Les Vraies Voix avec Sophie Obadia, avocate pénaliste au barreau de Paris.
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00:02Et François Louis, la cour de cassation confirme donc la condamnation de Nicolas Sarkozy.
00:07Ce mercredi 26 novembre, la cour de cassation, vous l'avez dit, s'est prononcée en défaveur de son recours dans l'affaire Big Malion.
00:14La condamnation pénale de l'ancien président est désormais définitive.
00:18On est avec Sophie Obadia qui est avocate pénaliste au barreau de Paris, qui nous en parle.
00:22Bonsoir maître.
00:23Bonsoir.
00:23Bonsoir.
00:24Quand vous avez forcément vu passer la nouvelle, bien évidemment, quelle réaction cela vous a procuré ?
00:29Ah oui, c'est une nouvelle importante parce que ce pourvoi est rejeté, ce qui signifie que Nicolas Sarkozy est définitivement condamné pour financement illégal de campagne.
00:4028 moyens étaient proposés à la cour de cassation pour annuler la décision de la cour d'appel et ça n'a pas fonctionné.
00:47Il est donc maintenant définitivement condamné et ça peut être exécutoire.
00:51La peine, je le rappelle, c'est un an d'emprisonnement, six mois ferme donc, il va falloir purger ces six mois.
00:58Non, mais c'est une peine aménageable.
01:01Il est bilgère.
01:03Je partage absolument ce qu'a dit maître Obadia.
01:09Et au fond, quel est le point de vue au sein du barreau, maître Obadia ?
01:16Est-ce qu'on est satisfait de l'état de droit lorsqu'il concerne Nicolas Sarkozy ou est-ce qu'il y a des hostilités politiques ?
01:26Comment vous résumeriez ce qui se passe ?
01:29Moi, je crois que, Philippe Bilger, le barreau est divisé, évidemment, s'agissant d'une personne qui a fonction politique, qui a eu des fonctions politiques et qui est clivante.
01:39Donc, je ne pense pas que le barreau soit unanime.
01:41Mais la peine est aménageable, c'est-à-dire que six mois ferme, ça signifie que Nicolas Sarkozy pourra à nouveau purger sous la forme du bracelet électronique.
01:51Et de ce point de vue, il est vrai, je ne vais pas vous dire le contraire, que le barreau préfère que les peines soient aménagées à l'extérieur qu'à l'intérieur.
01:59Mais pour ces six mois fermes, il n'est pas non plus absolument certain qu'il fasse six mois de bracelet électronique.
02:05Je rappelle que dans l'affaire dite Bismuth, il a également porté un bracelet électronique, mais pas pour la durée prévue.
02:13Et puis, il y a une deuxième question aussi qui peut nous intéresser, nous autres juristes et avocats,
02:17c'est qu'il pourra peut-être solliciter une confusion des peines s'il était, je précise bien, à nouveau condamné par la Cour d'appel dans l'affaire dite du financement libyen.
02:28Maître, est-ce que vous pouvez nous expliquer, pour ceux qui nous écoutent, qui n'ont pas le même niveau de lecture que vous, ce que ça veut dire, en fait, la confusion des peines ?
02:35Alors, la confusion des peines, c'est effectivement peut-être le point le plus technique dans le droit des peines en France.
02:40C'est-à-dire que, concrètement, une personne qui a été condamnée plusieurs fois, en fonction du temps, non seulement auquel les faits ont été commis,
02:51mais au temps auquel la peine est prononcée, on peut solliciter, devant le magistrat qui juge la dernière affaire,
02:59une confusion des peines pour pouvoir absorber les deux peines en même temps.
03:04C'est loin d'être automatique, c'est de plus en plus rare et c'est excessivement technique.
03:08Mais ça veut dire qu'elle serait revue à la baisse ? C'est-à-dire que c'est plus en faveur du prédé ?
03:14Non, pas celle-ci, parce que celle-ci est définitée, celle que la Cour de cassation vient aujourd'hui de confirmer,
03:19mais celle qui pourrait venir si, encore une fois, il était condamné et non pas relaxé dans l'affaire libyenne.
03:25Alors oui, ces avocats auraient cette possibilité, qui est une dernière possibilité technique. Voilà.
03:30Mais Sophie Obadia, une question.
03:32Si jamais la peine de Nicolas Sarkozy, dans l'affaire libyenne, était confirmée en appel,
03:36Est-ce que la décision de la Cour de cassation aujourd'hui aurait une influence sur l'exécution de la seconde peine ?
03:43Elle pourrait signifier que maintenant, comme la peine est définitive,
03:48qu'aujourd'hui l'affaire Bill Malion est terminée,
03:51il peut toujours faire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme,
03:54mais ça n'est pas suspensif.
03:55C'est-à-dire que donc la peine est définitive aujourd'hui.
03:57Oui, dans un calendrier où l'on sollicite une confusion de peine,
04:02cette décision aujourd'hui permettrait peut-être d'adoucir la peine qui viendrait dans l'affaire libyenne.
04:07Mais encore une fois, c'est très très incertain et c'est très technique.
04:11Il faut regarder les dates, c'est très compliqué.
04:13Merci beaucoup Maître Sophie Obadia d'avoir accepté cette invitation.
04:18Vous êtes avocate pénaliste au Barreau de Paris.
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