Loyers impayés: les propriétaires peuvent désormais prélever directement sur les salaires du locataire sans passer par un juge

La procédure de recouvrement des loyers impayés a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025.

Transcript

00:00C'est une procédure que maître Rossi-Landy connaît bien, la saisie sur salaire.

00:07Longue écouteuse, elle décourage souvent ses clients, des propriétaires confrontés à des impayés de loyer.

00:12Mais depuis le 1er juillet, les démarches sont quelque peu allégées.

00:16Avant, pour faire une saisie des salaires de votre débiteur, vous étiez obligé de demander l'autorisation à un juge.

00:23Aujourd'hui, une fois que vous aurez votre jugement qui condamnera votre locataire à payer les arrêts de loyer,

00:27vous n'aurez plus besoin de repasser une deuxième fois devant le juge pour obtenir l'autorisation de faire une saisie rémunération.

00:34Autrement dit, une fois la dette reconnue, plus besoin de saisir le juge d'exécution.

00:40C'est désormais le commissaire de justice qui prend le relais.

00:44Il envoie alors un commandement de payer.

00:47Un délai d'un mois s'ouvre pour un accord amiable, sans réponse ou sans paiement.

00:51La saisie sur salaire est automatiquement lancée.

00:54Un gain de temps pour les plaignants et pour les tribunaux.

00:56Il y avait une difficulté sur les délais d'audiencement.

00:59On allait parfois de quelques mois à deux ans.

01:03Donc là, c'est une procédure qui est vraiment plus rapide.

01:06Il y avait également de véritables dépenses importantes liées aux frais de notification des courriers.

01:12Environ 946 000 courriers partaient des greffes des tribunaux.

01:17Moins de courriers, donc moins de coûts financiers.

01:20Dans un contexte d'augmentation des impayés, la réforme devrait faire économiser 4 millions d'euros de frais d'affranchissement à la justice.