- il y a 4 heures
Le 27 novembre, le Sénat a adopté l'article 45 du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier fixe le montant de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Dans sa version initiale, il s'élevait à 28,4 milliards d'euros, en hausse de 5,3 milliards par rapport à 2025. Un amendement du gouvernement, adopté par les sénateurs, propose de le diminuer de 341 millions d'euros.
Deux amendements, un provenant d'un sénateur RN et l'autre d'un sénateur communiste, proposent de diminuer significativement cette participation. Finalement, c'est la baisse, moins importante, proposée par le gouvernement, qui a été conservée.
Revivez leurs débats. Année de Production : 2025
Deux amendements, un provenant d'un sénateur RN et l'autre d'un sénateur communiste, proposent de diminuer significativement cette participation. Finalement, c'est la baisse, moins importante, proposée par le gouvernement, qui a été conservée.
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00:00Générique
00:00Bonjour à tous, soyez les bienvenus dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire.
00:16Tout de suite, direction l'hémicycle, nous vous proposons de suivre la suite des débats sur le projet de loi de finances, le budget de l'État.
00:24Après l'Assemblée nationale, le texte est maintenant entre les mains des sénateurs. On regarde.
00:30Comme chaque année, il nous revient d'examiner l'évaluation du prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne.
00:38Et comme chaque année, cet exercice est très incertain, les discussions budgétaires françaises et européennes se tenant en parallèle.
00:46Ainsi, depuis le dépôt de ce PLF, un accord a été trouvé le 15 novembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil,
00:54autour d'un budget 2026 s'élevant à 192,8 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 190,1 milliards d'euros en crédit de paiement,
01:05soit des montants proches de la proposition initiale formulée par la Commission européenne.
01:10Cet accord marque toutefois une hausse par rapport à la position du Conseil,
01:15qui se situait à 186 milliards d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement.
01:22Cetôt cet accord, formellement voté par le Parlement européen et le Conseil,
01:26le gouvernement a déposé un amendement pour réduire de 341 millions d'euros
01:31le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne pour 2026.
01:36Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer cette baisse ?
01:41Après cette actualisation, l'article 45 du projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement sur recette
01:46au profit de l'Union européenne à 28,4 milliards d'euros,
01:50soit une hausse substantielle de 5,3 milliards d'euros par rapport à 2025.
01:56Cette augmentation était largement attendue.
01:59La consommation des crédits s'accentue systématiquement à mesure que le CFP progresse
02:03et que les rattrapages s'accélèrent en fin d'exercice, notamment en matière de politique de cohésion.
02:10En outre, la consommation initiale de crédits a pu être retardée par la concurrence du plan de relance européen.
02:18La hausse du prélèvement en 2026 est cependant inférieure aux premières attentes,
02:22puisque l'an passé, les services de Bercy s'attentaient à un prélèvement de 30,4 milliards d'euros pour 2026,
02:28soit 2 milliards d'euros de plus que le montant figurant dans le projet de loi de finances.
02:35En attendant la présentation de l'amendement que le gouvernement vient de déposer,
02:41je voudrais préciser que cet écart a une triple explication.
02:44Une baisse de la prévision de dépenses, une baisse des clés de la contribution française
02:48et l'intégration de corrections réalisées lors des exercices antérieurs.
02:53L'augmentation de la contribution française au budget de l'Union européenne devrait se poursuivre ces prochaines années.
02:59Ainsi, en 2027, cette contribution devrait atteindre 31,2 milliards d'euros.
03:06Et ce mouvement à la hausse devrait fortement s'accentuer à partir de 2028.
03:11En effet, pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020,
03:15le prélèvement moyen s'élevait à 20,1 milliards d'euros,
03:18avec le départ d'un grand contributeur comme le Royaume-Uni.
03:23Ce prélèvement moyen est passé à 25,7 milliards d'euros pour l'actuel CFP 2021-2027.
03:29Pour le CFP 2028-2034,
03:34le prélèvement français moyen passerait à 38 milliards d'euros,
03:38soit une hausse moyenne annuelle de plus de 12 milliards d'euros.
03:42La future proposition de la Commission pour le prochain CFP
03:46revient donc à retrouver les ambitions initiales de l'Union européenne.
03:50Elle vise principalement à maintenir le financement de politiques consensuelles
03:54au sein de l'Union, comme la PAC,
03:56et à doper sa compétitivité en suivant les recommandations du rapport Draghi.
04:02Les États membres entament désormais un long processus de négociation
04:05qui doit conduire au prochain cadre financier pluriannuel.
04:08Dans ce cadre, M. le ministre,
04:16quelles sont les priorités que vous porterez ?
04:19Un dernier point, et non des moindres,
04:21celui du soutien financier à l'effort de guerre ukrainien.
04:25Ce soutien est indispensable pour garantir la sécurité de notre continent.
04:30Dans mon contrôle sur les engagements financiers extra-budgétaires de l'Union européenne,
04:34j'avais analysé les multiples prêts accordés à l'Ukraine
04:37pour un total de 80,4 milliards d'euros.
04:41Les besoins criants de l'économie ukrainienne
04:45risquent de faire voler ces montants en éclats.
04:49M. le ministre, où en sommes-nous ?
04:51S'agissant des négociations autour d'un prêt de réparation
04:55de 140 milliards d'euros fondés sur les actifs russes immobilisés,
04:59quelles sont les alternatives, les risques identifiés
05:03et quelles positions défendez-vous pour la France ?
05:07En guise de conclusion, mes chers collègues,
05:10lors de notre examen de l'article 45 par la Commission le 28 octobre,
05:13la Commission des finances avait proposé son adoption sans modification.
05:18Je recommande qu'il en soit de même ce soir.
05:20Je vous remercie.
05:21Merci, M. le rapporteur spécial.
05:25La parole est à présent à la présidente Christine Lavarde,
05:29qui remplace M. le président Jean-François Rapin,
05:31président de la Commission des affaires européennes.
05:33Vous avez trois minutes, Mme la présidente.
05:37Merci, M. le président.
05:38Effectivement, le président Rapin est en déplacement
05:40et il m'a demandé au nom de néo-travaux
05:42que je mène conjointement avec Florence Blatrix
05:44pour la Commission des affaires européennes
05:45de vous présenter la position de notre commission.
05:48Donc, le projet de loi de finances pour 2026,
05:51peu de postes budgétaires connaissent des augmentations à deux chiffres,
05:54mais c'est le cas de la défense
05:56et du prélèvement sur recette du budget de l'Union européenne.
05:59Alors, la contribution française atteint ainsi un niveau record
06:02et ce n'est peut-être qu'un début.
06:04Alors, le gouvernement va certes nous proposer un amendement
06:07pour ajuster légèrement à la baisse le montant de cette contribution,
06:10qui est quand même en hausse de 23% par rapport à 2025.
06:15Amendement qui va venir tenir compte des résultats
06:17de la procédure de conciliation qui est intervenue
06:20entre le Parlement européen et le Conseil le 14 novembre dernier.
06:24Et en fait, cet ajustement est assez classique.
06:26Il est courant que le gouvernement dépose un amendement
06:29au moment de la lecture de l'article par notre Assemblée.
06:34Alors, par rapport au projet de budget 2026
06:36qui a été présenté par la Commission européenne en juin dernier,
06:39le Parlement européen a obtenu près de 268 millions d'euros
06:44d'augmentation sur les programmes qu'il juge utiles et prioritaires
06:47comme Horizon Europe ou le mécanisme d'interconnexion.
06:51Ces augmentations ont toutefois été plus que compensées
06:53par des baisses à hauteur de 375,5 millions d'euros
06:57qui avaient été réclamées par le Conseil
06:59dans le cadre d'une négociation pilotée par l'Allemagne et la France.
07:03Alors, l'augmentation de la contribution française
07:05est due à un effet mécanique de rattrapage en fin de cycle
07:08qui se constate à chaque CFP.
07:11La consommation des crédits s'accentue systématiquement
07:14à mesure que le CFP progresse
07:16et les rattrapages sont fréquents en toute fin d'exercice.
07:20Par ailleurs, on enregistre pour 2026
07:22un rattrapage des crédits de paiement
07:24pour la politique de cohésion qui avait pris du retard.
07:27Enfin, cette hausse s'explique aussi
07:28par les conséquences de la révision du CFP 2021-2027
07:32intervenue en février 2024,
07:34notamment pour tenir compte des coûts de la charge
07:37de l'emprunt Next Generation.
07:41Sur le moyen terme, cette hausse est très marquée.
07:44Au cours du CFP 2014-2020,
07:46le PSR-UE était en moyenne de 20 milliards d'euros par an.
07:50Sur la période couverte par le CFP 2021-2027,
07:53la moyenne du PSR devrait être
07:56autour de 26 milliards d'euros par an
07:58parce que ce CFP était mieux doté,
08:00mais aussi du fait du Brexit
08:02qui a abourdi la charge des contributeurs nets
08:04dont fait partie la France.
08:06Alors, face à cette situation,
08:08nous souhaitons, au nom de la Commission des Européennes,
08:11tordre le coup à certaines contre-vérités.
08:13Monsieur le ministre, je suis obligée de vous le dire,
08:15Madame de Montchalin avait avancé cet été
08:17à avoir obtenu une baisse de la contribution française,
08:21alors qu'en fait, les ajustements tiennent plus
08:23à des raisons techniques
08:24et à la modification de la clé de contribution de la France
08:27qu'à l'action volontariste du gouvernement.
08:29Et il nous paraît vraiment important de tordre le coup
08:32à ce discours parce qu'il est dangereux.
08:35Il accrédite l'idée que l'on pourrait s'affranchir
08:38de certaines contraintes et, pourquoi pas,
08:40baisser unilittéralement le montant de notre contribution
08:42comme le proposent quelques amendements.
08:45C'est complètement faux.
08:46Une telle action risquerait d'emmener notre pays droit
08:49devant la Cour de justice de l'Union européenne.
08:51Alors, le montant de la contribution française,
08:53il dépend en réalité de la décision sur les ressources propres
08:56de décembre 2020, conformément à l'accord trouvé
08:59sur l'actuel cadre financier pluriannuel.
09:02Et si nous le voulons, si vous voulez maîtriser
09:04la contribution française, c'est les négociations relatives
09:07au prochain CFP qu'il faut se pencher
09:09et à la définition de nouvelles ressources propres,
09:11sans lesquelles la contribution française pourrait atteindre
09:14près de 38 milliards d'euros lors de la prochaine période.
09:17Et bien sûr, nous devons améliorer notre taux de retour.
09:21Nous avons des marges de manœuvre,
09:22mais nous ne devons pas nous tromper de débat aujourd'hui.
09:25Merci, Madame la Présidente.
09:28Dans la suite du débat, la parole est à Madame Maltide-Olivier
09:30pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires
09:33et pour 4 minutes.
09:34Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
09:48chers collègues,
09:50alors que la COP 30 s'est clôturée à Bélème
09:52la semaine dernière sur un accord décevant,
09:5480% de la population mondiale s'inquiètent
09:56de l'accélération du réchauffement climatique
09:58et 86% souhaitent que les États aillent au-delà
10:01de leurs seuls intérêts nationaux.
10:03Alors que notre diplomatie et le multilatéralisme
10:06demeurent ancrés dans la raison d'État
10:08et la défense des intérêts nationaux,
10:10nous avons avec l'Union européenne
10:11un formidable outil construit crise après crise
10:15pour faire ensemble et surmonter ensemble
10:19les défis majeurs de notre siècle.
10:21L'Union européenne incarne un formidable espoir,
10:25celui de dépasser nos intérêts divergents,
10:28parfois concurrents,
10:29pour construire un projet politique qui réponde
10:32aux besoins communs des peuples européens.
10:35Chaque année, ce débat sur la contribution de la France
10:37revient avec les mêmes questions.
10:40Payons-nous trop ?
10:41Quand retirons-nous ?
10:43La vraie question n'est pas là.
10:45La vraie question, c'est quelle Europe
10:47voulons-nous financer avec ces 28,8 milliards ?
10:50Pour les Françaises et les Français établisseurs de France
10:52que je représente,
10:53l'Union européenne n'est pas une abstraction.
10:56C'est la garantie de leurs droits,
10:58de leur mobilité ou de leur protection.
11:01C'est la liberté de circuler, de travailler,
11:03de se soigner au-delà de nos frontières.
11:06Oui, nous sommes contributeurs nets,
11:09à hauteur de 9,3 milliards d'euros.
11:11Mais le repli nationaliste a un prix
11:13et il est bien plus élevé que notre contribution française.
11:17Ce qui doit nous préoccuper aujourd'hui,
11:19ce n'est pas tant le montant de notre contribution
11:21que l'usage qui, en effet,
11:23est les priorités que l'Union européenne défend
11:25ou plutôt abandonne.
11:29Comment accepter que notre contribution
11:30finance une Europe qui démantèle le pacte vert européen,
11:33directive après directive,
11:35sous la pression des lobbies et de l'extrême droite ?
11:38Dans le même temps,
11:39chers collègues de la majorité sénatoriale,
11:41vous qui avez depuis peu remis en cause
11:43votre doctrine libre-échangiste,
11:45ce sont vos alliés du PPE
11:47qui risquent de nous imposer l'accord sur le Mercosur.
11:49Cet accord climaticide qui va permettre
11:52l'importation de centaines de milliers
11:53de tonnes de viande bovine produite
11:55avec 51 molécules interdites en Europe
11:58issues de fermes 15 000 fois plus grandes
12:00que nos exploitations et dont un kilo
12:02pollue quatre fois plus qu'un kilo de bœuf français.
12:05C'est une trahison de nos agriculteurs,
12:07c'est une trahison de nos engagements climatiques.
12:11Comment accepter aussi
12:12que l'Europe sacrifie la solidarité ?
12:15Frontex, l'une des agences européennes
12:16les plus financées, est accusée de violation
12:19des droits humains et de complicité
12:20avec des gardes-côtes libyens
12:21qui réduisent les migrants en esclavage.
12:25Et puis à ce jour,
12:26aucune sanction n'a été prononcée contre Israël,
12:28malgré les conclusions de la commission d'enquête
12:30de l'ONU, établissant que quatre critères
12:32de génocide sont réunis à Gaza.
12:34L'accord d'association avec Israël
12:36n'est même pas suspendu.
12:38Pour que le respect des droits humains,
12:40du droit international continue de guider
12:42le projet européen,
12:43nous ne pouvons accepter
12:44les indignations à géométrie variable.
12:47Chers collègues,
12:48l'enjeu, c'est aussi la souveraineté budgétaire.
12:52À partir de 2028,
12:53l'Union devra rembourser
12:5530 milliards d'euros par an
12:56pendant 30 ans
12:57pour le plan de relance post-Covid.
13:00Le groupe écologiste réclame
13:01l'adoption urgente
13:02de véritables ressources propres européennes.
13:05Taxe sur les transactions financières,
13:07les multinationales et les géants du numérique.
13:09Taxe à venir sur les déchets
13:10d'équipements électriques et électroniques.
13:12Le groupe écologiste
13:14votera cette contribution
13:16de 28,8 milliards d'euros.
13:18Nous la voterons
13:19parce qu'elle finance
13:20des politiques bénéfiques
13:21pour nos territoires,
13:22nos agriculteurs,
13:23nos étudiants,
13:24nos chercheurs.
13:25Parce que face à la guerre en Ukraine,
13:27aux tensions géopolitiques,
13:28la France ne peut agir seule.
13:31Mais ce vote n'est pas un blanc-seing.
13:33Nous refusons le faux dilemme
13:34entre repli nationaliste
13:35et résignation néolibérale.
13:38Résistons face au sacrifice
13:39des politiques climatiques
13:40sur l'hôtel du libre-échange,
13:42face au Mercosur,
13:43face à une Europe
13:44qui creuse les inégalités,
13:45face à l'Europe forteresse.
13:46Construisons plutôt
13:47une Europe fidèle
13:48à son projet
13:49de solidarité
13:50entre les peuples,
13:51une Europe
13:52qui soutienne
13:53l'agriculture paysanne,
13:55une Europe
13:55qui investisse
13:56massivement
13:56dans la bifurcation écologique.
13:58C'est ce combat
13:59que nous continuerons
14:00à mener
14:01ici au Sénat
14:02comme au Parlement européen
14:03pour une Europe écologique,
14:04sociale, démocratique
14:06et solidaire.
14:07Merci,
14:08ma chère collègue.
14:10La parole est à monsieur
14:11Ahmed Lawedge
14:12pour le groupe
14:12du Rassemblement démocratique
14:14et social européen
14:15et toujours pour 4 minutes.
14:23Monsieur le Président,
14:25Monsieur le Ministre,
14:26Monsieur le Président
14:27de la Commission des Finances,
14:28mes chers collègues,
14:30nous examinons aujourd'hui
14:31l'article 45
14:32consacré au prélèvement
14:33sur recettes
14:33au profit de l'Union européenne.
14:36Derrière,
14:36cette ligne budgétaire
14:37de 28 milliards
14:38se joue en réalité
14:39beaucoup plus
14:39qu'un simple mouvement financier.
14:41C'est notre capacité collective
14:43à peser,
14:44à protéger
14:44et à investir
14:45dans notre avenir
14:45qui se trouve ici questionné.
14:48Chaque année,
14:48la contribution française
14:49au budget
14:50de l'Union progresse.
14:52Certains y voient une dérive.
14:54Je veux au contraire
14:54rappeler une simple vérité.
14:56Si cette contribution augmente,
14:57c'est parce que l'Europe agit,
14:59parce qu'elle finance
15:00des politiques concrètes
15:01et parce qu'elle engage
15:02des moyens
15:02pour répondre
15:02à des crises inédites.
15:04Le rapporteur l'a rappelé,
15:06la hausse de la contribution
15:07s'explique par trois raisons.
15:09La fin du cadre financier
15:10pluriannuel
15:11qui provoque
15:12un pic de paiement.
15:13Le plan de relance européen
15:14qui doit naturellement
15:15être remboursé
15:16et l'indispensable soutien
15:17à l'Ukraine.
15:18Ce n'est pas une dérive,
15:19c'est le coût normal
15:20de l'action collective
15:21et le prix de la paix.
15:23Alors oui,
15:24nous devons regarder
15:24ce montant avec lucidité
15:25car chaque euro compte
15:27dans un contexte budgétaire
15:28exigeant.
15:29Mais nous devons aussi
15:30être honnêtes.
15:31La France ne verse pas
15:32un chèque à fond perdu.
15:33Elle n'est ni un simple
15:34contributeur net
15:35ni un acteur passif.
15:36Elle est le premier bénéficiaire
15:38en volume du budget européen
15:39puisque près de 16 milliards
15:40reviennent chaque année
15:41dans nos territoires.
15:43Pour nos agriculteurs
15:44et pour nos collectivités,
15:45des financements majeurs
15:48pour la recherche,
15:49l'espace,
15:49la défense,
15:50la jeunesse,
15:51sans oublier près de 34 milliards
15:53du plan de relance européen
15:54investi dans la rénovation,
15:56l'innovation,
15:57la formation
15:58et l'industrie décarbonée.
16:00J'ajoute que nos entreprises
16:01bénéficient pleinement
16:01des actions de la BEI
16:02et du Fonds européen
16:04d'investissement.
16:05Ces retours sont le fruit
16:06de la mutualisation
16:07de nos moyens
16:07pour faire ce qu'aucun État
16:09ne peut assumer seul.
16:10La tentation du repli sur soi
16:12oppose contribution
16:13et souveraineté.
16:14Ce discours est séduisant
16:15parce qu'il est simple
16:16mais il est dangereux
16:17parce qu'il est faux.
16:18Dans un monde
16:18où les États-Unis
16:19et la Chine
16:20redessinent les règles
16:20du jeu économique,
16:22où la Russie a réintroduit
16:23la guerre sur notre continent,
16:24où les chaînes d'approvisionnement
16:25peuvent se briser en une nuit,
16:27notre souveraineté
16:28est de plus en plus menacée.
16:30Dans ce contexte,
16:31l'Union européenne
16:32est une assurance.
16:33Elle n'est pas une dépense,
16:33c'est au contraire
16:34un multiplicateur de puissance.
16:36Dès lors,
16:37vouloir réduire artificiellement
16:38ce prélèvement
16:39s'est exposer nos agriculteurs,
16:41nos régions,
16:41nos entreprises
16:42à un risque de décrochage.
16:43C'est contrevenir
16:44à nos engagements,
16:45s'isoler diplomatiquement
16:46et hypothéquer
16:47la capacité de la France
16:48à peser dans les décisions européennes.
16:50L'Europe n'est pas parfaite.
16:52Le groupe RDEC
16:53l'a dit à maintes reprises.
16:54Trop technocratique,
16:55trop lente,
16:56parfois éloignée
16:57des réalités locales.
16:59Elle doit se doter
16:59de nouvelles ressources,
17:00propres,
17:01simplifier ses procédures,
17:02mieux accompagner
17:03les plus petites structures.
17:05Elle doit retrouver
17:06l'ambition du Green Deal
17:07tout en protégeant
17:08ceux qui subissent la transition.
17:10Elle doit fermer
17:10une vision industrielle
17:11et de défense plus cohérente.
17:13Au RDSE,
17:14nous défendons
17:14une Europe responsable,
17:15solideur de tous les territoires,
17:17une Europe capable,
17:18sans avoir à renier son humanisme.
17:20L'article 45
17:21du projet de loi finance
17:22n'est pas seulement
17:22un article financier.
17:24Il exprime notre volonté
17:25de demeurer
17:25au cœur de ce projet
17:27politique unique.
17:28Le groupe RDSE
17:29votera naturellement
17:30en faveur de cet article.
17:31Je vous remercie.
17:34Merci.
17:35La parole est à présent
17:36de M. Claude Kern
17:37pour le groupe
17:38de l'Union centriste
17:39et pour 6 minutes.
17:43Applaudissements
17:43Monsieur le Président,
17:57Monsieur le Ministre,
17:58Monsieur le Président
17:59de la Commission,
18:00Monsieur le Rapporteur,
18:01mes chers collègues,
18:02c'est toujours un plaisir
18:03pour moi
18:04que de rejoindre
18:05cette tribune
18:06pour parler de l'Europe.
18:08Nous avons à débattre
18:09aujourd'hui
18:09dans le cadre
18:09du projet de loi de finances
18:10de la contribution
18:11de la France
18:12au budget
18:12de l'Union européenne.
18:14Pour l'année 2026,
18:16le prélèvement
18:16sur recettes
18:19en faveur de l'Union
18:20s'élèvera donc
18:20à 28,8 milliards d'euros.
18:23Ce montant représente
18:24une hausse substantielle
18:25de 5,7 milliards d'euros
18:27par rapport
18:28à la contribution
18:28de 2025.
18:30Comme l'a rappelé
18:31mon collègue
18:32l'excellent rapporteur
18:33Jean-Marie Mison,
18:34cette hausse
18:35de 24,6%
18:36est toutefois inférieure
18:37aux prévisions
18:38annoncées l'année dernière
18:39puisque la prévision
18:41annoncée
18:41était de 30,4 milliards.
18:44Il s'agit
18:44d'un effort
18:45financier important
18:46qui fait
18:47de notre pays
18:47l'un des premiers
18:48contributeurs
18:49nets
18:50de l'Union européenne
18:51comme ça l'a été rappelé.
18:53Plusieurs raisons
18:54expliquent
18:54l'augmentation
18:54de notre contribution
18:56en cette fin
18:56de cadre financier
18:57pluriannuel
18:58courant
18:59jusqu'en
19:002027.
19:02Tout d'abord
19:02l'élargissement
19:03des besoins européens
19:04notamment pour
19:06la cohésion
19:07des territoires,
19:08la transition écologique
19:09et la recherche.
19:11Ensuite,
19:11le mode de calcul
19:12du budget
19:13basé sur la richesse
19:14nationale produite.
19:15En effet,
19:16dès lors que
19:17l'économie française
19:18progresse,
19:19notre participation
19:21augmente
19:22proportionnellement.
19:24Enfin,
19:24un rattrapage budgétaire
19:25lié à des politiques
19:26européennes
19:27dont la mise en œuvre
19:28avait été retardée,
19:30notamment sur la cohésion
19:31et l'aide aux régions,
19:32explique également
19:33la hausse
19:33de notre contribution.
19:35Ce n'est donc
19:36pas une dépense
19:37subie, mais une contribution
19:38logique à une action
19:40collective.
19:43Dire que la France
19:44paye l'Europe,
19:45comme certains le répètent,
19:46serait incomplet
19:47si nous ne regardions pas
19:48ce que l'Europe
19:49dépense en France.
19:51Grâce à cette contribution,
19:53la France
19:53bénéficie
19:54de la politique
19:55agricole commune
19:56essentielle
19:57à nos agriculteurs.
19:59Toutefois,
19:59M. le ministre,
20:00il faudra être
20:01attentif
20:01à la réforme
20:02de cette dernière
20:03prévue dans le prochain
20:04cadre financier
20:05pluriannuelle
20:06actuellement
20:07en cours
20:07d'élaboration.
20:08C'est en effet
20:09une baisse
20:10des crédits
20:11qui est envisagée
20:12dans la proposition
20:13initiale.
20:15Il en va de même
20:16pour les fonds européens
20:17d'investissement
20:18qui financent
20:19les infrastructures
20:20régionales,
20:21là aussi veillant
20:22à ce que le nouveau
20:22CFP ne vienne pas
20:24porter préjudice
20:25à nos territoires.
20:27Au cours
20:27de cette discussion,
20:29je souhaiterais
20:30aussi aborder
20:30l'utilisation
20:31par la France
20:32des fonds européens.
20:33Il existe
20:35principalement
20:35huit fonds européens
20:37dont les montants
20:38versés à la France
20:39pour la période
20:392021-2027
20:41s'élèvent
20:41à plus de
20:4132 milliards
20:42d'euros.
20:43Comme beaucoup
20:44d'entre vous,
20:45chers collègues,
20:46je rencontre
20:46très fréquemment
20:47des maires
20:48ou des présidents
20:49d'exécutifs
20:50qui me font part
20:50de leur désarroi
20:51sur l'utilisation
20:52des fonds européens.
20:54Deux difficultés
20:55majeures
20:55reviennent fréquemment,
20:57la complexité
20:57de la procédure
20:58et le délai
20:59du versement.
21:00Les dernières
21:02données statistiques
21:02faites sur le sujet
21:03démontrent que la France
21:05a un taux de certification
21:06d'environ 40%,
21:08même si ces données
21:09sont difficiles à évaluer.
21:11Cela signifie
21:12que 40%
21:13des dossiers
21:14de demande d'aide
21:15déposés
21:15sont confirmés
21:16et bien financés.
21:18Certes,
21:18ce taux se situe
21:19au-dessus de la moyenne
21:21des autres pays européens,
21:23mais je trouve
21:23que nous sommes
21:25plus que perceptibles
21:27en la matière.
21:27Je n'oublie pas
21:29que certains États
21:30comme le Danemark
21:31ou la Roumanie
21:32demandent des rallonges
21:33de crédit
21:34quand nous,
21:35la France,
21:36en reversons
21:37car nous n'avons pas
21:38su les utiliser.
21:40Je pense,
21:41M. le ministre,
21:41qu'il faut accentuer
21:42les travaux faits
21:43par les gouvernements
21:43précédents
21:45pour simplifier
21:46l'accès
21:46aux fonds européens.
21:48Tout cela manque
21:49de lisibilité.
21:50Les collectivités
21:51territoriales
21:52auront dans les années
21:53à venir
21:53de moins en moins
21:54de ressources,
21:56faciliter l'accès
21:57aux fonds européens
21:58pourraient être
21:59un réel coup de pouce
22:00pour nombre d'entre elles
22:01afin de financer
22:03un investissement.
22:04J'ajoute que le délai
22:05moyen pour le versement
22:06des aides
22:07est de 2 à 3 ans.
22:08Là aussi,
22:09nous pouvons être
22:10perfectibles.
22:12Je pense,
22:12M. le ministre,
22:13que le gouvernement
22:13doit se saisir
22:14de cette problématique
22:15et faciliter l'accès
22:16aux fonds européens
22:18pour les collectivités
22:19territoriales.
22:20Si nous atteignons
22:21un taux de certification
22:22supérieur à 50 %,
22:24cela permettrait
22:25de voir sur nos
22:26territoires respectifs
22:27davantage d'incarnation
22:29de la présence
22:30et de la nécessité
22:31de l'Union européenne
22:32au quotidien.
22:33L'Union européenne
22:34est plus qu'une nécessité
22:35dans le contexte
22:36géopolitique
22:37que nous traversons.
22:38Nous avons besoin
22:39d'Europe.
22:40L'Europe a certes
22:41un coût,
22:42mais celui-ci est nécessaire.
22:44Nous serons aussi
22:44particulièrement attentifs
22:46à la mise en place
22:47du rapport Draghi
22:48qui dresse à la fois
22:49un constat
22:50et des propositions
22:51audacieuses.
22:52pour conclure,
22:54le groupe
22:54unioncentriste
22:55au nom duquel
22:56je m'exprime
22:56votera en l'État
22:57cet article 45
22:58du projet de loi de finances.
23:01Merci,
23:01M. Kern.
23:03La parole est à présent
23:04à M. Louis Vogel
23:05pour le groupe
23:06Les Indépendants,
23:06République et Territoire
23:07et pour 5 minutes.
23:18Applaudissements
23:19Monsieur le Président,
23:20Monsieur le Ministre,
23:22Monsieur le Président
23:23de la Commission des Finances,
23:24Monsieur le Rapporteur spécial,
23:25mes chers collègues,
23:27le débat sur le prélèvement
23:29sur recettes
23:30au profit de l'Union
23:31nécessite de sortir
23:33des approches idéologiques.
23:35Dans le contexte budgétaire
23:37dégradé que nous connaissons,
23:39un poste de dépense
23:40qui en existe une croissance
23:41à deux chiffres
23:42d'une année sur l'autre
23:44doit être examiné
23:45avec rigueur
23:46et susciter notre vigilance.
23:49C'est le cas
23:49cette année
23:50de la contribution
23:50de la France à l'Union.
23:52Pour l'année 2026,
23:54le prélèvement effectué
23:58aux bénéfices
23:58de l'Union européenne
23:59connaît une hausse
24:00très importante.
24:01Il passe de 23,1 milliards
24:04d'euros
24:04en 2025
24:06à 28,8 milliards,
24:08ce qui équivaut
24:09à une augmentation
24:10de 24,6%.
24:12Cette augmentation
24:13est-elle justifiée ?
24:15Oui, car elle résulte
24:17de plusieurs causes
24:18qui sont parfaitement explicables.
24:20D'abord,
24:20le rattrapage mécanique
24:22des paiements
24:22en fin d'exercice
24:23du cadre financier
24:24pluriannuel
24:25pour la période
24:262021-2027.
24:28Ensuite,
24:29le soutien à l'Ukraine
24:29que nul ne conteste.
24:32Ensuite,
24:32le financement
24:33de la surcharge
24:34d'intérêts
24:35pour le remboursement
24:36du plan de relance
24:36dont il a été question
24:38« Next Generation EU ».
24:40Ou encore,
24:41la réponse nouvelle
24:43renforcée
24:44aux défis migratoires.
24:46Est-il souhaitable
24:47que la France
24:49soit l'un des premiers
24:50contributeurs
24:51de l'Union européenne ?
24:53Oui,
24:54car cela la place
24:56en bonne position
24:57dans toutes les négociations
24:58qui auront lieu
24:59pendant cette période
25:00et ce qui est essentiel.
25:02Il ne faut pas oublier
25:03que notre pays
25:04en 2026
25:05et pour la deuxième
25:06année consécutive
25:07est le premier
25:08État membre bénéficiaire
25:09du budget de l'Union
25:10avec 16,5 milliards d'euros.
25:14L'essentiel de ce montant
25:15correspond aux aides
25:17perçues au titre
25:18de la PAC
25:18et nous sommes de loin
25:21les premiers bénéficiaires
25:22mais aussi aux fonds européens
25:24qui sont destinés
25:25à le territoire
25:26et qui sont essentiels
25:27pour l'aménagement
25:28de ces territoires.
25:30Certains éléments
25:31doivent néanmoins
25:32susciter notre vigilance
25:33pour le futur.
25:35D'abord,
25:36les négociations relatives
25:37au prochain budget pluriannuel
25:39de l'Union
25:40ensuite le besoin
25:42de développer
25:43les ressources propres
25:44de l'Union
25:44sur lesquelles il faut
25:45que nous insistions
25:46enfin la simplification
25:48de l'accès
25:49aux fonds européens
25:50qui est une priorité
25:52pour nos concitoyens
25:53pour nos agriculteurs
25:54et pour nos territoires.
25:55Je voudrais profiter
25:56de l'examen
25:56de l'article 45
25:57pour regarder lucidement
25:59où on est aujourd'hui
25:59la relation entre la France
26:00et l'Union européenne.
26:02Cette analyse commence
26:03par un constat simple.
26:06D'autres l'ont dit,
26:06notre contribution explose.
26:08Pour 2026,
26:09elle atteindra
26:1028,78 milliards d'euros
26:12soit plus 5,6 milliards
26:14en un an
26:15et elle dépassera
26:16les 34 milliards
26:17en 2027.
26:19Alors,
26:19contribuer,
26:20ça ne peut pas être
26:21un problème
26:21mais le problème,
26:22c'est de contribuer
26:23à ce niveau
26:23et dans les conditions
26:24qui sont demandées.
26:26Je voudrais relever
26:27trois sujets,
26:27M. le ministre.
26:29La France a touché
26:3045,7 milliards.
26:32Très bien.
26:33Mais elle va rembourser
26:3475 milliards
26:35de principales
26:37plus 1,9 milliard
26:38d'intérêts par an
26:39dès 2028.
26:42Nous sommes donc
26:42le seul pays
26:43à avoir réussi
26:45l'exploit
26:46de bénéficier
26:48d'un plan de relance
26:48et d'en rembourser
26:50le double.
26:51Ce qui nous conduit
26:53à réaffirmer
26:54qu'il ne s'agit pas
26:54d'un plan pour les pop
26:55et d'un plan de relance
26:56pour les créanciers
26:57et cela,
26:58les marchés
26:58et les capitaux
26:59l'ont bien compris
26:59et bien avant tout le monde.
27:02Leur clairvoyance
27:02est grande.
27:04Et l'orientation
27:05n'a jamais été corrigée.
27:07Au contraire,
27:07elle a été confirmée,
27:08consolidée,
27:09durcie par le refus
27:10obstiné depuis 15 ans
27:11et là,
27:12je vous prends un témoin,
27:13on peut dire
27:14que depuis 15 ans,
27:16il n'y a pas eu
27:16la moindre réforme
27:17structurelle,
27:18fiscale sérieuse
27:19en faveur
27:20de l'autofinancement
27:21de l'Union Européenne.
27:23Sujet quand même.
27:24La taxe GAFAM,
27:26abandonnée
27:27avant d'en avoir existé.
27:28La taxe carbone
27:29aux frontières,
27:29vidée de sa substance.
27:31L'imposition
27:31des multinationales
27:32sans cesse repoussée
27:33à un lendemain
27:34qui ne vient jamais.
27:35Résultat,
27:36trois décennies
27:36après Maastricht,
27:3775% du budget européen
27:39repose sur
27:39le revenu national brut
27:41des États.
27:42Deuxième point,
27:42les programmes stratégiques.
27:44Là encore,
27:44la France décroche
27:45clairement.
27:46Sur Horizon Europe,
27:47nous ne récupérons
27:48que 12% des financements
27:49alors que nous contribuons
27:51bien avantage.
27:52Sur InvestEU,
27:53c'est à peine 13,5%.
27:55Et pour compléter le tableau,
27:56la prochaine politique
27:57agricole commune
27:58pourrait passer
27:58de 387
28:00à 294 milliards d'euros.
28:03Vous le savez,
28:03on est très critique
28:04de la PAC
28:05qui concentre
28:06encore 80% des aides
28:08sur 20% des exploitations
28:09et qui laisse
28:10les petites fermes,
28:11les jeunes agriculteurs
28:12et les filières
28:13les plus vertueuses
28:13en bout de ligne.
28:14Troisième point,
28:16la surmilitarisation
28:17de l'Union européenne.
28:18La Commission
28:19pousse actuellement
28:20à un plan
28:21d'investissement colossal,
28:23800 milliards,
28:25qui est destiné
28:26à surarmer
28:26le continent
28:27pour mieux anticiper,
28:29je m'excuse de le dire,
28:30mais quand même
28:31un certain nombre
28:31d'échecs diplomatiques.
28:33Pas seulement de la France,
28:34d'ailleurs,
28:34mais aussi de la France.
28:36Il n'est pas inutile
28:36de rappeler qu'en 3 ans,
28:38les dépenses militaires
28:39européennes ont augmenté
28:39de plus de 30%,
28:41atteignant 326 milliards d'euros.
28:43Le projet politique
28:44est de faire de l'Europe
28:45le deuxième marché mondial
28:47de l'armement,
28:47juste derrière les Etats-Unis.
28:50Dès lors,
28:51une question doit être posée.
28:54Est-ce que la hausse massive
28:55de notre contribution,
28:56sert-elle vraiment
28:59à financer l'Union européenne ?
29:01Voilà,
29:02c'est le sujet,
29:03la question la plus importante.
29:05Ou alors,
29:06de se rendre exemplaire
29:07aux yeux de Bruxelles
29:08en prévision
29:09des gigantesques commandes militaires
29:10qui, pour l'essentiel,
29:12et là, il faut se dire aussi
29:12des vérités,
29:13on ne va pas se cacher
29:14derrière son petit doigt.
29:15Les commandes militaires,
29:16pour l'essentiel,
29:17vont être passées
29:17auprès des Etats-Unis.
29:19Pour la peine de se mentir.
29:21Alors,
29:21on ne va pas jouer les naïfs.
29:22Plusieurs de ces contrats
29:23ont déjà été évoqués,
29:24d'ailleurs par le président Trump,
29:25par Mme Van der Leyen,
29:27qui s'emploie
29:28à arrimer durablement
29:29l'Europe
29:29au complexe militaire
29:31industriel américain.
29:32Tout cela se fait quand même
29:33avec pas de débat,
29:36quel mandat,
29:38et d'autant que cette dernière avance
29:39a timidement sur un terrain
29:41ou appuie sur le frein.
29:43Je vais dire, en gros,
29:43je prends un exemple,
29:44la directive sur les travailleurs
29:45des plateformes
29:46qui a été adoptée en 2024,
29:48qui établit une présomption
29:48de salariat,
29:49elle attend toujours
29:50sa transposition.
29:51Là, Paris freine.
29:52Mais quand l'Europe
29:53accélère sur le militaire,
29:56Paris court devant.
29:58Donc, il nous semble
29:58qu'il y a des lignes rouges
29:59qui sont franchies
30:00en matière de diplomatie,
30:01de souveraineté
30:02et de juste contribution,
30:03et notre groupe
30:03entend adresser un message clair
30:04en rejetant l'article 45.
30:07Je vous remercie.
30:09Merci, mon cher collègue.
30:11La parole est à M. le ministre,
30:13Benjamin Haddad,
30:14ministre délégué chargé de l'Europe.
30:16Et vous avez 10 minutes,
30:17M. le ministre.
30:27Bonjour, M. le Président,
30:29M. le rapporteur spécial,
30:31M. le Président de Commission,
30:33Mesdames et Messieurs,
30:33les sénateurs.
30:35Je vous remercie
30:35pour la qualité
30:36des échanges
30:37que nous venons d'avoir
30:39au sujet de ce débat
30:40effectivement important
30:41sur le prélèvement
30:42sur recettes
30:42au profit de l'Union européenne.
30:44Car, derrière notre contribution,
30:47ça a été dit,
30:47il y a un débat budgétaire,
30:50comptable,
30:50celui des retours
30:51pour nos territoires,
30:52nos agriculteurs,
30:53nos étudiants,
30:54nos entreprises,
30:55la question de notre appartenance
30:57au marché intérieur.
30:58Mais c'est aussi
30:59un choix politique
31:00que nous faisons,
31:01celui d'une France influente
31:02qui pèse,
31:03dont la voie porte
31:05sur la scène européenne
31:06et internationale,
31:07ou d'une France
31:07qui se replie
31:09et s'affaiblit.
31:10Et soyons clairs,
31:11notre pays bénéficie
31:13de son appartenance
31:14à l'Union européenne.
31:15Pour 2026,
31:17notre contribution
31:17était initialement estimée
31:19à 28,8 milliards d'euros,
31:21soit 5,7 milliards d'euros
31:23de plus qu'en 2025.
31:25Ce n'est pas une dérive.
31:26Cette hausse s'explique,
31:27ça a été déjà rappelé
31:28par plusieurs intervenants,
31:29par la hausse
31:30des crédits de paiement
31:30proposés pour 2026,
31:32notamment sous l'effet
31:32d'un rattrapage mécanique
31:34des paiements
31:34en titre de la politique
31:35de cohésion,
31:36puisque nous sommes
31:37en fin de cycle,
31:38donc on voit ce rattrapage
31:39de fin de cycle
31:39du cadre financier
31:40pluriannuel actuel,
31:41ainsi que par des facteurs
31:43imprévus
31:44au moment de la négociation
31:45du précédent CFP,
31:47le soutien à l'Ukraine,
31:48le financement
31:48de la surcharge d'intérêts
31:49liés au plan de relance
31:51ou encore la réponse
31:51aux défis migratoires.
31:53Avec ma collègue
31:54Amélie de Manchalin,
31:55nous nous sommes aussi battus
31:55pour que la hausse
31:56du budget européen
31:57soit maîtrisée
31:58et donc à la fin
31:59de notre contribution nationale,
32:00et nous y sommes de nouveau
32:01parvenus ces derniers jours,
32:02lors de la conciliation budgétaire
32:04sur le budget 2026.
32:05Il ne s'agit pas,
32:06comme l'a rappelé
32:07madame la sénatrice Lavard,
32:08d'un rabais national,
32:09cette baisse de la contribution
32:11ou de l'augmentation
32:12de la contribution
32:12qui bénéficie aux 27
32:14cet amendement,
32:15mais la France a joué son rôle
32:16avec ses partenaires
32:17pour maîtriser,
32:18contenir l'augmentation
32:20des dépenses,
32:21en particulier
32:21l'accélération des dépenses
32:22de cohésion,
32:23ce qui explique aussi
32:24l'amendement
32:25qui va être présenté
32:27aujourd'hui
32:27pour diminuer
32:29de 341 millions d'euros
32:31par rapport à l'estimation
32:32initiale
32:33qui avait été débattue
32:33puis adoptée
32:34à l'Assemblée nationale.
32:37Pour revenir sur notre contribution,
32:38celle-ci est essentielle
32:39à un moment
32:40où plus que jamais
32:40l'Union européenne
32:41doit prendre son destin en main
32:42face aux menaces extérieures
32:44et aux risques
32:44de décrochage économique
32:45vis-à-vis de la Chine
32:47ou des Etats-Unis.
32:48Je veux le dire,
32:49ce n'est pas un chèque en blanc
32:50que nous signons aujourd'hui.
32:52L'Europe est un levier d'action,
32:53pas un fardeau.
32:54Et ceux qui prétendent le contraire
32:55ne proposent rien d'autre
32:56que l'isolement
32:57et une pente glissante
32:58vers le Frexit.
33:00Mesdames et Messieurs les sénateurs,
33:01parler du budget européen,
33:02c'est d'abord parler
33:02de la vie des Français.
33:04Pour la deuxième année consécutive,
33:089,5 milliards d'euros en 2024.
33:10Vous le savez,
33:11nous restons aussi de loin
33:12le premier bénéficiaire
33:13de la politique agricole commune
33:14avec près de 9,5 milliards d'euros
33:17de retours par an.
33:18C'est la garantie
33:19de notre souveraineté alimentaire.
33:21Nos régions bénéficient aussi
33:22de la politique de cohésion,
33:23près de 18 milliards d'euros
33:24entre 2021 et 2027
33:26pour notre pays.
33:27C'est par exemple
33:28la rénovation thermique
33:29des corons verts de Douai
33:30ou encore le financement
33:31de la maison de santé
33:32de Damarille-Lélie
33:33en Seine-et-Marne
33:34où je me suis rendu
33:34ces dernières semaines.
33:36Je pense aussi bien sûr
33:37au plan de relance
33:37dont nous avons bénéficié
33:38à hauteur de 9 milliards d'euros
33:39en 2024
33:40qui a permis à 430 000 jeunes
33:42de s'insérer dans la vie professionnelle,
33:44à 40 000 logements
33:44de bénéficier de rénovation énergétique
33:46ou encore à l'agrandissement
33:47du centre hospitalier de Dijon
33:49et l'électrification
33:50d'usines agroalimentaires.
33:51Voilà très concrètement
33:52les retours et les bénéfices
33:53de ces fonds européens
33:55pour notre pays.
33:56Enfin,
33:57nous en parlons peu
33:57mais avec 12,6 milliards d'euros
33:59d'investissement en 2024,
34:01la France est le premier pays
34:02bénéficiaire des financements
34:03de la BEI,
34:04la Banque européenne d'investissement.
34:05Très concrètement,
34:06c'est par exemple 750 emplois
34:08dans la gigafactory
34:09de batteries électriques
34:10près de Douai.
34:11Au total,
34:11c'est plus de 38 milliards d'euros
34:13qui sont investis directement
34:14et indirectement
34:14sur notre territoire
34:15en 2024
34:16de la part des institutions européennes.
34:18Et je tiens à souligner
34:19les efforts du gouvernement
34:20pour améliorer
34:21le taux de retour français
34:22ainsi que le solde net.
34:24En 2024,
34:24nos retours sont en amélioration
34:26passant de 10%
34:28à 11% cette année.
34:30Certains d'entre eux
34:30sont par ailleurs
34:31excellents et en hausse.
34:32Je pense par exemple
34:33à l'espace,
34:3334% des retours
34:35pour la France
34:35au sein de l'Union européenne
34:37ou encore 30%
34:38pour les transports.
34:39Mais,
34:40et vous l'avez mentionné,
34:42vous avez été nombreux à le dire,
34:43vous avez raison,
34:44il nous faut continuer.
34:45Je sais que cette chambre
34:47y est particulièrement attachée.
34:48Les élus locaux
34:49sont à cet égard
34:50des acteurs essentiels
34:51qui cherchent,
34:51qui mobilisent,
34:52qui valorisent
34:53les fonds européens
34:53au service de nos concitoyens.
34:55Le gouvernement
34:56est pleinement mobilisé
34:57à cet égard
34:57pour sécuriser
34:58nos enveloppes préallouées
34:59de gestion partagée
35:00attribuées à nos régions,
35:01aussi pour percevoir
35:03davantage
35:03des fonds gérés
35:04directement par la Commission.
35:06J'ai bien entendu,
35:07vous avez été plusieurs
35:07à le dire,
35:08la nécessité
35:09de faire des efforts
35:10à la fois
35:10dans la simplification
35:11de l'attribution
35:13de ces fonds,
35:13mais aussi dans la rapidité
35:15des décaissements.
35:16Il faut,
35:17je pense,
35:17créer un réflexe européen
35:19lorsqu'il s'agit
35:19d'aller chercher
35:20des financements publics
35:21en allant d'abord
35:22regarder les possibilités
35:23de financement européens
35:24avant de mobiliser
35:25les crédits nationaux,
35:26en particulier
35:26dans le contexte budgétaire
35:28que nous connaissons.
35:28Je souligne au passage
35:30que notre solde net
35:31s'est également amélioré,
35:33passant de 9,4 milliards d'euros
35:35à 7,9 milliards d'euros.
35:37Nous allons y arriver.
35:39Mais l'apport de l'Europe
35:41à la France,
35:41je le disais,
35:42ce n'est pas qu'un bilan budgétaire.
35:43C'est l'appartenance
35:44au marché intérieur
35:45qui triple le commerce bilatéral
35:46entre deux États membres.
35:4855% de nos exportations
35:49vont vers nos partenaires européens.
35:51Nos agriculteurs,
35:52nos entreprises
35:53sont exportatrices en Europe.
35:55Et notre contribution,
35:56c'est à nos intérêts.
35:57dans une Europe
35:58qui doit protéger
35:59et assumer sa puissance.
36:01Face à la guerre d'agression russe
36:02et la menace
36:02que la Russie fait peser
36:04sur toutes nos démocraties,
36:05c'est assurer la sécurité
36:07de tous les Européens
36:08à travers le soutien à l'Ukraine.
36:10Nous renforçons notre défense.
36:11La voie de la France porte.
36:12Regardez la défense européenne
36:14avec le nouvel instrument SAFE.
36:15150 milliards d'euros
36:16de prêts
36:17pour favoriser la coopération,
36:20les projets de coopération industrielle
36:22entre pays européens
36:23avec le critère
36:24de préférence européenne
36:25qui a été porté
36:25par la France du début
36:26à la fin de ces débats.
36:29La sécurité,
36:29c'est aussi le contrôle
36:30de nos frontières,
36:31Frontex
36:31et les infrastructures migratoires
36:32qui bénéficient
36:33d'un soutien budgétaire renforcé.
36:36Nous avons besoin
36:36de cette coordination,
36:38de ces effectifs
36:39pour maîtriser
36:40les frontières extérieures
36:41de notre continent.
36:43L'indépendance
36:44n'est pas le repli.
36:45C'est le sens
36:45de notre ambition
36:46de souveraineté industrielle
36:47et technologique.
36:48Défense, numérique,
36:49agriculture,
36:50semi-conducteurs,
36:51santé, énergie.
36:52Partout,
36:54la France pousse
36:54pour la réduction
36:55de nos dépendances
36:56et c'est du bon sens,
36:57l'argent public européen
36:58doit servir
36:59les intérêts européens.
37:01Mesdames et Messieurs,
37:02les sénateurs,
37:02en juillet dernier,
37:03la Commission européenne
37:04a présenté sa proposition
37:05pour le prochain cadre
37:06financier pluriannuel
37:072028-2034.
37:10Vous avez été plusieurs
37:11à le mentionner
37:11et à rappeler d'ailleurs
37:12que le débat que nous avons
37:14c'est la contribution
37:15de la France
37:15au cadre financier
37:17pluriannuel actuel
37:18et cette trajectoire
37:19avait été agréée
37:20en 2020-2021
37:21y compris par notre Parlement
37:24lors de la décision
37:25ressource propre
37:25mais nous aurons
37:26à débattre
37:27des priorités
37:28de notre pays
37:29et de notre continent
37:30lors de cette négociation
37:31qui vient de commencer
37:32avec nos partenaires.
37:33Les discussions
37:34sont en cours
37:34à tous les niveaux du Conseil
37:35et je m'attache personnellement
37:36en tant que ministre responsable
37:38de cette négociation
37:39à défendre les intérêts
37:40et les priorités
37:41de notre pays.
37:42Ceux de nos agriculteurs
37:43en préservant le niveau
37:44des aides directes
37:45et le caractère commun
37:46de la PAC.
37:46Il en va de la même
37:47pour nos pêcheurs.
37:49Vous savez,
37:50l'architecture
37:51qui a été proposée
37:52par la Commission européenne
37:53qui vise à donner
37:53plus de modernisation,
37:55plus de flexibilité
37:56ce que nous ne rejetons pas
37:57en bloc
37:57en revanche
37:58a tendance à inquiéter
38:00sur la remise en question
38:01du caractère communautaire
38:02intégré
38:03de la politique agricole.
38:05Nous y veillerons
38:05ainsi qu'aux montants
38:07directs
38:08mais aussi
38:09dans l'aide
38:09aux investissements
38:10ou à l'installation
38:11de nos agriculteurs.
38:13Les intérêts
38:13de nos territoires
38:14en s'assurant
38:14d'un rôle
38:15de nos régions,
38:16notamment nos régions
38:17ultra-périphériques
38:18dans le processus.
38:19De nos entreprises
38:20avec la mise en place
38:20d'un fonds de compétitivité
38:21ambitieux
38:22qui doit garantir
38:23la préférence européenne
38:24et permettre
38:24d'investir massivement
38:26dans des secteurs
38:26prioritaires
38:27pour notre autonomie stratégique
38:28comme la défense
38:29ou le spatial.
38:30Nous défendrons également
38:31la mise en place
38:32de nouvelles ressources propres
38:33dans l'objectif
38:34de ne pas alourdir
38:35nos contributions nationales.
38:37J'ai d'ailleurs eu
38:38pas plus tard
38:39que cet après-midi
38:40une réunion
38:41avec mon homologue allemand
38:42et nos services respectifs
38:43précisément
38:44pour travailler
38:45sur la définition commune
38:46en franco-allemand
38:47de ces ressources propres.
38:48Nous avons mis en place
38:49un groupe de travail
38:50pour travailler
38:51sur le prochain CFP.
38:53Le gouvernement
38:53sera au rendez-vous
38:54avec la plus grande exigence
38:56et je le dis
38:56ma portée
38:57d'ores et déjà ouverte
38:59aux propositions
39:00de tous les parlementaires
39:01nationaux
39:02comme nous le faisons déjà
39:03d'ailleurs avec
39:03les parlementaires européens.
39:05Dans ce monde
39:06conflictuel et dangereux
39:07le choix n'est pas
39:09entre plus ou moins d'Europe
39:10c'est entre une Europe
39:11puissante
39:12qui défend ses intérêts
39:14et le replie impuissant.
39:16Autoriser ce prélèvement
39:17c'est donner à la France
39:18les moyens de peser
39:19d'influencer
39:20et d'agir
39:21pour nos concitoyens.
39:23A l'article 45
39:244 amendements
39:25faisons l'objet
39:26d'une discussion commune.
39:29Le premier
39:29le 913
39:30est présenté
39:31par monsieur Durocks.
39:33Je vous en prie
39:33mon cher collègue.
39:35Merci monsieur
39:35le président.
39:38La France
39:38c'est le dernier
39:39grand pays contributeur
39:40à ne pas bénéficier
39:41de la correction
39:42forfaitaire
39:43autrement dit
39:43un rabais
39:44sur sa contribution
39:45financière
39:45à l'Union européenne.
39:47L'Italie
39:47autre pays
39:48contributeur net
39:49sans rabais
39:49a au moins obtenu
39:50des sommes
39:51bien plus importantes
39:52que la France
39:53dans le cadre
39:53du plan facilité
39:54pour la reprise
39:55et la résilience.
39:57Nous estimons
39:57que la France
39:58n'aurait jamais
39:59dû contribuer
39:59financièrement
40:00à ce niveau
40:00pour un budget européen
40:02dont elle a
40:03systématiquement
40:04été la grande perdante.
40:05En outre
40:05il est désormais
40:06totalement irresponsable
40:08que le gouvernement
40:08français continue
40:09à jouer
40:09au bon samaritain
40:11alors que notre pays
40:12traverse la plus grave
40:13crise budgétaire
40:14depuis la libération.
40:16Par ailleurs
40:16il est parfaitement
40:17faux et malhonnête
40:18de considérer
40:19que la coopération européenne
40:20nécessite un budget
40:21en constante augmentation
40:22et dont les actions
40:23dépassent depuis longtemps
40:25les mandats
40:26que lui donnent
40:26les traités.
40:27La commission européenne
40:28doit donc faire
40:29les économies
40:30qui s'imposent
40:30pour faire mieux
40:32avec moins d'argent
40:32ou peut-être même
40:33faire moins
40:34pour faire mieux.
40:35Cet amendement
40:36propose donc
40:37de diminuer
40:37la participation
40:38de la France
40:39au budget
40:39de l'Union européenne
40:40de 8,7 milliards d'euros
40:41dont 5,7 milliards d'euros
40:44pour revenir au crédit
40:45de la loi de finances
40:45pour 2025
40:46annulation de la hausse
40:48pour 2026
40:48et 3 milliards d'euros
40:50pour retrouver
40:50la norme historique
40:51de contribution
40:52nette française
40:53au budget de l'UE
40:53autour de 7 milliards d'euros
40:55contre 10 milliards d'euros
40:57dernièrement.
40:58Je vous remercie.
40:59Merci.
41:00La parole est à M. Savoldelli
41:01pour défendre le 1482.
41:04Oui, merci M. le Président,
41:06M. le Ministre,
41:07mes chers collègues.
41:08Quatre amendements
41:09en discussion commune
41:10mais différentiel.
41:13Puisque nous,
41:13nous proposons
41:14de plafonner
41:15la contribution
41:15de 2026
41:16à celle de l'année précédente.
41:17Donc c'est une très bonne
41:19proposition
41:20pour les recettes
41:20de l'État
41:21puisque ça vous ferait
41:22faire une économie
41:23de 5,6 milliards d'euros
41:24M. le Ministre.
41:25Voilà.
41:26Donc c'est à prendre.
41:28Parce que
41:29l'augmentation
41:30nous paraît quand même
41:32difficile à justifier.
41:35Comment on peut
41:35m'expliquer moi
41:36que l'Allemagne
41:37elle a obtenu
41:38un rabais
41:39de 3,7 milliards
41:40et quand je regarde
41:43la situation
41:43de la Suède
41:44du Danemark
41:45ou des Pays-Bas
41:46ils ont obtenu
41:48des réductions
41:49significatives.
41:50C'est un élément
41:51quand même
41:51qui fait réfléchir.
41:53La troisième chose
41:54c'est que
41:55je voulais vous dire
41:55mais ça vous le savez
41:56mieux que moi
41:56M. le Ministre
41:57moi je ne suis pas
41:57un expert
41:58mais j'ai pu regarder
42:00l'Europe n'a pas fait
42:02tout je le disais tout à l'heure
42:03de grandes réformes
42:04sur la fiscalité
42:05mais il y a un autre problème
42:06c'est qu'elle applique
42:08ses règles
42:08à géométrie variable.
42:091545 procédures
42:13d'infraction
42:14des déficits
42:16tolérés
42:16chez certains
42:17mais pas chez d'autres
42:18des rabais généreux
42:19pour quelques états
42:20sauf pour la France
42:21voilà les 3 raisons
42:22qui nous amènent
42:23à ramener
42:24la contribution
42:24de la France
42:25à celle
42:25qui était
42:25à son niveau
42:26de l'an dernier
42:27vous voyez
42:28donc c'est
42:28modéré
42:29et responsable.
42:30Merci mon cher collègue
42:31le 65
42:32est défendu
42:33par M. Canevette.
42:35Merci
42:35M. le Président
42:37M. le Ministre
42:38alors c'est un amendement
42:39que nous avons préparé
42:41avec notre collègue
42:42Nathalie Goulet
42:43parce que
42:46nous estimons
42:46que la commission
42:47sous toutes ses formes
42:49et l'Europe
42:49sous toutes ses formes
42:50également
42:51n'ont cessé
42:51de financer
42:52des organisations
42:53en lien
42:54avec l'islam radical
42:56et les frères musulmans.
42:59Notre groupe
43:00n'a cessé
43:00de s'insurger
43:01contre ces pratiques
43:02vous êtes intervenu
43:03M. le Ministre
43:04pour mettre fin
43:06à ces dérives
43:06les résultats
43:07demeurent néanmoins
43:08il faut le dire
43:09très clairement
43:09insuffisants.
43:12L'Europe anonyme
43:12continue de dépenser
43:13l'argent
43:14du contribuable français
43:15et européen
43:16d'ailleurs
43:17au profit
43:18d'organisations
43:19qui sont loin
43:19de respecter
43:21nos valeurs.
43:22Au nom de la diversité
43:23le contribuable français
43:25finance
43:26nos ennemis.
43:28La Cour des comptes
43:28européennes
43:29vient de rendre
43:29un rapport
43:30je lis ici
43:31transparence
43:32des financements
43:32accordés par l'Union européenne
43:34à des ONG
43:35malgré des progrès
43:36la vue d'ensemble
43:37n'est toujours pas fiable
43:38et tout ceci
43:39doit nous alerter
43:40parce que
43:41il y a
43:427 milliards 4 d'euros
43:44de dépenses
43:45injustifiées
43:47qui sont allouées
43:48en tout cas
43:49dirigées sans contrôle
43:51et ce soir
43:51on ne peut pas l'accepter
43:52donc le présent amendement
43:53vise à diminuer
43:54la contribution obligatoire
43:56nous connaissons
43:57les limites
43:57de l'exercice
43:59mais nous ne voulons pas
44:00cautionner
44:00des pratiques dangereuses
44:02pour la France
44:03et pour l'Europe
44:03car il est important
44:05que nous
44:06recentrions l'Europe
44:07sur les valeurs
44:09qui nous animent
44:10que nous cessions
44:11tout angélisme
44:13sur le sujet
44:14qui est parfaitement
44:15inacceptable
44:15donc monsieur le ministre
44:17nous appelons
44:18à une réaction
44:19extrêmement vive
44:20de la France
44:21pour que
44:22enfin
44:23la transparence
44:24soit de mise
44:25qu'enfin
44:26nous réfléchissions
44:27à avoir
44:27des aides
44:28à ceux
44:29qui sont
44:29nos ennemis
44:30ou qu'ils le deviennent
44:31merci monsieur Canevette
44:33monsieur le ministre
44:34voulez-vous présenter
44:36s'il vous plaît
44:36votre amendement
44:37de 1958
44:38merci monsieur le président
44:39est-ce que je présente
44:40l'amendement
44:41et je réagis
44:41aux trois présents
44:42non puisque la commission
44:43va donner son avis
44:44et ensuite
44:45vous donnera le vôtre
44:45donc cet amendement
44:47c'est un amendement
44:47du gouvernement
44:49qui vise à réajuster
44:51le montant
44:52du prélèvement
44:52sur recette
44:53entre la copie
44:54de l'Assemblée nationale
44:54et celle du Sénat
44:55comme je le disais
44:55dans mon propos liminaire
44:57pour la diminuer
44:58de 341 millions d'euros
45:00il ne s'agit pas
45:01je le dis à nouveau
45:01d'un rabais
45:03qui ne peut être obtenu
45:04que lors de la négociation
45:05du cadre financier
45:05à pluriannuel
45:06tous les sept ans
45:06mais d'un résultat
45:08de la conciliation budgétaire
45:10donc tous les états membres
45:12verront l'augmentation
45:13de leur prélèvement
45:14sur recette
45:15contenu
45:16parce que la France
45:16notamment a mobilisé
45:17ses partenaires
45:18pour un
45:19limiter
45:20les flexibilités
45:21de financement
45:22pour accélérer
45:23les décaissements
45:23notamment sur la politique
45:24de cohésion
45:25mais aussi
45:25pour maîtriser
45:27les dépenses administratives
45:28de la commission européenne
45:29donc certes
45:30nous payons notre contribution
45:31mais nous sommes extrêmement
45:32vigilants
45:32à ce que les dépenses
45:34de la commission européenne
45:35soient maîtrisées
45:37de façon responsable
45:38et c'est le travail
45:38que nous avons fait
45:39avec la ministre des comptes publics
45:40et nos partenaires européens
45:42merci monsieur le ministre
45:44je me tourne vers la commission
45:45pour avoir
45:46vos
45:47quatre avis
45:48monsieur
45:49le rapporteur spécial
45:50merci monsieur le président
45:54contre toute l'attente
45:55ce sera pour les trois premiers
45:57un avis défavorable
45:59et pour le troisième
46:00un avis
46:01favorable
46:02sur les deux premiers
46:04présentés par monsieur
46:05du rox
46:07je voudrais rappeler
46:08que
46:08le prélèvement
46:10sur recettes
46:11au profit
46:11de l'union européenne
46:12tire sa légitimité
46:13d'une décision
46:13très importante
46:14qui est celle
46:16des chefs d'état
46:17et de gouvernement
46:17prise à l'unanimité
46:19et décision
46:21qui fixe également
46:22l'intensité
46:23de l'aide
46:23les modalités
46:24de mise en oeuvre
46:25et donc
46:26combien même
46:28on peut observer
46:29que le montant
46:30varie
46:31d'une année
46:31sur l'autre
46:32jamais
46:34il ne dépassera
46:35l'enveloppe
46:36prévue
46:36par le cadre
46:37et voyez-vous
46:39dans l'exécution
46:41des choses
46:41il arrive
46:42que la progression
46:45ne soit pas linéaire
46:46c'est pas parce que
46:47c'est un programme
46:48sur sept ans
46:49que le document
46:51est exécuté
46:52par septième
46:52ou même par neuvième
46:54il est aléatoire
46:55il fonctionne
46:56non pas seulement
46:57de l'administration
46:59de la commission
47:00mais également
47:00des porteurs
47:01de projets
47:02qui vont plus
47:03ou moins vite
47:03selon les difficultés
47:04qu'ils rencontrent
47:05également je préciserai
47:07qu'en dépit
47:08du chèque
47:11dont bénéficie
47:13l'Allemagne
47:14chèque conséquent
47:17la contribution
47:18nette allemande
47:19est néanmoins
47:19de 19 milliards
47:21d'euros
47:21soit plus du double
47:23de celle
47:24de la contribution
47:25française
47:27s'agissant du
47:29de l'amendement
47:31présenté par
47:31mon excellent collègue
47:33monsieur
47:34Michel Canévé
47:35et je dirais
47:37que je connais
47:38l'opiniâtreté
47:39l'obstination
47:40de madame
47:43Nathalie Goulet
47:46s'agissant de lutter
47:48contre la fraude
47:50fiscale
47:51sociale
47:51enfin toute fraude
47:52d'où qu'elle
47:53vienne
47:53également de lutter
47:54contre la progression
47:56de l'islam
47:56radical
47:57cela étant
47:59même si ces causes
48:00sont nobles
48:01c'est pas par ce moyen
48:02par l'abaissement
48:03du montant
48:04du prélèvement
48:05sur recette
48:06qu'il faut
48:07y procéder
48:09je dis aussi
48:11que les 7 milliards
48:13que vous avez évoqués
48:14monsieur le sénateur
48:15c'est la somme globale
48:16ce ne sont pas 7 milliards
48:17de crédits européens
48:18ce sont des coûts globaux
48:20qui intègrent
48:21bien sûr
48:21à raison d'un tiers seulement
48:22parce qu'il y a des fonds propres
48:23ou d'autres cofinanciers
48:26dans les projets
48:26mais 2 milliards
48:27à peu près
48:28à peu près
48:29de 2 milliards d'euros
48:30de crédits européens
48:32c'est vrai
48:33d'ailleurs le ministre
48:33l'a rappelé tout à l'heure
48:34c'est dénoncé
48:36à juste raison
48:37mais ça doit continuer
48:38de l'être
48:39parce que c'est
48:40un véritable souci
48:41les fonds européens
48:43n'ont pas à soutenir
48:44des initiatives
48:45de cette nature
48:46on en est tous d'accord
48:47et monsieur le ministre
48:48nous comptons sur vous
48:49pour faire en sorte
48:51que demain
48:52on ait
48:53de meilleurs résultats
48:54s'agissant de cette lutte
48:56contre l'islam radical
48:57et enfin
48:58sur le dernier amendement
49:00celui que vous avez présenté
49:01je l'avais annoncé
49:02tout à l'heure
49:02nous sommes favorables
49:04puisqu'il va dans le sens
49:04de l'application
49:05de la décision
49:06ressource propre
49:07monsieur le ministre
49:09je vous en prie
49:09pour donner votre avis
49:10sur les 3 premiers
49:10merci monsieur le président
49:13le gouvernement
49:15donnera un avis
49:16défavorable
49:16sur ces 3 amendements
49:18pour les mêmes raisons
49:19puisqu'il s'agit là
49:20d'amendements
49:21de rabais
49:22comme je l'indiquais
49:22des rabais
49:23ne peuvent pas être
49:23obtenus de façon
49:24unilatérale
49:25la trajectoire
49:27du prélèvement
49:27sur recette
49:28a été acceptée
49:29par les parlementaires
49:31et les états membres
49:31au début de la négociation
49:33du cadre financier
49:34pluriannuel au début
49:35pardon du cycle
49:35du cadre financier
49:36pluriannuel en 2021
49:38suit cette trajectoire
49:40et donc nous devons
49:42c'est l'engagement
49:42et la voix de la France
49:43nous en acquitter
49:44je voudrais tout de même
49:45dire un mot
49:46sur l'amendement
49:47de la sénatrice
49:48Goulet
49:49dont je voudrais saluer
49:50l'engagement
49:51sur ce sujet
49:53et vous dire
49:54qu'on ne laissera rien passer
49:55on ne laissera rien passer
49:56parce qu'en effet
49:57l'argent du contribuable
49:59européen
49:59ne doit pas aller financer
50:00les ennemis
50:01de l'Union Européenne
50:02et quand il s'agit
50:03de la défense
50:03de nos valeurs
50:04de la lutte
50:05contre l'antrisisme islamiste
50:06de la lutte
50:06contre l'antisémitisme
50:08il est inacceptable
50:09qu'un seul euro
50:10d'argent public européen
50:11puisse aller financer
50:12des ONG
50:14des organisations
50:15des universités
50:16qui contribuerait
50:17à propager la haine
50:18c'est le message
50:19que j'ai porté
50:20avec mes collègues
50:21avec une initiative
50:23portée au Conseil
50:24Affaires Général
50:25nous serons extrêmement
50:26vigilants
50:27pour que la Commission
50:28européenne
50:28prenne toutes les mesures
50:29qui s'imposent
50:30en termes de chartes
50:31de valeurs
50:31en termes de renforcement
50:32des contrôles
50:33en amont
50:34comme en aval
50:34et en termes de sanctions
50:35pour s'assurer
50:36de la transparence
50:38des financements
50:38vous avez raison
50:39monsieur le sénateur
50:40de souligner à cet égard
50:42les remontrances
50:44du rapport
50:45de la Cour des comptes
50:46qui a une fois de plus
50:46parlé d'opacité
50:48quand il s'agit
50:49des financements
50:50et puis ce sera
50:50l'occasion
50:51lors du prochain
50:52cas de financier
50:53pluriannuel
50:53précisément
50:54d'avoir des garde-fous
50:55extrêmement clairs
50:55sur ce sujet
50:56compté sur la mobilisation
50:57du gouvernement français
50:58mais une fois de plus
50:59ce n'est pas vraiment
50:59le débat
51:00que nous sommes en train
51:01d'avoir aujourd'hui
51:02merci monsieur le ministre
51:05je vous en prie
51:06monsieur Jadot
51:07pour explication de vote
51:08et donc pour deux minutes
51:10je vous remercie
51:11monsieur le président
51:12de me donner la parole
51:13monsieur le ministre
51:14chers collègues
51:15la réalité
51:16c'est que l'Union Européenne
51:17on le sait
51:18aujourd'hui prise en étau
51:20à la fois
51:21du côté de l'Est
51:22et du côté de l'Ouest
51:23par des régimes
51:25qui remettent en cause
51:27la démocratie
51:28l'état de droit
51:29et cherchent
51:30à nous déconstruire
51:31pour le coup
51:31cherchent à affaiblir
51:33l'Union Européenne
51:34nous avons les ennemis
51:35d'intérieur
51:36Orban
51:37et en fait
51:39l'Union Européenne
51:40est un géant
51:41réglementaire
51:42c'est un nain budgétaire
51:43on devrait discuter
51:45de la multiplication
51:46par 10
51:46de la contribution
51:47de la France
51:47à l'Union Européenne
51:481%
51:50le budget européen
51:52c'est 1%
51:53du PIB
51:54le budget fédéral
51:56américain
51:57c'est 25%
51:58et je parle pas
51:58de la Chine
51:59évidemment
52:00si on veut
52:01se donner les moyens
52:02de résister
52:04de défendre nos valeurs
52:05de réindustrialiser
52:07de décarboner
52:08de faire ce qu'il faut
52:09sur les réseaux de transport
52:11y compris européens
52:12de faire en sorte
52:13qu'on devienne indépendant
52:15énergétiquement
52:15il nous faudrait
52:16beaucoup plus de moyens
52:18à l'échelle européenne
52:19et la tendance
52:20c'est pas bonne
52:21ça a été dit
52:22CADEC l'a dit
52:23aujourd'hui
52:24c'est quoi la tendance
52:25centralisation des pouvoirs
52:27au niveau de la Commission Européenne
52:28et franchement
52:29on a besoin de démocratie
52:31en Europe
52:31ça fait tellement longtemps
52:32qu'on le dit
52:32cette concentration
52:34au niveau de la Commission
52:35est une très mauvaise nouvelle
52:36et deuxièmement
52:37nationalisation des politiques
52:39si on veut pas avoir
52:40tous les ans
52:41le budget de savoir
52:42combien on donne
52:43combien on gagne
52:44comment on fait
52:44pour réduire
52:45le budget de l'Union
52:46pour pas trop donner
52:47sachant qu'on a du mal
52:48à justifier
52:49des contributeurs nets
52:50tout ça ne va pas en fait
52:51la réalité
52:53c'est qu'on se donne pas
52:54les moyens
52:54de notre souveraineté
52:55et de notre développement
52:56et de la défense
52:57de notre modèle démocratique
52:59quand les Etats-Unis
53:00et la Chine
53:02nous attaquent
53:03aujourd'hui
53:03ils nous attaquent
53:04à coups de budget
53:05considérables
53:06et on n'a rien
53:07pas grand chose
53:08pour se défendre
53:09alors monsieur le ministre
53:10n'ayez pas
53:11le budget européen
53:12honteux
53:13allons-y
53:14faisons les ressources propres
53:15et n'hésitons pas
53:16à défendre
53:17l'augmentation du budget européen
53:19si on veut effectivement
53:20défendre notre souveraineté
53:21merci
53:23la parole
53:23de Michel Canevette
53:24pour explication de vote
53:26merci
53:28monsieur le président
53:29monsieur le ministre
53:29chers collègues
53:30merci monsieur le ministre
53:31des explications
53:32que vous avez bien voulu
53:33nous communiquer
53:35effectivement
53:35nous entendons
53:36que le gouvernement
53:37met de la pression
53:39sur la commission européenne
53:41pour qu'effectivement
53:42des comptes
53:43soient rendus
53:44quant à
53:45la destination
53:47des fonds
53:48qui sont alloués
53:49à diverses organisations
53:51dont on ne peut
53:51que contester
53:53les valeurs
53:54comme je l'ai évoqué
53:55tout à l'heure
53:55j'ai par exemple
53:56un livre entre les mains
53:57qui a été financé
53:58par l'Union européenne
53:59qui s'appelle
53:59le Coran européen
54:0010 millions d'euros
54:0261 000 euros
54:05la page
54:05j'ai un autre
54:07la cartographie
54:09des sciences occultes
54:10dans les cultures
54:10islamisées
54:1210 millions d'euros
54:14également
54:14là je crois
54:16qu'il est franchement
54:16temps
54:17de demander
54:18à l'Union européenne
54:19des comptes
54:19et puis puisque j'ai la parole
54:20je vais aussi évoquer
54:22ce budget
54:23qui augmente
54:24quand même
54:24de façon
54:25extrêmement significative
54:26c'est un milliard 7
54:27comme Yannick Jadot
54:29pour une fois
54:30je suis d'accord
54:31avec lui
54:31j'ai tendance
54:33à considérer
54:34qu'il faut que
54:34l'Union européenne
54:35se saisisse
54:36de ressources propres
54:37parce qu'on ne peut pas
54:39continuer
54:40avec un marché européen
54:41qui est une vraie passoire
54:43c'est pas acceptable
54:44on le voit bien
54:45nos entreprises
54:46subissent
54:47de la concurrence
54:48déloyale
54:49de la part
54:50d'acteurs
54:51économiques
54:52étrangers
54:52on peut prendre
54:54différents
54:55exemples
54:56par exemple
54:57sur les jouets
54:57sur les prothèses
54:58sur les jouets
54:59pour enfants
55:00beaucoup de jouets
55:01qui arrivent
55:02sur le marché français
55:03ne sont pas
55:04aux normes
55:05des produits
55:06que l'on exige
55:07en France
55:08de la part
55:08des producteurs français
55:10de la même façon
55:11de l'huile usagée
55:13arrive en France
55:15mettant en péril
55:17les différents circuits
55:18de récupération
55:19de valorisation
55:20des huiles
55:21chez nous
55:21et puis sur les prothèses
55:22pour la santé humaine
55:24les prothèses
55:25beaucoup moins chères
55:27dans les pays asiatiques
55:28sont mises
55:30sur les gens
55:30dans des conditions sanitaires
55:32enfin sont produites
55:32dans des conditions sanitaires
55:33qu'on ne maîtrise pas
55:34donc il est temps
55:35qu'on réagisse
55:35Merci
55:37Je vais mettre
55:39en voie
55:40l'amendement
55:40913
55:42Monsieur Salvolelli
55:44excusez-moi
55:44pour explication de vote
55:45J'étais au point
55:46Monsieur le Président
55:47Trois mots
55:48La première
55:50c'est que
55:51moi je partage
55:52l'avis
55:53de mes deux collègues
55:54centralisation
55:56de la commission européenne
55:57sauf que là
55:57sur l'objet
55:58qui nous est donné
55:59on ne peut pas intervenir
56:00au moins on le dit
56:01mais on a un problème
56:03Deuxième problème
56:05c'est moi je m'interroge
56:06sur le processus
56:07de décision
56:08des chefs d'état
56:09Vous l'avez dit
56:12on votait à l'unanimité
56:13dont acte
56:15mais comment
56:16avec quel mandat
56:16c'est une vraie question
56:17je pense qu'il y a quelque chose
56:19à avoir de ce point de vue là
56:19Troisième remarque
56:20je l'ai dit tout à l'heure
56:22mais il y a un problème
56:23là on discute
56:24des contributions
56:24respectives des pays
56:25on n'a pas de réforme
56:28depuis 15 ans
56:29de la fiscalité européenne
56:30donc
56:31ça a un 20 mots
56:33de dire
56:33on va aller
56:34à une forme
56:34d'autofinancement
56:36de l'Europe
56:37quand on n'a aucune réforme
56:39de la fiscalité
56:39vous voyez ce que je veux dire
56:41on peut l'énoncer
56:43comme ça
56:44ça nous fait plaisir
56:45mais il n'y a pas les moyens
56:46donc je pense
56:46qu'il faudrait vraiment
56:48que la France
56:48soit à la pointe
56:49d'une réforme
56:50de la fiscalité
56:51à l'échelle de toute l'Europe
56:52pour qu'on ait des recettes
56:53pour l'ensemble
56:54des peuples et des états
56:55et c'est possible
56:56parce que quand on veut
56:57on le peut
56:58la BCE
56:58elle a prêté
56:59de l'argent aux états
57:00alors qu'on nous a expliqué
57:01par la règle d'or
57:02que c'était impossible
57:03c'était la période du Covid
57:04et là on nous a dit
57:05après que c'était possible
57:06et là on vient bien de voir
57:07qu'on prête
57:08800 milliards d'euros
57:10pour le surarmement
57:11et l'industrie militaire
57:12donc vous voyez bien
57:13ça devient possible
57:14ce qui était interdit
57:15devient possible
57:15donc moi vraiment
57:16j'appelle de tous mes voeux
57:17vraiment une fiscalité
57:19à l'échelle européenne
57:20merci mon cher collègue
57:23je mets au voie
57:24l'amendement 913
57:26il a reçu un avis
57:27défavorable
57:29de la commission
57:30un avis défavorable
57:31du gouvernement
57:32qui est pour
57:33qui est contre
57:35qui s'abstient
57:37il n'est pas adopté
57:39l'amendement 1482
57:41avec un avis défavorable
57:43de la commission
57:43et défavorable du gouvernement
57:45qui est pour
57:45qui est contre
57:49qui s'abstient
57:51il n'est pas adopté
57:53l'amendement 65
57:55qui a reçu un avis
57:56défavorable de la commission
57:57et défavorable du gouvernement
57:58qui est pour
57:59qui est contre
58:02qui s'abstient
58:04il n'est pas adopté
58:05et je mets au voie
58:07l'amendement du gouvernement
58:09qui a reçu un avis
58:10favorable de la commission
58:12qui est pour
58:13qui est contre
58:16qui s'abstient
58:18l'amendement 1958
58:20est adopté
58:21et je mets au voie
58:22l'article 45
58:26ainsi amendé
58:27qui est pour
58:27qui est contre
58:29qui s'abstient
58:31l'article 45
58:32est adopté
58:33Voilà pour ces débats
58:35autour du budget de l'Etat
58:36du projet de loi de finances
58:37les sénateurs ont jusqu'au 15 décembre
58:40pour aller au bout du texte
58:41et si ça vous intéresse
58:42pour aller plus loin
58:43vous pouvez retrouver
58:44le détail des débats
58:45et des mesures votées
58:46par les sénateurs
58:47sur notre site internet
58:49en attendant je vous souhaite
58:50une bonne journée
58:51sur Public Sénat
58:51et les chaînes parlementaires
58:52Sous-titrage Société Radio-Canada
59:02Sous-titrage Société Radio-Canada
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