100% Sénat - Le Sénat adopte un texte pour lutter contre la vie chère dans les outre-mer - Vidéo Dailymotion

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Le 28 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. Ce texte a été présenté en conseil des ministres le 30 juillet 2025 par Manuel Valls, alors ministre des Outre-mer. Il prévoit plusieurs dispositifs visant à faire baisser les prix dans les territoires ultramarins.  <br>Son article 2 étend le dispositif de bouclier qualité-prix (BQP) aux services et lui ajoute deux objectifs : la santé publique et la réduction des écarts de prix avec l'hexagone. Le Sénat y a ajouté une obligation de prendre en compte l'origine des produits dans la liste des produits concernés. Son article 6 autorise la DGCCRF à exiger des distributeurs présents en outre-mer, pour leurs magasins de plus de 400m2, qu'ils fournissent toutes les informations relatives aux quantités vendues et au prix. Son article 7 exige des distributeurs présents en outre-mer qu'ils transmettent à la DGCCRF des rapports à propos des "marges arrière" dont ils pourraient bénéficier de la part de certains fournisseurs. <br>Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. <br>Revivez les débats.   Année de Production : 2025

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:17Le Sénat a adopté la semaine dernière le projet de loi de lutte contre la vie chère en Outre-mer,

00:00:22un texte qui vise à baisser les prix dans les territoires ultramarins et à mieux contrôler la grande distribution.

00:00:27Je vous laisse écouter les débats.

00:00:28La vie chère impacte notre santé.

00:00:33Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer la qualité nutritionnelle des produits du bouclier qualité-prix.

00:00:39Nous reprenons donc la préconisation du Conseil économique, social et environnemental du CESE,

00:00:46qui consiste à établir un avis préalable de l'Agence régionale de santé

00:00:50concernant la liste de produits retenus pour la négociation annuelle du panier BQP.

00:00:56En effet, la qualité nutritionnelle des produits alimentaires est un enjeu de santé publique.

00:01:02Il doit comporter des fruits, des légumes frais, des produits diversifiés,

00:01:05équilibrés sur le plan nutritionnel, peu gras et peu sucrés.

00:01:09Une telle composition du panier BQP est nécessaire,

00:01:12dans un contexte où les territoires ultramarins affichent des taux d'obésité et de diabète supérieurs à ceux de l'Hexagone.

00:01:19Dans les drômes, la prévalence du diabète est deux fois supérieure à celle relevée dans l'Hexagone.

00:01:27Donc c'est une préconisation de bon sens et j'attends que nous le votions, cet amendement. Merci.

00:01:34Merci, M. Durrell, pour 79. Je considère que vous l'avez défendu après ou lors du 29 rectifié.

00:01:40Oui, merci. Avis de la Commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

00:01:47Alors, sur ces trois amendements, ce sera un avis défavorable de la Commission.

00:01:55Madame la ministre, à vous.

00:01:56Merci, M. le Président. Je vais émettre un avis de sagesse sur l'amendement 29 de M. le ministre Lurel.

00:02:10Moi, j'y suis favorable. Il y avait un petit problème de réécriture.

00:02:14C'est pour ça que ce n'est pas un avis favorable en tant que tel, mais un avis de sagesse.

00:02:18Mais je considère qu'effectivement, cette disposition va dans le sens d'une meilleure implication des OPMR.

00:02:23Et donc, je n'ai pas de difficultés.

00:02:25En revanche, je demanderai à Mme Corbière de bien vouloir retirer le sien au profit du suivant,

00:02:37qui répond également à la problématique d'inviter systématiquement les associations de consommateurs

00:02:45et de prévoir que... Pardon. Oui, c'est ça. D'inviter les associations de consommateurs.

00:02:53Pourquoi ? Je suis favorable à celui de M. Lurel. Parce que, dans le vôtre, vous demandez à ce que l'ARS soit également...

00:03:01Que le préfet ait la possibilité de saisir l'agence si possible.

00:03:07Mais en vérité, le préfet pourra le faire. Donc, pas besoin de l'écrire. Il pourra saisir l'ARS autant que de besoin.

00:03:13Et donc, je préfère l'amendement suivant. Donc, c'est un avis défavorable. Puis, un avis favorable au 79 de M. Lurel.

00:03:20Madame Corbière de la Menzeau, vous retirez votre amendement au profit du 79 ou le maintenez ?

00:03:27Pardon. Je ne sais pas. Allez-y, allez-y. Dites-nous.

00:03:30Pardon. Je le maintiens, cet amendement. L'ARS, ce n'est pas une agence, une association de consommateurs.

00:03:38C'est bien un avis sur l'ensemble des produits et pas seulement sur saisie ponctuelle du préfet. Je maintiens mon amendement.

00:03:48Alors, nous allons voter sur le 29 rectifié. Qui, s'il était adopté, ferait tomber le suivant ?

00:03:56Alors, le 29 rectifiait un avis défavorable de la Commission et de sagesse du gouvernement.

00:04:03Qui est pour ?

00:04:06Qui est contre ?

00:04:10Qui est contre ? Qui s'abstient ?

00:04:16Il n'est pas adopté. Donc, on vote aussi sur le 117, qui a reçu un avis défavorable de la Commission et défavorable du gouvernement.

00:04:25Qui est pour ?

00:04:27Qui est contre ?

00:04:29Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:04:32Et le 79 de M. Lurel, qui a reçu un avis défavorable de la Commission et favorable du gouvernement.

00:04:38Qui est pour ?

00:04:40Qui est contre ?

00:04:44Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

00:04:50Le 74, M. Lurel.

00:04:53M. le ministre, à vous.

00:04:55Merci, M. le Président.

00:04:59J'ai donné déjà l'essentiel de l'économie du texte.

00:05:03On ne s'est pas entendu et j'ai retiré pour s'associer le plus rapidement possible à la dynamique nationale des négociations entre l'industrie et les fournisseurs, et en particulier pour l'alimentaire.

00:05:15L'agricole, l'agroalimentaire, l'alimentaire.

00:05:19Là, c'est de dire qu'on ne peut pas rester six mois à négocier comme ça se fait dans certains territoires et que les arrêtés préfectoraux sont publiés en juillet.

00:05:29Oui, en juillet. Là, on mène une date du toit après deux, trois mois de négociations.

00:05:33Comme ici, le ministre peut le faire, il arrête les négociations et il publie. Et ça devient exécutoire. On dit qu'au 31 mars, au plus tard, il faut que le préfet puisse arrêter les négociations et publier les arrêtés de prix.

00:05:47Merci. Qu'en pense la commission ? Monsieur le rapporteur.

00:05:53Merci, Président. Alors, cet amendement impose au préfet d'engager chaque année, avant le 31 mars, les négociations sur le BQP.

00:06:01Une telle disposition pourrait rigidifier le processus de négociation, surtout si les éventuelles enquêtes de l'OPMR sur le BQP n'ont pas encore été rendues à cette date.

00:06:11C'est un avis défavorable, Monsieur le Président.

00:06:14Madame la ministre.

00:06:17Merci, Monsieur le Président. Je n'étais pas favorable tout à l'heure à bouger le calendrier sur la date des négociations annuelles commerciales.

00:06:25En revanche, je suis favorable à fixer la date butoir comme vous le proposez pour le BQP.

00:06:31Je pense que c'est une proposition qui va favoriser la possibilité de dérouler rapidement des négociations.

00:06:36Ça va dans le bon sens. Donc c'est un avis favorable.

00:06:37Donc nous allons voter sur le 74, qui a reçu un avis défavorable de la Commission, mais favorable du gouvernement.

00:06:47Qui est contre ?

00:06:55Alors je répète, qui c'est qui est pour ?

00:07:02Donc avis défavorable de la Commission, favorable du gouvernement.

00:07:06Voilà, montrez-le en levant bien la main, que je sois en capacité de compter et de ne pas me tromper si possible.

00:07:11Qui est contre ?

00:07:23Qui est contre ?

00:07:27Il n'est pas adopté.

00:07:38D'une voix.

00:07:42Deux amendements en discussion commune.

00:07:45Le 75, Monsieur Lurel.

00:07:49Merci Monsieur le Président.

00:07:51Il s'agit là de ne pas restreindre le champ de la négociation au seul alimentaire, de l'élargir.

00:07:57Le 76, Monsieur Lurel, c'est pareil.

00:08:05Oui.

00:08:07Qu'en pense la Commission, Monsieur le rapporteur ?

00:08:10Merci Monsieur le Président.

00:08:12Donc le BQP est un dispositif visant à modérer le prix global du liste de produits de grande consommation.

00:08:19Le cœur de la problématique de la vie chère en Outre-mer repose sur l'écart des prix alimentaires avec la France hexagonale.

00:08:25Plus 40% en Martinique ou en Guadeloupe.

00:08:27C'est la raison pour laquelle il semble pertinent de conserver l'orientation de ce dispositif en direction du commerce à prédominance alimentaire

00:08:35et de ne pas l'éteindre davantage, ce qui pourrait constituer une restriction trop importante à la liberté du commerce et de l'industrie.

00:08:43Donc c'est un avis défavorable de la Commission.

00:08:46Concernant le deuxième amendement,

00:08:52cet amendement vise à éteindre à toutes les entreprises de commerce de détail à prédominance alimentaire et à tous les fournisseurs l'obligation de participer aux négociations du BQP.

00:09:02C'est en réponse à une remarque du Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi que la négociation a été restreinte aux principales entreprises de ce secteur et à leurs principaux fournisseurs.

00:09:13Les arguments pratiques évoqués apparaissent toujours valables, sachant qu'il est prévu dans l'article que toute entreprise, en faisant la demande, pourra participer à la négociation.

00:09:23C'est un avis défavorable de la Commission.

00:09:25Madame la ministre, au nom du gouvernement.

00:09:30Merci, M. le Président.

00:09:31L'amendement 75 va dans le bon sens.

00:09:35Le BQP, c'est un dispositif que l'on soutient.

00:09:37Et c'est l'ambition du gouvernement aussi de faire en sorte que ce dispositif puisse être étendu aux autres biens et services.

00:09:43Et donc nous aurons un avis favorable.

00:09:44En revanche, l'avis est défavorable pour l'amendement suivant, parce qu'il conduirait à imposer au préfet d'associer toutes les entreprises.

00:09:51Ça risque de rigidifier la procédure et notamment de fragiliser tout le dispositif de sanctions qu'il y a derrière.

00:09:57Donc favorable au premier, défavorable au second.

00:10:00Merci.

00:10:01M. Lurel.

00:10:02Je vous en prie, M. le ministre.

00:10:03Allez-y.

00:10:04Oui, au bénéfice des observations que vient de donner Mme la ministre, je retire le deuxième amendement, le 76.

00:10:16Je maintiens le 75.

00:10:19Le 15, à savoir ne pas cantonner au seul commerce de détail à dominance ou à prédominance alimentaire.

00:10:30Il y aura deux négociations, je rappelle.

00:10:32Il y aura un BQP, c'est plutôt les produits de première nécessité ou de grande consommation.

00:10:37Et puis il y aura peut-être, si nous nous entendons là, une deuxième négociation sur les services, et notamment les services culturels déposés par les collègues écologistes.

00:10:49Donc je retire le dernier, je maintiens le 15e pour que nous soyons plus larges dans notre périmètre.

00:10:57Ok, nous allons donc voter sur le 75, puisque vous ne maintenez que le 75, vous avez retiré le 76.

00:11:03Donc le 75 a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement, qui est pour.

00:11:11Alors levez bien la main que je le...

00:11:13Oui, alors, voilà, si on peut ne pas dormir, je vais excuser, je vais plaisanter.

00:11:22Qui est contre ?

00:11:32Il n'est pas adopté.

00:11:38Le 77, M. Lurel, toujours.

00:11:48Merci, M. le Président.

00:11:51Il y a une définition juridique des produits de grande consommation.

00:11:57Il n'y a pas de définition juridique et de périmètre tout à fait délimité pour les produits de première nécessité.

00:12:03Normalement, les produits de grande consommation englobent dans un sous-ensemble les produits de première nécessité.

00:12:10Pour éviter des problèmes et des effets de bord, on demande d'intégrer les produits de première nécessité dans le grand ensemble que sont les produits de grande consommation.

00:12:20Merci. Qu'en pense la commission ?

00:12:22Madame Jacques.

00:12:23Alors, le BQP est conçu pour modérer les prix des produits de grande consommation.

00:12:31Ils sont définis par le Code de commerce comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

00:12:37Il n'existe pas de définition juridique des produits de première nécessité,

00:12:42mais on voit bien que le produit alimentaire ou d'hygiène constitue des produits de grande consommation

00:12:46et sont donc couverts par le BQP.

00:12:49L'amendement semble donc satisfait.

00:12:52Donc, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

00:12:57Madame la ministre.

00:13:01Merci, monsieur le Président.

00:13:02Je comprends bien le sens de votre amendement, monsieur le ministre.

00:13:05Vous comprenez aussi que cette notion de produit de première nécessité,

00:13:09elle n'est pas circonstruite juridiquement.

00:13:11C'est d'ailleurs pour ça que le projet de loi ne l'a pas maintenu,

00:13:14parce que ça risque de fragiliser tout le dispositif en question.

00:13:20Donc, bon, je vais néanmoins y mettre un avis de sagesse,

00:13:23parce que même si l'écriture est imprécise,

00:13:25elle a quand même l'avantage de souligner l'objectif important

00:13:29qui est ici poursuivi du BQP.

00:13:32Donc, c'est un avis de sagesse.

00:13:33Avis de sagesse.

00:13:40De sagesse.

00:13:42Monsieur Durel, je vous en prie.

00:13:43Oui, je peux répondre à ma rapporteure,

00:13:46notre excellente rapporteure et estimé rapporteure.

00:13:49Il y a déjà des arrêtés délimitant,

00:13:52fixant et définissant les produits de première nécessité.

00:13:55Simplement, dans les codes, on se rend compte qu'il y a là

00:13:58un jeu entre grande consommation et produits de première nécessité.

00:14:02Ce n'est pas un ensemble flou en mathématiques

00:14:07qui serait un être indéfinissable.

00:14:10c'est pour rassurer que nous demandons à rassembler les périmètres.

00:14:17Voilà, donc je m'étiens la main.

00:14:19Vous maintenez votre amendement ?

00:14:21Oui, monsieur le président.

00:14:21Vous n'accédez pas à la demande du rapporteur.

00:14:24D'accord.

00:14:24Donc nous allons voter sur le 77 qui a eu un avis défavorable de la commission

00:14:33puisque vous ne l'avez pas retiré et un avis de sagesse du gouvernement

00:14:36qui est pour

00:14:37qui est contre

00:14:44il n'est pas adopté

00:14:53Le 78, monsieur Durel.

00:15:03Allez-y, chers collègues.

00:15:04M. le Président,

00:15:10d'intégrer, si j'ose dire,

00:15:13l'impératif de promotion des produits locaux

00:15:16dans l'élaboration du BQP

00:15:21afin de favoriser une meilleure éligibilité des produits locaux

00:15:26produits en circuit court.

00:15:30Je rappelle qu'on a modifié le code de la commande publique.

00:15:33J'y ai joué ma part

00:15:35pour dire que

00:15:36sans parler de protectionnisme

00:15:39voire même de protection

00:15:40on peut donner

00:15:41un petit avantage compétitif

00:15:44aux productions locales

00:15:47lorsqu'ils émettent peu

00:15:48de gaz à émission de serre

00:15:50à condition que ça vienne

00:15:52en proximité.

00:15:53Au lieu de faire venir par avion

00:15:54on le fait venir par voiture

00:15:57on peut alimenter les hôpitaux

00:15:58les EHPAD, les cantines scolaires

00:16:01les maisons de retraite

00:16:02ça a été accepté

00:16:03ça dépend de la pondération

00:16:05qu'on met

00:16:05dans le règlement de la consultation

00:16:07ou comme on dit

00:16:08dans le cahier des charges

00:16:09donc ça participe de la même philosophie

00:16:11la promotion des produits locaux.

00:16:15Avis de la commission

00:16:16madame Jacques

00:16:17madame la rapporteure

00:16:18Alors

00:16:19l'amendement vise à encadrer davantage

00:16:23les conditions d'élaboration

00:16:24de la liste des produits

00:16:25composants de BQP

00:16:26on comprend toutefois mal

00:16:28le parallèle

00:16:29qui est fait par les auteurs

00:16:31de l'amendement

00:16:31avec l'attribution

00:16:33des marchés publics

00:16:34cela ne nous empêche pas

00:16:35de partager avec eux

00:16:36la volonté d'offrir

00:16:37aux consommateurs ultramarins

00:16:39des produits de qualité

00:16:40dans le cadre du BQP

00:16:41et c'est pourquoi

00:16:42les impératifs

00:16:43de santé publique

00:16:44devront être pris en compte

00:16:46et qu'en commission

00:16:47nous avons ajouté

00:16:48un objectif

00:16:49de promotion

00:16:49des produits locaux

00:16:50de chaque territoire

00:16:52il convient

00:16:53de ne pas rajouter

00:16:54davantage de critères

00:16:55qui pourraient avoir

00:16:56pour conséquence

00:16:57de renchérir

00:16:58les prix des produits

00:16:59donc ce sera

00:17:00un avis défavorable

00:17:01Madame la Ministre

00:17:04Monsieur le Président

00:17:08je crois que c'est

00:17:09une voie intéressante

00:17:09parce que ça va permettre

00:17:10d'attirer l'attention

00:17:11des négociateurs

00:17:13sur ces éléments

00:17:14à prendre en compte

00:17:15tout en laissant

00:17:16la possibilité

00:17:17et la sagesse

00:17:19d'arbitrer

00:17:20entre des critères

00:17:21qui ne sont pas toujours

00:17:22d'ailleurs convergents

00:17:22entre eux

00:17:22donc ça donne une latitude

00:17:24qui est objectivement

00:17:26intéressante

00:17:27et puis on aura toujours

00:17:27cet objectif

00:17:28de modération

00:17:28des prix

00:17:29qui est l'objectif

00:17:31principal du BQP

00:17:32et donc voilà

00:17:33je suis favorable

00:17:34à l'évolution

00:17:34que vous proposez

00:17:36Allez-y

00:17:39C'est très aimable

00:17:40Monsieur le Président

00:17:40Non non

00:17:41il ne s'agit pas

00:17:41d'introduire

00:17:42les marchés publics

00:17:43on a pris

00:17:44comme modèle

00:17:45soit qui s'est fait

00:17:46dans le

00:17:46là c'est l'éligibilité

00:17:49on participe

00:17:50je ne dis pas

00:17:51c'est les marchés publics

00:17:52c'est l'éligibilité

00:17:53qui est dans un continuum

00:17:55politique et économique

00:17:57pour faire comprendre

00:17:58qu'il y a une façon

00:17:59de respecter

00:18:00la législation française

00:18:01et européenne

00:18:02tout en favorisant

00:18:03les productions locales

00:18:04voilà

00:18:04c'est la même chose

00:18:05pour l'éligibilité au sein

00:18:06mais ce n'est pas

00:18:07une sorte de confusion

00:18:08pour faire adopter

00:18:10bon

00:18:10si vous ne voulez pas

00:18:11défendre la production locale

00:18:12je comprendrais

00:18:13mais j'aurais du mal

00:18:14enfin je n'approuverai pas

00:18:16Merci

00:18:17nous allons donc voter

00:18:18sur le 78

00:18:20amendement 78

00:18:21qui a reçu

00:18:22un avis défavorable

00:18:22de la commission

00:18:23et favorable

00:18:24du gouvernement

00:18:25qui est pour

00:18:27qui est contre

00:18:38il est adopté

00:18:49je vous dis

00:18:55il y avait trois voix d'écart

00:18:56amendement 120

00:19:00monsieur Salmon

00:19:01allez-y chers collègues

00:19:02merci monsieur le président

00:19:04mes chers collègues

00:19:04le texte issu de la commission

00:19:05prévoit que l'élaboration

00:19:07de la liste des produits

00:19:08qui composent le bouclier

00:19:09qualité-prix

00:19:09doit prendre en compte

00:19:11outre les impératifs

00:19:12de santé publique

00:19:13celui de la promotion

00:19:14des produits locaux

00:19:16à travers cet amendement

00:19:17nous souhaitons renforcer

00:19:18cette mesure

00:19:18en prévoyant que l'accord

00:19:20réserve une part

00:19:20des produits locaux

00:19:21dans ce bouclier

00:19:22cette part est nécessairement

00:19:24variable en fonction

00:19:25des caractéristiques

00:19:26du marché local

00:19:27et du potentiel

00:19:28de production

00:19:28du territoire

00:19:29pour les produits

00:19:30concernés par le bouclier

00:19:31cette disposition

00:19:32est déjà en vigueur

00:19:34en principe

00:19:35depuis le décret

00:19:35du 29 juillet 2025

00:19:37mais en considérant

00:19:39l'importance

00:19:40de soutenir l'économie

00:19:41et la production

00:19:42en particulier alimentaire

00:19:43dans les Outre-mer

00:19:44il serait bien utile

00:19:46de renforcer

00:19:46la prise en compte

00:19:47de cet enjeu

00:19:48en l'ajoutant

00:19:49à la définition

00:19:50du bouclier qualité-prix

00:19:51inscrite

00:19:52elle dans le code

00:19:53du commerce

00:19:53réserver une part

00:19:55d'approvisionnement

00:19:55locale

00:19:56pour les produits

00:19:57vendus en supermarché

00:19:58constitue un levier

00:19:59pertinent

00:20:00pour soutenir

00:20:01la production alimentaire

00:20:02locale

00:20:02au bénéfice

00:20:03des consommateurs

00:20:04et donnera davantage

00:20:05de perspectives

00:20:06aux producteurs

00:20:07en augmentant

00:20:09le nombre

00:20:09de produits commercialisés

00:20:10qui ne sont pas

00:20:11soumis au surcoût

00:20:12lié à l'importation

00:20:12cette mesure

00:20:14doit soutenir

00:20:14l'économie locale

00:20:15et faire diminuer

00:20:16les prix

00:20:17sur des produits

00:20:17essentiels

00:20:18merci

00:20:19merci

00:20:20avis de la commission

00:20:21merci président

00:20:25alors cet amendement

00:20:26nous semble satisfait

00:20:28par l'ajout en commission

00:20:29de l'impératif

00:20:30de promotion

00:20:31des produits locaux

00:20:32dans le cadre

00:20:32de l'élaboration

00:20:33de la liste

00:20:34des produits

00:20:34composant le BQP

00:20:35et par les dispositions

00:20:37du décret

00:20:37du 26 décembre 2012

00:20:39qui a été complété

00:20:40en juillet dernier

00:20:41pour préciser

00:20:42que la négociation

00:20:43du BQP

00:20:44doit porter

00:20:45notamment

00:20:45sur la part

00:20:46de produits

00:20:47issus

00:20:47de la production

00:20:48locale

00:20:49il s'agit bien

00:20:50d'un enjeu majeur

00:20:51pour les économies

00:20:52ultramarines

00:20:52et le BQP

00:20:54peut être un levier

00:20:54décisif

00:20:55de soutien

00:20:56aux producteurs

00:20:56locaux

00:20:57c'est pourquoi

00:20:57la commission

00:20:58a déjà agi

00:20:59sur le sujet

00:21:00en conséquence

00:21:01c'est un avis

00:21:01défavorable

00:21:02monsieur le président

00:21:03madame la ministre

00:21:04ça sera un avis

00:21:12favorable

00:21:12monsieur le président

00:21:14je pense que la présence

00:21:15de produits locaux

00:21:15dans le BQP

00:21:16peut être favorable

00:21:17à leur développement

00:21:17comme ça a été observé

00:21:18à la réunion

00:21:19et la production locale

00:21:21est un vecteur de développement

00:21:22des territoires

00:21:22donc ça peut profiter

00:21:23effectivement directement

00:21:24au pouvoir d'achat

00:21:25des ultramarins

00:21:25cette part minimale

00:21:27elle n'est pas fixée

00:21:28arbitrairement

00:21:29mais elle est fixée

00:21:29en fonction des capacités

00:21:30de production

00:21:31du territoire

00:21:32elle sera donc de fait

00:21:33soumise à l'appréciation

00:21:34du représentant

00:21:35de l'état

00:21:36ainsi qu'à la négociation

00:21:37donc je crois

00:21:38que ça coche

00:21:39toutes les cases

00:21:40monsieur Salmon

00:21:43oui merci madame la ministre

00:21:45pour ce soutien

00:21:47je pense qu'effectivement

00:21:48les produits locaux

00:21:49on l'a bien vu

00:21:50sont bons pour l'économie

00:21:51des Outre-mer

00:21:52ils sont bons

00:21:53pour le pouvoir d'achat

00:21:54parce que ce sont

00:21:55éventuellement

00:21:55des produits bruts

00:21:57donc moins chers

00:21:58ils sont bons

00:21:59pour l'environnement

00:21:59également

00:22:00surtout quand ils sont

00:22:01cultivés en agriculture

00:22:03biologique

00:22:04et puis on le sait

00:22:05c'est aussi

00:22:07une question de résilience

00:22:08pour ces territoires

00:22:09et c'est aussi

00:22:10une question de fierté

00:22:12parce que

00:22:12on peut être fier

00:22:13lorsqu'on participe

00:22:14au moins alimentairement

00:22:16à l'autonomie

00:22:17de ces territoires

00:22:19merci

00:22:19monsieur Durel

00:22:20je crois que vous aviez

00:22:21souhaité parler non ?

00:22:23vous avez d'accord

00:22:24madame

00:22:25pour qu'on a les yeux

00:22:26je vous en prie

00:22:27attention que ce ne soit

00:22:27pas une fausse bonne idée

00:22:28je rappelle que

00:22:30produire localement

00:22:31coûte très cher

00:22:32et qu'il y a très peu

00:22:34de mécanismes

00:22:34de compensation

00:22:35très peu

00:22:37de mécanismes

00:22:37de compensation

00:22:38intégrer

00:22:39la production locale

00:22:40dans un BQP

00:22:41où on va forcer

00:22:42les producteurs locaux

00:22:43à baisser leur prix

00:22:45c'est une fausse bonne idée

00:22:47parce qu'on va faire

00:22:49de ces producteurs

00:22:50des gens

00:22:51qui seront contraints

00:22:52souvent

00:22:53et c'est déjà le cas

00:22:55de vendre

00:22:56en dessous

00:22:56de leur coût de production

00:22:58alors attention

00:22:59n'oublions pas non plus

00:23:00que nous sommes

00:23:01en situation

00:23:02de sous-production

00:23:03globalisée

00:23:04et qu'il n'y a pas

00:23:06de perte

00:23:06pour les producteurs

00:23:07parce qu'aujourd'hui

00:23:08tout ce qui se produit

00:23:10se vend

00:23:10sans aucune difficulté

00:23:12on compense à peine

00:23:13à 20%

00:23:14notre consommation locale

00:23:16par une production locale

00:23:18donc

00:23:19il faut faire très attention

00:23:21à des idées

00:23:22qui peuvent paraître

00:23:23géniales du côté de Paris

00:23:24et pas du tout géniales

00:23:26une fois qu'on atterrit

00:23:27dans des territoires

00:23:28éloignés

00:23:29qui subissent déjà

00:23:30des surcoûts

00:23:31pour les intrants

00:23:32pour la production

00:23:33et tout ce qui s'en suit

00:23:34Merci chers collègues

00:23:36Monsieur Mélou

00:23:36allez-y chers collègues

00:23:37à vous

00:23:37Je crois que

00:23:41si on part du postulat

00:23:42qu'il ne faut rien faire

00:23:43par exemple

00:23:43parce que

00:23:44l'OPMR n'a pas les moyens

00:23:45je pense qu'on peut

00:23:46rentrer chez nous

00:23:47si on part du postulat

00:23:48que sur la culture agricole

00:23:49on ne peut rien faire

00:23:50il faut rentrer chez nous

00:23:51là il s'agit de parler

00:23:52de produits

00:23:53de substitution

00:23:54à l'importation

00:23:55pardon

00:23:55à l'importation

00:23:56et c'est ça

00:23:57le véritable enjeu

00:23:58parce que si on ne fait rien

00:23:59on ne développera rien

00:24:01donc à un moment donné

00:24:02il faut arrêter aussi

00:24:04de dire

00:24:04ah oui c'est une vraie faussité

00:24:05c'est une idée

00:24:07et on n'a pas

00:24:07on n'a pas parlé de prix

00:24:08puisque après

00:24:09c'est les négociations

00:24:10et aujourd'hui justement

00:24:11on ne fait pas la part belle

00:24:12puisqu'aujourd'hui

00:24:13le coût de la cherté

00:24:14est lié au transport

00:24:15donc travailler

00:24:16sur la substitution

00:24:17des produits

00:24:18locaux agricoles

00:24:20c'est une bonne idée

00:24:21et non pas une mauvaise idée

00:24:22le problème

00:24:23vous parlez des moyens

00:24:24les moyens

00:24:25on n'est pas là

00:24:26pour en débattre

00:24:26les moyens

00:24:27nous en débattrons

00:24:27dans le budget

00:24:28effectivement

00:24:29il faut accompagner

00:24:30les filières agricoles

00:24:31de nos territoires

00:24:32ultramarins

00:24:32merci

00:24:34nous allons donc

00:24:35voter sur l'amendement 120

00:24:37qui a reçu

00:24:38un avis défavorable

00:24:41de la commission

00:24:41et favorable

00:24:42du gouvernement

00:24:43qui est pour

00:24:44qui est contre

00:24:54il n'est pas adopté

00:25:05le 80

00:25:11monsieur Lurel

00:25:11le gouvernement demande

00:25:21il me semble

00:25:22de retirer cet avènement

00:25:23parce que je demande

00:25:24à supprimer

00:25:24le principal

00:25:25le conseil d'état

00:25:26ayant dit

00:25:27qu'il y aura

00:25:28trop d'interlocuteurs

00:25:30trop de partenaires

00:25:30ce sont des difficultés

00:25:31moi j'ai participé

00:25:32aux négociations

00:25:33je n'ai jamais vu

00:25:34de difficultés

00:25:35principales

00:25:35c'est fragiles

00:25:36juridiquement

00:25:37ça veut dire

00:25:38je suis d'accord

00:25:39pour laisser

00:25:39quelques libertés

00:25:40aux préfets

00:25:41mais je préfère

00:25:42qu'au lieu d'être

00:25:43une faculté

00:25:44d'être une obligation

00:25:44au lieu de dire

00:25:45peu invité

00:25:46invite par exemple

00:25:47les associations

00:25:48de consommateurs

00:25:49agréés

00:25:50là on va inviter

00:25:51les entreprises

00:25:54principales

00:25:55à

00:25:56dominante

00:25:57alimentaire

00:25:57il y en a combien

00:25:59il y en a peu

00:26:00il y en a très peu

00:26:02ce sera quoi

00:26:037 ou 8 entreprises

00:26:04une dizaine d'entreprises

00:26:05parce qu'ils dépassent

00:26:0650 salariés

00:26:07ils dépassent

00:26:07une certaine taille

00:26:08là c'est au préfet

00:26:10à apprécier

00:26:11celles et ceux

00:26:12qui peuvent le faire

00:26:13je prendrais à Mayotte

00:26:13par exemple

00:26:14déjà dépasser

00:26:15350 mètres de surface

00:26:17c'est déjà assez rare

00:26:18et donc on peut

00:26:19rien contrôler

00:26:20parce que le seuil

00:26:21est trop haut placé

00:26:22là on laisse

00:26:23une liberté

00:26:24au préfet

00:26:25d'inviter

00:26:25celles et ceux

00:26:26qui peuvent peser

00:26:27dans une zone

00:26:28de chalandise

00:26:29voilà

00:26:29le bon sens

00:26:30qui anime

00:26:31cette amende

00:26:32madame Jacques

00:26:34pour la commission

00:26:34je tiens quand même

00:26:40à rappeler

00:26:40que la commission

00:26:41a rendu

00:26:42obligatoire

00:26:43la négociation

00:26:44annuelle

00:26:45de BQP

00:26:45qui n'était

00:26:47que facultatif

00:26:49dans le projet

00:26:49de loi initial

00:26:50donc

00:26:51il nous semble

00:26:52qu'il ne faille pas

00:26:53non plus mobiliser

00:26:55tous les acteurs

00:26:55économiques

00:26:56sachant que

00:26:57toute entreprise

00:26:58n'ayant pas participé

00:26:59à la négociation

00:27:01du BQP

00:27:02peut y adhérer

00:27:03volontairement

00:27:04ensuite

00:27:04parce que plus

00:27:05vous aurez demande

00:27:06autour de la table

00:27:07des négociations

00:27:08plus il sera difficile

00:27:10d'arriver aussi

00:27:11à un consensus

00:27:12donc il faut faire attention

00:27:14aux éventuels

00:27:15effets de bord

00:27:15c'est un avis

00:27:17défavorable

00:27:17madame la ministre

00:27:19merci monsieur le président

00:27:25je pense qu'imaginer

00:27:26la participation

00:27:26de l'ensemble

00:27:27des entreprises

00:27:28n'est pas tout à fait

00:27:29réaliste

00:27:30et que ça pourrait

00:27:31fragiliser le dispositif

00:27:33je préfère qu'on laisse

00:27:33à la main

00:27:34du représentant

00:27:35de l'état

00:27:35ce sera donc

00:27:36un avis défavorable

00:27:37j'en profite monsieur le président

00:27:38juste pour dire un mot

00:27:39sur l'amendement précédent

00:27:40répondre à madame

00:27:41Concom

00:27:41vous m'avez reproché

00:27:43de ne pas aller

00:27:44assez loin

00:27:44dans le développement

00:27:45économique

00:27:46des territoires

00:27:47mais tout à l'heure

00:27:47c'était aussi

00:27:48l'occasion d'avancer

00:27:49sur l'économie locale

00:27:50sur le développement

00:27:50des filières

00:27:51ça peut avoir

00:27:52un effet inflationniste

00:27:53à court terme

00:27:54mais ça développe aussi

00:27:55le pouvoir d'achat

00:27:55l'emploi sur les territoires

00:27:56et vous me le reprochez

00:27:57tout autant

00:27:58voilà nous allons

00:28:02donc

00:28:02monsieur Lurel

00:28:03je retire l'amendement

00:28:05vous le retirez

00:28:06j'ai ensuite

00:28:08deux amendements

00:28:08qui font l'objet

00:28:09d'une discussion

00:28:10commune

00:28:11le 149

00:28:13madame Jacques

00:28:14et monsieur Buval

00:28:14au nom de la commission

00:28:15des affaires économiques

00:28:16et présentez-le

00:28:17chers collègues

00:28:18rapporteurs

00:28:18le présent amendement

00:28:20vise à préciser

00:28:21les services

00:28:21qui devront faire

00:28:22l'objet chaque année

00:28:23dans les collectivités

00:28:24ultramarines

00:28:25d'une négociation

00:28:26en vue de l'élaboration

00:28:28d'un bouclier

00:28:28qualité-prix

00:28:29s'il est proposé

00:28:30de laisser au préfet

00:28:31une grande marge

00:28:32d'appréciation

00:28:32pour déterminer

00:28:33ce correspondant

00:28:34le plus

00:28:35aux besoins essentiels

00:28:36de la population

00:28:37il apparaît nécessaire

00:28:38d'en faire figurer

00:28:39à titre obligatoire

00:28:41deux dans la loi

00:28:42qui renvoie

00:28:43à des problématiques

00:28:44communes

00:28:45à l'ensemble

00:28:45des collectivités

00:28:46d'outre-mer

00:28:46il s'agit

00:28:47de l'entretien automobile

00:28:49alors que l'usage

00:28:50de la voiture

00:28:50y est indispensable

00:28:52dans la vie quotidienne

00:28:53et que ce secteur économique

00:28:54est dominé

00:28:55par un nombre réduit

00:28:56de grands acteurs

00:28:57et des télécommunications

00:28:59téléphonies mobiles

00:29:00et internet

00:29:01qui n'ont pas connu

00:29:02ces deux dernières années

00:29:04la même baisse de prix

00:29:05que dans l'hexagone

00:29:06merci

00:29:09le 81

00:29:11monsieur Lurel

00:29:12c'est le même esprit

00:29:20je ne sais pas si c'est

00:29:21vraiment la même

00:29:21rédaction

00:29:23il s'agit

00:29:25des offres

00:29:26d'équipements

00:29:26et d'abonnements

00:29:27téléphoniques

00:29:29et internet

00:29:32on va devoir

00:29:34encore l'élargir

00:29:35puisque j'étais

00:29:36attentif à des amendements

00:29:37déposés par un écologue

00:29:38écologiste

00:29:39sur les services culturels

00:29:40et là c'est

00:29:41les services

00:29:42et

00:29:42il me semble

00:29:44les prestations

00:29:45automobiles

00:29:47je ne crois pas encore

00:29:48des pièces

00:29:48première et deuxième

00:29:50là c'est

00:29:51les réparations

00:29:52chez les garagistes

00:29:53donc il faut élargir

00:29:54alors c'est pourquoi

00:29:55il faut qu'on comprenne

00:29:56alors j'ai peut-être

00:29:57moi mal compris

00:29:59qu'il y aura

00:30:00une négociation

00:30:00BQP

00:30:01c'est plutôt l'alimentaire

00:30:02on ne veut pas intégrer

00:30:03la droguerie

00:30:04la pamara pharmacie

00:30:05les cosmétiques

00:30:06et que sais-je

00:30:06encore l'hygiène

00:30:07et les soins

00:30:08là

00:30:09il s'agit

00:30:10de la télécommunication

00:30:12et des véhicules

00:30:13qui sont affreusement

00:30:14chers

00:30:14donc voilà

00:30:15avis de la

00:30:19de madame la ministre

00:30:20sur le 149

00:30:21oui merci monsieur le président

00:30:28c'est un avis

00:30:28favorable

00:30:29c'était l'intention

00:30:30initiale du gouvernement

00:30:31il nous a semblé

00:30:31au départ

00:30:32que ça ne relevait pas

00:30:33du niveau de la loi

00:30:34mais c'est

00:30:34un très bon amendement

00:30:35oui

00:30:38l'avis de la commission

00:30:40donc sur celui

00:30:41de monsieur Lurel

00:30:41le 81

00:30:43c'est un avis

00:30:46défavorable

00:30:47monsieur le président

00:30:48madame la ministre

00:30:50sur le 81

00:30:51même avis

00:30:53favorable

00:30:53nous allons voter

00:30:57donc sur l'amendement

00:30:58porté par la commission

00:31:00le 149

00:31:01le gouvernement

00:31:02a donné aussi

00:31:04un avis favorable

00:31:05donc qui est pour

00:31:06j'imagine pratiquement

00:31:09tout le monde

00:31:09qui est contre

00:31:10et il est adopté

00:31:13le 81

00:31:14avec un double avis

00:31:15ah oui il tombe

00:31:16tout simplement

00:31:17puisqu'on a adopté

00:31:19le précédent

00:31:19le 121

00:31:21monsieur Mélouli

00:31:22merci président

00:31:26alors

00:31:26c'est effectivement

00:31:28c'est l'alinéa 8

00:31:29qui est pour compléter

00:31:30cette alinéa

00:31:32pardon

00:31:32par les mots

00:31:33et sur une liste

00:31:33de produits et services

00:31:34culturels

00:31:35je ne surprendrai personne

00:31:36en vous disant

00:31:37que les ultramarins

00:31:37ont aussi une vie sociale

00:31:38et culturelle

00:31:39et donc effectivement

00:31:41ce serait d'étendre

00:31:42à ces produits

00:31:42ça complète

00:31:43ce qui a été dit

00:31:44parce que l'article 2

00:31:45du projet de loi

00:31:46prévoit dans ce 8ème alinéa

00:31:47des négociations annuelles

00:31:48de modération de prix

00:31:49d'une liste de services

00:31:50dans le cadre du bouclier

00:31:51qualité prix

00:31:51dans les Outre-mer

00:31:53la vie chère

00:31:53s'étend notamment

00:31:54aux produits et services culturels

00:31:55entre autres les livres

00:31:56en ne répondant pas

00:31:57à un but scolaire

00:31:58déroge à lui faire

00:31:59donner des prix

00:31:59prévus par la loi

00:32:00numéro 81 766

00:32:01du 10 août 81

00:32:03relative au prix du livre

00:32:04l'arrêté du 10 mars 2018

00:32:05prévoit en conséquence

00:32:06une coefficient de 1,15

00:32:08sur le prix initial

00:32:09qui majeure le prix du livre

00:32:10en Guadeloupe

00:32:10en Guyane

00:32:11en Martinique

00:32:12à La Réunion

00:32:12dans le département de Mayotte

00:32:14à Saint-Barthéleby

00:32:15à Saint-Martin

00:32:16et à Saint-Pierre-et-Miquelon

00:32:17cette dérogation

00:32:18donc a pour conséquence

00:32:19une augmentation du prix

00:32:20de plusieurs euros

00:32:21sur le livre

00:32:21par exemple à La Réunion

00:32:22c'est 4 euros

00:32:23de différentiel

00:32:24par rapport à l'Hexagone

00:32:25alors que les Outre-merins

00:32:26ont un pouvoir d'achat

00:32:27en moyenne plus faible

00:32:27et que 900 000 d'entre eux

00:32:29vivent sous le seuil de pauvreté

00:32:30une telle différence

00:32:31renforce les inégalités

00:32:32dans l'accès à la culture

00:32:33entre nos citoyens

00:32:34Outre-merins

00:32:35et ceux résidant en Hexagone

00:32:36alors que ces territoires

00:32:37sont les plus touchés

00:32:38par l'électrisme

00:32:38étendre l'accès aux livres

00:32:39et autres produits

00:32:40et services culturels

00:32:41est un vecteur supplémentaire

00:32:43de réduction des inégalités

00:32:44et un pas de plus

00:32:46vers l'accès à l'éducation

00:32:47pour tous

00:32:47Merci l'avis de la Commission

00:32:50Madame Jacques

00:32:50Alors cet amendement

00:32:54propose d'étendre

00:32:55le BQP

00:32:56services aux produits

00:32:57et services culturels

00:32:58Ces auteurs regrettent

00:33:00que le prix unique du livre

00:33:01ne soit pas applicable

00:33:02dans les collectivités

00:33:03d'Outre-mer

00:33:04Cela se justifie

00:33:05par les caractéristiques

00:33:07propres de ces territoires

00:33:08et leur éloignement

00:33:09par rapport à l'Hexagone

00:33:10Aucun prix de produits importés

00:33:12ne pourra être identique

00:33:13à celui proposé

00:33:14dans un commerce hexagonal

00:33:15Les prix des livres

00:33:16restent toutefois encadrés

00:33:18puisque le prix hexagonal

00:33:20est majoré

00:33:20de 15%

00:33:21ce qui est bien plus faible

00:33:23que l'écart de prix

00:33:24constaté par l'INSEE

00:33:25sur les produits alimentaires

00:33:28qui sont proches

00:33:28de 40%

00:33:29Il serait par ailleurs

00:33:31mal aisé

00:33:31de déterminer

00:33:32une liste de livres

00:33:33ou de produits culturels

00:33:35dont les prix

00:33:35seraient encadrés

00:33:36Et je tiens aussi

00:33:38à rappeler

00:33:39qu'à l'initiative

00:33:40de notre collègue

00:33:40Catherine Coccon

00:33:41une loi a été adoptée

00:33:43en 2023

00:33:44visant à préserver

00:33:45l'équilibre économique

00:33:46des salles de cinéma

00:33:47Outre-mer

00:33:48Donc il faut aussi

00:33:50veiller à garder

00:33:52un équilibre

00:33:53et à ne pas

00:33:54en vouloir trop en faire

00:33:55basculer

00:33:56et nuire

00:33:58aux petits commerces

00:33:59de proximité

00:34:01enfin aux petits libraires

00:34:03Donc ce sera un avis défavorable

00:34:06Madame la ministre

00:34:08Défavorable pour les mêmes raisons

00:34:11Je m'étais inscrite

00:34:12sur l'article 6

00:34:12pour effectivement

00:34:13parler de ce texte

00:34:15qui a pour objet

00:34:16de répondre

00:34:17aux enjeux

00:34:18spécifiques

00:34:20des territoires

00:34:21ultramarins

00:34:22mais plus largement

00:34:22des Drômes

00:34:23et notamment

00:34:24des Antilles

00:34:25Le problème

00:34:26de ce texte

00:34:27c'est qu'il a été

00:34:28érigé comme une urgence

00:34:29mais aussi comme une priorité

00:34:31par le gouvernement

00:34:33voire même

00:34:34par certains

00:34:35l'alpha et l'oméga

00:34:36de la lutte contre

00:34:36la vie chère

00:34:37dans les territoires

00:34:38ultramarins

00:34:39et nous voyons bien

00:34:40depuis le débat

00:34:41combien il faudra

00:34:42être prudent

00:34:42sur nos commentaires

00:34:45en sortant

00:34:46effectivement

00:34:47de ce texte

00:34:48parce que les résultats

00:34:49seront obligatoirement

00:34:50des frustrations

00:34:51pour nos territoires

00:34:52ultramarins

00:34:53et pour ceux

00:34:54qui y vivent

00:34:55puisqu'on ne sera pas

00:34:56à la hauteur

00:34:57de la difficulté

00:34:58et donc il faudra

00:34:59qu'on fasse comprendre

00:35:00qu'on a souhaité

00:35:01effectivement améliorer

00:35:02l'ensemble des dispositifs

00:35:03qui étaient

00:35:04en notre possession

00:35:06aujourd'hui

00:35:06ou sur lesquels

00:35:07on avait travaillé

00:35:08mais en aucun cas

00:35:09effectivement

00:35:10l'emmener

00:35:11comme une solution

00:35:12à tous les sujets

00:35:14et je voudrais juste dire

00:35:15sur l'article 6

00:35:16très très rapidement

00:35:16attention

00:35:17pour certains territoires

00:35:19comme je l'ai dit

00:35:19tout à l'heure

00:35:20et notamment

00:35:20Saint-Pierre-et-Miquelon

00:35:21à plus de contrôle

00:35:23à plus de rigidité

00:35:25en ajoutant

00:35:26un certain nombre

00:35:27de contraintes

00:35:28c'est compliqué

00:35:29dans certains territoires

00:35:30je le redis

00:35:30les grandes surfaces

00:35:33à Saint-Pierre-et-Miquelon

00:35:34c'est une seule structure

00:35:35une seule structure

00:35:36ce qui veut dire

00:35:36qu'à chaque fois

00:35:37qu'on rajoute des contraintes

00:35:38dans un territoire

00:35:39qui est suradministré

00:35:40comme le mien

00:35:41et bien ça peut

00:35:42ensuite se vivre

00:35:44comme de la pression permanente

00:35:45donc voilà

00:35:46je ne vais pas prendre

00:35:47la parole sur chaque article

00:35:48du moins oui

00:35:49sur chaque article

00:35:50ou chaque amendement

00:35:51mais soyons très vigilants

00:35:52sur la manière

00:35:53dont on traite les choses

00:35:54sur chaque territoire

00:35:55si la problématique

00:35:56est globale

00:35:56les solutions doivent être

00:35:58imaginées

00:35:58territoire par territoire

00:35:59et donc par les préfets

00:36:01merci

00:36:02monsieur Guay

00:36:03vous avez demandé

00:36:03la parole

00:36:04sur cet article 6

00:36:06oui merci

00:36:07monsieur le président

00:36:08madame la ministre

00:36:09mes chers collègues

00:36:10bon effectivement

00:36:11la vie chère

00:36:12et nous le disons

00:36:12depuis le départ

00:36:13au groupe

00:36:13beaucoup de questions

00:36:15la question des salaires

00:36:16la question de l'accès

00:36:17au logement

00:36:18et de son coût

00:36:19l'accès d'accords bilatéraux

00:36:21et beaucoup d'autres choses

00:36:22mais la question

00:36:24de la vie chère

00:36:24est intimement liée

00:36:26à la question

00:36:27de la transparence

00:36:29des coûts

00:36:30des grands groupes

00:36:31parce qu'il y a une question

00:36:32c'est qu'elle est

00:36:33intimement liée

00:36:34d'abord

00:36:35on a un système

00:36:37qui est issu

00:36:37de la colonisation

00:36:38de la profitation

00:36:39on a quelques grandes familles

00:36:42qui détiennent

00:36:42près de 80%

00:36:44des marchés

00:36:45de la supérette

00:36:46à la location de voitures

00:36:48jusqu'à l'hôtellerie

00:36:49et ces grands groupes

00:36:51notamment

00:36:52les GBH

00:36:53le groupe Bernard Hariot

00:36:54parfait

00:36:55ces grands groupes

00:36:56en plus

00:36:56ne publient pas leurs comptes

00:36:58il a fallu d'ailleurs

00:36:59pour que le groupe

00:37:00Bernard Hariot

00:37:01publie ses comptes

00:37:02que 4 lanceurs d'alerte

00:37:04les amènent au tribunal

00:37:05pour qu'enfin

00:37:06ils publient leurs comptes

00:37:07après des dizaines

00:37:08d'années de combat

00:37:09et la question

00:37:09c'est que

00:37:10la vie chère

00:37:11c'est 4 à 19%

00:37:13de plus

00:37:14notamment sur les produits

00:37:15de première nécessité

00:37:16et évidemment

00:37:18aux Antilles

00:37:19et en Guyane

00:37:19c'est plus de 40%

00:37:20donc la question fondamentale

00:37:22nous ne pouvons pas

00:37:23nous y attaquer

00:37:24si nous ne connaissons pas

00:37:26la réalité

00:37:26des marges arrières

00:37:28de ces groupes

00:37:28bien sûr

00:37:29l'éloignement

00:37:30bien sûr

00:37:31l'octroi de mer

00:37:31mais quelle est

00:37:33la marge arrière

00:37:34de ces groupes

00:37:35donc

00:37:35il faut gagner

00:37:37la transparence

00:37:38et peu

00:37:38et pas que sur

00:37:39les grandes supérettes

00:37:41parce que

00:37:42je le redis

00:37:42ces groupes

00:37:43détiennent

00:37:44à peu près tout

00:37:45et 4 familles

00:37:46se partagent le gâteau

00:37:47il faut donc

00:37:48travailler absolument

00:37:50sur cette question

00:37:51de transparence

00:37:52et quand nous aurons

00:37:53gagné la transparence

00:37:54là nous pourrons définir

00:37:56qu'est-ce qu'il faut faire

00:37:57est-ce qu'il faut bloquer

00:37:58les prix

00:37:58réduire la TVA

00:37:59etc.

00:38:01voilà le vrai débat

00:38:02et donc

00:38:02je vous le dis

00:38:03madame la ministre

00:38:04ne le bloquez pas

00:38:05ne le bloquez pas

00:38:06parce que ça devient

00:38:07une absolue nécessité

00:38:09pour l'ensemble

00:38:09des populations

00:38:10d'outre-mer

00:38:11je vous remercie

00:38:11merci

00:38:12madame

00:38:13Conconne

00:38:14vous voulez vous exprimer

00:38:15sur la totalité

00:38:16de l'article

00:38:17il faut être transparent

00:38:19sur la transparence

00:38:20et il faut

00:38:22donner des éléments

00:38:23qui soient tangibles

00:38:24cette demande

00:38:25qui est faite

00:38:25elle est satisfaite

00:38:26encore une fois

00:38:28je vais à l'OPMR

00:38:29et aujourd'hui

00:38:30et encore plus

00:38:31depuis ce qui s'est passé

00:38:32l'année dernière

00:38:33tout est transmis

00:38:35à la direction

00:38:36de la concurrence

00:38:38et des fraudes

00:38:40tout

00:38:41il y a trois personnes

00:38:44qui sont

00:38:45attachées

00:38:47à ces contrôles-là

00:38:48et qui les font

00:38:49avec les éléments

00:38:50de caisse

00:38:51avec les factures

00:38:52d'achat

00:38:53avec tout

00:38:53les distributeurs

00:38:57sont épluchés

00:38:58régulièrement

00:38:59régulièrement

00:39:01c'est déjà

00:39:03le cas

00:39:03deuxièmement

00:39:04quand on dit

00:39:06qu'il y a

00:39:06de la concentration

00:39:07etc.

00:39:08je rappelle

00:39:09et là c'est du factuel

00:39:11c'est vérifiable

00:39:12ce n'est pas

00:39:13du doigt mouillé

00:39:14ni de l'impression

00:39:15il y a sept groupes

00:39:18de distribution

00:39:19à la Martinique

00:39:20je prends le cas

00:39:21de la Martinique

00:39:22puisque c'est de nous

00:39:23que tout est parti

00:39:23il y a exactement

00:39:25le même nombre

00:39:26en France

00:39:2668 millions

00:39:29d'habitants

00:39:29de côté

00:39:30350 000

00:39:33de l'autre

00:39:33cette part-là

00:39:35cette part-là

00:39:36tous ceux

00:39:38qui ont voulu

00:39:39venir

00:39:39ont fait

00:39:40marche arrière

00:39:40puisque le marché

00:39:41est tellement étroit

00:39:43qu'il est devenu

00:39:44pas attractif

00:39:45on se marche

00:39:46sur les pieds

00:39:47donc là aussi

00:39:48il faut

00:39:49bien connaître

00:39:50la situation

00:39:51bien s'en imprégner

00:39:54et

00:39:54encore une fois

00:39:56soyons transparents

00:39:58avec la transparence

00:39:59merci

00:40:01nous passons

00:40:02monsieur Lurel

00:40:03vous avez un amendement

00:40:05vous voulez une expression

00:40:06sur la totalité

00:40:07de l'article

00:40:07allez-y

00:40:08merci monsieur le président

00:40:11pour votre monsieur étude

00:40:13je répète

00:40:15sans vouloir

00:40:16m'opposer

00:40:17à tel ou tel

00:40:17qu'il y a

00:40:19des monopoles

00:40:20qu'il y a

00:40:21des oligopoles

00:40:22en Outre-mer

00:40:235-7

00:40:24c'est déjà un oligopole

00:40:25et c'est même

00:40:26une cartélisation

00:40:26pour certains

00:40:27mais le pire

00:40:27c'est pas les monopoles

00:40:29ou les diopoles

00:40:29ou les monopsomes

00:40:30le pire

00:40:31c'est

00:40:32l'intégration

00:40:33verticale

00:40:34donc avec

00:40:36tous les maillons

00:40:37d'une chaîne

00:40:37qui n'est pas transparente

00:40:39qui est parfaitement opaque

00:40:40avec des prix

00:40:41d'intermédiation

00:40:43et des prix

00:40:43de cession interne

00:40:45avec remontée

00:40:46de dividendes

00:40:47dans des sociétés

00:40:48dans des holdings

00:40:49etc

00:40:49et c'est ça

00:40:50qui gagne

00:40:51le paysage

00:40:53concurrentiel

00:40:54j'ai bien voulu

00:40:55accepter

00:40:56je suis un homme de gauche

00:40:57j'ai bien voulu

00:40:58accepter

00:40:59le dorme

00:41:00de la concurrence

00:41:00que le marché

00:41:01règle tout

00:41:01et qu'on va tout laisser faire

00:41:03le renard libre

00:41:04dans le poulailler libre

00:41:05donc on a dit

00:41:06qu'on ne va pas encadrer

00:41:07et depuis

00:41:08la dure en 86

00:41:09on a décidé

00:41:10que c'est le marché libre

00:41:12et donc on n'encadre plus

00:41:13ok

00:41:13on fait ça

00:41:14donc on fait dans la régulation

00:41:16mais la régulation

00:41:17est tellement modérée

00:41:18pour respecter ce dogme

00:41:19qu'on ne règle rien

00:41:21depuis 50 ans

00:41:22dans nos territoires

00:41:23on demande au gouvernement

00:41:25et au ministre

00:41:26qui est au banc

00:41:27elle vient d'arriver

00:41:27c'est vrai

00:41:28il découvre des choses

00:41:29mais la consigne

00:41:31qui est donnée

00:41:31nous ne finançons

00:41:33rien

00:41:34et quel que soit

00:41:35le fonctionnement

00:41:36les dysfonctionnements

00:41:38et les distorsions

00:41:39et bien

00:41:40c'est pas notre affaire

00:41:41on s'en bat l'oeil

00:41:42voilà ce qu'on tente

00:41:43de dire là

00:41:43en régulation

00:41:45modifiée

00:41:46ce que vient de dire

00:41:46Fabien Gué

00:41:47il a raison

00:41:48on a une béance

00:41:49statistique

00:41:50on ne peut même

00:41:51pas informer

00:41:51et je finis monsieur le président

00:41:53et merci pour cette générosité

00:41:54quand vous avez devant

00:41:55la cour d'appel

00:41:56seule compétente

00:41:57pour le droit

00:41:58de la concurrence

00:41:58ils vous disent

00:41:59il vous faut une chronique

00:42:00d'information

00:42:01de prix

00:42:02de mars sur 5 ans

00:42:03le reste

00:42:04les lobbies

00:42:05ont de grands avocats

00:42:06vous êtes déboutés

00:42:08c'est le rôle

00:42:09du gouvernement

00:42:09de nous faire savoir

00:42:11en microéconomie

00:42:12en mésoéconomie

00:42:13et en macroéconomie

00:42:14avec le secret

00:42:15le respect

00:42:16c'est la DGCCRF

00:42:17qui garde

00:42:18hélas par de Verzel

00:42:19tous ces documents

00:42:20c'est pas

00:42:21à exposer

00:42:22même ça

00:42:23vous refusez

00:42:23c'est des aspirants

00:42:24merci chers collègues

00:42:26restez debout

00:42:27pour nous présenter

00:42:28l'amendement 89

00:42:30vous allez passer

00:42:32du poulailler

00:42:33à la prédominance alimentaire

00:42:35chers collègues

00:42:36c'est supprimé

00:42:37à prédominance alimentaire

00:42:39voilà

00:42:39merci

00:42:40quel est l'avis

00:42:41de la commission

00:42:42oui

00:42:44sur la prédominance alimentaire

00:42:48non non

00:42:48je serai pas le renard

00:42:49du poulailler

00:42:50alors

00:42:51monsieur le président

00:42:52cet amendement

00:42:53propose d'inclure

00:42:54dans le champ

00:42:54de l'obligation

00:42:55de transmission

00:42:56de données économiques

00:42:57les commerces

00:42:58de distributeurs

00:42:59qui ne sont pas

00:42:59à prédominance alimentaire

00:43:00l'obligation

00:43:02ne concernerait

00:43:02en effet

00:43:03selon la rédaction actuelle

00:43:05de l'article 6

00:43:06que certaines entreprises

00:43:07de la distribution

00:43:08pour mémoire

00:43:09il s'agit des acteurs

00:43:11de la grande distribution

00:43:11présents

00:43:12sur les territoires

00:43:13ultramarins

00:43:14pour leur magasin

00:43:15à prédominance alimentaire

00:43:17de plus de 400 mètres carrés

00:43:18si l'idée peut sembler

00:43:20séduisante

00:43:20il convient

00:43:21de circonscrire

00:43:22les nouvelles obligations

00:43:23à la grande distribution

00:43:24dans le secteur alimentaire

00:43:26c'est un avis

00:43:26défavorable

00:43:27donc monsieur le président

00:43:28merci

00:43:29madame la ministre

00:43:30qui a l'avis du gouvernement

00:43:31sur l'amendement 89

00:43:32oui merci monsieur le président

00:43:36je voudrais dire

00:43:37à madame la sénatrice

00:43:37Hong Kong

00:43:38qu'elle a raison

00:43:38puisque c'est vrai

00:43:39qu'en Martinique

00:43:39effectivement

00:43:40il y a cette transparence

00:43:41temporaire

00:43:43qui a été mise en place

00:43:44même s'il n'y a pas

00:43:44de cadre juridique

00:43:45en tout cas

00:43:46on voit que

00:43:46on voit que ça fonctionne

00:43:48effectivement

00:43:48chez vous

00:43:49là l'idée

00:43:50c'est vraiment

00:43:50effectivement

00:43:50de donner un cadre légal

00:43:51moi je ne vois pas de soucis

00:43:53à ce qu'on étend

00:43:55de la transparence

00:43:56en tout cas

00:43:56je partage le souci

00:43:57du ministre

00:43:58Lurel

00:43:59à éteindre

00:44:00ce souci

00:44:01de transparence

00:44:02effectivement

00:44:03à ne pas le limiter

00:44:04en tout cas

00:44:05au commerce

00:44:05à prédominance alimentaire

00:44:07et donc

00:44:07sur l'amendement

00:44:10qui vient de présenter

00:44:11effectivement

00:44:11je donne un avis

00:44:12favorable

00:44:12merci

00:44:14je mets au voie

00:44:15cet amendement 89

00:44:16avec un avis défavorable

00:44:17de la commission

00:44:18et un avis

00:44:18favorable

00:44:19du gouvernement

00:44:20qui est pour

00:44:21qui est contre

00:44:24je vais le remettre

00:44:35au voie

00:44:36s'il vous plaît

00:44:38donc sur l'amendement

00:44:3989

00:44:40avec un avis

00:44:41défavorable

00:44:42de la commission

00:44:43et un avis favorable

00:44:44du gouvernement

00:44:45ceux qui sont pour

00:44:46la main

00:44:47s'il vous plaît

00:44:47merci

00:44:59qui est contre

00:45:00je vais être obligé

00:45:23de faire

00:45:23un assis

00:45:24debout

00:45:25parce que

00:45:26c'est un amendement

00:45:27important

00:45:27et

00:45:28on a une voie

00:45:29d'écart

00:45:30voilà

00:45:30donc

00:45:31on clôturera

00:45:33après

00:45:33mais je pense

00:45:34que pour finir

00:45:35la session

00:45:35autant de le faire

00:45:36correctement

00:45:38donc

00:45:38ceux qui sont pour

00:45:40l'amendement 89

00:45:41se lèvent

00:45:42s'il vous plaît

00:45:43ceux qui peuvent

00:45:45se lever

00:45:45se lèvent

00:45:46il n'est pas adopté

00:46:01je vous remercie

00:46:03il n'est pas adopté

00:46:13je vous remercie

00:46:15nous passons ensuite

00:46:17monsieur Lurel

00:46:18à l'amendement 90

00:46:20les surfaces

00:46:28les surfaces

00:46:28minimales

00:46:30à partir

00:46:31de laquelle

00:46:31on contrôle

00:46:32de descendre

00:46:33de 400 mètres

00:46:33carrés

00:46:34à 350 mètres

00:46:35carrés

00:46:35alors évidemment

00:46:36ça peut être

00:46:38peut-être

00:46:39territorialisé

00:46:40400

00:46:41passer à 350

00:46:42mètres carrés

00:46:43et l'avis

00:46:44de la commission

00:46:45madame la rapporteure

00:46:47ce qui a été présenté

00:46:51c'est que

00:46:51c'est une donnée

00:46:53350

00:46:53c'est une donnée

00:46:54en vigueur

00:46:54dans le code

00:46:55du commerce

00:46:55de la nouvelle

00:46:56Calédonie

00:46:57le ministre

00:46:58Victor Rallurel

00:46:59propose

00:47:00d'aligner

00:47:01les autres territoires

00:47:02sur

00:47:03cette superficie

00:47:06ce sont des questions

00:47:07de seuil de surface

00:47:08qui semblent

00:47:10assez pertinents

00:47:11mais qui appellent

00:47:11l'expertise

00:47:12du gouvernement

00:47:13donc nous allons

00:47:14demander

00:47:14l'avis du gouvernement

00:47:15merci

00:47:17quel est l'avis

00:47:18du gouvernement

00:47:19l'avis du gouvernement

00:47:23monsieur le président

00:47:24sera défavorable

00:47:25parce que

00:47:26on est sur

00:47:26un seuil différent

00:47:27du seuil habituel

00:47:28sur les 400

00:47:29effectivement mètres carrés

00:47:30sauf

00:47:31vous l'avez indiqué

00:47:31en Nouvelle-Calédonie

00:47:32mais uniquement

00:47:33pour le coup

00:47:33en Nouvelle-Calédonie

00:47:34on viendrait créer

00:47:35une charge supplémentaire

00:47:36pour les entreprises

00:47:36qui exploitent des surfaces

00:47:37entre les deux

00:47:38pour le coup

00:47:38donc ça ne nous paraît

00:47:40pas justifié

00:47:41quel est l'avis

00:47:42de la commission

00:47:43vous suivez l'avis

00:47:44du gouvernement

00:47:44d'accord

00:47:45donc c'est défavorable

00:47:46je mets au voie

00:47:47cette...

00:47:48oui monsieur Lurel

00:47:49vous avez la parole

00:47:50pour respecter son vote

00:47:51mais je vous en prie

00:47:51ce qui est habituel

00:47:52madame la ministre

00:47:53c'est pas 400 mètres carrés

00:47:54je peux vous dire

00:47:55c'est tout à fait

00:47:55innovant 400 mètres carrés

00:47:56c'est 300 mètres carrés

00:47:58ou 350 mètres carrés

00:47:59et la Nouvelle-Calédonie

00:48:01a accepté 350 mètres carrés

00:48:03mais 400 mètres carrés

00:48:04vous trouvez ça peu

00:48:05dans le code du commerce

00:48:06c'est en général

00:48:08300 mètres carrés

00:48:09là c'est 350 mètres carrés

00:48:11et Saïd

00:48:12qui est notre collègue

00:48:13me dit

00:48:14mais à Mayotte

00:48:15moi j'ai pas les trucs

00:48:16à 400

00:48:17même à 300

00:48:18on pourra pas les contrer

00:48:20donc c'était juste une remarque

00:48:23Madame Corbière-Naminzot

00:48:25vous avez la parole

00:48:26pour explication de vote

00:48:27oui je souhaitais

00:48:29faire cette explication de vote

00:48:30et expliquer que

00:48:31nous allions voter

00:48:32pour cet amendement

00:48:33sur les motifs

00:48:34que notre collègue Lurel

00:48:36vient de donner

00:48:37au cours de nos échanges

00:48:39depuis le début des débats

00:48:41il n'a pas été dit

00:48:43mais peut-être qu'il faut le redire

00:48:44nous parlons de territoire

00:48:46insulaire pour la plupart

00:48:48à ces contraints

00:48:49en dehors de la Guyane

00:48:51mais à aucun moment

00:48:53il a été question

00:48:54de la pression foncière

00:48:55la pression foncière

00:48:57qui génère

00:48:58de la spéculation foncière

00:48:59qui a une incidence

00:49:00sur les loyers

00:49:02dont on n'a pas voulu parler

00:49:03auparavant

00:49:03mais ce sont là

00:49:05des éléments de réalité

00:49:06donc abaisser ce seuil

00:49:08c'est ramener les choses

00:49:09à des réalités

00:49:10ajustées

00:49:11par rapport à nos territoires

00:49:13donc moi

00:49:13j'invite vraiment

00:49:15le Sénat

00:49:16à voter

00:49:17cet amendement

00:49:18de bon sens

00:49:19nos territoires

00:49:20ne sont pas extensibles

00:49:21et nous sommes

00:49:22à des milliers

00:49:22de kilomètres

00:49:23de l'hexagone

00:49:24quand il n'y a plus

00:49:25de solution chez nous

00:49:26on ne peut pas aller

00:49:27sur la mer

00:49:27le 95

00:49:29monsieur Lurel

00:49:30c'est un amendement

00:49:42important

00:49:44qui consiste à exprimer

00:49:46en valeur absolue

00:49:48et en pourcentage

00:49:51dans la négociation commerciale

00:49:54les données relatives

00:49:55aux tarifs

00:49:58de chacun

00:49:59des fournisseurs

00:50:00là aussi

00:50:01c'est opaque

00:50:02on demande

00:50:04un peu plus

00:50:04de transparence

00:50:06et c'est

00:50:08par fournisseur

00:50:09et par ligne

00:50:10de produit

00:50:11alors je sais

00:50:13que ça poserait un problème

00:50:13dans un autre amendement

00:50:14les lignes de produit

00:50:15mais c'est

00:50:16le meilleur

00:50:17le meilleur indicateur

00:50:19pour savoir

00:50:21réellement

00:50:22ce qui se passe

00:50:23dans les rayons

00:50:23voilà

00:50:25quel est l'avis

00:50:26de la commission

00:50:26monsieur le rapporteur

00:50:27la commission

00:50:30est favorable

00:50:31mais nous demandons

00:50:32quand même

00:50:32l'avis du gouvernement

00:50:33pour que le gouvernement

00:50:34clarifie

00:50:34les informations

00:50:36qui sont

00:50:37demandées

00:50:38par la commission

00:50:39nous sommes toutes

00:50:41oui madame la ministre

00:50:42oui merci monsieur le président

00:50:45c'est un avis

00:50:46c'est un avis

00:50:47défavorable

00:50:48parce qu'il me semble

00:50:48que ça relève davantage

00:50:49du pouvoir réglementaire

00:50:50puisque ce sont des précisions

00:50:51qui devront être inscrites

00:50:52dans le cadre du décret

00:50:53qui seraient pris

00:50:54en conseil d'état

00:50:55et nous

00:50:56gouvernement

00:50:56on sera vigilant

00:50:57à ce que le niveau

00:50:57de détail

00:50:58que vous avez exprimé

00:50:59y soit inclus

00:51:00voilà

00:51:00donc je considère

00:51:02effectivement

00:51:03que ça n'est pas

00:51:03la place ici

00:51:04dans ce projet de loi

00:51:04monsieur le rapporteur

00:51:06quel est votre avis

00:51:07par conséquent

00:51:08il est défavorable

00:51:12monsieur Lurel

00:51:14je vous en prie

00:51:15on entre dans

00:51:18si j'ose dire

00:51:18les changements structurels

00:51:19pour que le fonctionnement

00:51:21soit plus clair

00:51:24plus transparent

00:51:25et j'espère

00:51:25plus efficace

00:51:27il s'agit

00:51:28des indicateurs

00:51:29des informations

00:51:30qu'on voyait

00:51:31sous les mafres arrières

00:51:32tout à l'heure

00:51:32il y aura des amendements

00:51:33sur ça

00:51:34ça participe là aussi

00:51:36à dissiper

00:51:36l'opacité

00:51:37qui préside à tout ça

00:51:38et donc

00:51:39on dit il est favorable

00:51:40on dit qu'il est favorable

00:51:41surtout

00:51:41on n'aura rien changé

00:51:42dans le droit

00:51:43de la concurrence

00:51:44d'autre mer

00:51:44moi j'insiste

00:51:45pour que les collègues

00:51:45votent ça

00:51:46d'autant plus

00:51:47que c'est secret

00:51:48c'est pas nous

00:51:49mais au moins

00:51:50l'état aura des moyens

00:51:51pour mieux décider

00:51:52je vous en prie

00:51:54mes chers collègues

00:51:55allez-y

00:51:56merci monsieur le président

00:52:02mes chers collègues

00:52:03moi aussi

00:52:03je vous invite

00:52:04à voter cet amendement

00:52:05nous parlons

00:52:06dans ce chapitre

00:52:08de la transparence

00:52:09nous parlons

00:52:10de la vie chère

00:52:11et si nous voulons

00:52:12savoir précisément

00:52:13comment agir

00:52:14puisqu'on voit bien

00:52:15qu'on essaye d'avancer

00:52:16on voit bien

00:52:17que chaque territoire

00:52:18est différent

00:52:18qu'il va falloir

00:52:20si on veut être efficace

00:52:21aller presque

00:52:23sur du cas par cas

00:52:24pour avancer

00:52:26clairement

00:52:28sur ce sujet

00:52:29il faut savoir

00:52:30où sont les marges

00:52:32et ces marges arrières

00:52:33nous savons

00:52:34elles sont

00:52:35très importantes

00:52:36donc il est nécessaire

00:52:38d'avoir la visibilité

00:52:40d'avoir la transparence

00:52:41je pense que

00:52:42dans cet hémicycle

00:52:44dans la délégation

00:52:45au sein de la délégation

00:52:46aux outre-mer

00:52:47ce sujet

00:52:48a été souvent abordé

00:52:50nous savons

00:52:50que pour agir

00:52:51nous devons savoir

00:52:52vers quoi nous allons

00:52:54donc il faut

00:52:55il faut nécessairement

00:52:56faire la transparence

00:52:58sur les marges arrières

00:52:59sinon on continuera

00:53:01de naviguer

00:53:01dans le brouillard

00:53:02merci madame

00:53:04je mets au voile

00:53:06l'amendement 95

00:53:07il a reçu un avis

00:53:07défavorable de la commission

00:53:08et défavorable du gouvernement

00:53:10qui est pour

00:53:11qui est contre

00:53:18qui s'abstient

00:53:28il n'est pas adopté

00:53:30un amendement 96

00:53:33monsieur Lurel

00:53:33merci monsieur le président

00:53:35là il s'agit aussi

00:53:37d'indicateurs

00:53:39si j'ose dire

00:53:40pour faire du benchmarking

00:53:42pour faire de la comparaison

00:53:44par territoire

00:53:46et non pas

00:53:47comme certains le disent

00:53:48par groupe

00:53:49du secteur alimentaire

00:53:52on n'entendera rien

00:53:54que se passe-t-il

00:53:55sur ces marges

00:53:56en Guadeloupe

00:53:57en Martinique

00:53:57en Guyane

00:53:58à la Réunion

00:53:58et ailleurs

00:53:59en Guyane

00:53:59et que sais-je encore

00:54:00donc on demande

00:54:01de faire ces comparaisons

00:54:02avec l'hexagone

00:54:03et là on pourra

00:54:04je dirais

00:54:05mieux informer

00:54:06donc mieux décider

00:54:07on demande donc

00:54:09à adopter

00:54:10cet amendement

00:54:12la commission

00:54:13madame la rapporteure

00:54:16alors les rapporteurs

00:54:19sont remets

00:54:19à la sagesse

00:54:20du Sénat

00:54:22avis de sagesse

00:54:23avis du vendement

00:54:24madame la ministre

00:54:24oui monsieur le ministre

00:54:32je vois bien

00:54:33l'objectif

00:54:33effectivement

00:54:34que vous portez

00:54:35vous voulez au fond

00:54:36savoir s'il y a

00:54:37ou non

00:54:37aux discriminations

00:54:38de la part du fournisseur

00:54:39entre les conditions

00:54:40outre-mer

00:54:40et celles pour l'hexagone

00:54:43mais la manière

00:54:44effectivement

00:54:44dont le dispositif

00:54:45est rédigé

00:54:47n'est pas cohérent

00:54:47avec l'économie générale

00:54:49de l'article

00:54:49parce qu'on va avoir

00:54:50une extension

00:54:50qui va constituer

00:54:52une obligation

00:54:52finalement impossible

00:54:53pour les distributeurs

00:54:55pour certains distributeurs

00:54:56et qui va décourager

00:54:57un distributeur

00:54:59qui serait présent

00:55:00dans l'hexagone

00:55:00de continuer à exploiter

00:55:01lui-même

00:55:02une activité

00:55:02de distribution

00:55:03outre-mer

00:55:03donc c'est contre-productif

00:55:06mais l'objectif

00:55:08que vous visez

00:55:08me semble-t-il

00:55:09il est déjà traité

00:55:09à travers la disposition

00:55:10de l'article 8

00:55:11notamment

00:55:12donc c'est défavorable

00:55:14je mets au voile

00:55:17l'amendement 96

00:55:18il a reçu un avis

00:55:18de sagesse

00:55:19de la commission

00:55:20et défavorable

00:55:21du vendement

00:55:21qui est pour

00:55:22qui est contre

00:55:33qui s'abstient

00:55:36est adopté

00:55:37amendement 110

00:55:39de madame corbière

00:55:40je vous en prie

00:55:45bien chers collègues

00:55:46allez-y

00:55:46merci monsieur le président

00:55:48chers collègues

00:55:49cet amendement

00:55:50vise à introduire

00:55:51une exigence simple

00:55:52mais essentielle

00:55:53la transparence

00:55:54sur les liens

00:55:55entre les distributeurs

00:55:56et leurs centrales d'achat

00:55:57ou sociétés

00:55:58d'importatrices

00:55:59cet amendement

00:56:00vise à combler

00:56:01un angle mort

00:56:02que nous connaissons bien

00:56:03celui des marges

00:56:04cachées dans les groupes

00:56:05intégrés

00:56:06nous l'avons vu

00:56:07avec les lois Egalim

00:56:08on a imposé

00:56:10la transparence

00:56:11entre producteurs

00:56:12et distributeurs

00:56:13on a encadré

00:56:14les négociations

00:56:15commerciales

00:56:16mais les grands groupes

00:56:17ont trouvé la parade

00:56:18ils ont simplement

00:56:19déplacé la marge

00:56:21en la réalisant

00:56:22en amont

00:56:23dans les centrales

00:56:24d'achat

00:56:24ou des filiales

00:56:25d'importation

00:56:26ces filiales

00:56:28souvent situées

00:56:29hors du territoire

00:56:30parfois même

00:56:31à l'étranger

00:56:31résultat

00:56:32les prix en rayon

00:56:33continuent d'augmenter

00:56:35pendant que les profits

00:56:36se font ailleurs

00:56:36à l'abri du contrôle public

00:56:38ainsi dans les outre-mer

00:56:40une partie importante

00:56:42des marges

00:56:42se joue

00:56:43en amont

00:56:43de la chaîne

00:56:44dans les transactions

00:56:45intra-groupes

00:56:47et ce que nous proposons

00:56:48ici avec cet amendement

00:56:49c'est de mettre fin

00:56:51à cette opacité organisée

00:56:52obliger les enseignes

00:56:54à déclarer

00:56:55l'identité

00:56:56et le siège social

00:56:57de leur centrale d'achat

00:56:58ainsi que les conditions

00:56:59d'achat

00:57:00et de vente

00:57:00intra-groupes

00:57:02cette simple exigence

00:57:03permettra

00:57:04à la DGCCRF

00:57:06et à l'autorité

00:57:06de la concurrence

00:57:07de reconstituer

00:57:09toute la chaîne

00:57:09de valeur

00:57:10depuis l'importation

00:57:12jusqu'au rayon

00:57:13car tant qu'on ignore

00:57:14où la marge

00:57:16est captée

00:57:16on ne combat pas

00:57:18la vie chère

00:57:19au contraire

00:57:20on la subventionne

00:57:21merci

00:57:22quel est l'avis

00:57:24de la commission

00:57:24monsieur le rapporteur

00:57:26merci président

00:57:27donc cet amendement

00:57:28vise à prévoir

00:57:29la transmission

00:57:30à la DGCCRF

00:57:31et à l'autorité

00:57:32de la concurrence

00:57:32des formations

00:57:33sur les conditions

00:57:34d'achat

00:57:34et de vente

00:57:35intra-groupes

00:57:36de manière à limiter

00:57:37les pratiques

00:57:37de transfert de bénéfices

00:57:38via des filiales

00:57:39importatrices

00:57:40ce dispositif radical

00:57:42de transparence

00:57:43peut apparaître

00:57:43séduisant

00:57:44mais il va sans doute

00:57:45trop loin

00:57:46et pourrait se rurter

00:57:47au secret des affaires

00:57:48nous y sommes donc

00:57:49défavorables

00:57:51avis du gouvernement

00:57:53madame la ministre

00:57:53c'est un avis

00:57:57défavorable

00:57:58parce qu'en réalité

00:57:59il regardait de près

00:58:00il est satisfait

00:58:01il a l'air même

00:58:01d'être moins disant

00:58:02que l'article 7

00:58:03qui est proposé

00:58:05dans le texte

00:58:06il donne l'impression

00:58:07que

00:58:08enfin il laisse croire

00:58:10que le dispositif

00:58:11pourrait se limiter

00:58:11aux seuls échanges

00:58:12entre les sociétés

00:58:13du groupe de distribution

00:58:14alors que justement

00:58:14il vise bien

00:58:15à cibler les échanges

00:58:16avec les vrais fournisseurs

00:58:17y compris en cadre de cours

00:58:18à une centrale d'achat

00:58:20donc il me semble

00:58:21bien satisfait

00:58:22c'est donc une demande

00:58:24de retrait

00:58:24ou un avis défavorable

00:58:25je mets au voile

00:58:27l'amendement

00:58:28sans dix

00:58:28si l'arsenal

00:58:29est défavorable

00:58:29de la commission

00:58:30et défavorable

00:58:31du gouvernement

00:58:31qui est pour

00:58:32qui est contre

00:58:41qui s'abstient

00:58:43et n'est pas adopté

00:58:44le 123

00:58:45monsieur Mélouli

00:58:46je reviens

00:58:49pour que nous fassions

00:58:50le chemin complet

00:58:51et donc

00:58:52je vais parvenir

00:58:53sur l'amendement

00:58:54précédent

00:58:54le 122

00:58:55puisqu'il va être

00:58:55transcrit dans l'article 7

00:58:56à la linéaire 3

00:58:57pardon

00:58:58et donc il reste

00:58:59effectivement

00:58:59dans la dernière phrase

00:59:01de remplacer

00:59:02je propose de remplacer

00:59:03le montant

00:59:03de 750 000 euros

00:59:04par les mots

00:59:054% du chiffre

00:59:06d'affaires annuel

00:59:06hors taxes

00:59:07réalisé en France

00:59:07dans l'exercice clos

00:59:08effectivement

00:59:09comme mes collègues

00:59:10l'ont dit

00:59:10ces sanctions

00:59:11visent à décourager

00:59:13ceux qui voudraient

00:59:13frauder

00:59:14sur les marges arrières

00:59:15et donc

00:59:16cet amendement

00:59:17viendrait compléter

00:59:19l'amendement 122

00:59:20que vous venez de voter

00:59:21et je vous en remercie

00:59:22et je vous félicite

00:59:23parce que

00:59:24c'est montré

00:59:24que la république

00:59:25elle est ferme

00:59:26avec tout le monde

00:59:27elle n'est pas faible

00:59:28avec l'effort

00:59:28elle est ferme

00:59:29avec tous ceux

00:59:30qui tentent de frauder

00:59:31et qui ne respectent pas

00:59:32les règles du jeu

00:59:33et les lois que l'on vote

00:59:34avis de la commission

00:59:36monsieur le rapporteur

00:59:38merci monsieur le président

00:59:39donc cet amendement

00:59:40déjà rejeté

00:59:41en commission

00:59:41propose de porter

00:59:43à 1 ou à 4%

00:59:44du chiffre d'affaires

00:59:45la sanction

00:59:46en cas de non-transmission

00:59:47par les distributeurs

00:59:48des informations

00:59:49sur les marges arrières

00:59:50prévues par l'article 7

00:59:51du PJL

00:59:52dans le but

00:59:53de garantir

00:59:54l'effectivité

00:59:54du dispositif

00:59:55et s'assurer

00:59:55que les grandes enseignes

00:59:56de la distribution

00:59:57transmettent

00:59:58les données attendues

00:59:59une amende

01:00:00de 75 000 euros

01:00:01pour une personne physique

01:00:02et de 375 000

01:00:04pour une personne morale

01:00:05est prévu

01:00:06ces montants

01:00:07étant doublés

01:00:07en cas de récidive

01:00:08il convient de rester

01:00:09dans un niveau

01:00:10de sanction

01:00:10proportionné

01:00:11à la forte commise

01:00:12autant le non-dépôt

01:00:14des comptes d'obligation

01:00:15résultant du droit national

01:00:17et du droit de l'Union européenne

01:00:19doit pouvoir faire

01:00:19l'objet de sanctions

01:00:20en pourcentage

01:00:21du chiffre d'affaires

01:00:22autant la sanction

01:00:23en cas de non-transmission

01:00:24des formations

01:00:24sur les marges arrières

01:00:25doit rester mesurée

01:00:27avis défavorable

01:00:28avis du gouvernement

01:00:29madame la ministre

01:00:30oui monsieur le sénateur

01:00:35vous avez raison

01:00:35il faut être ferme

01:00:36avec tous

01:00:36mais il faut être

01:00:37juste avec tous

01:00:38vous êtes sur un montant

01:00:39d'amende

01:00:40qui est très élevé

01:00:41et qui heurte ici

01:00:42des principes

01:00:43y compris les principes

01:00:44constitutionnels

01:00:44de proportionnalité

01:00:45le montant

01:00:47de 375 000 euros

01:00:49le montant actuel

01:00:50il correspond

01:00:51à ce qui se pratique

01:00:52il est cohérent

01:00:52avec ce qui est d'ailleurs

01:00:53prévu dans le code de commerce

01:00:54d'autant qu'on est là

01:00:55sur des obligations

01:00:55déclaratives

01:00:56on n'est pas sur autre chose

01:00:58et puis alors

01:00:59si je peux me permettre

01:01:00vous n'y allez pas

01:01:01avec le dos de la cuillère

01:01:01puisque sur le principe

01:01:02de doublement

01:01:03de l'amende

01:01:04en cas de réitération

01:01:05vous êtes sur un quadruplement

01:01:06donc on est quand même

01:01:07très loin dans la proportion

01:01:08avec les risques

01:01:09que ça implique

01:01:10à la fois pour la viabilité

01:01:11d'entreprise

01:01:12et vis-à-vis

01:01:12de l'échelle

01:01:13des peines

01:01:14que vous connaissez

01:01:15c'est donc un avis défavorable

01:01:16monsieur Médouli

01:01:19vous voulez

01:01:19prendre la parole

01:01:21pour une explication

01:01:21je m'excuse

01:01:22mais je crois

01:01:22qu'il y a une petite confusion

01:01:23on vient de voter

01:01:23l'article 122

01:01:24pour les 375 000 euros

01:01:26je parlais des 750 000 euros

01:01:28d'amende

01:01:29qui est dans le dernier paragraphe

01:01:30de l'article 7

01:01:31auquel je demandais

01:01:32puisque nous avons mis

01:01:331% sur le truc

01:01:35et je suis désolé

01:01:36de vous le dire

01:01:36mais en termes d'équité

01:01:37le pourcentage

01:01:38est plus équitable

01:01:39parce que 375 000 euros

01:01:42en fonction du chiffre d'affaires

01:01:43ça ne représente pas

01:01:44la même chose

01:01:44quand certains

01:01:45perdront 0,007%

01:01:47alors d'autres

01:01:47ça leur coûtera 20%

01:01:48de leur chiffre d'affaires

01:01:49ça c'est aussi

01:01:50une inégalité profonde

01:01:51et je parlais du deuxième

01:01:52dernier article de 7

01:01:54parce que celui-là

01:01:54vient d'être voté

01:01:55madame la ministre

01:01:55donc si vous voulez

01:01:57le remettre en cause

01:01:57c'est votre droit

01:01:58mais il a été voté

01:01:59par le Sénat

01:01:59donc c'est le deuxième passage

01:02:01sur les 750 000 euros

01:02:02donc si on ne sait pas

01:02:03de quoi on parle

01:02:04ça va devenir problématique

01:02:05de débattre

01:02:06merci mon cher collègue

01:02:08merci mon cher collègue

01:02:08madame Corbère

01:02:09madame Hamazot

01:02:09pour explication de vote

01:02:10merci monsieur le président

01:02:14alors moi je regrette

01:02:17mais je ne comprends pas trop

01:02:18ce qu'on est en train de faire

01:02:19là

01:02:19parce que d'un côté

01:02:20on dit

01:02:20le secret des affaires

01:02:22on ne va pas aller regarder

01:02:23ça c'est tabou

01:02:25on n'y touche pas

01:02:26on ne veut pas savoir

01:02:27combien ils s'en mettent

01:02:28plein les poches

01:02:29et puis de l'autre côté

01:02:30on est en train d'essayer

01:02:31de pinailler

01:02:31pour savoir

01:02:31qu'est-ce qui va leur faire mal

01:02:32on ne saura pas

01:02:33ce qui leur fera mal

01:02:34si on n'a pas la vérité

01:02:36sur le secret des affaires

01:02:38monsieur Lurel

01:02:40pour explication de vote

01:02:41oui merci monsieur le président

01:02:43sans trop allonger

01:02:44il s'agit de réitération

01:02:47après du sang

01:02:48il s'agit donc de récidivistes

01:02:51qui n'auront pas été dissuadés

01:02:53malgré le montant

01:02:55de 750 000 euros

01:02:57lorsque vous avez affaire

01:02:59à des endurcis

01:03:00vous faites quoi

01:03:01bon

01:03:02on a voté son amendement

01:03:05donc ce n'est pas incohérent

01:03:07là aussi

01:03:09c'est cette

01:03:10demande de transparence

01:03:12qui paraît

01:03:13une sorte de charge

01:03:14insupportable

01:03:15mais quand on résiste

01:03:16à respecter la loi

01:03:18comment faire

01:03:19il faut que la loi

01:03:20sévise

01:03:20là

01:03:21on va voter ça

01:03:23je mets au voile

01:03:26l'amendement 123

01:03:26il a reçu un avis

01:03:27défavorable de la commission

01:03:28et défavorable du gouvernement

01:03:30qui est pour

01:03:30qui est contre

01:03:44il n'est pas adopté

01:03:56il n'est pas adopté

01:04:00amendement numéro 50

01:04:02vous en priez

01:04:04mes chers collègues

01:04:05merci monsieur le président

01:04:07pour répondre à la revendication

01:04:08récurrente de transparence

01:04:10et parce que l'on sait également

01:04:11qu'à l'image de commune

01:04:12qui préfère s'acquitter d'amende

01:04:13que de respecter

01:04:14la loi SRU

01:04:15certains groupes

01:04:16ou filiales ne préfèrent pas

01:04:17et d'autres préfèreront

01:04:19ne pas respecter celle-ci

01:04:21c'est pourtant un véritable enjeu

01:04:23d'ordre public

01:04:23un enjeu sociétal

01:04:24et c'est pourquoi

01:04:25les sanctions de non-respect

01:04:26en cas de réitération

01:04:28du manquement

01:04:28dans un délai de deux ans

01:04:29à compter de la date

01:04:30à laquelle la première décision

01:04:31de sanction

01:04:32est devenue définitive

01:04:33doivent être dissuasifs

01:04:34et pouvoir être assortis

01:04:35d'une peine complémentaire

01:04:37d'interdiction

01:04:37de gérer un commerce

01:04:38pendant un an

01:04:39cet amendement

01:04:40vise donc à adopter

01:04:41les sanctions

01:04:41aux principes de réalité

01:04:42et au regard

01:04:43de la structuration

01:04:44de certains secteurs économiques

01:04:45à caractère monopolistique

01:04:47oligopolistique

01:04:48voire prédateur

01:04:49de certaines entreprises

01:04:50et cela au détriment

01:04:51de l'intérêt général

01:04:52Merci ma chère collègue

01:04:54avis de la commission

01:04:55Madame la rapporteure

01:04:56Merci

01:05:00donc c'est un amendement

01:05:01qui a été rejeté

01:05:02en commission

01:05:03qui propose

01:05:04de prévoir

01:05:04une peine complémentaire

01:05:06d'interdiction

01:05:07de gérer un commerce

01:05:08pendant 5 ans

01:05:09alors

01:05:10Madame Béli

01:05:12m'a annoncé

01:05:13un an

01:05:13mais sur l'amendement

01:05:15il est mentionné

01:05:165 ans

01:05:17en cas de non-transmission

01:05:19par les distributeurs

01:05:20des informations

01:05:21sur les marges arrières

01:05:22prévues

01:05:23par l'article 7

01:05:24du projet de loi

01:05:25dans le but

01:05:26de garantir

01:05:27l'effectivité

01:05:28du dispositif

01:05:29et s'assurer

01:05:29que les grandes enseignes

01:05:30de la distribution

01:05:31transmettent

01:05:32les données attendues

01:05:33une amende

01:05:34de 75 000 euros

01:05:35pour une personne physique

01:05:36et de

01:05:37375 000 euros

01:05:39pour une personne morale

01:05:40est prévu

01:05:40ces montants

01:05:41étant doublés

01:05:42en cas de récidive

01:05:44il convient

01:05:45de rester

01:05:45à un niveau

01:05:46de

01:05:47sanctions

01:05:48proportionnées

01:05:50à la faute

01:05:51commise

01:05:52d'autant

01:05:53le non-dépôt des comptes

01:05:54obligation

01:05:55résultant du doigt national

01:05:56et du doigt de l'Union européenne

01:05:57doit pouvoir faire

01:05:58l'objet de sanctions

01:05:59de pourcentage

01:06:00du chiffre d'affaires

01:06:01autant la sanction

01:06:02en cas de non-transmission

01:06:04des informations

01:06:05sur les marges arrière

01:06:06prévues par l'article 7

01:06:08doit rester

01:06:09mesurée

01:06:10et lorsqu'on dit aussi

01:06:11que l'on veut

01:06:12lutter

01:06:13contre les monopoles

01:06:14si vous privez

01:06:16une entreprise

01:06:16exercée pendant 5 ans

01:06:18on va

01:06:19à rebours

01:06:19de ce qu'on voudrait

01:06:21mettre en place

01:06:22voilà donc

01:06:23c'est un avis défavorable

01:06:24avis du gouvernement

01:06:26madame la ministre

01:06:27s'il vous plaît

01:06:28merci monsieur le président

01:06:33bon dans ce type

01:06:34d'exercice

01:06:35nous sommes

01:06:35contraints

01:06:37de nous restreindre

01:06:38à ce qui existe

01:06:40à comparer

01:06:40effectivement

01:06:41avec ce qui se pratique

01:06:42et à respecter

01:06:43encore une fois

01:06:44l'échelle

01:06:44des sanctions

01:06:45parce que si on est

01:06:46hors des clous

01:06:47vous avez demain

01:06:48une question prioritaire

01:06:48de constitutionnalité

01:06:50le dispositif

01:06:51il tombe

01:06:52là on est sur

01:06:52une obligation

01:06:53de déclaration

01:06:53et donc une interdiction

01:06:55de gérer

01:06:55dont je rappelle

01:06:55que c'est une sanction

01:06:56très grave

01:06:57dans la hiérarchie

01:06:59très grave

01:06:59puisque c'est une atteinte

01:07:00à une liberté constitutionnelle

01:07:01la liée à une obligation

01:07:03déclarative

01:07:04pour le coup

01:07:04ça me paraît

01:07:05disproportionné

01:07:06sur le plan juridique

01:07:07d'autant que vous le savez

01:07:09ça ne peut pas être

01:07:10une mesure

01:07:10de simple

01:07:10administration

01:07:12il faut qu'il y ait

01:07:13un tribunal

01:07:13à un moment donné

01:07:14qui intervienne

01:07:14pour prononcer

01:07:15une telle interdiction

01:07:16ce qui n'est pas d'ailleurs

01:07:17prévu ici

01:07:18je suis donc défavorable

01:07:19je mène aux voix

01:07:23l'amendement 50

01:07:24il a reçu un avis

01:07:24défavorable de la commission

01:07:25et défavorable du gouvernement

01:07:27qui est pour

01:07:27qui est contre

01:07:31qui s'abstient

01:07:36il n'est pas adopté

01:07:37je mets aux voix

01:07:38l'article 7

01:07:39qui est pour

01:07:39qui est contre

01:07:42qui s'abstient

01:07:44il est adopté

01:07:44article additionnel

01:07:46après l'article 7

01:07:47le 112

01:07:50qui est défendu

01:07:51par madame Gréome

01:07:52merci monsieur le président

01:07:54chers collègues

01:07:55cet amendement

01:07:56vise à donner à l'état

01:07:57un pouvoir d'encadrement

01:07:58temporaire

01:07:59des marges

01:08:00dans les secteurs

01:08:00où la concurrence

01:08:01n'existe

01:08:02tout simplement plus

01:08:03cela répond

01:08:04à un constat simple

01:08:06mais alarmant

01:08:07dans certaines collectivités

01:08:09d'outre-mer

01:08:10trois entreprises

01:08:11ou moins

01:08:12contrôlent plus de 70%

01:08:14de la distribution

01:08:15de produits essentiels

01:08:17cette situation

01:08:18d'oligopole

01:08:19combinée à l'éloignement

01:08:20géographique

01:08:21et au coût logistique

01:08:22crée un terreau fertile

01:08:23pour des marges abusives

01:08:25quelques exemples

01:08:26des prix du riz

01:08:27des pâtes

01:08:28ou des couches

01:08:29pour bébés

01:08:29parfois

01:08:3030 à 50%

01:08:32plus élevés

01:08:33qu'en métropole

01:08:34sans justification

01:08:35économique

01:08:36autre que

01:08:37l'absence de concurrence

01:08:39face à cette situation

01:08:40l'état

01:08:41a le devoir

01:08:42d'intervenir

01:08:42notre solution

01:08:44un mécanisme

01:08:45ciblé

01:08:46proportionné

01:08:47et temporaire

01:08:47permettre au préfet

01:08:49après analyse

01:08:50de fixer

01:08:51un taux

01:08:52maximal

01:08:53de marge brute

01:08:53pour ses produits

01:08:54inspirer des dispositifs

01:08:56existants

01:08:57pour les carburants

01:08:57dans les DOM

01:08:58cet outil

01:08:59a fait ses preuves

01:09:00il ne s'agit pas

01:09:01de contrôler les prix

01:09:02mais de réguler

01:09:03les excès

01:09:04là où le marché

01:09:05échoue

01:09:05ce n'est pas une atteinte

01:09:07à la liberté économique

01:09:08c'est une correction

01:09:09nécessaire

01:09:10pour rétablir l'équité

01:09:12merci

01:09:12avis de la commission

01:09:14monsieur le rapporteur

01:09:16merci monsieur le président

01:09:17donc

01:09:18cet amendement

01:09:19vise à permettre

01:09:20au préfet

01:09:20d'encadrer

01:09:21outre-mer

01:09:21les taux de marge

01:09:22dès que

01:09:23trois entreprises

01:09:24ou moins

01:09:24détiennent

01:09:25plus de 70%

01:09:26de parts de marché

01:09:27il évoque

01:09:28des marges

01:09:28pouvant atteindre

01:09:29jusqu'à 35%

01:09:31sur certains produits

01:09:31laitiers

01:09:32cette mesure

01:09:33pose la question

01:09:34des abus

01:09:34par certaines entreprises

01:09:36en situation

01:09:36de monopole

01:09:37ou d'holicopole

01:09:38c'est une vraie question

01:09:39cependant

01:09:40la mesure envisagée

01:09:41paraît trop contraignante

01:09:43dans une économie reposant

01:09:44sur la liberté du commerce

01:09:46les rapporteurs

01:09:47sont donc défavorables

01:09:48à un tel plafonnement

01:09:48contraire à la liberté du commerce

01:09:50mais ils sont

01:09:51en revanche

01:09:52sous-amendés

01:09:53ils ont

01:09:54en revanche

01:09:55sous-amendé

01:09:55l'amendement 66

01:09:56de monsieur Lurel

01:09:58pour plafonner

01:09:58les masses arrières

01:09:59donc c'est un avis défavorable

01:10:01oui merci monsieur le président

01:10:08je comprends bien

01:10:08l'objectif qui est poursuivi

01:10:09mais là pour le coup

01:10:10je vois vraiment deux dangers

01:10:11à la rédaction

01:10:13qui est proposée

01:10:13d'abord

01:10:14il y a une atteinte

01:10:16à la liberté d'entreprendre

01:10:17et à la liberté contractuelle

01:10:18parce que vous faites

01:10:19vraiment courir le risque

01:10:20pour le coup

01:10:20d'inciter des opérateurs

01:10:22économiques

01:10:22à ne pas venir s'installer

01:10:23ou à ne pas se développer

01:10:24sur le territoire

01:10:25ce qui n'est évidemment

01:10:26pas l'objectif recherché

01:10:27et puis attention

01:10:28aux effets de bord

01:10:29tout court sur les petits

01:10:30parce qu'en fonction

01:10:30selon l'organisation

01:10:32qui sera retenue

01:10:32sur l'approvisionnement

01:10:34la société qui est en charge

01:10:35de la distribution

01:10:35elle va avoir des activités

01:10:36plus ou moins étendues

01:10:37si vous avez un plafonnement commun

01:10:39de la marge brute

01:10:40vous allez favoriser

01:10:42certains acteurs

01:10:42donc à supposer

01:10:43qu'il soit fixé

01:10:44à un niveau exigeant

01:10:45pour les grands acteurs

01:10:46qui eux peuvent procéder

01:10:47à des péréquations

01:10:48sur certains produits

01:10:49à contrario

01:10:50vous allez pénaliser

01:10:52notamment les petits

01:10:53qui probablement préfèrent

01:10:54d'ailleurs renoncer

01:10:55à la distribution

01:10:56de ces produits

01:10:57donc ça contrevient

01:10:58effectivement à l'objectif

01:10:58de départ

01:10:59c'est un avis défavorable

01:11:00madame Gréombe

01:11:04vous voulez

01:11:04expliquer votre vote

01:11:07je vous en prie

01:11:08excusez-moi

01:11:11madame la ministre

01:11:12avec tout le respect

01:11:13que je vous dois

01:11:13j'ai pas très compris

01:11:14comment

01:11:15mettre un taux maximal

01:11:17de marge

01:11:18peut nuire

01:11:19à l'installation

01:11:20d'entreprise

01:11:20c'est un taux maximal

01:11:22géré par un préfet

01:11:24sincèrement

01:11:25j'ai pas compris

01:11:26madame Corbella

01:11:31vous voulez expliquer votre vote

01:11:32allez-y

01:11:33alors dans l'amendement

01:11:37qui a été présenté

01:11:37par ma collègue

01:11:38on vous a expliqué

01:11:40que le dispositif existe

01:11:42pour les carburants

01:11:42à la réunion

01:11:43on n'est pas en pénurie

01:11:44de carburant

01:11:45il y a des distributeurs

01:11:47il y a des stations

01:11:48services

01:11:49il y a une économie

01:11:50qui fonctionne

01:11:51il y a des voitures

01:11:52qui roulent

01:11:53ça marche

01:11:55on peut réguler

01:11:56les marges

01:11:57ça peut se faire

01:11:58donc je ne vois pas

01:11:59pourquoi

01:12:00est-ce qu'on

01:12:01on s'empêche

01:12:03d'agir

01:12:04sur des produits

01:12:04de consommation courante

01:12:06sur des produits

01:12:07de première nécessité

01:12:09pour les familles

01:12:10qui vivent

01:12:10et je le rappelle

01:12:11à Mayotte

01:12:13avec 77%

01:12:15de la population

01:12:16sous le seuil

01:12:16de la pauvreté

01:12:17à la réunion

01:12:1836%

01:12:19de la population

01:12:19en dessous

01:12:20du seuil

01:12:21de la pauvreté

01:12:21quand ce chiffre

01:12:22est de

01:12:238%

01:12:24dans l'hexagone

01:12:25je mets au voile

01:12:29l'amendement 112

01:12:30il a reçu un avis

01:12:31défavorable de la commission

01:12:31et défavorable du vendement

01:12:33qui est pour

01:12:34qui est contre

01:12:42qui s'abstient

01:12:45n'il n'est pas adopté

01:12:47un article décisionnel

01:12:49après l'article 7

01:12:50l'amendement

01:12:51numéro 111

01:12:52madame

01:12:53monsieur Savoldevi

01:12:54merci monsieur le président

01:13:01madame la ministre

01:13:02ça a été évoqué ici

01:13:03par plusieurs d'entre nous

01:13:05les habitants

01:13:05des outre-mer

01:13:06subissent une injustice

01:13:07économique persistante

01:13:08on vient de l'aborder là

01:13:10mais les prix

01:13:10des biens essentiels

01:13:11alimentation

01:13:12hygiène

01:13:13énergie

01:13:14ils sont à 30

01:13:1540%

01:13:16plus élevés

01:13:17qu'en métropole

01:13:18alors que tout le monde

01:13:19le sait ici

01:13:19ça a été dit

01:13:20les revenus sont plus faibles

01:13:21et cela ne s'explique pas

01:13:23seulement par les coûts

01:13:24de transport

01:13:24ou d'approvisionnement

01:13:25cela tient aussi

01:13:26à des marges excessives

01:13:27captées dans les chaînes

01:13:27de distribution

01:13:28trop concentrées

01:13:29le CESE

01:13:30l'autorité de concurrence

01:13:31c'est livré à l'analyse

01:13:32des taux de marge

01:13:33des distributeurs

01:13:33compagnies maritimes

01:13:34port

01:13:35manupensionnaires

01:13:36transitaires

01:13:37grossistes

01:13:37elle a constaté

01:13:38que les taux de marge

01:13:39réalisés par certains acteurs

01:13:40sont plus importants

01:13:42que ceux réalisés

01:13:43dans l'hexagone

01:13:43ces écarts

01:13:44ne s'expliquent pas

01:13:45par des coûts logistiques

01:13:46ils sont en résultat

01:13:47de marge

01:13:47excessive

01:13:49donc cet amendement

01:13:51franchit une étape

01:13:52supplémentaire

01:13:52il fixe une règle

01:13:53claire

01:13:55lisible

01:13:56et applicable

01:13:57qui protège le consommateur

01:13:58notre amendement

01:13:59propose de plafonner

01:14:00les marges brutes

01:14:01à 15%

01:14:02sur des produits essentiels

01:14:04je vais les citer

01:14:05le riz

01:14:06lait

01:14:07pâtes

01:14:08huile

01:14:08etc

01:14:08et sanctionne

01:14:10les manquements

01:14:10une amende

01:14:11pouvant atteindre

01:14:1210% du chiffre d'affaires

01:14:13annuel

01:14:14dans le territoire

01:14:15concerné

01:14:15les PME locales

01:14:17et les petits commerces

01:14:18donc ça nous revient

01:14:19sur le débat de tout à l'heure

01:14:20ne sont pas concernés

01:14:21par ce plafond

01:14:22il faut être clair

01:14:23les marges sont déjà

01:14:24inférieures à 15%

01:14:26pour les PME

01:14:27et les petits commerces

01:14:27seuls les grands groupes

01:14:29sont contrôlés

01:14:29cela permettra

01:14:30de réduire les prix

01:14:31de 20 à 30%

01:14:32pour les ménages

01:14:33et de briser

01:14:34le pouvoir

01:14:34des oligopoles

01:14:35merci de votre attention

01:14:36avis de la commission

01:14:38monsieur le rapporteur

01:14:39merci monsieur le président

01:14:41donc cet amendement

01:14:42vise à plafonner

01:14:43à 15%

01:14:43du prix de vente

01:14:44les taux de marge

01:14:45des distributeurs

01:14:46pour les produits

01:14:47de première nécessité

01:14:48les rapporteurs

01:14:49sont défavorables

01:14:50à un tel plafonnement

01:14:51contraire à la liberté

01:14:52du commerce

01:14:53mais ils en sont

01:14:54ils ont en revanche

01:14:56sous-amendé

01:14:57l'amendement 66

01:14:57de monsieur Lurel

01:14:58pour plafonner

01:14:59les marges arrières

01:15:00à 12%

01:15:01donc c'est un avis

01:15:02défavorable

01:15:03avis du gouvernement

01:15:04le ministre

01:15:05même avis

01:15:06monsieur le président

01:15:06monsieur Savolelli

01:15:09pour explication de vote

01:15:09je comprends qu'il y a un débat

01:15:17sur 12-15%

01:15:18moi je fais appel

01:15:20à mes collègues

01:15:21qui sont plus

01:15:22en situation

01:15:22de connaître

01:15:23ceux qui produisent

01:15:26ce qui est vendu

01:15:27dans la grande distribution

01:15:28je voudrais savoir

01:15:30combien il y a

01:15:31d'agriculteurs

01:15:32de paysans

01:15:32qui font des marges

01:15:33à 15%

01:15:34moi j'en connais pas

01:15:37et je demande

01:15:38les collègues

01:15:39moi je suis en urbanité

01:15:40mais qui sont en ruralité

01:15:41je leur demande

01:15:41est-ce qu'ils ont des marges

01:15:42de 15%

01:15:43mais ils me disent

01:15:44mais non

01:15:44donc pour vous faire bien

01:15:46comprendre ce qu'il y a à faire

01:15:47c'est que là

01:15:49on met un plafond

01:15:50qui ne concerne pas

01:15:51les PME

01:15:51et les petits commerçants

01:15:53qui touche que

01:15:53la grande distribution

01:15:54qui fait des marges

01:15:56à 30-40%

01:15:57et ça

01:15:58c'est pas au profit

01:15:58de ceux qui produisent

01:15:59des richesses

01:16:00ceux qui produisent

01:16:01des richesses

01:16:01c'est ceux qui produisent

01:16:03des produits

01:16:03que j'ai cités

01:16:06tout à l'heure

01:16:06c'est ceux qui s'occupent

01:16:07de faire

01:16:08qu'il y ait du riz

01:16:08qu'il y ait du lait

01:16:09vous voyez

01:16:10donc je dis ça

01:16:12c'est peut-être

01:16:13qu'on pourrait bouger

01:16:13peut-être sur les

01:16:14les votes bloqués

01:16:16depuis tout à l'heure

01:16:16et laisser un espace

01:16:18de justice sociale

01:16:19pour les populations

01:16:20d'outre-mer

01:16:21merci

01:16:21je mets au voie

01:16:24l'amendement 111

01:16:25avec un avis défavorable

01:16:26de la commission

01:16:27défavorable du gouvernement

01:16:28qui est pour

01:16:29qui est contre

01:16:33il n'est pas adopté

01:16:44et qui s'abstient pardon

01:16:45il n'est pas adopté

01:16:47article additionnel

01:16:48après l'article 7

01:16:49un amendement

01:16:52et deux sous-amendements

01:16:53le 66

01:16:54monsieur Lurel

01:16:56merci

01:17:00j'ose dire

01:17:02c'est un amendement

01:17:03très important

01:17:05qui a été

01:17:07il me semble

01:17:08adopté

01:17:09par le Sénat

01:17:11avec un avis favorable

01:17:12de la rapporteure

01:17:13et il me semble

01:17:14à l'époque

01:17:14un avis à la parole

01:17:15du gouvernement

01:17:16et que donc

01:17:17ça n'a pas été repris

01:17:19dans le texte

01:17:20du projet

01:17:20de loi

01:17:21on le reprend

01:17:22conformément

01:17:23à la volonté

01:17:24exprimée

01:17:25il y a à peu près

01:17:26trois ou quatre mois

01:17:27par le Sénat

01:17:28pour une fois

01:17:30on fait un cap

01:17:32un plafonnement

01:17:33à 10%

01:17:34mais je suis d'accord

01:17:36pour les sous-amendements

01:17:37qui peuvent être

01:17:37représentés

01:17:38à 12%

01:17:39ça c'est une

01:17:41première chose

01:17:42on n'interdit pas

01:17:43les marges arrières

01:17:44on encadre

01:17:45simplement

01:17:46on aura

01:17:47d'autres amendements

01:17:48pour mieux

01:17:48préciser

01:17:49les choses

01:17:50on dit aussi

01:17:51dans ce texte

01:17:52qu'on va le faire

01:17:54par ligne de produit

01:17:55je suis ouvert

01:17:56au compromis

01:17:57j'ai qu'on comprendre

01:17:59mais je le dirai

01:17:59si le sous-amendement

01:18:00est présenté

01:18:01qu'il faut exclure

01:18:02par exemple

01:18:02Saint-Barthélemy

01:18:03qui est

01:18:05à son autonomie

01:18:06et qui va gérer

01:18:07ses propres affaires

01:18:08et par ailleurs

01:18:10je suis également

01:18:11ouvert

01:18:12sur le fait

01:18:13qu'on disait

01:18:13c'est par ligne

01:18:14de produit

01:18:15mais si on veut

01:18:15le faire

01:18:16comme ça me paraît

01:18:17plus apte

01:18:21à préserver

01:18:23le secret

01:18:23des affaires

01:18:24je dis que c'est

01:18:25par fournisseur

01:18:26voilà

01:18:27donc ça veut dire

01:18:28qu'on pourra faire

01:18:29de l'opéracation interne

01:18:30même si c'est par

01:18:31interpolation linéaire

01:18:33en mathématiques

01:18:33on ne pourra pas savoir

01:18:34en remontant

01:18:36en arrière

01:18:37si je veux dire

01:18:37en remontant

01:18:38les marges

01:18:40donc vous voyez

01:18:40on prend toutes les précautions

01:18:41pour que le gouvernement

01:18:42agrée

01:18:43que l'Assemblée

01:18:44le Sénat

01:18:45haute assemblée

01:18:47puisse approuver

01:18:49ce texte

01:18:50très bien

01:18:52je donne la parole

01:18:53à madame présidente Jacques

01:18:54qui défend

01:18:55le sous-amendement

01:18:56145

01:18:57à titre personnel

01:18:58merci monsieur le président

01:19:00mes chers collègues

01:19:01ce sous-amendement

01:19:02vise à exclure

01:19:02Saint-Barthélemy

01:19:03des territoires

01:19:04dans lesquels

01:19:04le plafonnement

01:19:05des services

01:19:05de coopération

01:19:06commerciale

01:19:07est prévu

01:19:08compte tenu

01:19:09de son statut

01:19:09de collectivité

01:19:10d'outre-mer

01:19:10sa fiscalité

01:19:11permet de neutraliser

01:19:13une très large part

01:19:13du coût du transport

01:19:15il en résulte

01:19:16des prix relativement

01:19:17moins élevés

01:19:18que dans les territoires

01:19:19voisins

01:19:19l'exiguïté du territoire

01:19:21d'une superficie

01:19:22de 21 km2

01:19:23et les prix vertigineux

01:19:25du foncier

01:19:26qui en découlent

01:19:27s'ajoutent par ailleurs

01:19:29au surcoût

01:19:29du fait du surstockage

01:19:31et des charges

01:19:32de personnel

01:19:32l'attention

01:19:34sur le marché

01:19:34du logement

01:19:35oblige les employeurs

01:19:36à loger

01:19:37leurs employés

01:19:37faisant passer

01:19:38les charges

01:19:39de personnel

01:19:40à 20%

01:19:40du chiffre d'affaires

01:19:42contre 10%

01:19:43pour un supermarché

01:19:44de l'Hexagone

01:19:45les prix étant

01:19:46comparables

01:19:47à ceux

01:19:47de la petite couronne

01:19:48parisienne

01:19:49le plafonnement

01:19:50des services

01:19:50de coopération

01:19:51commerciale

01:19:52n'est pas pertinent

01:19:53pour Saint-Barthélemy

01:19:54Merci

01:19:56Le 150

01:19:58est présenté

01:20:01par M. le rapporteur

01:20:02ou par Mme la rapporteure

01:20:03Madame Jacques

01:20:07je vous en prie

01:20:08Merci M. le Président

01:20:10Donc

01:20:11c'est le présent

01:20:12sous amendement

01:20:13vise à préciser

01:20:14que le plafonnement

01:20:15expérimental

01:20:15sur 5 ans

01:20:16des marges arrières

01:20:17outre-mer

01:20:17doit être entendu

01:20:19au niveau

01:20:19de chaque groupe

01:20:20du secteur

01:20:22alors notre collègue

01:20:23Victor Alurel

01:20:24apportera

01:20:25il a évoqué

01:20:26quelques modifications

01:20:28ces marges

01:20:28ne pourraient ainsi

01:20:29accéder 12%

01:20:31du chiffre d'affaires

01:20:32hors-taxe

01:20:32de chaque groupe

01:20:33au lieu de 10%

01:20:34du chiffre d'affaires

01:20:36hors-taxe

01:20:36par ligne de produit

01:20:38les taux excessifs

01:20:39de marge arrière

01:20:40peuvent en effet

01:20:41contribuer

01:20:41à des distorsions

01:20:42dans la formation

01:20:43des prix

01:20:43et donc

01:20:44au renchérissement

01:20:45du coût

01:20:45de la vie

01:20:46outre-mer

01:20:47Je vais donner

01:20:50la parole

01:20:51à M. Lurel

01:20:52est-ce que vous avez

01:20:53une demande

01:20:53de rectification

01:20:54de la rédaction

01:20:56de l'article

01:20:56d'affaires ?

01:20:57D'abord

01:20:57M. le Président

01:20:58une demande

01:20:59d'approbation

01:21:00d'approbation

01:21:01du sous-amendement

01:21:02pour exclure

01:21:03Saint-Barthélemy

01:21:03deuxième chose

01:21:05il y a dans le sous-amendement

01:21:06peut-être à calculer

01:21:07en moyenne

01:21:08nous serions d'accord

01:21:09et enfin

01:21:10là on ne sommes pas d'accord

01:21:11et que nous demandons

01:21:12à la rapporteure

01:21:13et à l'Assemblée

01:21:14c'est sur le sous-amendement

01:21:16qui consiste à dire

01:21:16c'est par groupe

01:21:17du secteur alimentaire

01:21:19c'est ça ?

01:21:20je dis ça de mémoire

01:21:20du secteur alimentaire

01:21:22ça ne veut rien dire

01:21:23on demande

01:21:24non plus

01:21:25tel que je voulais

01:21:26présenter

01:21:26dans l'amendement 66

01:21:27que ça se calculerait

01:21:29par ligne de produit

01:21:30et par 1

01:21:31mais par fournisseur

01:21:33par fournisseur

01:21:34c'est ça ?

01:21:35si la rapporteure est d'accord

01:21:37je demanderai à l'Assemblée

01:21:38puisque c'est un consensus

01:21:39transpartisan

01:21:40de le voter

01:21:40donc

01:21:41je vais me

01:21:43avec un sous-amendement

01:21:44du sous-amendement

01:21:45de mettre fournisseur

01:21:48vous proposez

01:21:5012%

01:21:51en moyenne

01:21:52du chiffre d'affaires

01:21:53par ligne

01:21:55et par fournisseur

01:21:56par ligne de produit

01:21:56et par fait

01:21:57non pas par ligne de produit

01:21:58non

01:21:5812%

01:21:59calculé en moyenne

01:22:01mais non plus

01:22:02par ligne de produit

01:22:03tel que le privo

01:22:05à mon texte

01:22:05par fournisseur

01:22:08si vous supprimez

01:22:09cette histoire

01:22:10de groupe par secteur

01:22:11ça ne veut rien dire

01:22:12on noie le problème

01:22:14par fournisseur

01:22:15moyennant

01:22:16ces deux sous-amendements

01:22:18en fait c'est trois

01:22:19j'accepte

01:22:20de passer de 10 à 12

01:22:21premièrement

01:22:22deuxièmement

01:22:23j'accepte

01:22:23de changer un calcul

01:22:24en moyenne

01:22:25troisièmement

01:22:26j'accepte

01:22:26de changer mon texte

01:22:27par ligne de produit

01:22:28mais pas celui

01:22:29que vous présentez

01:22:31par groupe

01:22:32du secteur

01:22:34alimentaire

01:22:36de la distribution

01:22:37c'était du secteur

01:22:39de la distribution

01:22:40mais oui

01:22:40c'est ça

01:22:41chère collègue

01:22:41parce que nous sommes

01:22:43co-rapporteurs

01:22:44sur cet amendement

01:22:45nous le présentons

01:22:46ensemble

01:22:46est-ce que tu es

01:22:47favorable aux propositions

01:22:49de notre collègue

01:22:49que l'on modifie

01:22:50selon notre collègue

01:22:52voilà

01:22:52alors

01:22:53c'est bon

01:22:54nous proposons

01:22:55si l'assemblée

01:22:56est favorable

01:22:57à modifier

01:22:58cet amendement

01:22:59selon la proposition

01:23:01de notre collègue

01:23:02Victorin Lurel

01:23:03très bien

01:23:08donc je précise

01:23:10pour l'assemblée

01:23:10que le membre

01:23:11de phrase

01:23:11après hors taxe

01:23:13de chaque groupe

01:23:14du secteur

01:23:15de la distribution

01:23:15est remplacé

01:23:17dans le sous-amendement

01:23:18par

01:23:19le mot

01:23:20par fournisseur

01:23:22en moyenne

01:23:30vous le mettez

01:23:30où madame

01:23:30en moyenne

01:23:31du chiffre d'affaires

01:23:33de chaque fournisseur

01:23:35par fournisseur

01:23:37pardon

01:23:37par fournisseur

01:23:39donc

01:23:4412%

01:23:46du chiffre d'affaires

01:23:47hors taxe

01:23:49en moyenne

01:23:49on enlève hors taxe

01:23:50on peut laisser

01:23:53on peut laisser

01:23:54en moyenne

01:23:55en moyenne

01:23:56par fournisseur

01:23:58ok

01:23:59je vais prendre

01:24:04les avis

01:24:05du gouvernement

01:24:05madame la ministre

01:24:06s'il vous plaît

01:24:07oui merci monsieur le président

01:24:13une fois n'est pas coutume

01:24:14je suis bien embêté

01:24:14parce que je

01:24:15j'étais défavorable

01:24:17à cet amendement

01:24:17parce qu'il y a quand même

01:24:18des questions

01:24:19et il y a des limites

01:24:21sur la faisabilité

01:24:22sur l'affichage

01:24:23des factures

01:24:24sur le chiffre d'affaires

01:24:24sur les services

01:24:25voilà donc

01:24:27il y a encore

01:24:28des interrogations

01:24:29et probablement

01:24:30qu'il faudra le réécrire

01:24:31bon là j'ai bien

01:24:32compris effectivement

01:24:33les 12%

01:24:33en moyenne

01:24:34et les fournisseurs

01:24:35très bien

01:24:36qui viennent s'ajouter

01:24:37par voie d'avenant

01:24:38je constate quand même

01:24:39qu'il y a un consensus

01:24:39effectivement transpartisan

01:24:40sur le sujet

01:24:41bon et surtout

01:24:42moi j'ai envie

01:24:42qu'on avance

01:24:43sur les marges arrières

01:24:43je veux qu'on puisse

01:24:44effectivement porter

01:24:45ce combat

01:24:46qui est un vrai sujet

01:24:47pour les outre-mer

01:24:48pour mieux protéger

01:24:49les fournisseurs

01:24:50pour garantir

01:24:50la transparence

01:24:51des prix

01:24:53au moment de la formation

01:24:54bon

01:24:54je vais

01:24:56monsieur le président

01:24:58donner un avis

01:24:59de sagesse

01:25:00sur l'ensemble

01:25:00avis de sagesse

01:25:02du gouvernement

01:25:03sur l'amendement

01:25:04et les deux sous-amendements

01:25:06je demande

01:25:08à la commission

01:25:09de préciser

01:25:09ses avis

01:25:10sur l'amendement

01:25:11et sur

01:25:13le 145

01:25:14madame Jacques

01:25:16vous ne pouvez pas

01:25:16donner l'avis

01:25:16pas sur le vôtre

01:25:19sur l'amendement

01:25:22lui-même

01:25:22vous pouvez

01:25:23mais pas

01:25:25sur votre amendement

01:25:26oui

01:25:27le commentaire

01:25:29sur le sous-amendement

01:25:30numéro 155

01:25:31voilà

01:25:32donc

01:25:33ce sous-amendement

01:25:33vise à exclure

01:25:34Saint-Barthélemy

01:25:36des territoires

01:25:36dans lesquels

01:25:37le plafonnement

01:25:37des marges arrières

01:25:38est prévu

01:25:39le prix

01:25:40dans cette collectivité

01:25:41est incomparable

01:25:41à celui

01:25:42de la petite couronne

01:25:42parisienne

01:25:43le plafonnement

01:25:44des services

01:25:44de coopération

01:25:45commercial

01:25:46n'est pas pertinent

01:25:46pour Saint-Barthélemy

01:25:47c'est un avis favorable

01:25:48et sur l'amendement

01:25:51monsieur le rapporteur

01:25:51le 66

01:25:52favorable

01:25:53si sous-amendé

01:25:54deux

01:25:56oui

01:25:57avec les deux

01:25:58sous-amendements

01:25:59voilà

01:25:59avis favorable

01:26:00tel que sous-amendé

01:26:03tout le monde est au clair

01:26:10on vote

01:26:13allez

01:26:14je mets au voie

01:26:16le sous-amendement

01:26:16145

01:26:17il a reçu

01:26:18un avis favorable

01:26:18de la commission

01:26:20un avis de sagesse

01:26:21du gouvernement

01:26:21qui est pour

01:26:22qui est contre

01:26:26qui s'abstient

01:26:28le sous-amendement

01:26:29est adopté

01:26:30le 150

01:26:31avec un avis favorable

01:26:32de la commission

01:26:33avis de sagesse

01:26:34du gouvernement

01:26:35qui est pour

01:26:35qui est contre

01:26:39qui s'abstient

01:26:41le sous-amendement

01:26:42est adopté

01:26:42et j'en viens

01:26:43à l'amendement

01:26:44lui-même

01:26:45le 66

01:26:45favorable

01:26:46de la commission

01:26:47il a été sous-amendé

01:26:48donc avis favorable

01:26:49et un avis de sagesse

01:26:51du gouvernement

01:26:51qui est pour

01:26:52qui est contre

01:26:55qui s'abstient

01:26:57l'amendement 66

01:26:59ainsi sous-amendé

01:27:00par deux sous-amendements

01:27:01est adopté

01:27:02Le Sénat a donc adopté

01:27:04ce projet de loi

01:27:05de lutte contre

01:27:05la vie chère

01:27:06en Outre-mer

01:27:07un texte qui vise

01:27:07à baisser les prix

01:27:08dans les territoires

01:27:09ultramarins

01:27:09et à mieux contrôler

01:27:10les marges

01:27:11de la grande distribution

01:27:12C'est la fin de cette émission

01:27:13merci de l'avoir suivie

01:27:14continuez à suivre

01:27:16l'actualité politique

01:27:17et parlementaire

01:27:17sur notre site internet

01:27:18publicsénat.fr

01:27:19je vous souhaite

01:27:20une très bonne journée

01:27:21sur Public Sénat

01:27:32Merci

100% Sénat - Le Sénat adopte un texte pour lutter contre la vie chère dans les outre-mer

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