"Taxe sur la mort" : quelle est cette loi qui plafonne les frais pour clôturer les comptes d’un défunt ?

Sud Radio

Avec Camille Darres, Avocate au barreau de Paris  —  Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75...  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴  ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOffi...  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradiooff...  ▪️ Twitter :  https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ———————————————————————  ———————————————————————  ☀️ Et pour plus de vidéos du Grand Matin Week-End  : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDSoOQuH74IIXMno3AffxfUT   ##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE_WK-2025-11-16##

Transcript

00:00Et ce matin, Sud Radio vous explique la fin de la taxe sur la mort.

00:08C'est en tout cas comme ça qu'on l'a appelée.

00:10Bonjour Camille Dares.

00:11Bonjour.

00:11Merci beaucoup d'être avec nous ce matin en studio.

00:13Vous êtes avocate au barreau de Paris.

00:15Peut-être déjà avant d'évoquer cette bonne nouvelle qui est que depuis jeudi,

00:19c'est fini de cette taxe sur la mort.

00:21Surnom qu'on avait donné à un taxe en réalité qui ponctionnait certains comptes à la mort de certaines personnes.

00:26Ça avait fait scandale notamment en 2021 suite à la mort d'un jeune enfant de 9 ans qui venait de décéder d'un cancer.

00:34Avant, on parlait de cette bonne nouvelle pour bien comprendre d'où l'on vient.

00:37Est-ce que vous pouvez nous décrire le système qui était en vigueur avant, il y a quelques heures en réalité,

00:43avant cette bonne nouvelle ?

00:44Qu'est-ce qui se passait quand quelqu'un mourait concernant ces comptes ?

00:47Alors effectivement, c'est que les banques pour la clôture de ces comptes-là appliquaient une grille tarifaire

00:51qui était individuelle à chaque banque et qui était fictée un peu arbitrairement par chacune banque.

00:55Donc on avait beaucoup de disparités sur les frais qui étaient prélevés au moment de la clôture de ces comptes

01:01qui étaient vraiment très différents entre les banques et qui pouvaient arriver à des frais parfois très élevés

01:05y compris même pour des toutes petites successions.

01:08Donc il n'y avait pas de règles, on va dire, communes déjà d'une part et avec effectivement une disproportion évidente.

01:13Donc ce qu'on sait, c'est qu'avant, on va dire, dans le précédent système,

01:19il y avait une taxe à chaque fois que quelqu'un décédait sur l'argent qui sommeillait sur un compte.

01:23On est d'accord avec ça ?

01:23Oui, alors c'était des frais d'administration. C'est un peu la même base, on va dire, l'objet.

01:28C'est les frais d'administration et de gestion de la clôture.

01:30Mais on ne savait pas exactement, c'était très opaque et on n'arrivait pas à savoir comment c'était appliqué.

01:35Ni combien, ni comment, ni pourquoi.

01:37Voilà, et pourquoi, voilà, tout à fait.

01:38Dans ce nouveau système, en réalité, on va garder quand même, on va dire, certains frais.

01:43Ils ne pourront pas être empêchés, mais on va les plafonner, c'est ça, si j'ai bien compris ?

01:48Alors non, en réalité, il y a quand même un dégât de gratuité.

01:52C'est-à-dire, il a été prévu d'abord par ce texte, et c'est le premier rapport, on va dire, de la loi,

01:56qui a créé effectivement un article dans le Code monétaire et financier,

02:00qui prévoit la gratuité, justement, de ces frais pour les comptes de dépôt,

02:04et notamment les petits livrets, comme par exemple les livrets A, les livrets développement durable,

02:08les livrets d'épargne, qui sont des comptes plafonnées entre 10 et 20 000 euros.

02:11Et donc, pour la clôture de ces comptes, qui même parfois n'étaient pas payants du vivant de la personne,

02:17on a rendu effectivement la gratuité, pour également, peu importe le montant,

02:21la clôture des comptes pour les mineurs.

02:23Et en fait, le dernier cas, c'est pour toutes les successions qui sont simples,

02:26où on connaît les héritiers, où on a un acte de notoriété du notaire,

02:29ou une attestation des héritiers, et que la succession ne présente pas,

02:33alors une complexité manifeste, en gros qu'elle est simple.

02:35Et là, ils ont prévu effectivement divers cas,

02:37pour expliquer ce qu'était une succession qui devenait complexe,

02:40et qui nécessitait, là, par contre, l'application de frais.

02:43Et ils ont plafonné, pour l'application de ces frais-là,

02:46sur ces successions un peu plus complexes,

02:48les 1% du montant total des comptes et des valorisations sur les comptes épargne,

02:54et par contre, ils ont plafonné à 850 euros maximum, peu importe.

02:58Donc, on ne pourra pas aller au-delà.

03:00Et c'est ces 850 euros qui, ensuite, sont indexés.

03:02Donc, j'imagine que c'est quand même, alors, une bonne nouvelle,

03:04et c'est triste à dire, parce que les conditions qui obligent, on va dire, ces frais,

03:09mais pour tous ceux qui sont déjà dans la douleur de perdre un proche,

03:11on peut se dire que cette loi va quand même déjà simplifier,

03:15faciliter, et peut-être un peu apaiser les frais bancaires,

03:18notamment, qui voyaient de l'argent être ponctionnés.

03:20On est d'accord sur ça, c'est plutôt une bonne nouvelle,

03:23et je le mets entre guillemets,

03:23vu les circonstances dans lesquelles on y a le droit, d'une certaine manière.

03:26Oui, tout à fait, c'est plus clair, notamment sur l'application,

03:28sur ce que ça concerne,

03:30et puis également sur la proportionnalité aussi que ça amène,

03:32et qui n'était pas là.

03:32Et puis, il y a aussi, je regardais,

03:36j'aimerais qu'on ait cette discussion avec l'avocate que vous êtes, Camille Darès,

03:39c'est en réalité le fait que ça rapporte,

03:42pour les établissements bancaires,

03:44150 millions d'euros par an.

03:46Est-ce que vous me confirmez ces chiffres ?

03:47Est-ce que ça explique pourquoi ces frais sont totalement,

03:50on va dire, ne sont pas supprimables ?

03:52Parce qu'en réalité, on pourrait se dire que,

03:54même pour les frais bancaires, il y a tellement de prélèvements,

03:56il y a tellement déjà de mécanismes

03:57qui permettent d'aller chercher de l'argent

03:59sur les comptes des particuliers, sur les comptes des entreprises,

04:01qu'on pourrait se dire, on supprime totalement.

04:03Est-ce que vous avez une réponse ?

04:04Est-ce que c'est vraiment pour préserver aussi

04:06les établissements bancaires d'une certaine manne financière ?

04:09Ce qui ne serait pas honteux, mais pour la compréhension du système.

04:11Alors, c'est surtout, je pense, pour la limiter,

04:13puisqu'il avait été donné quand même la possibilité aux banques,

04:15d'abord, de trouver un accord volontaire,

04:17avant de passer par la voie législative.

04:18Donc, l'objectif, c'était d'abord que les banques

04:20puissent éventuellement, d'elles-mêmes,

04:21fixer une règle qui soit commune.

04:23Ça n'a pas été possible, c'est pour ça qu'on est passé par la loi.

04:25Ensuite, sur ce que ça peut rapporter,

04:31une possibilité de fixation, justement, totalement libre,

04:34et où on ne savait pas exactement

04:36sur quels critères ça reposait.

04:37On a quand même un traitement administratif,

04:39avec une gestion, pas forcément un salarié,

04:41un personnel de la banque, pour la clôture du compte,

04:43pour le transfert des fonds.

04:44Mais c'est vrai que sur certains comptes,

04:45et comme on le disait, du vivant,

04:48comme effectivement c'était déjà gratuit,

04:51c'était un petit peu compliqué de le rendre payant,

04:52notamment par le décès.

04:53Donc, il y avait une espèce de justice un peu sociale

04:55qui n'était pas mise en place par les banques,

04:58et elles ont quand même une certaine responsabilité sociale,

05:00surtout quand on est avec un décès,

05:02dans une période émotionnelle un peu particulière,

05:05et donc forcément fragilisée.

05:08Et puis, il y a quand même un autre élément,

05:11et j'aimerais votre regard d'avocate sur ça.

05:13On voit que dans d'autres pays européens,

05:15je pense notamment à l'Allemagne,

05:16ces frais n'existent pas.

05:18D'un point de vue législatif,

05:19et d'un point de vue, on va dire,

05:20du droit qui est très complet en France,

05:22qui en réalité regarde chaque aspect de nos vies,

05:24comment expliquer qu'on maintienne ces taxes ?

05:27Est-ce qu'il y a peut-être un rapport philosophique,

05:29un rapport au juridique qui n'existe pas dans les autres pays ?

05:32Comment vous l'expliquez, vous ?

05:33Alors, en fait, je pense que nous,

05:34on est vraiment toujours dans l'encadrement.

05:36On est quand même dans le fait que les banques

05:37peuvent fixer aussi certaines choses.

05:40C'est des établissements bancaires,

05:41et ce n'est pas l'État, comme ce n'est pas une taxe.

05:43C'est vraiment interne aux établissements bancaires,

05:45mais ils sont quand même très encadrés et très surveillés.

05:47Après, c'est vrai que sur certains pays,

05:49effectivement, ils n'appliquaient pas de frais.

05:50C'est pour ça que, quand même,

05:52le principe qui a été apporté,

05:53c'est la gratuité quand même sur la clôture de ces comptes,

05:55pour la plupart des comptes quand même assez simples à clôturer, justement.

05:59Donc, cette gratuité a quand même été amenée d'un côté,

06:01même s'il y a quand même une part qui reste bien évidemment payable

06:05sur les autres comptes.

06:07Et puis, il y a aussi, on va dire,

06:10d'autres éléments dans ce que vous dites.

06:12Quand on voit cette taxe sur la mort,

06:14est-ce que vous apercevez, en fait, ici et là,

06:17peut-être des taxes qui risquent de connaître le même destin ?

06:20Est-ce qu'il y a encore, par exemple,

06:21je ne sais pas, moi, des taxes sur des éléments de la vie

06:24qui existent dans le droit

06:25et qui peuvent susciter, on va dire, la même colère ?

06:28Est-ce que vous en apercevez, vous,

06:29dans les dossiers, parfois, que vous devez accumuler ?

06:31Là, moi, non, pas nécessairement.

06:32Après, d'un point de vue fiscal,

06:33il y a forcément tout ce qui est droit de succession.

06:35Alors après, ça peut être éventuellement

06:36la modification des barèmes et des taux

06:39qui sont fixés au moment d'une succession.

06:41Après, c'est vrai qu'il y a tellement de choses,

06:44bien évidemment, alentours.

06:46Là, je n'aurais pas, très honnêtement,

06:47d'exemple dans l'immédiat.

06:49Enfin, ça ne me vient pas pour l'instant.

06:51Mais après, c'est vrai qu'il y a des choses

06:52qui sont travaillées au fur et à mesure.

06:54Merci beaucoup, Camille Darès,

06:55d'avoir été avec nous sur Sud Radio ce matin,

06:57avocate au barreau de Paris,

06:58pour nous expliquer à quel point, en effet,

07:00cette taxe sur la mort allait,

07:01si ce n'est totalement disparaître,

07:02non seulement être encadrée,

07:04excessivement limitée,

07:05donc parfois, dans le malheur,

07:06ça fait partie des petites lumières

07:07qui nous permettent d'un peu mieux respirer.

07:09Merci beaucoup d'avoir été avec nous ce matin.

07:10Merci à vous.

07:10Et je vous souhaite une très belle matinée,

07:12un très bon dimanche.

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