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En cas de loyer impayé, le prélèvement est désormais possible sur le salaire du locataire
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il y a 4 mois
Depuis le 1er juillet, la procédure de saisie des loyers impayés directement sur les salaires est simplifiée. C'est-à-dire qu'il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation d'un juge.
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En cas de loyer impayé, le propriétaire pouvait déjà le saisir directement sur le salaire du locataire.
00:06
Mais depuis le 1er juillet, cette procédure est simplifiée.
00:09
Avant, pour faire une saisie des salaires de votre débiteur, vous étiez obligé de demander l'autorisation à un juge.
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Aujourd'hui, on n'aura plus besoin, une fois que vous aurez votre jugement qui condamnera votre locataire à payer les arrêts et le loyer,
00:22
vous n'aurez plus besoin de repasser une deuxième fois devant le juge pour obtenir l'autorisation de faire une saisie rémunération.
00:28
Une fois la dette reconnue, plus besoin de saisir le juge d'exécution.
00:32
C'est désormais le commissaire de justice qui prend le relais.
00:36
Il envoie alors un commandement de payer.
00:38
Un délai d'un mois s'ouvre pour un accord à l'amiable.
00:41
Sans réponse ou sans paiement, la saisie sur salaire est automatiquement lancée.
00:46
C'est un gain de temps pour les plaignants et pour les tribunaux.
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Quand le créancier devait saisir une juridiction pour obtenir une audience en vue d'une saisie sur salaire,
00:55
on allait parfois de quelques mois à deux ans.
00:59
Donc là, c'est une procédure qui est vraiment plus rapide, mais sans méconnaître les droits de la défense,
01:05
puisqu'encore une fois, il faut un titre exécutoire.
01:08
Et à tout moment, le débiteur peut faire un recours devant le juge.
01:12
Le revenu saisissable se compose aussi des indemnités de chômage et des pensions de retraite ou même de biens matériels.
01:18
Une voiture, par exemple. Il est par ailleurs obligatoire de laisser à disposition du débiteur un minimum vital sur son compte,
01:25
qui s'élève à 646 euros.
01:28
Henri Buicazo, je le rappelle pour les personnes qui nous rejoignent sur BFMTV, vous êtes membre du Conseil national de l'habitat.
01:34
C'est vrai que c'est une situation que peuvent rencontrer de nombreuses personnes qui nous regardent ce matin.
01:39
L'idée, pour retenir très concrètement, c'est qu'en fait maintenant, c'est plus rapide.
01:43
La procédure est accélérée en quelque sorte ?
01:45
Tout vient d'une loi de la fin de 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la Justice,
01:51
qui tente à déjudiciariser notre pays, c'est-à-dire faire en sorte qu'on sollicite moins les tribunaux pour des sujets qui ne le méritent pas.
02:01
Une fois qu'on a dit ça, il faut être très précis.
02:04
On simplifie effectivement la possibilité pour un propriétaire qui subit un impayé, la part du locataire,
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la possibilité de saisir ses revenus.
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Mais il doit avoir d'abord fait parler le juge.
02:18
C'est-à-dire qu'il faut un jugement préalable, un titre exécutoire.
02:22
Ça, ça ne change pas.
02:23
Et bien évidemment, le juge prend en compte la situation du locataire et prononce son jugement.
02:29
Ça, ça ne change pas.
02:30
Ce qui change effectivement, c'est qu'avant, il fallait, comme le disait Romain Rossilandi, l'avocat dans ce sujet,
02:37
il fallait faire de nouveau parler le juge de l'exécution pour obtenir la possibilité de saisir.
02:43
Ça, on en fait désormais l'économie.
02:46
Et l'huissier, on appelle un commissaire de justice aujourd'hui, le nom a changé,
02:50
le commissaire de justice a la possibilité directement de procéder à cette saisie.
02:55
Mais il y a un mois pendant lequel le locataire peut contester la dette,
02:59
peut faire un accord avec son propriétaire ou avec l'administrateur de biens.
03:02
Et ensuite, ce que ne précise pas le sujet, le propriétaire peut procéder à cette saisie.
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Elle n'est pas automatique.
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Il a trois mois pour dire je demande la saisie ou je ne la demande pas.
03:14
Alors là, on a évoqué les propriétaires.
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On va s'attarder un petit peu sur les locataires.
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Je pense évidemment aux locataires qui connaissent un accident de la vie,
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qui ne peuvent pas payer un mois parce qu'ils ont une énorme dépense médicale, peu importe.
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Elle est compliquée, du coup, cette procédure.
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Parce que j'imagine que le prélèvement se fait en tout début de mois,
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au moment où le salaire est versé.
03:35
Alors, d'abord, il existe des règles du jeu pour saisir le salaire.
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C'est-à-dire que la part saisissable est réglementée.
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Je vous donne deux, trois chiffres.
03:45
Si on a des revenus de 400 euros par mois, il y a des locataires qui sont dans cette situation-là.
03:50
On ne pourra pas saisir plus de 18 euros par mois.
03:54
Il y a un plafond, en fait.
03:55
Il y a un plafond.
03:55
Et on ne peut saisir la totalité de la dette que pour les revenus supérieurs à 2200 euros.
04:01
Et tout ça, c'est chelon entre un vingtième du salaire et 100% du salaire.
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Donc déjà, bien sûr, on prend en compte...
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Juste prise en 2200 euros sur le brut, sur le net ?
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Parce que ça, c'est important quand même.
04:11
Sur le net.
04:11
Sur le net.
04:12
Sur ce qui reste dans les mains du locataire.
04:14
Mais justement, regardez cette déclaration, ce qu'a dit la Confédération nationale du logement,
04:18
qui est une association de défense des locataires.
04:21
Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés
04:24
qui se retrouveront donc privés de recours immédiat et de protection.
04:28
C'est vrai que cet argument est légitime aussi.
04:29
L'argument est légitime.
04:31
Je ne peux pas y souscrire parce que la procédure qui a été accélérée
04:35
ne méconnaît pas la situation du locataire.
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Et le locataire peut, déjà pendant le mois qu'il lui est donné, procéder à un accord.
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Vous savez, la plupart des impayés donnent lieu à un accord d'étalement du loyer
04:48
quand un locataire a perdu son emploi et est en difficulté parce qu'il a un accident de la vie.
04:55
Que ce soit avec un propriétaire en direct ou avec un gestionnaire professionnel,
04:59
il y a un dialogue.
05:01
Personne n'a intérêt à la brutalité d'une saisie sur salaire qui va mettre en difficulté.
05:07
C'est vraiment le dernier recours.
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C'est une procédure.
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Elle peut être actionnée.
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Elle peut être actionnée par le propriétaire.
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Elle peut ne pas l'être.
05:14
Et préalablement, il y a un dialogue.
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Et même pendant cette procédure de saisie,
05:19
le locataire peut la faire suivre par un juge de l'exécution
05:22
qui va estimer qu'elle est abusive,
05:25
qui va estimer qu'elle n'est pas faite comme il le faut,
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que la part de salaire est supérieure à la réglementation.
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Voilà.
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Donc, on ne peut pas dire que le locataire soit malmené dans cette affaire.
05:34
C'est accéléré.
05:35
C'est vrai.
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