24:55de justice

00:24:55fiscale

00:24:56si une part

00:24:57très minoritaire

00:24:58de la population

00:24:59continue

00:25:00de profiter

00:25:01ainsi

00:25:02d'exemption

00:25:02et de payer

00:25:03proportionnellement

00:25:04moins d'impôts

00:25:05que la moyenne

00:25:06des français

00:25:07c'est pourquoi

00:25:07je vous invite

00:25:08à voter

00:25:09ces amendements

00:25:10merci

00:25:12merci

00:25:12madame

00:25:13brequet

00:25:13monsieur

00:25:13jadeau

00:25:14merci

00:25:18madame la

00:25:18présidente

00:25:19madame la

00:25:19ministre

00:25:19chers collègues

00:25:20je voulais juste

00:25:21rappeler

00:25:22les conclusions

00:25:24du rapport

00:25:24du comité

00:25:25d'évaluation

00:25:25des réformes

00:25:26de la fiscalité

00:25:27du capital

00:25:27qui a été publié

00:25:29vous en souvenez

00:25:30en octobre

00:25:312023

00:25:31et qui faisait

00:25:32le bilan

00:25:33de 5 années

00:25:34de réformes

00:25:35fiscales

00:25:35et notamment

00:25:35de 2 réformes

00:25:37d'ampleur

00:25:38dont on sait

00:25:39que le coût

00:25:40est majeur

00:25:40pour les recettes

00:25:41fiscales

00:25:42qui est

00:25:42le passage

00:25:43de l'ISF

00:25:44à l'IFI

00:25:44et l'instauration

00:25:46d'une flat tax

00:25:47qu'est-ce que disait

00:25:49ce rapport

00:25:49il disait

00:25:50en 2022

00:25:51ça nous coûte

00:25:524 milliards

00:25:52ça coûte

00:25:534 milliards

00:25:54de recettes

00:25:54fiscales

00:25:55et qu'est-ce que

00:25:56disait surtout

00:25:57ce rapport

00:25:57c'est que

00:25:58contrairement

00:25:58à la promesse

00:25:59qui avait été faite

00:26:00que la suppression

00:26:02de l'ISF

00:26:03et l'instauration

00:26:04de la flat tax

00:26:05permettrait

00:26:07l'investissement

00:26:08noble cause

00:26:10et permettrait

00:26:11la création

00:26:11d'emplois

00:26:12et ce rapport

00:26:12disait

00:26:13investissement

00:26:14zéro

00:26:15création

00:26:15d'emplois

00:26:16zéro

00:26:16en revanche

00:26:17ces transformations

00:26:19de la fiscalité

00:26:20du capital

00:26:21avaient amené

00:26:22à énormément

00:26:23de dividendes

00:26:24de distribution

00:26:25de dividendes

00:26:26et spéculation

00:26:27immobilière

00:26:28donc on voit bien

00:26:30que ces réformes

00:26:31non seulement

00:26:31coûtent cher

00:26:32à l'Etat

00:26:32mais participent

00:26:34de fait

00:26:34d'une dégradation

00:26:35du pouvoir d'achat

00:26:36des français

00:26:37notamment à travers

00:26:38la spéculation

00:26:40immobilière

00:26:40d'où

00:26:41évidemment

00:26:42le soutien

00:26:43aux amendements

00:26:44qui visent

00:26:45à pérenniser

00:26:46un dispositif

00:26:47qui est

00:26:47parfaitement légitime

00:26:49merci

00:26:49merci monsieur

00:26:50jadeau

00:26:50monsieur blanc

00:26:51il est parti

00:26:53ah bah non

00:26:54merci madame la présidente

00:26:57c'est juste pour

00:26:59souligner que mon amendement

00:27:01le 1352

00:27:02je vais le rendre

00:27:03conforme

00:27:04ou identique

00:27:05à l'amendement

00:27:06de notre collègue

00:27:09bernard delcro

00:27:09le 2539

00:27:11pour lequel

00:27:13le gouvernement

00:27:14a émis

00:27:14un avis

00:27:14de sagesse

00:27:16merci monsieur blanc

00:27:17monsieur delcro

00:27:18vous souhaitez

00:27:19une explication

00:27:19de vote

00:27:20oui juste

00:27:22une petite précision

00:27:24en réponse

00:27:24à l'argument

00:27:25de la ministre

00:27:26sur la question

00:27:27des résidents

00:27:30hors de France

00:27:31j'ai bien entendu

00:27:32l'argument

00:27:33qui peut justifier

00:27:34que

00:27:34les résidents

00:27:35hors de France

00:27:36qui ont

00:27:36des revenus

00:27:38en France

00:27:38soient exclues

00:27:39de la CDHR

00:27:40en revanche

00:27:41on se pose pas

00:27:42la question

00:27:42pour la CEHR

00:27:43parce que les résidents

00:27:45à l'étranger

00:27:45qui ont des revenus

00:27:46en France

00:27:46sont soumis

00:27:47à la CEHR

00:27:48c'est pour ça

00:27:48que je considère

00:27:49qu'il y a quand même

00:27:49une anomalie

00:27:50on se pose pas la question

00:27:51ils sont soumis

00:27:52à la CEHR

00:27:53mais pas à la CDHR

00:27:54voilà je voulais

00:27:54juste préciser cela

00:27:55oui je vous en prie

00:28:00madame la ministre

00:28:01merci madame la présidente

00:28:03monsieur le sénateur

00:28:03très simplement

00:28:04la CEHR

00:28:05c'est une extension

00:28:06de notre impôt

00:28:07sur le revenu

00:28:07et quand vous avez

00:28:09des revenus

00:28:09de sources françaises

00:28:10vous êtes soumis

00:28:11à l'impôt sur le revenu

00:28:12même si vous êtes

00:28:12à l'étranger

00:28:14ça c'est la règle

00:28:15la CDHR

00:28:16c'est très différent

00:28:17c'est un impôt

00:28:17différentiel

00:28:18et qui regarde

00:28:19des impôts

00:28:20d'ailleurs

00:28:20pour lesquels

00:28:22les personnes

00:28:22qui sont non résidentes

00:28:24parfois ne sont pas

00:28:24d'ailleurs soumises

00:28:26ou éligibles

00:28:26du fait des conventions

00:28:27fiscales

00:28:27donc du fait

00:28:28des conventions fiscales

00:28:29la CEHR

00:28:31c'est l'extension

00:28:31de l'impôt sur le revenu

00:28:32ça marche

00:28:32et du fait

00:28:33des conventions fiscales

00:28:34on peut faire

00:28:34la CDHR

00:28:35sur notre territoire

00:28:36et on le fait

00:28:37sur tous les résidents

00:28:38mais vous voyez

00:28:39c'est un impôt

00:28:40même si je dois dire

00:28:41les acronymes

00:28:42sont parfois

00:28:42tentants

00:28:44et créent de la confusion

00:28:45mais la base juridique

00:28:46est très différente

00:28:47donc voilà

00:28:47je maintiens

00:28:48ce que j'ai dit

00:28:49merci madame la ministre

00:28:50monsieur Rietman

00:28:51oui merci madame la présidente

00:28:58madame la ministre

00:28:58mes chers collègues

00:28:59je voulais juste rappeler

00:29:01voilà parce que

00:29:02madame Riquet

00:29:03nous disait

00:29:03oui 10%

00:29:04possède 24%

00:29:05des revenus

00:29:06etc

00:29:06mais la proportionnalité

00:29:08de l'impôt

00:29:08il existe

00:29:09je vous rappelle

00:29:10quand même

00:29:10que en moyenne

00:29:1250% des français

00:29:13et les plus défavorisés

00:29:14ne payent pas d'impôt

00:29:15et que ces 10%

00:29:16assument

00:29:1775%

00:29:18des 82 milliards

00:29:19d'impôt sur le revenu

00:29:20donc ne commencez pas

00:29:22le débat

00:29:22en essayant

00:29:23de faire croire

00:29:24que les plus riches

00:29:25ne payent pas d'impôt

00:29:27et que les plus défavorisés

00:29:28assument une partie

00:29:29parce que je vois

00:29:30la petite musique

00:29:31qui commence à être lancée

00:29:32on aura le même débat

00:29:33sur les entreprises

00:29:34les grosses entreprises

00:29:35etc

00:29:35mais le fond du débat

00:29:37je l'ai dit

00:29:37dans la discussion générale

00:29:38c'est cette volonté

00:29:40permanente

00:29:41d'opposer

00:29:41les plus défavorisés

00:29:42aux plus riches

00:29:43les petites entreprises

00:29:44aux grosses entreprises

00:29:45les retraités

00:29:46aux actifs

00:29:47on ne peut pas

00:29:48avoir un débat

00:29:48sur un projet

00:29:49de loi de finances

00:29:50uniquement sur le fait

00:29:51d'opposer

00:29:52des catégories de français

00:29:53à d'autres

00:29:54sinon on dévoie

00:29:55complètement le débat

00:29:56et on n'arrive pas

00:29:57à des solutions

00:29:58qui rassemblent tout le monde

00:30:00merci

00:30:01monsieur Kozik

00:30:03merci madame la présidente

00:30:07je voulais répondre

00:30:08à notre collègue

00:30:09Rittmann

00:30:10en fait

00:30:10la question

00:30:11que nous sommes

00:30:13en train de discuter

00:30:14pour savoir

00:30:15si les très très riches

00:30:16doivent payer

00:30:17moitié moins

00:30:18que les classes moyennes

00:30:19ben si

00:30:20c'est le débat

00:30:22qui est posé

00:30:22sur cet article

00:30:24il s'agit de garantir

00:30:26via la CDHR

00:30:27que 0,06%

00:30:29des foyers fiscaux

00:30:31soit une infime

00:30:32partie de la population

00:30:33la plus riche

00:30:35paie au moins

00:30:3620% d'impôts

00:30:37comme les classes moyennes

00:30:38il s'agit pas

00:30:41d'opposer

00:30:41les catégories

00:30:42les unes aux autres

00:30:43je rappelle

00:30:44les 10%

00:30:44les plus riches

00:30:45perçoivent

00:30:4624%

00:30:47de l'ensemble

00:30:47des revenus

00:30:48alors que les 10%

00:30:49les plus pauvres

00:30:50n'en perçoivent

00:30:50que 3

00:30:51le rapport de l'INSEE

00:30:53qui est sorti

00:30:54en novembre 2025

00:30:55a mis en lumière

00:30:56la sidérante

00:30:57envolée des revenus

00:30:58de ces très très riches

00:30:59au cours des dernières décennies

00:31:01entre 2003

00:31:02et 2022

00:31:02je l'ai rappelé

00:31:03dans ma prise de parole

00:31:05sur article

00:31:06leur revenu moyen

00:31:08a plus que doublé

00:31:09en euros constants

00:31:10il a progressé

00:31:11de plus 120%

00:31:12une augmentation

00:31:14qui est bien supérieure

00:31:15à l'inflation

00:31:15est 2,6 fois plus forte

00:31:18que le reste

00:31:18des foyers fiscaux

00:31:19en 2003

00:31:22les très hauts revenus

00:31:24gagnaient 95 fois plus

00:31:26que les ménages

00:31:28les plus modestes

00:31:28en 2022

00:31:30ils ont gagné

00:31:31167 fois plus

00:31:32et alors

00:31:34on n'est pas en train

00:31:35d'opposer

00:31:35on n'est pas en train

00:31:36d'opposer

00:31:37les classes

00:31:39les unes aux autres

00:31:40on essaye simplement

00:31:41de rendre

00:31:42de la justice fiscale

00:31:43entre les citoyens

00:31:44Madame la Présidente

00:31:47je me permets

00:31:48il me reste un petit peu

00:31:48de temps

00:31:49donc sur l'ensemble

00:31:50de ces amendements

00:31:51nous allons voter

00:31:51favorablement

00:31:52j'avais une question

00:31:53à Madame la Ministre

00:31:54concernant l'amendement

00:31:55de Monsieur Delcro

00:31:57le 25-22

00:31:58je voulais savoir

00:31:59si

00:32:00il y a un aspect technique

00:32:02c'est une correction technique

00:32:03s'il touchait

00:32:05au rendement

00:32:06de la CDHR

00:32:09merci

00:32:09merci Monsieur Kozyk

00:32:11j'ai encore

00:32:12donc Monsieur Dossu

00:32:13pour explication de vote

00:32:14et ensuite

00:32:15Madame Senet

00:32:15oui je voulais revenir

00:32:16sur les

00:32:17merci Madame la Présidente

00:32:17sur les propos

00:32:18de Monsieur Rittmann

00:32:20puisque

00:32:20ça fait

00:32:21trois jours

00:32:22il y a trois jours

00:32:24en tout cas

00:32:24cette partie-là

00:32:25de l'hémicycle

00:32:26a fait un choix

00:32:27alors vous nous dites

00:32:27de ne pas opposer

00:32:28mais vous faites ce choix-là

00:32:30c'est-à-dire de geler

00:32:31les allocations

00:32:32de 6 millions

00:32:33de bénéficiaires

00:32:35de prestations sociales

00:32:36vous avez fait ce choix-là

00:32:37et aujourd'hui

00:32:38vous ne voulez pas

00:32:39faire contribuer

00:32:40les plus riches

00:32:40donc c'est vous

00:32:40qui vous faites

00:32:41ce choix

00:32:42absurde

00:32:44d'opposer

00:32:45les plus pauvres

00:32:47et de les faire contribuer

00:32:48au rééquilibrage

00:32:50des comptes publics

00:32:51et vous avez du mal

00:32:53à faire contribuer

00:32:54les plus hauts revenus

00:32:55donc assumez

00:32:56vos choix politiques

00:32:57là on est dans la

00:32:58huitième année

00:32:59de bilan

00:33:01du président Macron

00:33:03et de sa politique économique

00:33:04mon collègue Jadot

00:33:05a bien expliqué

00:33:06que faire baisser

00:33:07la fiscalité

00:33:09sur les plus hauts revenus

00:33:10n'a eu aucun impact

00:33:10sur l'économie

00:33:11et aujourd'hui

00:33:12on voit bien

00:33:13qu'on doit savoir

00:33:13qui doit payer la note

00:33:14et vous vous faites le choix

00:33:15de faire payer

00:33:16les plus pauvres de ce pays

00:33:17et nous nous pensons

00:33:18qu'on doit faire contribuer

00:33:19ceux qui en ont les moyens

00:33:20Madame Séné

00:33:22mais s'il vous plaît

00:33:29on débute

00:33:30on débute tout juste

00:33:31ce débat

00:33:33donc allons-y

00:33:35allons-y très calmement

00:33:36la réalité c'est que

00:33:37ce dispositif

00:33:39avant qu'il n'existe

00:33:40en fait

00:33:41il corrige

00:33:43une vraie anomalie

00:33:44il corrige

00:33:46depuis l'année dernière

00:33:47une anomalie

00:33:48puisque avant la CDHR

00:33:49beaucoup de très hauts revenus

00:33:50ne payait que 14%

00:33:52d'impôt sur le revenu

00:33:53et donc très loin

00:33:54des 20% minimum

00:33:55qui sont prévus

00:33:56par la loi

00:33:57en fait c'est simplement

00:33:58de faire en sorte

00:33:59que la loi s'applique

00:34:00d'une manière globale

00:34:02donc on ne peut pas

00:34:02on ne peut pas lire

00:34:03et Madame la Ministre

00:34:04le disait tout à l'heure

00:34:05ça corrige quand même

00:34:06le défaut de progressivité

00:34:07que nous avons mis

00:34:08aujourd'hui

00:34:09en avant

00:34:11et puis je vous alerte

00:34:11une nouvelle fois

00:34:12on a quand même

00:34:13aujourd'hui

00:34:14un vrai problème

00:34:15de consentement à l'impôt

00:34:16et tant que cette injustice

00:34:17réelle

00:34:19perdurera

00:34:20en fait on a aujourd'hui

00:34:21de plus en plus

00:34:22si on a eu

00:34:23les derniers chiffres

00:34:24on a aujourd'hui

00:34:25des concitoyens

00:34:27qui constatent

00:34:28qui ont le sentiment

00:34:30de payer toujours plus

00:34:32alors même

00:34:33que lorsque l'on met

00:34:34un dispositif

00:34:35qui corrige

00:34:36une progressivité

00:34:37en fait vous êtes

00:34:38les premiers à dire

00:34:39que vous les refusez

00:34:40parce que c'est toujours

00:34:41les mêmes qui payent

00:34:42oui ils payent beaucoup

00:34:43d'argent

00:34:43parce qu'ils gagnent

00:34:44beaucoup d'argent

00:34:44mais ils ne payent pas

00:34:46plus que nos concitoyens

00:34:47donc il faut à un moment donné

00:34:48rétablir cette justice fiscale

00:34:49merci monsieur Lurel

00:34:52merci madame la présidente

00:34:58c'est pour un peu

00:35:01si j'ose dire répondre

00:35:02au collègue Gretman

00:35:03j'avoue que je ne sais pas

00:35:05comment établir un régime

00:35:07fiscal

00:35:07sans tenir compte

00:35:08des capacités

00:35:10des aptitudes

00:35:11et de la faculté

00:35:12contributive

00:35:13de chacun

00:35:13et quand on en tient compte

00:35:15c'est de la sociologie

00:35:17simpliste

00:35:18il y a bien donc

00:35:19des différences

00:35:20c'est pas opposer

00:35:22les riches aux pauvres

00:35:22il y a des capacités

00:35:24contributives différentes

00:35:25et nous pensons

00:35:26fortement ici

00:35:28que chacun

00:35:29doit contribuer

00:35:30en fonction

00:35:30de ses facultés

00:35:32contributives

00:35:33il y a des riches

00:35:34et oui ça existe

00:35:35il y a des classes

00:35:36moyennes

00:35:37il y a celles

00:35:38et ceux qui sont

00:35:39exonérés d'impôts

00:35:40parce que les revenus

00:35:41sont faibles

00:35:42ce sont des évidences

00:35:43et donc

00:35:44c'est pas une politique

00:35:46de classe

00:35:46qu'on est en train

00:35:47de vous faire

00:35:48encore que

00:35:48les classes sociales

00:35:50existent

00:35:51et on le voit bien

00:35:52donc nous persistons

00:35:53et nous signons

00:35:54et on vous demande

00:35:55au contraire

00:35:55de ne pas avoir

00:35:57ce déni de réalité

00:35:58et de voter

00:35:59ces textes

00:36:00avec nous

00:36:00merci monsieur Lurel

00:36:02monsieur Wiesel

00:36:03merci madame

00:36:06la présidente

00:36:07peut-être dans le

00:36:08prolongement

00:36:09de ce qui vient

00:36:10d'être dit

00:36:10j'entendais le collègue

00:36:12Caput dire

00:36:13les pauvres

00:36:14ne payent pas d'impôts

00:36:16première nouvelle

00:36:17première nouvelle

00:36:18vous êtes au courant

00:36:20qu'il y a un impôt

00:36:21qui est d'ailleurs

00:36:21le premier impôt

00:36:22du pays

00:36:22qui s'appelle

00:36:22la TVA

00:36:23je sais pas si vous connaissez

00:36:24cet impôt monsieur Caput

00:36:25qui est payé par tout le monde

00:36:26et je vous rappelle

00:36:27que les plus pauvres

00:36:28de ce pays

00:36:29consomment l'intégralité

00:36:31de leurs revenus

00:36:31et que donc

00:36:32par conséquent

00:36:33ils payent

00:36:34tous

00:36:35des impôts

00:36:36ensuite

00:36:37moi

00:36:37juste

00:36:38ce qu'on essaye de faire

00:36:39c'est d'interroger

00:36:40ce qui se passe

00:36:41dans la société

00:36:42et dans le réel

00:36:43mon collègue

00:36:43Kozik

00:36:44vous a rappelé

00:36:45que depuis 2003

00:36:47le premier décile

00:36:49est porté

00:36:49par une dynamique

00:36:50des revenus

00:36:51qui n'a rien à voir

00:36:52avec celle du reste

00:36:53de la société

00:36:54c'est à dire

00:36:54qui n'a rien à voir

00:36:55avec les classes moyennes

00:36:56et qui n'a rien à voir

00:36:57avec les plus pauvres

00:36:59de la société

00:36:59soit on fait

00:37:00comme si ça n'existait pas

00:37:02et on ne corrige plus

00:37:03les inégalités

00:37:04dans notre pays

00:37:04et on accepte

00:37:05que ce pays

00:37:05ne ressemble plus à rien

00:37:07que sa tradition

00:37:08de liberté

00:37:09dans l'égalité

00:37:10soit abandonnée

00:37:11abdiquée

00:37:12soit on ajuste

00:37:13notre système fiscal

00:37:14à cette réalité

00:37:15et la CDHR

00:37:17est le tout petit

00:37:19la toute petite chose

00:37:20qui vous est demandée

00:37:21nous nous voudrions

00:37:22aller évidemment

00:37:23beaucoup plus loin

00:37:24que ce qui est proposé

00:37:25parce que la CDHR

00:37:26ne permet pas

00:37:27de corriger cette dynamique

00:37:28sur les revenus

00:37:28donc regardez

00:37:29ce qui passe

00:37:30dans la société

00:37:31ne soyez pas

00:37:32sur des questions

00:37:32justement de posture

00:37:33regardez les dynamiques

00:37:35économiques

00:37:35regardez les dynamiques

00:37:37de revenus

00:37:37regardez les dynamiques

00:37:38de patrimoine

00:37:39et comprenez

00:37:40que la société

00:37:41est en train

00:37:41de se figer

00:37:42de se crisper

00:37:42si vous ne le comprenez pas

00:37:44et bien vous irez

00:37:44dans le mur

00:37:45et vous irez en klaxonnant

00:37:46merci

00:37:46merci monsieur Barros

00:37:48oui merci

00:37:51madame la présidente

00:37:52hier quand on a

00:37:53tous entendu

00:37:54et participé

00:37:55aux interventions

00:37:55générales

00:37:56sur l'entrée

00:37:58dans ce débat budgétaire

00:37:59on s'est tous

00:38:00quand même

00:38:00engagés

00:38:02à faire un travail

00:38:03et regarder

00:38:05à faire quelque chose

00:38:07qui soit sérieux

00:38:07qui soit

00:38:08je dirais

00:38:09responsable

00:38:10qui soit

00:38:10j'ai entendu

00:38:11bon sens

00:38:12responsabilité

00:38:13trajectoire

00:38:14sur quelque chose

00:38:14qui soit dans l'ordre

00:38:15de la production

00:38:16de quelque chose

00:38:16qui soit entendable

00:38:17pour tout le monde

00:38:17et c'est vrai que ce matin

00:38:19on démarre assez fort

00:38:20je trouve que ça démarre

00:38:21on commence déjà

00:38:22à rentrer dans le dur

00:38:23comme on dit

00:38:24et je ne voudrais pas

00:38:26qu'on démarre

00:38:26cette étude

00:38:27de ce document

00:38:28qui est quand même

00:38:28important

00:38:29qui est structurant

00:38:29pour notre nation

00:38:31sur un débat

00:38:31qui soit

00:38:32les riches

00:38:33doivent rester très riches

00:38:35et les riches

00:38:35c'est fait pour être très riches

00:38:37les pauvres

00:38:37c'est fait pour être très pauvres

00:38:38et on en reste là-dedans

00:38:39on va certainement souffrir

00:38:41pendant plusieurs jours

00:38:42voire plusieurs semaines

00:38:43c'est vrai que la justesse

00:38:45et la justice fiscale

00:38:46à un moment donné

00:38:46c'est faire en sorte

00:38:47que proportionnellement

00:38:48chacun puisse contribuer

00:38:50au financement

00:38:51des services publics

00:38:52de l'état

00:38:52et c'est quelque chose

00:38:54qui se travaille

00:38:54qui doit s'actualiser

00:38:56tout le temps

00:38:56parce que l'optimisation

00:38:57ça existe

00:38:58parce que les revenus

00:38:59ils évoluent

00:39:00pour les uns

00:39:01et pour les autres

00:39:01et ça ça doit se caler

00:39:02la fiscalité

00:39:03c'est quelque chose

00:39:04de vivant

00:39:05et je pense

00:39:05qu'il n'y a pas

00:39:06à être

00:39:07c'est pas agressif

00:39:08de faire évoluer

00:39:10la fiscalité

00:39:11parce que du côté

00:39:12des revenus

00:39:13il y a des évolutions

00:39:14qui sont tellement

00:39:15presque caricaturales

00:39:17parfois

00:39:17qu'à un moment donné

00:39:18un petit peu de rattrapage

00:39:19c'est aussi du bon sens

00:39:21donc c'est vrai

00:39:22que c'est CDHR

00:39:23qui a été mis en place

00:39:24l'année dernière

00:39:25c'est peut-être

00:39:25un levier intéressant

00:39:27pour un peu plus

00:39:27de justice fiscale

00:39:28je pense qu'à un moment donné

00:39:30il faut arriver

00:39:31à concevoir

00:39:32qu'il faut faire

00:39:33quelques gestes

00:39:34de justice

00:39:35et que quelque part

00:39:36quand on prend un peu

00:39:38à ceux qui y ont beaucoup

00:39:39il en reste encore pas mal

00:39:41et c'est pas quelque chose

00:39:42qui est restrictif

00:39:44ou consisté

00:39:45c'est à toi

00:39:45merci

00:39:46merci

00:39:47M. Capu

00:39:48oui

00:39:51je crois qu'il faut

00:39:53rétablir un petit peu

00:39:54de sérénité

00:39:56sur la gauche

00:39:58de l'hémicycle

00:39:59on nous parle

00:40:00de la taxe Zuckmann

00:40:01et du dernier centile

00:40:03je dis juste

00:40:04et en fait

00:40:06c'est pas le sujet

00:40:06là on parle

00:40:07de la CDHR

00:40:09qui vise

00:40:10les gens

00:40:11qui gagnent

00:40:12250 000 euros par an

00:40:13c'est beaucoup

00:40:14moi j'aimerais bien

00:40:15gagner ça

00:40:16je ne gagne pas

00:40:16c'est beaucoup

00:40:17c'est vrai

00:40:18mais c'est pas les ultra riches

00:40:19dont vous parlez

00:40:20vous parlez des ultra riches

00:40:21des milliardaires

00:40:23et des centimillionnaires

00:40:24c'est eux qui sont

00:40:25dans le dernier centile

00:40:25et d'ailleurs la ministre

00:40:26m'a très bien répondu

00:40:27c'est eux

00:40:27sur lesquels

00:40:29nous avons eu le débat

00:40:29sur la taxe Zuckmann

00:40:30c'est pas le sujet du jour

00:40:31et vous me répondez

00:40:33chers collègues

00:40:34j'ai pas dit

00:40:35ce que vous dites

00:40:36j'ai abondé

00:40:38dans le sens

00:40:38du président Rittmann

00:40:39qui dit

00:40:40effectivement

00:40:40plus de 50%

00:40:41de la population

00:40:42ne paie pas l'impôt

00:40:43sur le revenu

00:40:44et plus de

00:40:45ces 50%

00:40:46ont une contribution

00:40:47à réalité négative

00:40:48c'est à dire

00:40:49qu'ils touchent plus

00:40:50de l'état

00:40:51qu'ils versent

00:40:53en TVA

00:40:54et en prélèvements sociaux

00:40:55et donc

00:40:56le sujet

00:40:56là

00:40:57on est sur l'IR

00:40:58on est sur

00:40:59le consentement

00:41:00à l'impôt

00:41:01j'alerte juste

00:41:02comme le président

00:41:03Rittmann

00:41:04sur le fait que

00:41:04ceux qui paient l'impôt

00:41:06aujourd'hui

00:41:07effectivement paient déjà

00:41:08son peu

00:41:09et paient déjà

00:41:1075% de l'impôt

00:41:12c'est eux

00:41:13qui créent les emplois

00:41:14et s'ils partent

00:41:16s'ils perdent

00:41:17le consentement

00:41:18s'ils ne consentent

00:41:19plus à l'impôt

00:41:20on aura un problème

00:41:21et pour être tout à fait

00:41:22complet

00:41:22parce que

00:41:23notre collègue Jadot

00:41:24me glissait dans l'oreille

00:41:25oui

00:41:26mais ceux qui ne paient

00:41:27pas l'impôt

00:41:27sur le revenu

00:41:28paient également

00:41:30la TVA

00:41:30mais pour être

00:41:31tout à fait clair

00:41:32avec vous

00:41:32là on ne parle

00:41:33encore une fois

00:41:34que de l'IR

00:41:35or quand vous dites

00:41:3614%

00:41:37ils paient

00:41:37les assujettis

00:41:38mais dans ces cas là

00:41:39vous oubliez de dire

00:41:40que eux aussi

00:41:40paient des prélèvements sociaux

00:41:41eux aussi paient 17,2%

00:41:44de prélèvements sociaux

00:41:44qui ne sont pas pris en compte

00:41:46dans les 20%

00:41:47de contributions différentielles

00:41:49donc si vous voulez

00:41:50effectivement qu'on les rajoute

00:41:51en réalité

00:41:52c'est pas 14

00:41:53c'est 14 plus 17

00:41:53Monsieur Capu

00:41:55Madame Blatrix

00:41:56Merci Madame la Présidente

00:42:00donc mon collègue

00:42:02a très bien rappelé

00:42:03tout à l'heure

00:42:04qu'en 20 ans

00:42:05les plus hauts revenus

00:42:07ont plus que doublé

00:42:09ils ont augmenté

00:42:11deux fois plus vite

00:42:12que les autres revenus

00:42:13on sait tous

00:42:14on partage tous ici

00:42:16le fait qu'en 5 ans

00:42:17on devra trouver

00:42:18120 milliards d'efforts

00:42:20et il faut

00:42:21que ces efforts

00:42:22soient justes

00:42:23et donc si on ne demande pas

00:42:24ces efforts là

00:42:26à ceux

00:42:26dont les revenus

00:42:27ont le plus augmenté

00:42:29et bien

00:42:30on fait porter

00:42:30ces efforts

00:42:31sur les classes populaires

00:42:32sur les classes moyennes

00:42:34par une année blanche

00:42:35par exemple

00:42:36et ce serait

00:42:37complètement juste

00:42:38en plus

00:42:38si ces revenus

00:42:41supplémentaires

00:42:42ne sont pas taxés

00:42:43ils conduisent

00:42:44à une concentration

00:42:45du patrimoine

00:42:46qui là aussi

00:42:47mine complètement

00:42:49notre société

00:42:50et notre collègue

00:42:52Victorin Lurail

00:42:53a très bien rappelé

00:42:54tout à l'heure

00:42:54que chacun

00:42:55doit contribuer

00:42:56en proportion

00:42:57de ses revenus

00:42:58et cette mesure

00:43:00est une mesure

00:43:00de fiscalité

00:43:02et je suis tout à fait

00:43:03favorable

00:43:03à la prolongation

00:43:05de cette taxe

00:43:07jusqu'à ce que

00:43:08au moins

00:43:09on ait retrouvé

00:43:10les 3%

00:43:11de déficit

00:43:12merci madame Latrix

00:43:15alors je n'ai plus de

00:43:16si monsieur Fargeau

00:43:17je vous en prie

00:43:18merci madame la présidente

00:43:22mes chers collègues

00:43:23alors je voudrais rejoindre

00:43:24la parole de sagesse

00:43:26de mon collègue

00:43:26du Val d'Oise

00:43:27et pourtant nous ne sommes pas

00:43:28dans le même groupe politique

00:43:29et pour ce faire

00:43:31il nous faut effectivement

00:43:32être aujourd'hui

00:43:33un peu plus

00:43:34un peu plus ouvert

00:43:35sur ce débat

00:43:36de la fiscalité

00:43:37et juste vous dire

00:43:39quand même

00:43:39qu'il ne faut pas opposer

00:43:41les vilains riches

00:43:43ou les mauvais riches

00:43:44aux gentils pauvres

00:43:45parce qu'on n'y arrivera

00:43:46jamais

00:43:47et quand on parlait

00:43:48d'impôt tout à l'heure

00:43:49chers collègues

00:43:49on parlait d'impôt

00:43:50sur le revenu

00:43:51effectivement

00:43:51et non pas de TVA

00:43:53la TVA on sait

00:43:54que tout le monde la quitte

00:43:54et encore heureusement

00:43:55parce que chacun

00:43:56doit contribuer

00:43:57à l'effort de l'Etat

00:43:58quelle que soit sa condition

00:43:59et quelle que soit

00:44:00son activité

00:44:02et la source

00:44:02de ses revenus

00:44:03donc voilà

00:44:04ce qu'il faut dire

00:44:05mais s'il vous plaît

00:44:06avançons

00:44:06et faisons en sorte

00:44:08de ne pas lourdir

00:44:09ce débat

00:44:10de la plus mauvaise

00:44:11des façons

00:44:12merci

00:44:12je vous remercie

00:44:14monsieur Usna

00:44:15merci

00:44:17madame la présidente

00:44:19alors nos collègues

00:44:20disent qu'on doit

00:44:21se concentrer

00:44:22sur l'IR

00:44:23mais évoquent aussi

00:44:24d'autres formes

00:44:25d'imposition

00:44:26donc vous nous permettrez

00:44:27dans ce cas là

00:44:28d'élargir

00:44:29quelque peu le débat

00:44:30parce que

00:44:31quand vous dites

00:44:32chers collègues

00:44:32ils payent aussi

00:44:33des cotisations sociales

00:44:35oui c'est une réalité

00:44:35mais

00:44:36dans quelle proportion

00:44:38cela pèse

00:44:39sur leur pouvoir

00:44:41d'achat

00:44:42au quotidien

00:44:43en réalité

00:44:44c'est marginal

00:44:45c'est marginal

00:44:46on a eu ce débat

00:44:47et on l'aura

00:44:47sans doute encore

00:44:48sur la taxe d'habitation

00:44:4920% des plus aisés

00:44:5120% des plus aisés

00:44:52c'était 9 milliards

00:44:53de recettes

00:44:54est-ce que pour cela

00:44:55la taxe d'habitation

00:44:56c'était un sujet

00:44:56un sujet

00:44:57de savoir

00:44:58s'ils allaient pouvoir

00:44:59la payer

00:44:59mais absolument pas

00:45:00je ne sais même pas

00:45:02s'ils se rendaient compte

00:45:02qu'ils la payaient

00:45:03et encore une fois

00:45:04on n'oppose pas

00:45:05nous les uns aux autres

00:45:06on dit simplement

00:45:07que quand on dispose

00:45:09de beaucoup de moyens

00:45:10on doit pouvoir

00:45:11proportionnellement

00:45:12contribuer davantage

00:45:13parce que encore une fois

00:45:14on peut se dire les choses

00:45:16les uns et les autres

00:45:16est-ce que les plus fortunés

00:45:18de notre pays

00:45:18sont inquiets

00:45:21de l'état

00:45:22de l'école publique

00:45:22inquiets

00:45:23de l'état

00:45:24de l'hôpital public

00:45:25a priori

00:45:26ils ont les moyens

00:45:27de contourner

00:45:28d'aller dans des systèmes privés

00:45:29et donc

00:45:30pour nos concitoyens

00:45:32les plus modestes

00:45:32qui en effet

00:45:33participent à l'effort national

00:45:34déjà depuis longtemps

00:45:36et qui sont davantage

00:45:38mis à contribution

00:45:38par ces gouvernements

00:45:40successifs

00:45:40depuis 8 ans

00:45:41la défense

00:45:42de nos services publics

00:45:44réclame

00:45:44des moyens supplémentaires

00:45:46encore une fois

00:45:46c'est le patrimoine

00:45:47de ceux qui n'en ont pas

00:45:48et que ceux

00:45:49dans notre pays

00:45:49qui ont davantage

00:45:50et qui l'ont mérité

00:45:52il n'y a pas de problème

00:45:53avec ça

00:45:53quand on a pris des risques

00:45:54je le dis en regardant

00:45:55le président Olivier Rittmann

00:45:56quand on a pris des risques

00:45:57quand on investit

00:45:58gagner davantage

00:46:00encore une fois

00:46:00ça ne nous choque pas

00:46:01mais de façon proportionnelle

00:46:03contribuer là aussi

00:46:05davantage

00:46:05de façon raisonnable

00:46:07c'est tout l'objet

00:46:08du débat

00:46:08nous semble être

00:46:09un élément de justice

00:46:11indispensable

00:46:11justement pour ne pas

00:46:13opposer les citoyens

00:46:13les uns aux autres

00:46:14et ne pas fragiliser

00:46:16le consentement à l'impôt

00:46:17le consentement à l'impôt

00:46:18il vient principalement

00:46:20du fait que chacun

00:46:21est sollicité de façon juste

00:46:22merci

00:46:23madame Lavarde

00:46:24oui je pense que

00:46:27le consentement à l'impôt

00:46:28il vient aussi

00:46:28de la qualité des services publics

00:46:29et de ce qu'on fait

00:46:30de l'usage de l'impôt

00:46:31mais juste pour dire

00:46:32ce que vous allez appeler

00:46:33les amendements

00:46:34les uns derrière les autres

00:46:35puisqu'ils sont en discussion commune

00:46:36pour expliquer pourquoi

00:46:37nous allons nous opposer

00:46:38aux amendements

00:46:39qui visent à proroger

00:46:40dans le temps

00:46:40la taxe

00:46:41jusqu'à ce qu'on revienne

00:46:42en dessous de 3% de déficit

00:46:43nous ne sommes absolument pas

00:46:44contre le retour

00:46:45sous 3% de déficit

00:46:47nous pensons juste

00:46:48qu'il y a d'autres solutions

00:46:49que continuer à faire

00:46:50de la fiscalité

00:46:51pour faire de la fiscalité

00:46:52et en plus après

00:46:53vous avoir écouté

00:46:54j'ai l'impression

00:46:55qu'à force de stratifier

00:46:56des dispositifs

00:46:57les uns sur les autres

00:46:57on aboutit à des

00:46:59Frankenstein

00:46:59dont personne ne veut

00:47:01puisque vous nous dites

00:47:02là on taxe trop machin

00:47:03d'autres disent ici

00:47:04il faudrait juste peut-être

00:47:05remettre à plat

00:47:06un certain nombre de choses

00:47:07dans notre système

00:47:07et comme le rapporteur général

00:47:09le disait justement

00:47:10cet amendement

00:47:11cette disposition

00:47:11elle arrivait hier

00:47:12si jamais elle devait avoir

00:47:14un jour une pérennité

00:47:15dans le temps

00:47:15il serait temps

00:47:16il faudrait la réécrire

00:47:17beaucoup plus justement

00:47:18et finement

00:47:19donc d'accord pour cette année

00:47:21mais pas du tout

00:47:22un blanc-seing

00:47:23pour les années à venir

00:47:24et bien évidemment

00:47:25nous sommes favorables

00:47:26au retour sous les 3% de déficit

00:47:28qu'on ne se trompe pas

00:47:29sur notre vote

00:47:29merci monsieur Daubé

00:47:31monsieur Daubé

00:47:32pardon merci madame la présidente

00:47:35oui nous pensons

00:47:36que tout le monde

00:47:37s'accorde quand même

00:47:38à constater que

00:47:40l'optimisation fiscale

00:47:41est un problème

00:47:42quand elle est excessive

00:47:44et qu'elle mérite

00:47:45d'être encadrée

00:47:46en l'occurrence

00:47:47nous considérons

00:47:48au RDSE

00:47:49que cette mesure

00:47:50est une mesure

00:47:51anti-optimisation fiscale

00:47:52enfin qui limite

00:47:53l'optimisation fiscale

00:47:54et qu'elle répare

00:47:56comme ça a été dit

00:47:56une forme de bizarrerie

00:47:58une forme de justice fiscale

00:48:00donc nous sommes favorables

00:48:01à la pérennisation

00:48:02au moins jusqu'au retour

00:48:03aux 3% de déficit

00:48:05et après pourquoi pas

00:48:07en effet à la réécriture

00:48:08d'une mesure

00:48:08à peu près identique

00:48:10qui permette là aussi

00:48:11sur le long terme

00:48:13de limiter l'optimisation fiscale

00:48:14merci monsieur le président Rénal

00:48:16oui moi je ne vais pas revenir

00:48:19sur le fond du débat

00:48:20parce que tout le monde

00:48:21s'est exprimé quasiment

00:48:22dans l'hémicycle

00:48:23et de manière très claire

00:48:24sur le sujet

00:48:25vous savez ce que je pense

00:48:27de ce point

00:48:28mais je voudrais juste dire

00:48:31que ça serait bien

00:48:32qu'on tranche

00:48:32cette question aujourd'hui

00:48:33en votant effectivement

00:48:35le maintien

00:48:36de cette CDHR

00:48:37au moins

00:48:38jusqu'au retour

00:48:39en dessous de 3%

00:48:40je pense que c'est vraiment

00:48:41tout à fait minimal

00:48:43en réalité

00:48:44ça pourrait être

00:48:44presque une mesure

00:48:45qui pourrait être pérenne

00:48:46sans aucune difficulté

00:48:47mais je pense

00:48:49qu'on peut s'accorder

00:48:49les uns et les autres

00:48:51sur ce retour

00:48:51à 3%

00:48:52voilà

00:48:53et je vais vous dire une chose

00:48:54un peu avec un trait d'humour

00:48:56mais je veux dire

00:48:57on s'éviterait comme ça

00:48:58d'avoir

00:48:59de créer nous-mêmes

00:49:01une sorte de marronnier

00:49:02supplémentaire

00:49:03parce que chaque année

00:49:04ça va revenir

00:49:05jusqu'à ce qu'on revienne

00:49:06à 3%

00:49:06ne vous inquiétez pas

00:49:07donc chaque année

00:49:09finalement vous allez dire

00:49:10chaque année

00:49:12vous allez

00:49:12vous allez finalement dire

00:49:14chaque année

00:49:14finalement oui

00:49:15pour cette année

00:49:16et on se réserve

00:49:17pour les années suivantes

00:49:18et bien allons-y franchement

00:49:19on dit

00:49:20jusqu'à moins de 3%

00:49:21on le prend ensemble

00:49:23et voilà

00:49:23ça fait une avancée

00:49:24collective

00:49:25Madame la Ministre

00:49:27calmez-vous un petit peu

00:49:29Madame la Présidente

00:49:31comme il m'a été demandé

00:49:32les impacts budgétaires

00:49:34de l'amendement 25-22

00:49:36je voulais juste dire

00:49:37que c'est un amendement

00:49:38de sécurisation juridique

00:49:39donc s'il a un rendement

00:49:41c'est pour éviter

00:49:41des contentieux

00:49:42que parfois

00:49:43l'Etat

00:49:44à mon avis

00:49:45aurait perdu

00:49:45sans les éléments

00:49:47que le sénateur Delcroix

00:49:48propose

00:49:49pour sécuriser

00:49:50donc ça n'a pas

00:49:51un rendement net

00:49:51très important

00:49:52c'est un rendement

00:49:53de facto

00:49:54pour sécuriser

00:49:54la base juridique

00:49:55et je pense que c'est

00:49:56plutôt une bonne chose

00:49:56Bien

00:49:57je n'ai plus de demande

00:49:59d'explication

00:50:00de vote

00:50:01non

00:50:02pardon

00:50:03Monsieur Kouzik

00:50:09je souhaite rendre

00:50:13identique

00:50:13l'amendement 643

00:50:15sur le 25-39

00:50:18de Monsieur Delcroix

00:50:20alors

00:50:21nous allons donc

00:50:22mettre au voie

00:50:23ces différents amendements

00:50:25nous allons commencer

00:50:26par le premier

00:50:27de Monsieur Delcroix

00:50:28le 2522

00:50:30qui je vous le rappelle

00:50:31a eu un indi

00:50:31favorable

00:50:32du gouvernement

00:50:33qui est pour

00:50:35qui est contre

00:50:37qui s'abstient

00:50:38il est adopté

00:50:40il fait tomber

00:50:41oh pardon

00:50:43Monsieur le rapporteur général

00:50:44pardonnez-moi

00:50:45pardonnez-moi

00:50:47Madame la Présidente

00:50:47c'est juste parce que

00:50:48vous avez oublié

00:50:48de rappeler

00:50:49sur l'amendement

00:50:50qu'on vient de voter

00:50:51l'avis de sagesse

00:50:52de la commission

00:50:53oui je considère

00:50:55que s'il n'y a pas

00:50:56si vous aviez demandé

00:50:57l'avis du gouvernement

00:50:58Monsieur le rapporteur général

00:50:59va se donner cette méthode

00:51:00quand il y a un avis

00:51:02qui est donné par le gouvernement

00:51:03si vous n'êtes pas d'accord

00:51:04vous me le dites

00:51:05si vous êtes d'accord

00:51:05on continue

00:51:06on est d'accord

00:51:07alors donc

00:51:09puisque cet amendement

00:51:10est voté

00:51:12il fait tomber

00:51:13le suivant

00:51:13le deuxième

00:51:14le 2505

00:51:16en revanche

00:51:18il ne fait pas tomber

00:51:19le 2539

00:51:20qui je vous rappelle

00:51:22a eu un avis défavorable

00:51:24de la commission

00:51:24et un avis de sagesse

00:51:26du gouvernement

00:51:27et l'amendement

00:51:28de Monsieur Blanc

00:51:29a été rendu identique

00:51:30avec celui-ci

00:51:31ainsi que celui de Monsieur Kozik

00:51:34puisqu'il vient de me le dire

00:51:35j'ai été saisie

00:51:36d'une demande

00:51:37de scrutin public

00:51:38sur cet amendement

00:51:39je vais donc vous demander

00:51:41de vous préparer

00:51:42je vous redis

00:51:44avis défavorable

00:51:45de la commission

00:51:45et avis de sagesse

00:51:47du gouvernement

00:51:47le scrutin

00:51:50est ouvert

00:51:51votant

00:51:52345

00:51:53exprimé

00:51:54322

00:51:55pour

00:51:56128

00:51:57contre

00:51:58194

00:51:59l'amendement

00:52:01donc

00:52:012539

00:52:02n'est pas

00:52:03adopté

00:52:04pour essayer

00:52:05de gagner

00:52:05du temps

00:52:06dans la lisibilité

00:52:07sur cet article

00:52:09le cadre

00:52:09pour le positionnement

00:52:10politique

00:52:11je voudrais attirer

00:52:13l'attention

00:52:13de tous

00:52:14sur l'importance

00:52:15de la décision

00:52:16que nous allons prendre

00:52:17pour la vie

00:52:18de nos entreprises

00:52:20et de nos entrepreneurs

00:52:21je pense que

00:52:22les choix

00:52:22qu'a fait le gouvernement

00:52:24depuis le début

00:52:25du PLF

00:52:27en progeant

00:52:29la surtaxe

00:52:30d'impôts

00:52:31sur les sociétés

00:52:32sont tout bonnement

00:52:33de mon point de vue

00:52:34incompréhensibles

00:52:35la commission propose

00:52:36et vous le savez

00:52:37de supprimer

00:52:38cette surtaxe

00:52:40comme d'ailleurs

00:52:41le parlement

00:52:42et le gouvernement

00:52:43s'étaient engagés

00:52:44c'est d'abord

00:52:44une question

00:52:45de respect

00:52:46de la parole donnée

00:52:47et de crédibilité

00:52:48depuis la promulgation

00:52:50du budget

00:52:502025

00:52:51au mois de février

00:52:52le gouvernement

00:52:53n'a eu de cesse

00:52:54d'affirmer

00:52:55aux chefs d'entreprise

00:52:56que cette surtaxe

00:52:58ne s'appliquerait

00:52:59que pour

00:52:59un exercice

00:53:00et un exercice

00:53:02seulement

00:53:03devant notre commission

00:53:04j'ai eu l'occasion

00:53:05de le rappeler

00:53:05notre ministre

00:53:07des comptes publics

00:53:09Amélie de Montchalin

00:53:10avait précisé

00:53:12que le gouvernement

00:53:13ne souhaitait

00:53:13en aucun cas

00:53:14recourir

00:53:15à une baguette

00:53:16magique fiscale

00:53:17pour combler

00:53:18les écarts

00:53:18dont la cause

00:53:20est la hausse

00:53:21de la dépense

00:53:22je la cite

00:53:23par ailleurs

00:53:24je veux rappeler

00:53:25à tous

00:53:25que

00:53:25et on le sait

00:53:26la stabilité

00:53:28fiscale

00:53:29est l'un des premiers

00:53:30sujets

00:53:31de préoccupation

00:53:32des chefs d'entreprise

00:53:33en tous les cas

00:53:34à l'égal

00:53:35de ce que

00:53:35le gouvernement

00:53:36souhaite

00:53:37pour la vie

00:53:38politique française

00:53:39la stabilité

00:53:40tous les entrepreneurs

00:53:41que j'ai rencontrés

00:53:42me disent

00:53:43la même chose

00:53:44lors des auditions

00:53:46il est quelque part

00:53:47incompréhensible

00:53:48que le gouvernement

00:53:49choisisse

00:53:50cette facilité

00:53:51de taxer

00:53:52les entreprises

00:53:53plutôt que de réduire

00:53:54les dépenses

00:53:56dont je rappelle

00:53:57qu'elles ont

00:53:57trop rapidement

00:53:59augmenté

00:54:00depuis un certain

00:54:01nombre d'années

00:54:01vous connaissez

00:54:03les chiffres

00:54:03depuis 2019

00:54:04ils sont

00:54:05les chiffres

00:54:06fournis

00:54:07d'ailleurs

00:54:07par le gouvernement

00:54:08je note d'ailleurs

00:54:09que le conseil

00:54:11des prélèvements

00:54:12obligatoires

00:54:12soulignait lui aussi

00:54:13que la première

00:54:15priorité

00:54:15devait être

00:54:17la stabilité

00:54:18et la prévisibilité

00:54:19de la fiscalité

00:54:21je veux également

00:54:23préciser

00:54:23puisqu'il est question

00:54:24de réindustrialiser

00:54:26le pays

00:54:26que ça ne sera

00:54:27pas possible

00:54:28si on fait peser

00:54:29cette inquiétude

00:54:30permanente

00:54:31sur les entreprises

00:54:32en ajoutant

00:54:33je dirais un peu

00:54:34à l'improviste

00:54:35excusez du peu

00:54:36une surtaxe

00:54:37de 4 milliards

00:54:38d'euros

00:54:39que le même

00:54:40gouvernement

00:54:40s'était engagé

00:54:42à broger

00:54:42nous savons

00:54:43tous par expérience

00:54:44que le jeu

00:54:45des commandes croisées

00:54:46les investissements

00:54:47des grandes entreprises

00:54:48font très souvent

00:54:50le garnisse

00:54:51les carnets

00:54:52de commandes

00:54:53de notre tissu

00:54:54industriel

00:54:54de PME

00:54:55comme d'établissements

00:54:56de taille intermédiaire

00:54:58donc je veux

00:54:59enfin rappeler

00:55:00pour avoir

00:55:00un seul chiffre

00:55:01avec cette mesure

00:55:04en fait

00:55:04le gouvernement

00:55:05propose de taxer

00:55:06des entreprises

00:55:07qui représentent

00:55:08excusez du peu

00:55:09près d'un quart

00:55:10de l'emploi salarié

00:55:11et plus de 50%

00:55:13des exportations

00:55:14je ne vois donc

00:55:15pas de bons paramètres

00:55:17à serre surtaxe

00:55:18raison pour laquelle

00:55:19il est proposé

00:55:20le seul bon paramètre

00:55:22me semble-t-il

00:55:22c'est sa suppression

00:55:24la parole est à monsieur Kozik

00:55:26merci monsieur le président

00:55:29donc l'article 4

00:55:31que nous allons examiner

00:55:32vise à pérenniser

00:55:33la contribution exceptionnelle

00:55:35sur les bénéfices

00:55:35des grands groupes

00:55:36en la diminuant de moitié

00:55:37tout d'abord

00:55:39je dois vous dire

00:55:40que les taux

00:55:41de cette contribution

00:55:42sont divisés par deux

00:55:43dans le projet

00:55:44gouvernemental

00:55:46et pour ceux

00:55:47qui nous écoutent

00:55:48elle touche

00:55:49400 grandes entreprises

00:55:51dont le chiffre

00:55:52d'affaires en France

00:55:53est au moins égal

00:55:54à 1 milliard d'euros

00:55:55alors c'est pas la peine

00:55:57de se lancer

00:55:57dans des diatribles

00:55:59contre

00:56:01sur les PME

00:56:02car ce ne sont pas

00:56:04elles qui sont concernées

00:56:05avec cet article 4

00:56:07je voudrais rappeler

00:56:08que le taux de l'impôt

00:56:11sur les sociétés

00:56:12ne fait que chuter

00:56:14sous la présidence Macron

00:56:15il est passé

00:56:16de 33%

00:56:18à 25%

00:56:19il y a même

00:56:20un décalage important

00:56:22entre le taux légal

00:56:23de 25%

00:56:24et le taux réel

00:56:25payé par les grandes entreprises

00:56:27qui est en moyenne

00:56:28de 14%

00:56:29alors qu'il s'élève

00:56:31à 21,4%

00:56:32pour les PME

00:56:34j'ajoute que les entreprises

00:56:36du CAC 40

00:56:37réalisent régulièrement

00:56:39des bénéfices records

00:56:40vous soutenez

00:56:43que cela participe

00:56:45à l'investissement

00:56:47et à l'augmentation

00:56:48des salaires

00:56:49mais ce n'est pas vrai

00:56:50la majorité des profits

00:56:52sont reversés

00:56:53aux actionnaires

00:56:54et je rappelle

00:56:55que l'an dernier

00:56:55ça a représenté

00:56:56plus de 100 milliards d'euros

00:56:58records en Europe

00:56:59il ne faut pas non plus

00:57:01oublier

00:57:02les aides publiques

00:57:03versées

00:57:03sans contrepartie

00:57:05ni critères

00:57:06ni conditions

00:57:07qui s'élèvent

00:57:08à plus de 211 milliards

00:57:10et qui sont captées

00:57:11par les entreprises

00:57:12qui sont concernées

00:57:14par cet article 4

00:57:15je vous remercie

00:57:16Merci

00:57:17La parole est à monsieur Blanc

00:57:18Trois éléments

00:57:23Le premier

00:57:25rappeler que

00:57:25oui il y a eu

00:57:26un rapport de l'OCDE

00:57:27qui indique

00:57:27qu'il fallait

00:57:28qu'on ait

00:57:28une réorientation

00:57:30vers 25%

00:57:31de taux

00:57:32pour l'impôt

00:57:33sur les sociétés

00:57:34mais je veux rappeler

00:57:36quand même

00:57:36parce que si on nous dit

00:57:37qu'on a une fiscalité

00:57:40sur les entreprises

00:57:41largement supérieure

00:57:42etc

00:57:42rappeler que

00:57:43dans les pays

00:57:44où on a un taux

00:57:45par exemple

00:57:45les Etats-Unis

00:57:46l'Allemagne

00:57:47à ce taux national

00:57:48quelquefois de 25%

00:57:50il y a aussi

00:57:51des taux régionaux

00:57:52ce qui fait que

00:57:52les taux réels

00:57:53d'imposition

00:57:54sur les sociétés

00:57:55dans les pays

00:57:55de même strata

00:57:56ou qui nous environnent

00:57:58est supérieur

00:57:58à ce qui se passe

00:58:00en France

00:58:00donc ça n'est pas scandaleux

00:58:01Deuxième chose

00:58:02rappeler que

00:58:03le gouvernement Barnier

00:58:05a mis sur pied

00:58:06cet impôt

00:58:07l'an passé

00:58:08c'est un peu

00:58:09comme la CDHR

00:58:10il y a eu

00:58:10une opération de com

00:58:11on nous a dit

00:58:12oui mais c'est pour

00:58:13un exercice

00:58:14mais enfin

00:58:14nous savons tous

00:58:15qu'on est engagé

00:58:16dans une trajectoire

00:58:18jusqu'à 2031

00:58:192032

00:58:202033

00:58:20qu'il va nous falloir

00:58:21180 à 200 milliards

00:58:22d'euros

00:58:23alors moi je veux bien

00:58:24effectivement qu'on travaille

00:58:25sur des économies

00:58:26au moment du PLFSS

00:58:27d'ailleurs

00:58:27la gauche

00:58:29a proposé

00:58:30des économies

00:58:30qui ont été

00:58:31balayées

00:58:32mais il y a une certitude

00:58:33c'est que des économies

00:58:34sans augmentation

00:58:36de la fiscalité

00:58:36ça ne passera pas

00:58:38dire qu'on ne va pas

00:58:39augmenter la fiscalité

00:58:40c'est mentir

00:58:41à nos concitoyens

00:58:42donc il y a un débat

00:58:42ensuite

00:58:43où on augmente

00:58:44la fiscalité

00:58:45je crois qu'augmenter

00:58:46la fiscalité

00:58:47sur les grandes entreprises

00:58:49sur un certain nombre

00:58:49de grandes entreprises

00:58:50ce n'est pas quelque chose

00:58:51de choquant

00:58:52et puis je voudrais

00:58:53juste terminer là-dessus

00:58:55monsieur le ministre

00:58:55mes chers collègues

00:58:56si nous voulons

00:58:57un compromis

00:58:58si nous voulons

00:58:59un budget

00:59:00si nous voulons

00:59:01de la stabilité

00:59:02dans le pays

00:59:02alors il faut aussi

00:59:03qu'il puisse y avoir

00:59:04un effort qui soit

00:59:05communément réparti

00:59:07supprimer cet article

00:59:09c'est la démonstration

00:59:10qu'il y a la volonté

00:59:10de ne pas avoir

00:59:11de compromis

00:59:12c'est votre démonstration

00:59:13qu'il y a la volonté

00:59:15de ne pas avoir

00:59:15de budget

00:59:16et la démonstration

00:59:17qu'il y a la volonté

00:59:18d'avoir de l'instabilité

00:59:20dans le pays

00:59:20c'est comme sur la CDHR

00:59:22à un moment donné

00:59:23il y a des impôts

00:59:24qu'on doit être capable

00:59:25de mettre sur pied

00:59:25et il faut qu'on leur donne

00:59:26une stabilité

00:59:28dans la durée

00:59:28merci

00:59:29la parole est à monsieur

00:59:30Marc Lamény

00:59:30merci monsieur le président

00:59:33madame la ministre

00:59:35monsieur le ministre

00:59:37le président de la commission

00:59:37des finances

00:59:38monsieur le rapporteur général

00:59:40mes chers collègues

00:59:40alors quelques mots

00:59:41concernant cet article 4

00:59:43qui vise à la prorogation

00:59:46en 2026

00:59:46avec division par 2

00:59:47des taux de la contribution

00:59:49exceptionnelle

00:59:49sur les bénéfices

00:59:50des grandes entreprises

00:59:52dans le PLF 2026

00:59:56le total des recettes

00:59:57fiscales nettes

00:59:58sont estimés

00:59:58à 373 milliards d'euros

01:00:01remboursement

01:00:02et dégrèvement d'état

01:00:03s'élèvent à 140 milliards d'euros

01:00:07si l'on ajoute

01:00:09alors en brut

01:00:09ça ferait

01:00:10des recettes fiscales

01:00:12brutes

01:00:12à hauteur de

01:00:13513 milliards d'euros

01:00:16soit 18,7 milliards

01:00:18de plus

01:00:19par rapport à 2025

01:00:21si on prend

01:00:22les trois grands impôts

01:00:25la TVA

01:00:26109 milliards d'euros net

01:00:27dont

01:00:28également

01:00:30100 plus

01:00:31104 milliards d'euros

01:00:32pour l'impôt sur le revenu

01:00:3359 milliards d'euros

01:00:34l'impôt sur les sociétés

01:00:35ce sont les

01:00:36trois grands impôts

01:00:37le produit

01:00:39des petits impôts

01:00:40est soutenu

01:00:41par la création

01:00:42d'impôts nouveaux

01:00:43ou la prorogation

01:00:44d'impositions temporaires

01:00:46alors ça représente

01:00:46100 milliards d'euros

01:00:47avec les autres

01:00:51recettes

01:00:52fiscales

01:00:53je cite

01:00:55mon excellent collègue

01:00:56Emmanuel Caput

01:00:57sur le produit

01:00:59la création

01:01:01d'impôts nouveaux

01:01:01qui cite souvent

01:01:03alors donc

01:01:04concernant l'impôt

01:01:09sur les sociétés

01:01:11c'est la principale

01:01:12imposition

01:01:13sur les entreprises

01:01:14ça représente

01:01:1517% des recettes

01:01:16fiscales

01:01:16pour 2025

01:01:18cette prorogation

01:01:19de ce dispositif

01:01:21dans l'article 4

01:01:22affaiblirait

01:01:23réellement

01:01:24la compétitivité

01:01:25des grandes entreprises

01:01:26ce sont réellement

01:01:27des employeurs

01:01:28donc j'irai dans le sens

01:01:29du rapporteur général

01:01:30avec un amendement

01:01:31de suppression

01:01:32de cet article

01:01:32et celui

01:01:33de notre excellent

01:01:34collègue

01:01:35Emmanuel Capujour

01:01:36merci

01:01:36la parole est à monsieur

01:01:38Olivier Rittman

01:01:39président

01:01:40merci monsieur le président

01:01:44monsieur le ministre

01:01:45mes chers collègues

01:01:46je voulais quand même

01:01:47apporter quelques points

01:01:49sur cet article

01:01:50sur cette contribution

01:01:51exceptionnelle

01:01:52pour les grandes entreprises

01:01:53je l'ai dit

01:01:55dans la discussion générale

01:01:56c'est déjà une question

01:01:57de respect de la parole

01:01:58donnée par l'état

01:01:59contribution exceptionnelle

01:02:02qui était

01:02:02de 8 milliards

01:02:03c'était pas

01:02:04contribution exceptionnelle

01:02:05de 8 milliards

01:02:06puis peut-être encore

01:02:07un petit peu derrière

01:02:07quand va-t-on

01:02:10mettre fin

01:02:10à cette instabilité

01:02:12pour nos entreprises

01:02:12qui est le plus

01:02:14grand défaut

01:02:15qu'on peut leur mettre

01:02:16et le plus gros boulet

01:02:17qu'on peut leur mettre

01:02:17aux pattes

01:02:18il y a une question

01:02:19qui se pose

01:02:19monsieur le ministre

01:02:20quand est-ce qu'on va

01:02:21arrêter tous les ans

01:02:22de mettre de l'instabilité

01:02:24dans les visions

01:02:25la visibilité

01:02:26les projets d'investissement

01:02:27des entreprises

01:02:28chaque année

01:02:29les entreprises

01:02:29tremblent

01:02:30de savoir

01:02:31et encore plus

01:02:32cette année

01:02:32que les autres

01:02:33elles nous le disent toutes

01:02:33qu'est-ce qui va se passer

01:02:36pour nous l'année prochaine

01:02:37on vote au mois de novembre

01:02:38décembre

01:02:38un budget

01:02:39qui s'appliquera

01:02:39l'année d'après

01:02:40et qui conditionne

01:02:41alors que les entreprises

01:02:42c'est du long terme

01:02:43voire du très long terme

01:02:45quand j'entends

01:02:47là on n'est que

01:02:48sur les grandes entreprises

01:02:49on n'est pas sur les PME

01:02:50mais je vous l'ai dit

01:02:52arrêtons

01:02:52de mettre en opposition

01:02:53les très petites

01:02:54les petites

01:02:55les moyennes

01:02:55les grandes

01:02:56c'est un écosystème

01:02:57quand on touche à l'un

01:02:58on touche aux autres

01:03:00les grandes entreprises

01:03:01c'est du travail

01:03:02c'est des donneurs d'ordre

01:03:04c'est de la sous-traitance

01:03:05pour les petites

01:03:06et les très petites

01:03:07cher Thierry Kozyk

01:03:09vous faisiez partie

01:03:09de la commission d'enquête

01:03:10sur les aides publiques

01:03:12Bernard Arnault

01:03:13lui-même le dit

01:03:14moi si j'ai pas

01:03:15des petites

01:03:15ou des très petites entreprises

01:03:17si j'ai pas des artisans

01:03:18dans tous les territoires

01:03:20de notre pays

01:03:20qui sont capables

01:03:21de travailler

01:03:22le cuir

01:03:23de la meilleure des manières

01:03:24je suis incapable

01:03:24de vendre des sacs à main

01:03:26Made in France

01:03:27et sans contrepartie

01:03:29les aides

01:03:30s'il vous plaît

01:03:31200 et quelques milliards

01:03:33d'aides

01:03:33rien que les cotisations

01:03:34et les impôts payés

01:03:35c'est 1217 milliards

01:03:37donc la contrepartie

01:03:39elle est au moins

01:03:40de 1000 milliards

01:03:41pour les entreprises

01:03:42même Marie-Lise Léon

01:03:44même Frédéric Souillot

01:03:46disent que les aides publiques

01:03:47ne sont pas remises en cause

01:03:48ce qu'on veut

01:03:48c'est de l'évaluation

01:03:49merci

01:03:50merci président Rittmann

01:03:51monsieur le ministre

01:03:52merci

01:03:54merci monsieur le président

01:03:55mesdames messieurs

01:03:56les sénateurs

01:03:57d'abord bonjour à tous

01:03:58et à toutes

01:03:58très heureux de passer

01:03:59une partie de ce week-end

01:04:00avec vous

01:04:01je vais prendre une parole

01:04:03sur cet article 4

01:04:04et j'espère ensuite

01:04:05pouvoir aller très vite

01:04:06sur les avis

01:04:06des multiples amendements

01:04:08qui concernent cet article

01:04:09et l'après 4

01:04:10donc permettez-moi

01:04:11d'être un peu long maintenant

01:04:12pour être beaucoup plus bref

01:04:13après

01:04:14non non pas trop

01:04:15je vous rassure

01:04:16d'abord

01:04:19je trouve que le débat

01:04:20qui a eu lieu

01:04:20dans le cadre

01:04:20de ces prises de parole

01:04:21liminaires

01:04:22montre bien

01:04:23en fait le débat

01:04:24qu'on a entre nous

01:04:25et notre capacité

01:04:26ou non

01:04:27à converger

01:04:27in fine

01:04:28vers un budget

01:04:28qui pourrait être

01:04:29voté largement

01:04:30malgré des désaccords

01:04:31importants

01:04:32et de substance

01:04:33sur un sujet aussi important

01:04:34que la fiscalité

01:04:35des entreprises

01:04:36vous parlez ici

01:04:38ou plutôt s'exprime devant vous

01:04:39un ministre

01:04:40qui a été parlementaire

01:04:40depuis 2017

01:04:41président de commission

01:04:42aux affaires économiques

01:04:43ministre

01:04:44puis vice-président d'Assemblée

01:04:45qui a porté la politique

01:04:46de baisse

01:04:47de la taxation

01:04:48des sociétés

01:04:48depuis 2017

01:04:49qui nous a amené

01:04:50pour simplifier

01:04:51de 33 à 25%

01:04:52progressivement

01:04:54et nous remettre

01:04:55dans la compétition européenne

01:04:56mais devant vous

01:04:57s'exprime aussi

01:04:58un ministre

01:04:58qui a déposé un budget

01:04:59et qui l'assume évidemment

01:05:00dans lequel

01:05:01cette surtax

01:05:02sur l'impôt sur les sociétés

01:05:04des grandes sociétés

01:05:05votée l'année dernière

01:05:06est prolongée

01:05:08pour l'année prochaine

01:05:09à hauteur de 4 milliards

01:05:11donc ça veut quand même dire

01:05:11moins d'impôt sur les sociétés

01:05:13pour les entreprises

01:05:14concernées

01:05:14en 2026

01:05:16qu'en 2025

01:05:16puisqu'on passerait

01:05:17d'une surtaxiex

01:05:19de 8 à 4

01:05:19et pourquoi on l'a fait ?

01:05:22D'abord un

01:05:22parce que dans ce budget

01:05:23on a considéré

01:05:24qu'il fallait

01:05:25un redressement

01:05:28important

01:05:28de nos finances publiques

01:05:29et que ce redressement

01:05:31de nos finances publiques

01:05:31en partie

01:05:32parce qu'on y croit

01:05:33et en partie

01:05:33parce qu'on est sensible

01:05:34à l'équation politique

01:05:35qui existe aujourd'hui

01:05:36en France

01:05:36et je dirais

01:05:38aux aspirations

01:05:39parfois contradictoires

01:05:40dont notre rôle

01:05:41à tous

01:05:42c'est de les faire converger

01:05:43entre plus d'impôts

01:05:44et moins de dépenses

01:05:45et le gouvernement

01:05:46a choisi

01:05:47de déposer

01:05:47un budget

01:05:48nous avons choisi

01:05:49de déposer un budget

01:05:50dans lequel

01:05:50l'effort

01:05:51en dépenses primaires

01:05:53était à peu près

01:05:53d'un tiers

01:05:54sur les prélèvements

01:05:54et de deux tiers

01:05:55sur les dépenses

01:05:56on peut avoir

01:05:57des avis différents

01:05:57sur certains

01:05:59qui pensent sans doute

01:05:59qu'on devrait faire plus

01:06:00de l'un

01:06:01et d'autres

01:06:01qui pensent

01:06:02qu'on devrait faire plus

01:06:03de l'autre

01:06:03mais nous ça nous a semblé

01:06:04équilibré

01:06:05et à partir de là

01:06:06à partir du moment

01:06:07qu'on souhaite

01:06:07un effort équilibré

01:06:08entre impôts

01:06:09et dépenses

01:06:09on essaye

01:06:10de toucher

01:06:11les prélèvements

01:06:12qui nous semblent

01:06:12les moins inefficaces

01:06:13possibles

01:06:14et c'est vrai

01:06:15qu'aujourd'hui

01:06:15aller surtaxer

01:06:18des entreprises

01:06:19qui font des bénéfices

01:06:20qui sont des entreprises

01:06:21qui vont plutôt bien

01:06:22aujourd'hui

01:06:22ça nous semble

01:06:23plus favorable

01:06:23que d'aller chercher

01:06:24des impôts

01:06:25plus inefficaces

01:06:26ou tapant directement

01:06:27sur les classes moyennes

01:06:28de nos concitoyens

01:06:30et donc

01:06:31cette logique là

01:06:32c'est vraiment

01:06:32une logique d'équilibre

01:06:33global du budget

01:06:34avec un instrument

01:06:36qui nous semble

01:06:37le moins inefficace

01:06:38de tous

01:06:38qui permet de faire

01:06:39contribuer

01:06:39les grandes entreprises

01:06:40qui je le répète

01:06:40gagnent de l'argent

01:06:41et tant mieux pour elles

01:06:43de manière exceptionnelle

01:06:44effectivement

01:06:45l'exception

01:06:46deux fois de suite

01:06:47monsieur le président

01:06:48je vous entends

01:06:48ça devient pas une règle

01:06:50mais il faut que ce soit

01:06:51une exception

01:06:52j'insiste quand même

01:06:53sur le fait

01:06:54qu'on a décidé

01:06:54de diminuer

01:06:55cette contribution

01:06:56exceptionnelle

01:06:57par deux

01:06:57et que ça nous

01:06:59vraiment ça nous semble

01:07:00être à la fois

01:07:01une manière équilibrée

01:07:02dépenses recettes

01:07:03efficace

01:07:05d'un point de vue

01:07:05des recettes

01:07:06est acceptable

01:07:08in fine

01:07:09j'espère en tout cas

01:07:11par une majorité

01:07:12de sénateurs

01:07:13et de députés

01:07:14quand il faudra

01:07:14arriver jusqu'au bout

01:07:15c'est la raison

01:07:16pour laquelle

01:07:17je serai évidemment

01:07:18au nom du gouvernement

01:07:19défavorable

01:07:21aux amendements

01:07:22de suppression

01:07:23portés

01:07:24mais aussi

01:07:24aux amendements

01:07:25de complexification

01:07:27du dispositif

01:07:28qui existe

01:07:28ici ou là

01:07:29il y a aussi

01:07:30beaucoup d'amendements

01:07:31après quatre

01:07:31auxquels je serai

01:07:33dans la majeure partie

01:07:34d'entre eux

01:07:34défavorable

01:07:35parce qu'eux aussi

01:07:36ils tendent

01:07:36chacun selon ses nuances

01:07:38à complexifier

01:07:39un peu le système

01:07:40qui est au fond

01:07:40un système très simple

01:07:41on a un impôt

01:07:42sur les sociétés

01:07:42on demande

01:07:44une surtaxe

01:07:45aux grandes

01:07:45et j'allais dire

01:07:47on s'arrête là

01:07:47je ne serai pas plus long

01:07:49monsieur le président

01:07:49et à partir de là

01:07:50je vais aller très vite

01:07:51dans les avis

01:07:51c'est un engagement

01:07:52de ma part

01:07:53et je le tiendrai

01:07:54merci monsieur le ministre

01:07:55alors nous débutons

01:07:56par un amendement

01:07:57de la commission

01:07:58présenté par le rapporteur

01:07:59général

01:07:59avec quatre identiques

01:08:02amendements

01:08:03de suppression

01:08:03je considère

01:08:05que l'amendement

01:08:06a évidemment

01:08:07été défendu

01:08:08je veux simplement

01:08:09peut-être donner

01:08:10deux éléments

01:08:11de précision complémentaire

01:08:12un premier monsieur le ministre

01:08:13à l'endroit du gouvernement

01:08:15et du ministre

01:08:15que vous êtes

01:08:16on devait passer

01:08:18de 8 à 0

01:08:20vous dites

01:08:20j'aurais dû de moitié

01:08:21de 8 à 4

01:08:22mais vous avez augmenté

01:08:23de 50%

01:08:24à l'Assemblée nationale

01:08:25donc 8

01:08:26divisé par 2

01:08:27égale 4

01:08:28multiplié par

01:08:2950%

01:08:31égale 6

01:08:31moi je ne m'y retrouve plus

01:08:33je préfère

01:08:338 à 0

01:08:34comme ça au moins

01:08:35les choses sont claires

01:08:36et puis peut-être

01:08:37pour expliquer également

01:08:39peut-être un peu plus concrètement

01:08:41évidemment

01:08:42sans citer

01:08:42il y a aujourd'hui

01:08:43un certain nombre

01:08:44de grandes entreprises

01:08:45en France

01:08:46de groupes

01:08:47qui travaillent

01:08:47dans la coopération

01:08:49dans le mutualisme

01:08:50dont la

01:08:51donc

01:08:51la philosophie même

01:08:53est un partage

01:08:56assez différent

01:08:57par rapport

01:08:58des rémunérations

01:08:59et

01:09:00comment dirais-je

01:09:01de la rémunération

01:09:03globale

01:09:03de leurs salariés

01:09:05qui se trouvent

01:09:06frappés

01:09:07pour le coup

01:09:07de plein fouet

01:09:08puisqu'en plus

01:09:09ils exercent

01:09:10uniquement

01:09:11sur le territoire national

01:09:12il y a quelque chose

01:09:14dans le produit

01:09:14en France

01:09:15et comment dirais-je

01:09:16vis-à-vis

01:09:17de ces entreprises

01:09:18qui est assez

01:09:19contre-intuitif

01:09:20je continue de penser

01:09:21qu'il vaut mieux

01:09:23choisir aujourd'hui

01:09:24de passer à zéro

01:09:25pour redonner du souffle

01:09:27parce que nous allons

01:09:28en avoir besoin

01:09:29si on ne veut pas

01:09:31trop fiscaliser

01:09:32de cette capacité

01:09:33des entreprises

01:09:34à créer de la richesse

01:09:35Monsieur Caput

01:09:37pour un amendement

01:09:38identique

01:09:3845 rectifiés

01:09:39Merci Monsieur le Président

01:09:41j'ai cru qu'on était bloqué

01:09:44dans le mauvais film

01:09:45un jour sans fin

01:09:46ce matin

01:09:46hier on a passé

01:09:48notre journée

01:09:49à créer des impôts

01:09:50le Sénat a passé

01:09:51sa journée

01:09:51à voter des impôts

01:09:52et ce matin

01:09:52j'arrive

01:09:53et l'union centriste

01:09:55recrée une nouvelle

01:09:56contribution exceptionnelle

01:09:57et là enfin

01:09:58merci Monsieur le Rapporteur Général

01:10:00mon amendement

01:10:02de suppression

01:10:03est identique au vôtre

01:10:04enfin on arrête

01:10:06la création

01:10:07de nouveaux impôts

01:10:08qu'est-ce qu'il y a

01:10:10de pas clair

01:10:10dans contribution exceptionnelle

01:10:12il y a contribution

01:10:13exceptionnelle

01:10:14et exceptionnelle

01:10:15et donc elle est temporaire

01:10:16merci Monsieur le Président

01:10:17Rittmann

01:10:17de le rappeler

01:10:18cette contribution

01:10:20elle avait un caractère

01:10:22temporaire

01:10:22la parole publique

01:10:24le respect de la parole

01:10:24publique

01:10:25nécessite

01:10:26qu'on s'y tienne

01:10:27et qu'on ne demande pas

01:10:29des efforts exceptionnels

01:10:30chaque année

01:10:31aux grandes entreprises

01:10:32dont on sait

01:10:32le Président Rittmann

01:10:33l'a rappelé

01:10:34qu'elles sont en réalité

01:10:35dans des

01:10:38ensembles économiques

01:10:40avec beaucoup de sous-traitants

01:10:41et donc si on tape l'un

01:10:42on tape l'ensemble

01:10:43de la chaîne de production

01:10:44deuxième élément

01:10:46un elle est temporaire

01:10:47deux

01:10:47je le rappelle

01:10:49mais je pense

01:10:50qu'il faut le souligner

01:10:51le matraquer

01:10:53ça n'est pas

01:10:55en créant

01:10:55des impôts

01:10:56qu'on va résoudre

01:10:57les problèmes

01:10:57de notre pays

01:10:58c'est en baissant

01:10:59la dépense publique

01:11:00et donc

01:11:01il faut

01:11:01se concentrer

01:11:03sur la baisse

01:11:04de la dépense publique

01:11:05et le troisième

01:11:07et dernier point

01:11:08on a déjà

01:11:11mes chers collègues

01:11:12des impôts

01:11:13extrêmement élevés

01:11:14par rapport

01:11:15aux impôts

01:11:16qui pèsent

01:11:17sur les entreprises

01:11:17dans

01:11:18l'Union européenne

01:11:20notamment

01:11:20et donc

01:11:21il faut

01:11:22impérativement

01:11:23rapidement

01:11:24baisser la dépense publique

01:11:26et baisser

01:11:27les impôts

01:11:27c'est la raison

01:11:28pour laquelle

01:11:28je vous propose

01:11:29de supprimer

01:11:29comme le rapporteur général

01:11:31et comme mes collègues

01:11:32cette contribution

01:11:33exceptionnelle

01:11:34temporaire

01:11:34Merci

01:11:35la parole est à Mme Leverde

01:11:36pour un amendement

01:11:37identique de suppression

01:11:38Très bien

01:11:41il a été défendu

01:11:42Très bien

01:11:43le suivant

01:11:43n'est pas

01:11:44défendu

01:11:45donc nous avons

01:11:47trois amendements

01:11:48identiques

01:11:48de suppression

01:11:49que je mets au voie

01:11:51Madame Latrix-Contard

01:11:55Merci M. le Président

01:11:58M. le Ministre

01:11:59en effet

01:12:00nous sommes dans

01:12:01un jour sans fin

01:12:02le jour sans fin

01:12:03des baisses de recettes

01:12:04depuis hier

01:12:06on a

01:12:08dans notre haute assemblée

01:12:09on nous rappelle

01:12:10souvent à la responsabilité

01:12:12la responsabilité

01:12:13d'atteindre

01:12:14de stabiliser

01:12:15notre dette

01:12:15et d'atteindre

01:12:163%

01:12:17de déficit

01:12:18mais que voit-on

01:12:19depuis hier

01:12:20l'article 3

01:12:22visant à lutter

01:12:23contre l'optimisation

01:12:25la majorité sénatoriale

01:12:27l'a complètement

01:12:28vidé

01:12:29de son contenu

01:12:30et affaibli

01:12:31le rendement

01:12:32hier encore

01:12:33la modification

01:12:34de l'impôt

01:12:35sur la fortune

01:12:36immobilière

01:12:37moins 600 millions

01:12:39la ministre

01:12:40l'a indiqué

01:12:41donc vous avez

01:12:42baissé sensiblement

01:12:44les recettes

01:12:45hier

01:12:45et encore

01:12:46aujourd'hui

01:12:47vous privez

01:12:48l'état

01:12:48de 4 milliards

01:12:50de recettes

01:12:50on le sait

01:12:52depuis 2017

01:12:53les dépenses

01:12:54la part des dépenses

01:12:55dans le produit

01:12:56intérieur brut

01:12:57est stable

01:12:58et ce sont

01:12:59les recettes

01:13:00qui ont baissé

01:13:00donc vous rajoutez

01:13:02encore à la facture

01:13:03la facture du Sénat

01:13:05commence là

01:13:06à être salée

01:13:07et je voudrais

01:13:08revenir en effet

01:13:09sur l'impôt

01:13:10sur les sociétés

01:13:11sur son taux

01:13:12qui est

01:13:12effectivement

01:13:14de 25%

01:13:15mais pour les grandes entreprises

01:13:17l'INSEE

01:13:18a rappelé

01:13:18encore très récemment

01:13:20que les grandes entreprises

01:13:22payent effectivement

01:13:24moins d'impôts

01:13:25que les PME

01:13:26leur taux effectif

01:13:27d'imposition

01:13:28lié en partie

01:13:30à l'optimisation

01:13:31est de 14,3%

01:13:34on sait que leur impôt

01:13:36est régressif

01:13:37donc je pense

01:13:39que c'est

01:13:39complètement irresponsable

01:13:41de se priver

01:13:42de cette recette

01:13:43c'est pas un impôt

01:13:45sur la production

01:13:45c'est un impôt

01:13:46sur des entreprises

01:13:47qui sont rentables

01:13:49et qui peuvent contribuer

01:13:50à l'effort national

01:13:52je vous remercie

01:13:53Merci

01:13:53Monsieur le ministre

01:13:54je vais vous laisser la parole

01:13:55parce que j'avais anticipé

01:13:56sur votre avis défavorable

01:13:57mais si vous souhaitez

01:13:58prendre la parole

01:13:59J'ai dit que je serais bref

01:14:02donc c'est un avis défavorable

01:14:03juste pour Madame la Sénatrice

01:14:04la raison pour laquelle

01:14:05les grandes entreprises

01:14:06payent en moyenne

01:14:07moins d'impôts

01:14:08que les petites

01:14:09c'est parce qu'elles investissent

01:14:10davantage

01:14:10en pourcentage

01:14:11du chiffre d'affaires

01:14:12donc tout ça est économique

01:14:14et absolument pas lié

01:14:15à de l'optimisation

01:14:16quel qu'elle soit

01:14:16mais avis défavorable

01:14:17sur tous les amendements

01:14:18de suppression

01:14:18Merci Monsieur Blanc

01:14:20pour l'explication de vote

01:14:21Deux choses

01:14:22la première c'est que

01:14:24cet amendement

01:14:25vise à dégrader le déficit

01:14:26moi je m'étonne

01:14:28qu'il y a une volonté

01:14:29ici de dégrader massivement

01:14:31les finances publiques

01:14:32de la France

01:14:32ça ne me paraît absolument

01:14:34pas responsable

01:14:35ça c'est le premier point

01:14:37deuxième point

01:14:37sur le fond

01:14:38puisque j'ai un amendement

01:14:39derrière

01:14:40on a effectivement

01:14:41un débat sur

01:14:41la façon dont est construit

01:14:43cet impôt

01:14:44et je ne pourrais pas

01:14:45le soutenir

01:14:45puisque l'arithmétique

01:14:47fait que

01:14:47sans doute que la discussion

01:14:48va s'arrêter là

01:14:49je suis heureux

01:14:51d'entendre le rapporteur général

01:14:52expliquer que cet impôt

01:14:53est contre-intuitif

01:14:54j'avais déposé

01:14:54un amendement

01:14:55l'année dernière

01:14:55j'ai vu que Christine Lavarde

01:14:56a repris la même logique

01:14:58cette année

01:14:59qui consiste à dire

01:15:01finalement

01:15:01cet impôt

01:15:02dans la façon dont il est construit

01:15:03est contraire

01:15:05à la défense

01:15:06du Made in France

01:15:06pourquoi ?

01:15:08parce qu'il va

01:15:08taxer bien évidemment

01:15:10sur la base

01:15:11du chiffre d'affaires

01:15:12réalisé en France

01:15:13mais uniquement

01:15:15sur la base

01:15:15du chiffre d'affaires

01:15:16réalisé en France

01:15:17et moi il me semble

01:15:18qu'il faut qu'on taxe

01:15:19sur le chiffre d'affaires

01:15:20réalisé en France

01:15:20mais avec une méthode

01:15:21de calcul

01:15:22l'année dernière

01:15:23j'avais proposé

01:15:23le chiffre d'affaires mondial

01:15:25de façon à ce que

01:15:26des grandes entreprises

01:15:27comme Total

01:15:29par exemple

01:15:29comme Michelin

01:15:32puisque l'année dernière

01:15:33Michelin délocalisait

01:15:35chez nous

01:15:35en Ménéloire

01:15:36et se retrouvait

01:15:38à passer

01:15:38à travers

01:15:39les mailles du filet

01:15:39effectivement

01:15:40qu'on ait un mode de calcul

01:15:41qui repose sur le chiffre d'affaires mondial

01:15:43l'année dernière

01:15:44le rapporteur général

01:15:45le gouvernement

01:15:46m'ont expliqué

01:15:46que ça n'était pas possible

01:15:47que ce que j'avais travaillé

01:15:48avec des fiscalistes

01:15:48ne valait rien

01:15:50donc monsieur le ministre

01:15:51je me permets de vous interpeller

01:15:53je pense qu'il faut

01:15:54dans la navette

01:15:55qu'on change

01:15:56le mode de calcul

01:15:57qu'on ait une stabilisation

01:15:58non pas sur le chiffre d'affaires mondial

01:15:59la taxe

01:16:01sur le chiffre d'affaires en France

01:16:02non pas

01:16:03comme indicateur

01:16:04le chiffre d'affaires mondial

01:16:05il y a un indicateur

01:16:06qui existe

01:16:07aujourd'hui

01:16:07dans le code des impôts

01:16:09qui est

01:16:09la masse salariale

01:16:11en France

01:16:12rapportée

01:16:12à la masse salariale mondiale

01:16:14je vous propose

01:16:15de prendre cet indicateur

01:16:16de façon à moins pénaliser EDF

01:16:18moins pénaliser Orange

01:16:19moins pénaliser les entreprises

01:16:21qui font le choix

01:16:21de produire en France

01:16:22et à davantage taxer

01:16:24les entreprises françaises

01:16:25qui font le choix

01:16:25de la délocalisation

01:16:26je voulais attirer votre attention

01:16:27sur ce point

01:16:28merci chers collègues

01:16:29monsieur Kozyk

01:16:30pour l'explication de vote

01:16:30merci monsieur le président

01:16:32monsieur le rapporteur général

01:16:34je vais être très clair avec vous

01:16:37je ne comprends pas

01:16:38la suppression

01:16:39de cet article

01:16:41je dois vous rappeler

01:16:43que dans l'histoire

01:16:44ce type de dispositions

01:16:45ont toujours été portées

01:16:46par la droite

01:16:47de Nicolas Sarkozy

01:16:49en 2012

01:16:50en passant par

01:16:50Michel Barnier

01:16:51l'an dernier

01:16:52chaque fois

01:16:53ces dispositions

01:16:54émanaient

01:16:54de votre famille politique

01:16:55vous êtes en train

01:16:57de solder

01:16:58la sortie catastrophique

01:17:00de votre président de parti

01:17:01sur le dos des français

01:17:03ne venez pas nous parler

01:17:05de responsabilité

01:17:06de sérieux budgétaires

01:17:07après un tel amendement

01:17:08d'ailleurs

01:17:09mes collègues centristes

01:17:10je pense que vous ne pouvez pas

01:17:12vous associer

01:17:13sur une telle suppression

01:17:16que la droite s'adonne

01:17:18à une forme de surenchère

01:17:19pour donner des gages

01:17:20à ce qu'elle pense lucratif

01:17:21pour son électorat

01:17:22est une chose

01:17:23mais ce n'est tout de même pas

01:17:24votre position

01:17:25me semble-t-il

01:17:26il me semble que nous devrions

01:17:29tous nous accorder

01:17:29sur tous les bancs

01:17:30de cet hémicycle

01:17:31pour reconnaître

01:17:32qu'une contribution

01:17:32des très grandes entreprises

01:17:33telles que les grandes banques

01:17:35ou les grands énergéticiens

01:17:37est nécessaire

01:17:38dans le moment

01:17:39particulièrement difficile

01:17:40que nous connaissons

01:17:41afin de combler

01:17:42les trous de ce budget

01:17:43je rappelle

01:17:44que les entreprises

01:17:45ont besoin

01:17:46de services publics

01:17:48dans le domaine

01:17:48de la recherche

01:17:49de l'enseignement

01:17:50de l'accompagnement

01:17:51des enfants

01:17:52ou du soutien

01:17:52de l'innovation

01:17:53elles reçoivent

01:17:54sans doute

01:17:545 à 10 fois plus

01:17:55que le montant

01:17:56de leurs contributions

01:17:57enfin monsieur le ministre

01:17:59vous n'avez certes

01:17:59rien à voir

01:18:00avec cet amendement

01:18:01de suppression

01:18:01mais vous dire tout de même

01:18:03que si nous avons ce débat

01:18:04c'est parce que vous avez

01:18:05décidé l'an dernier

01:18:06que cette contribution

01:18:07serait exceptionnelle

01:18:08et je vais me permettre

01:18:09de reprendre les propos

01:18:10du député Matéi

01:18:11qui dit souvent

01:18:12qu'annoncer une mesure

01:18:14en la qualifiant

01:18:15d'exceptionnelle

01:18:16c'est encourager

01:18:18à la contourner

01:18:18le résultat est très clair

01:18:20ce matin

01:18:21La parole est au président

01:18:23Gontard

01:18:23pour l'explication

01:18:24Oui merci

01:18:27merci monsieur le président

01:18:29ça a été rappelé

01:18:30on est dans une situation

01:18:31exceptionnelle

01:18:32on ne va pas faire

01:18:34le bilan

01:18:35de pourquoi

01:18:35on est dans une situation

01:18:36exceptionnelle

01:18:37à ce moment là

01:18:40se dire

01:18:40qu'on ne va pas

01:18:41aller chercher

01:18:42et on ne va pas mettre

01:18:43à contribution

01:18:44les grandes entreprises

01:18:46je pense que ça serait

01:18:47totalement incompréhensible

01:18:48et c'est totalement

01:18:49incompréhensible

01:18:50de la part

01:18:51de nos concitoyens

01:18:53mais je voudrais surtout

01:18:54rappeler quand même

01:18:55quelque chose

01:18:55qui a été dit

01:18:56tout à l'heure

01:18:57parce qu'on a toujours

01:18:57l'impression

01:18:58que la France

01:18:59c'est le pays

01:18:59où les entreprises

01:19:00seraient le plus taxées

01:19:01que ça serait

01:19:02quasi invivable

01:19:05reprenons quand même

01:19:06calmement

01:19:07les chiffres

01:19:08si je prends

01:19:08l'Einemagne

01:19:09ça a été dit

01:19:10par mon collègue

01:19:1115,8%

01:19:12mais si on rajoute

01:19:13l'impôt régional

01:19:14on est à 29

01:19:15de 14%

01:19:16on est à 29,8%

01:19:18au-dessus

01:19:19de ce qu'est

01:19:20la France

01:19:21donc on voit bien

01:19:22qu'on n'est pas

01:19:22dans cette réalité là

01:19:24non on n'est absolument

01:19:25pas dans cette réalité là

01:19:26et puis je regardais

01:19:27la France

01:19:27c'est aussi le deuxième

01:19:28pays au monde

01:19:28à avoir connu

01:19:29la plus forte régression

01:19:30de son taux légal

01:19:31on a baissé 2,6%

01:19:32entre 2020 et 2021

01:19:33ça c'est aussi

01:19:35une réalité

01:19:36donc on n'est pas

01:19:36du tout

01:19:37dans le contexte

01:19:37que vous essayez

01:19:38de nous expliquer

01:19:38et en fait

01:19:39ce que vous essayez

01:19:39de nous expliquer

01:19:40en gros

01:19:40c'est le ruissellement

01:19:41on nous refait

01:19:42le coût du ruissellement

01:19:43ça veut dire

01:19:43que les grandes entreprises

01:19:45bah voilà

01:19:46elles vont ruisseler

01:19:47sur les plus petites

01:19:48et puis ça va permettre

01:19:49aux plus petites

01:19:49de fonctionner

01:19:50c'est absolument

01:19:52pas la réalité

01:19:53ça a déjà été dit

01:19:54l'inversion

01:19:55entre la taxion

01:19:56des plus grandes entreprises

01:19:57par rapport

01:19:58aux plus petites

01:19:59mais surtout

01:20:00les petites entreprises

01:20:01les petites PME

01:20:02les artisans

01:20:03qu'est-ce qu'ils demandent ?

01:20:04Ils demandent

01:20:04des services publics

01:20:05ils demandent

01:20:06des collectivités

01:20:07qui peuvent les accompagner

01:20:08ils demandent justement

01:20:09aussi une structure

01:20:10de leur territoire

01:20:11pour pouvoir s'implanter

01:20:13pour pouvoir passer

01:20:13des capes complexes

01:20:14et difficiles

01:20:15et donc ce ruissellement

01:20:17il se fera pas naturellement

01:20:19donc c'est tout à fait normal

01:20:20que des grandes entreprises

01:20:21contribuent justement

01:20:22pour aller justement

01:20:24aider ce tissu économique local

01:20:26Merci

01:20:27Madame Goulet

01:20:28pour l'explication de vote

01:20:29Oui

01:20:29Monsieur le Président

01:20:31Monsieur le Ministre

01:20:32moi je suis pas suspect

01:20:33de pas chasser la fraude

01:20:35et l'optimisation

01:20:35c'est d'ailleurs ce qu'on fait

01:20:36dans notre groupe

01:20:37mais il y a une chose

01:20:38qui compte

01:20:38et ce qu'on a entendu ce matin

01:20:39c'est le respect

01:20:40de la parole donnée

01:20:41et moi je trouve

01:20:43que quand le gouvernement

01:20:44dit que c'est une contribution exceptionnelle

01:20:47je pense qu'il faut

01:20:48pour nos entreprises

01:20:49le respect de la parole donnée

01:20:51je pense que c'est aussi important

01:20:53donc moi je chasserai

01:20:55l'optimisation

01:20:56cher Emmanuel Capu

01:20:57et la fraude

01:20:59et vous le savez

01:21:00mais en l'espèce

01:21:01je voterai l'amendement

01:21:02du rapporteur général

01:21:03Monsieur Guet

01:21:04pour l'explication de vote

01:21:05Merci Monsieur le Président

01:21:12Monsieur le Ministre

01:21:13mes chers collègues

01:21:14de quoi nous parlons ?

01:21:16Pas des entreprises

01:21:17de 450 d'entre elles

01:21:21qui ont un chiffre d'affaires

01:21:22au-delà d'un milliard

01:21:24et avec un taux différencié

01:21:26au-delà de 3 milliards d'euros

01:21:27donc déjà on n'est pas sur

01:21:29le petit tissu économique

01:21:31de nos territoires

01:21:32Deuxièmement

01:21:33pourquoi même la droite

01:21:35l'an dernier l'a proposé ?

01:21:38Premièrement

01:21:38parce que ces entreprises

01:21:40sont les mêmes

01:21:41qui évidemment

01:21:43pratiquent le rachat d'actions

01:21:44versent des dividendes conséquentes

01:21:46touchent des aides publiques

01:21:48et de manière

01:21:50les cap de la plus grande majorité

01:21:53parce qu'elles ont l'ingénierie

01:21:54pour concourir

01:21:55à l'ensemble de ces aides publiques

01:21:57et qu'il y a une question

01:21:58de justice fiscale et sociale

01:22:01qui s'exprime

01:22:01largement le pays

01:22:03la deuxième

01:22:04c'est parce que

01:22:05y compris

01:22:05on parle des 450 plus grandes

01:22:08d'entre elles

01:22:09qui concourent à tous

01:22:10les schémas d'optimisation fiscale

01:22:12pardon de vous le dire

01:22:13monsieur le ministre

01:22:14mais c'est

01:22:15elles ne paient pas un taux

01:22:16différencié parce qu'elles investissent plus

01:22:18parce que

01:22:19elles concourent

01:22:20beaucoup à l'optimisation fiscale

01:22:22et il y a même des très grandes entreprises

01:22:24qui paient 0% d'impôt

01:22:26et en moyenne

01:22:27c'est moins de 15%

01:22:28c'est ça le réel

01:22:29je rappelle que pour les seules entreprises du CAC 40

01:22:3263 filiales

01:22:34dans les paradis fiscaux

01:22:35donc

01:22:36dans ce contexte

01:22:37il faut que

01:22:38on ait un impôt

01:22:40et je partage une chose avec la droite sénatoriale

01:22:43au lieu de débattre d'une contribution exceptionnelle

01:22:45nous devrions être sur un impôt

01:22:47en réalité très régulier

01:22:49parce qu'il y a besoin de visibilité

01:22:51oui c'est une question

01:22:53mais

01:22:54vous l'avez fait

01:22:55le gouvernement propose de le diviser par deux

01:22:57et vous proposez

01:22:58zéro

01:22:58mais les 8 milliards de manque

01:23:01qui va les payer

01:23:02ben la compensation

01:23:03c'est que vous allez le faire

01:23:04sur les classes populaires

01:23:05qui déjà elles

01:23:07sont étranglées

01:23:08et vous allez continuer à laisser

01:23:10des très grandes entreprises

01:23:11engranger des marges

01:23:13vraiment énormes

01:23:15sans les taxer

01:23:16et c'est un problème

01:23:16mais c'est un choix politique

01:23:18que vous devez assumer

01:23:19merci chers collègues

01:23:23monsieur Ritman

01:23:25non il a parlé sur l'article

01:23:29oui j'ai parlé en

01:23:32question de vote monsieur Ritman

01:23:33ne vous laissez pas distraire

01:23:34merci monsieur le président

01:23:36monsieur le ministre

01:23:37mes chers collègues

01:23:37juste deux points

01:23:38en 2016

01:23:40la taxation l'IS

01:23:42était de 33%

01:23:44sommes collectés

01:23:4760 milliards

01:23:472024

01:23:5025%

01:23:51sommes collectés

01:23:51plus de 80 milliards

01:23:53plus on abaissera

01:23:56le coût

01:23:57les charges

01:23:58les boulets

01:23:59les normes

01:24:00sur les entreprises

01:24:00plus il y aura

01:24:01de la création de richesses

01:24:02plus il y aura

01:24:03de prélèvements

01:24:03et de collecte d'impôts

01:24:04et puis enfin

01:24:05la dernière chose

01:24:06le message

01:24:08on a besoin

01:24:09que nos entreprises

01:24:10investissent

01:24:11mais on a besoin

01:24:13énormément aussi

01:24:14des investisseurs

01:24:15étrangers

01:24:15quel est le message

01:24:17envoyé aux investisseurs

01:24:18étrangers

01:24:19quand on leur dit

01:24:19venez investir en France

01:24:21non seulement vous avez

01:24:21des normes qui sont

01:24:22beaucoup plus importantes

01:24:23qu'ailleurs

01:24:23mais en même temps

01:24:24si vous gagnez de l'argent

01:24:26on va vous taxer

01:24:27ça se fait un peu partout

01:24:28mais nous on va vous

01:24:28surtaxer

01:24:29je suis désolé

01:24:31c'est quand même pas très

01:24:32entraînant de venir investir

01:24:33de l'argent en France

01:24:34dont on a tellement besoin

01:24:34et d'installer des entreprises

01:24:35étrangères en France

01:24:36Merci monsieur le président

01:24:39de la délégation

01:24:40aux entreprises

01:24:41Monsieur le président Renal

01:24:43vous souhaitiez

01:24:44intervenir

01:24:46Oui merci monsieur le président

01:24:48moi je voudrais

01:24:50quand même

01:24:50comme souvent

01:24:53il y a du vrai partout

01:24:54voilà

01:24:54il y a du vrai partout

01:24:55dire que

01:24:57je ne crois pas

01:24:58que sur le combat

01:24:59on pense que la taxe

01:25:00sur les entreprises

01:25:01c'est soit

01:25:02quelque chose

01:25:03qu'il faut faire

01:25:04naturellement

01:25:05sans réfléchir

01:25:06etc

01:25:07non

01:25:07il y a

01:25:08un moment

01:25:09précis

01:25:11particulier

01:25:12dans lequel on est

01:25:13on est dans une crise financière

01:25:14et il y a la recherche

01:25:16de solutions

01:25:17et parmi les solutions

01:25:18crise budgétaire

01:25:20oui

01:25:20financière

01:25:22bon

01:25:22pas loin

01:25:23pas encore

01:25:24budgétaire

01:25:25et donc

01:25:26oui

01:25:27voilà

01:25:28il y a des solutions

01:25:29qui sont recherchées

01:25:30et quelles que soient

01:25:31les solutions

01:25:31que l'on prend

01:25:32elles ne sont jamais bonnes

01:25:33pour telle ou telle

01:25:34et telle raison

01:25:35qui sont souvent

01:25:37audibles

01:25:37c'est pas le sujet

01:25:38bon

01:25:39moi je voudrais dire

01:25:40une chose

01:25:41plus

01:25:41amener un élément

01:25:43moi je me souviens bien

01:25:45ici

01:25:46de la préparation

01:25:48du PLF

01:25:482025

01:25:49gouvernement Barnier

01:25:51préparation

01:25:542025

01:25:54nous avons

01:25:55adopté

01:25:57en commission

01:25:58et ici

01:26:00en séance

01:26:01je le rappelle

01:26:02l'idée

01:26:03d'avoir

01:26:04une contribution

01:26:05de 8 milliards

01:26:05d'euros

01:26:06pour l'année

01:26:07et

01:26:08de 4 milliards

01:26:10l'année suivante

01:26:11je le rappelle

01:26:12ça s'est fait

01:26:14en réalité

01:26:15on a eu

01:26:16les 8 milliards

01:26:17qui se sont

01:26:18les 8

01:26:19ça a été voté

01:26:19ici

01:26:20bon

01:26:21et les 8 milliards

01:26:22ont été

01:26:24prélevés

01:26:24les 4 milliards

01:26:25n'ont pas pu l'être

01:26:27parce que le budget

01:26:28a été voté

01:26:28en 2025

01:26:29en retard

01:26:30et donc

01:26:31on ne pouvait pas

01:26:31avoir d'effet

01:26:32rétroactif

01:26:33et pouvoir

01:26:34garder la mesure

01:26:35et donc là

01:26:36on réintroduit

01:26:37cette mesure

01:26:37qui a déjà été

01:26:38votée ici

01:26:39c'est tout ce que

01:26:39je veux dire

01:26:40les 4 milliards

01:26:41ont déjà été

01:26:42votés dans cette

01:26:42assemblée

01:26:43certes

01:26:44pas pour le budget

01:26:452026

01:26:45mais pour le budget

01:26:462025

01:26:47voilà

01:26:47et donc

01:26:48il faut bien

01:26:49comprendre

01:26:49comment cette mécanique

01:26:50se met en place

01:26:51à l'époque

01:26:52de Michel Barnier

01:26:54vous l'aviez approuvé

01:26:55aujourd'hui

01:26:56vous êtes contre

01:26:56il y a quelque chose

01:26:58qui est quand même

01:26:59pas tout à fait naturel

01:27:00dans cette affaire

01:27:00merci

01:27:01voilà

01:27:03je vais mettre

01:27:04aux voix

01:27:05ces 3 amendements

01:27:06identiques

01:27:06qui restent en discussion

01:27:07donc un avis

01:27:09défavorable

01:27:10du gouvernement

01:27:11favorable

01:27:11de la commission

01:27:12de fait

01:27:12et donc

01:27:14je suis saisi

01:27:15à une demande

01:27:16de scrutin public

01:27:17par le groupe

01:27:17LR

01:27:18341

01:27:19votants

01:27:20320

01:27:20exprimés

01:27:21202

01:27:22pour

01:27:23118

01:27:24contre

01:27:24ces amendements

01:27:26identiques

01:27:26de suppression

01:27:26sont adoptés

01:27:28et de fait

01:27:29suppriment

01:27:31l'ensemble

01:27:32des amendements

01:27:32jusqu'au dernier

01:27:34que je vous livre

01:27:35qui est le

01:27:351121

01:27:36rectifié

01:27:37à cet article

01:27:38l'article

01:27:39étant supprimé

01:27:40voilà pour ces débats

01:27:41budgétaires au Sénat

01:27:42la majorité de droite

01:27:43et du centre

01:27:44a supprimé

01:27:44la hausse d'impôts

01:27:45exceptionnelle

01:27:46prévue par le gouvernement

01:27:47sur les grandes entreprises

01:27:48qui font des bénéfices

01:27:49une surtaxe exceptionnelle

01:27:51qui devait rapporter

01:27:514 milliards d'euros

01:27:53dans les caisses

01:27:53de l'État

01:27:54c'est la fin de cette émission

01:27:55merci de l'avoir suivie

01:27:56continuez à suivre

01:27:57l'actualité politique

01:27:58et parlementaire

01:27:59sur notre site internet

01:28:00publicsénat.fr

01:28:01je vous souhaite

01:28:01une très bonne suite

01:28:02des programmes

01:28:02sur Public Sénat

100% Sénat - Le Sénat rejette la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

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