Les Vraies Voix avec Maître Dominique Legeais, avocat spécialiste du droit bancaire et des sûretés.

Retrouvez Les Vraies Voix avec Cécile de Ménibus et Philippe David du lundi au vendredi de 17h à 20h sur #SudRadio.
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Transcription
00:00Les vraies voix sud-radio.
00:03Arrêtez de glousser Philippe, c'est pas possible.
00:06Allez plus sérieusement, le durcissement des règles du découvert bancaire pour lutter contre le surendettement inquiète les clients.
00:13On va en parler avec Maître Dominique Leger.
00:16Vous êtes avocat spécialiste du droit bancaire et de sûreté.
00:20Bonsoir, merci d'avoir accepté notre invitation.
00:24Donc d'ici un an, le découvert bancaire ne sera plus automatique.
00:27Il faudra en faire la demande auprès de la banque et qui devra vérifier si oui ou non vous pouvez le rembourser.
00:34Alors ça a fait un tollé forcément chez les petits portefeuilles qui se disent
00:39comment si je n'ai plus de découvertes je vais pouvoir aller à la fin du mois,
00:43en tout cas donner à manger à mes enfants à la fin du mois.
00:47Alors c'est un petit peu excessif de le présenter comme ça parce que les découvertes ne seront pas interdites.
00:53Ils seront rendus un petit peu plus difficiles parce que c'est vrai qu'aujourd'hui, pour les petits découverts,
00:59on pouvait le faire très facilement sans que la banque se livre à des vérifications excessives.
01:06Ce que change la loi qui transpose une directive, et on n'avait pas le choix.
01:11J'ai entendu qu'on allait pouvoir voter une loi pour changer cette disposition.
01:15Ce n'est pas possible parce que c'est une directive qu'on a été obligé de transposer et on n'avait aucune liberté pour la transposer.
01:22Parce que les banques françaises étaient contre cette mesure, mais elle a été imposée par l'Europe et on ne peut pas la transformer.
01:29Alors ce qui va se passer, c'est comme les banques souhaitent développer le crédit, tout le crédit à la consommation,
01:35elles vont modifier leur pratique.
01:38Ça va être contraignante pour eux.
01:39Alors pour les clients, ça va les obliger à aller rencontrer leurs banquiers pour se mettre d'accord sur un montant de découverts
01:48qui va correspondre à leur capacité financière.
01:53Parce que ce qu'il faut comprendre aussi, c'est que ce texte, au départ, c'est pour protéger les consommateurs.
01:58Parce qu'on a considéré que le crédit, c'était dangereux, que le crédit à la consommation, c'était encore plus dangereux,
02:03et que le découvert était encore, encore plus dangereux en raison de son taux.
02:07Et qu'on constate que dans toutes les procédures de surendettement, il y a énormément de crédit à la consommation.
02:12Alors on a voulu limiter un petit peu ces crédits à la consommation dans l'intérêt du client.
02:17On va faire réagir Eric Revelle.
02:20Oui, maître, je vais me permettre deux remarques, si je peux.
02:23D'abord, le surendettement, il est très encadré depuis longtemps par la loi Scrivener, que vous connaissez.
02:28Deuxième chose, vous avez expliqué au début de votre intervention que les propos de Cécile de Médibus étaient excessifs.
02:35Mais vous avez raison de dire que c'est un véritable crédit à la consommation qu'on met en place.
02:39Et je rappelle que les règles du crédit à la consommation, c'est que vos charges structurantes, loyers, factures,
02:49ne doivent pas dépasser 30% de votre salaire net.
02:51Or, si vous mettez en place ça pour des tout petits salaires, alors en fait, ils seront interdits de découvert quasiment.
03:00Alors que ce sont les plus petits salaires qui ont le plus besoin, souvent à la fin du mois, de découvert.
03:05Et j'ajoute, parce que c'est un point important que vous avez soulevé, le client va aller négocier à la banque.
03:10Est-ce que vous voyez le climat de tension dans lequel vont se retrouver des conseillers bancaires
03:15qui vont devoir, en appliquant ces règles, refuser in situ des découvertes ?
03:20Ça va créer une tension dans nos agences bancaires et donc des tensions humaines qu'il ne faut pas balayer d'un revers de main.
03:26Est-ce que mes remarques, vous s'y avez ?
03:28Oui, oui, tout à fait. Parce que les conseillers bancaires, ils veulent accorder des crédits.
03:32D'ailleurs, toutes les banques, elles veulent accorder des crédits à la consommation.
03:35Parce que c'est leur source de profil plus importante.
03:37Parce que c'est des taux de crédit qui sont élevés.
03:40Par rapport à des crédits ordinaires, vous arrivez à des crédits à 15-16%, alors que le crédit immédiat, il est à 3%.
03:46Donc les banques, elles veulent accorder des crédits.
03:49Alors simplement, je pense que comme elles vont vouloir trouver un consensus pour accorder ces crédits,
03:57donc c'est vrai que la règle des 30% ne s'applique pas de la même manière quand vous gagnez 5 000 euros par mois
04:03ou quand vous avez le SMIC, on est complètement d'accord avec vous.
04:06Je pense qu'on va trouver un accommodement dans la pratique.
04:11parce que sur les petits crédits de 200 euros, ils admettront assez facilement,
04:17surtout que si le client, jusqu'à maintenant, ça fonctionnait toujours bien,
04:20ils admettront assez facilement que la pratique peut durer.
04:23Simplement, les banques auront l'obligation de faire des diligences un petit peu plus complètes
04:28et devront être à mesure de rapporter la preuve qu'elles auront fait ces diligences
04:32et notamment qu'elles auront étudié la solvabilité du client.
04:35Merci beaucoup Maître Dominique Leger.
04:38Et puis je viens de recevoir un texto de quelqu'un qui travaille, bien sûr, dans le secteur bancaire
04:42qui dit que ça ne change rien, juste un peu plus de bureaucratie
04:44car aujourd'hui, c'est déjà en fonction des capacités de chacun qu'on cale le découvert.
04:49Il n'y a rien d'automatique, ce sont des pratiques à risque qui drivent.
04:53Voilà, merci en tout cas.

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