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Sources juridiques ⬇️
-Décret d’application n° 2017-83 du 25 janvier 2017
-Article R. 612-36-3 du Code de l’éducation
-TA Toulouse, 24 juillet 2017, n°1702900


Conditions pour saisir le rectorat 🎓
➡️ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières années universitaires
➡️ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
➡️ N’avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures
➡️ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier refus il y a moins de 15 jours avant la saisine du rectorat
➡️ Avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master
➡️ Dans des mentions compatibles avec celle de la licence obtenue
➡️ Dont au moins deux mentions de master distinctes
➡️ Et auprès d’au moins deux établissements d’enseignement supérieur 🏫

Cas particuliers – régions avec une seule université (Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) 📍
➡️ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières années universitaires
➡️ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
➡️ N’avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures
➡️ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier refus il y a moins de 15 jours ⏳



#droit #master #pasdeM1 #refusM1 #candidature #étudessupérieures #fac #étudiant #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00J'ai un problème, j'ai été acceptée dans absolument aucun master.
00:02Euh, d'accord, et alors ?
00:04Bah, je voulais savoir si vous pouviez faire quelque chose pour moi, comme vous êtes le rectorat.
00:07Ah non, non, si les facs vous acceptent pas, nous on peut rien faire.
00:10Si tu as une licence mais que tu ne trouves pas de master 1, le droit oblige les rectorats à te proposer un master.
00:15Donc si jamais tu candidates à des master 1 et que tu n'as accepté nulle part,
00:18tu peux saisir le rectorat pour qu'il te trouve un master.
00:20Par contre, tu dois respecter certaines conditions.
00:22Vous aviez bien postulé à deux établissements différents ?
00:24Oui, oui, j'avais postulé à Paris 1, Paris 2, à Nanterre.
00:26Non, non, mais c'est bon, il m'en faut juste deux.
00:28Vous aviez demandé quoi comme master ?
00:29Un master en droit de la famille et un master en droit des affaires.
00:31Parfait, on a bien deux mentions de master différentes.
00:34Et dernière question, vous aviez déposé combien de candidatures ?
00:36En tout, j'en ai déposé six.
00:37Ok, parfait, bah effectivement, vous pouvez saisir le rectorat.
00:40Si tu as postulé dans au moins deux établissements d'enseignement supérieur différents,
00:44que tu as fait au moins cinq candidatures,
00:46et que tu as choisi au moins deux masters différents,
00:48tu peux saisir le rectorat.
00:49En théorie, le rectorat doit te proposer au moins trois master 1.
00:51Mais le problème, c'est que même si tu saisis le rectorat,
00:53ça ne change pas que le nombre de places en master, il reste limité.
00:56Il est donc tout à fait possible qu'il n'ait absolument rien à te proposer.
00:58Dans ce cas-là, bon bah écoutez, si vous pouvez rien faire pour moi, tant pis,
01:01j'irai en justice.
01:02Et comme n'être accepté à absolument aucun master, ça a quand même des conséquences,
01:05je demanderai des dommages à intérêt.
01:07Si le rectorat ne t'accorde aucune place en master malgré ta saisine,
01:10tu peux saisir le juge administratif pour demander à ce qu'on respecte ton droit.
01:13Pour saisir le rectorat et obtenir une place en master 1,
01:15il faut aller sur ce site internet.
01:16Et il y a plusieurs autres conditions un peu spécifiques que j'ai pas détaillées dans la vidéo,
01:19je vous mets tout en description.
01:20Pour plus d'informations dans tes rapports avec l'administration,
01:22abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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