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  • il y a 11 mois
Georges Fenech, ancien magistrat, sur la condamnation de Nicolas Sarkozy : «Avec le mandat de dépôt, on porte atteinte à la présomption d'innocence».

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Transcription
00:00– Maître Garbarini disait ça ?
00:01– Pendant dix ans, c'était pour les trafiquants de drogue,
00:04pour ceux qui commettaient des vols à marmée,
00:07on organisait des filatures, des surveillances téléphoniques
00:10pour démontrer qu'il y avait une association.
00:12Mais le scandale, de mon point de vue,
00:14ce n'est pas tellement que le tribunal se soit trompé,
00:16parce que ça, ça arrive tous les jours.
00:18C'est pour ça qu'il y a un appel.
00:20C'est au cas où le tribunal a une mauvaise appréciation des faits,
00:23il y a un double degré de juridiction qui est un droit absolument
00:26qui s'applique pour tout le monde.
00:28Sauf que là, avec le mandat de dépôt immédiat,
00:32même différé mais immédiat,
00:34on porte atteinte à la présomption d'innocence
00:37et on porte atteinte au double degré de juridiction.
00:39C'est avec ça qu'il faut en finir.
00:41Sous-titrage Société Radio-Canada
00:46Sous-titrage FR ?
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