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Sud Radio
Les Vraies Voix avec Jonathan Bellaïche, avocat fondateur de Goldwin Avocat.

Retrouvez Les Vraies Voix avec Cécile de Ménibus et Philippe David du lundi au vendredi de 17h à 20h sur #SudRadio.
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Transcription
00:00Les vraies voix sud radio.
00:02Encore quelque chose auquel on ne peut pas croire forcément,
00:04payer votre loyer ne vous garantira certainement pas de ne pas être expulsé de votre logement.
00:10Et oui Cécile, figurez-vous que c'est exactement ce qu'a découvert à ses dépens une locataire parisienne.
00:15On n'y croit pas.
00:16La femme concernée est partie vivre à Nantes pour profiter du grand air pendant le Covid-19
00:21tout en gardant son appartement à Paris.
00:24Jusqu'ici tout va bien.
00:25Jusqu'ici tout va bien, histoire d'avoir un petit pied-à-terre au cas où on ne sait jamais.
00:30Problème, elle n'a pas respecté ses obligations légales,
00:33notamment laissé visiter le logement pour une vente par exemple.
00:37Le propriétaire est intervenu, persuadé qu'elle était décédée,
00:40c'est là où ça devient un peu marrant,
00:42persuadé qu'elle était décédée, il n'arrivait donc pas à la joindre.
00:45Il a fait appel à la justice, la justice elle a tranché,
00:48elle a résilié le bail, malgré les loyers qui sont payés automatiquement.
00:53Et quand la jeune femme était réapparue un an plus tard,
00:55et bien surprise, l'appartement avait déjà retrouvé de nouveaux habitants
00:59avec de nouvelles serrures.
01:00C'est assez fou.
01:01Et puis on est avec Jonathan Belaïche,
01:03qui est avocat fondateur de Gullwin Avocat.
01:05Bonsoir maître.
01:06Bonsoir maître.
01:07Bonsoir.
01:08Alors moi je vous pose cette première question,
01:09est-ce que c'est une situation classique ?
01:11Je ne pense pas que ce soit toujours comme ça,
01:13quand on veut laisser son appartement de côté,
01:15c'est pas une situation qui est normale, on est d'accord ?
01:18Écoutez, je n'ai pas la décision, je ne l'ai pas lu.
01:22Il est possible, il est probable que la locataire n'ait pas été défendue,
01:27dans la mesure où nécessairement, je suppose,
01:31que le bailleur a dû faire signifier l'assignation en justice
01:36à une adresse à laquelle elle n'était pas.
01:39Donc il est sûr que quand on se fait attaquer
01:41et qu'on n'est pas présent à son procès,
01:44on peut parfois avoir des décisions assez étonnantes.
01:47Après, si vous me demandez de savoir
01:51si ça constitue un manquement suffisamment grave
01:54de ne pas laisser l'accès à son propriétaire,
01:59bien entendu que ça peut constituer un manquement grave,
02:02notamment quand on a affaire à des questions d'entretien
02:05et de lourds travaux.
02:08Et en l'occurrence, c'est que ça reste quand même une décision
02:11qui est de l'appréciation souveraine des juges.
02:13Maître, ça veut dire que quand on paye son loyer automatiquement,
02:17ça vous protège quand même un petit peu, non ?
02:21Attendez, il faut bien comprendre
02:23que l'obligation essentielle dans un bail,
02:26bien entendu, c'est de payer son loyer.
02:28C'est pas parce que vous payez votre loyer
02:29que vous ne pouvez pas assurer votre logement.
02:31Si jamais vous ne l'assurez pas avec un incendie,
02:33c'est tout aussi grave que pas payer son loyer.
02:35Si jamais il y a des travaux qui peuvent porter atteinte à l'immeuble
02:41et qu'on ne peut pas les faire
02:43parce que vous ne laissez pas l'accès à votre logement,
02:45bien entendu que c'est extrêmement grave.
02:48Et il y a le cas sur lequel j'interviens très souvent,
02:52c'est celle des sous-locations sans l'accord du bailleur.
02:55Donc bien entendu que oui, si vous payez votre loyer,
02:58c'est essentiel.
03:00Mais si vous ne respectez pas tout le reste,
03:02il est normal que le bailleur puisse agir.
03:05Comme fait Philippe David.
03:06Quels sont les recours, Maître, justement, pour un propriétaire
03:10si un locataire ne permet pas l'accès pour des visites ?
03:13Allez, 30 secondes.
03:15De manière efficace, déjà il le met en demeure, étape 1.
03:19Ensuite il peut tenter de faire une sommation par huissier,
03:21ça c'est l'étape 2.
03:22Et si jamais ça ne marche pas,
03:24il l'attaque en justice pour soit résilier le bail
03:27ou à minima demander une exécution forcée,
03:31demander au juge d'obliger le locataire à laisser les accès.
03:34Merci beaucoup Jonathan Belaïch,
03:37avocat fondateur de Goldwyn Avocat.
03:39Merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation dans un instant.
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