- il y a 2 mois
Lundi 29 septembre 2025, retrouvez Gilles Bösiger (Expert-comptable, spécialiste de l'ingénierie patrimoniale) et Agnès Benni (Gestionnaire de patrimoine) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:00Et nous enchaînons à présent avec Enjeu patrimoine, avec une question qui va nous animer à l'heure actuelle.
00:08Faut-il anticiper au maximum les transmissions d'entreprises en 2025 dans un contexte de remise en cause de certains dispositifs
00:16et notamment le pacte du treil en cette année de 2025, mais surtout de réflexion sur le budget 2026 ?
00:23Pour en parler, nous avons le plaisir d'accueillir sur le plateau de Smart Patrimoine Gilles Bossigère.
00:27Tout d'abord, bonjour Gilles Bossigère. Bonjour. Vous êtes vice-président de l'Ordre des experts comptables de Paris.
00:31On a le plaisir d'accueillir également Agnès Bény. Bonjour Agnès Bény. Bonjour. Vous êtes gestionnaire de patrimoine.
00:36Alors, si on se pose cette question à l'heure actuelle, c'est parce qu'il y a quelques mois, on a vu plusieurs prises de parole sur ce pacte du treil
00:46dans une recherche un petit peu au moment des réflexions sur la loi de finances 2025 et ça revient pour 2025,
00:53dans une recherche un petit peu de suppression de niches fiscales, le pacte du treil a été mis sur la table.
00:57Ça a été un petit peu oublié. Aujourd'hui, on passe de la taxe Jucman et puis on a quand même l'association notaire-conseil entreprise
01:02qui s'exprimait dans la presse cette semaine, qui s'inquiétait quand même du fait que ça puisse être remis en cause.
01:07Ça revient un petit peu tous les ans. Est-ce que, Agnès Bény, première question, votre métier, c'est de faire de la gestion de patrimoine.
01:13Est-ce que c'est une inquiétude ce pacte du treil qui soit remis en cause d'année en année et que d'un coup d'un seul, ça finisse par arriver ?
01:20Écoutez, oui, là, je pense que c'est imminent dans la mesure où il est intact, le pacte du treil, aujourd'hui, à ce jour.
01:29Mais en 2025 et lors, justement, de la préparation de la loi de finances 2025, fin 2024 déjà, et en avril, on a eu 37 amendements qui ont été déposés sur ce seul sujet.
01:46Bien sûr.
01:46D'ailleurs, et qui font un peu trembler les chefs d'entreprise, dans la mesure où les sujets qui sont impactés sont quand même très importants.
01:59Alors, je ne sais pas si on doit rentrer dans le détail, mais par exemple, on parle de l'allongement de durée de conservation.
02:07Bien sûr. Une fois qu'on a reçu les titres, effectivement.
02:09L'engagement collectif de deux ans et ensuite de conservation, quatre ans. Et on parle de l'allonger à huit ans.
02:18Donc, au total, ça fait six ans, deux plus quatre. Et on parle de l'allonger éventuellement de quatre à huit ans.
02:25Donc, ça, c'est un premier point. Le second point, on en a souvent parlé, c'est de dire, on exclut, en fait, on va parler du pacte du treil
02:37qui portera sur les titres en général. Mais là, on va plutôt cantonner aux actifs éligibles et qui concernent l'activité industrielle, commerciale ou agricole.
02:49Bien sûr. On exclurait, par exemple, les biens immobiliers qui appartiendraient à l'entreprise, mais qui ne seraient pas directement liés à l'exploitation commerciale.
02:56Par exemple. Et c'est là où, nous, notre réflexion, c'est de dire, attention, si vous souhaitez mettre en place un pacte du treil,
03:05et vous y pensez déjà en tant que chef d'entreprise, venez nous voir parce que ce point-là est souvent un point très important.
03:15On retrouve souvent de l'immobilier, en fait, au sein des holdings ou même parfois de la société d'exploitation.
03:24C'est un peu plus rare parce que les murs sont portés par une autre structure. Mais quand même, c'est un vrai sujet.
03:30Et puis, il y a un autre sujet qui est la minorité des enfants. Et donc ça, c'était clairement affiché lors du projet de loi de finances 2025.
03:42Et transmettre à des enfants mineurs qui ne peuvent pas avoir la gouvernance...
03:47Oui, qui ne peuvent pas reprendre l'exploitation.
03:49Qui ne peuvent pas reprendre l'exploitation. Ça, c'est un vrai sujet. Et je pense qu'il ne va pas être lâché d'ici demain.
03:56Gilles Bossiger, je vais aller droit au but. Est-ce que quand on est chef d'entreprise, qu'on a suivi ça de près depuis plusieurs mois maintenant,
04:04il faut accélérer sur la transmission d'entreprise aujourd'hui, préparer un maximum et potentiellement commencer à transmettre ?
04:13Alors même, ça ne se fait pas en deux jours. Donc, potentiellement, si on commence maintenant, ça n'arrivera qu'en 2026.
04:18Est-ce que c'est possible, entre guillemets, de bénéficier du régime à l'heure actuelle en anticipant que potentiellement ça puisse évoluer ?
04:26Oui, bien sûr. Je pense que vous avez dit le mot juste. C'est que de toute façon, même si tu t'y mets maintenant, ça va prendre plusieurs mois.
04:33D'accord.
04:33Au bout de l'opération. D'ailleurs, ce qu'on peut constater avec cette communication un petit peu néfaste autour du pacte du travail depuis un an,
04:41c'est que ça a découragé les chefs d'entreprise qui disaient « mais je ne vais pas me lancer dans un process qui va durer plusieurs mois de préparation avec mes conseils,
04:49avec le notaire, avec mes enfants, puisqu'il faut aussi les préparer pour que les règles du jeu changent dans 4 mois, 5 mois, 6 mois, que ce ne soit plus du tout la même chose. »
04:58Oui, parce que même si on commence aujourd'hui, on peut être soumis aux changements de règles du jeu. Tant que ce n'est pas acté, signé, on peut être soumis aux changements de règles du jeu.
05:04Tant que ce n'est pas voté, mais même parfois quand le gouvernement a communiqué sur des mesures, elles peuvent être applicables dès cette communication.
05:09Le coup près peut tomber à n'importe quel moment. Et c'est vrai qu'il y a des dispositions, des amendements qui ont été poussés qui peuvent avoir un impact très important.
05:17Vous citiez le cas du resserrement de la base sur les actifs professionnels. Alors évidemment, quand il y a des immeubles, ça peut être facile à extraire.
05:27Mais toute la problématique, c'est aussi le cash, le cash des entreprises. Est-ce que ça doit être inclus dans la base ? Pas inclus.
05:31Et on va au-devant de grandes problématiques d'évaluation, de contentieux, auxquelles les dirigeants ne sont pas forcément prêts à faire face et ils risquent d'avoir peur.
05:39Donc pour moi, aujourd'hui, la menace numéro une, qui est déjà en vigueur, c'est le découragement des chefs d'entreprise par rapport à ce dispositif.
05:46Mais ce n'est même plus une menace, ce que vous dites, c'est de réalité à l'heure actuelle, ce que vous décrivez.
05:50Alors ce n'est peut-être pas tous, mais en tout cas c'est certains avec qui vous discutez.
05:52Ils sont découragés. Donc on essaye de les pousser, de leur expliquer que non, ça ne va pas forcément changer comme ça du jour au lendemain.
05:57On a quand même une assemblée qui est un peu paralysée, donc c'est une forme de protection, même si ça ne suffira pas forcément dans les mois qui viennent.
06:06Mais on essaie quand même de les pousser parce que ça reste un dispositif extrêmement vertueux pour leur entreprise et pour l'économie.
06:12Alors justement, parce que d'un côté, il y a l'argument, c'est une niche fiscale.
06:14Et de l'autre, il y a l'argument de continuation d'activité et de transmission, effectivement, et donc potentiellement de souveraineté aussi.
06:22Est-ce que vous constatez, Agnès Bény, qu'il y a ce découragement des chefs d'entreprise avec lesquels vous échangez, que vous accompagnez ?
06:29Est-ce que la réflexion à l'heure actuelle, c'est de toute façon, je ne peux pas agir aujourd'hui, donc je suis bien obligé de voir comment ça va évoluer ?
06:39Oui, il y a un attentisme, en fait, en règle générale, d'ailleurs, pas que sur ce sujet, malheureusement.
06:47Et du coup, les projets qui avaient été évoqués en 2025, en 2024, même avec nos clients, sont plutôt à l'arrêt aujourd'hui.
06:56D'accord, de transmission.
06:57De transmission, là, on parle de transmission d'entreprise.
07:01Et on leur dit, écoutez, déjà, prenez date, prenez date sur l'engagement collectif, le premier engagement, donc l'engagement collectif de deux ans.
07:14Vous pouvez prendre date dès maintenant.
07:17Et même si vous décidez de ne pas, en fait, donner, transmettre, eh bien, tout simplement, cet engagement de deux ans tombera et ne sera pas suivi des faits.
07:27Mais au moins, prenez date, et pour certains, on peut considérer qu'il y a un engagement collectif de deux ans qui est réputé acquis.
07:37D'accord.
07:37Donc là, on gagne quand même les deux années où là, il y a eu, il y a des titres qui ont été conservés, soit par le dirigeant seul ou avec ses associés, ou avec des actionnaires.
07:51Donc il y a quand même des choses qu'on peut faire à l'heure actuelle, si on comprend bien.
07:53Oui, oui, on peut acter sur un engagement collectif de deux ans. Donc on peut déjà gagner deux ans et on peut, dans certains cas, après c'est à vérifier parce qu'il y a des conditions, bien sûr,
08:05mais dans certains cas, on peut procéder à la donation, là, cette année.
08:11D'accord.
08:11Maintenant, je suis d'accord avec vous, on ne peut pas sortir un dossier en un mois, ça, ce n'est pas possible.
08:19Bon, il en reste trois jusqu'à la fin de l'année.
08:21Voilà, mais là, jusqu'à la fin de l'année, on a quand même un trimestre devant nous. Donc c'est faisable, c'est faisable.
08:27Après, on ne peut pas se précipiter parce que c'est une décision, alors, il y a un impact fiscal, mais il y a aussi le souhait de transmettre ou pas à sa famille, aux membres de sa famille.
08:39Oui, donc ça veut dire que la réflexion doit arriver très vite.
08:40Exactement.
08:40Et elle est peut-être un petit peu poussée, justement, par ces réflexions fiscales.
08:44Et puis, on a parfois une réticence, en fait, des chefs d'entreprise à communiquer les valeurs des actifs professionnels à la famille.
08:54D'accord.
08:55Ce n'est pas qu'une question fiscale, c'est aussi…
08:58Mais alors, justement, effectivement, Gilles Beausiger, est-ce que vous avez vu quand même que, d'un coup d'un seul, ça a poussé de nombreux chefs d'entreprise à réfléchir à ces sujets
09:06qu'ils anticipaient pour 5, 10 ou 15 ans plus tard ?
09:11Alors, on a eu ce phénomène il y a un an, quand il y avait le gouvernement Barnier, il commençait à avoir des discussions sur pas mal de sujets,
09:18il n'y avait pas encore eu la censure, d'accord ? Donc, on était quand même dans un contexte un peu différent.
09:22Et les clients étaient vraiment demandeurs de conseils sur quels sont les dispositifs dont je peux bénéficier aujourd'hui avant l'année 2025.
09:30D'accord.
09:30Parce qu'on parlait quand même, par exemple, sur la flat tax, de la supply.
09:33Oui, c'est vrai qu'il y a eu ce sujet-là aussi.
09:35Voilà. Et jusqu'en décembre, on a attendu flat tax, pas flat tax, puisqu'on ne savait pas dans quelle mesure ce serait en plus rétroactif.
09:40Donc, on a eu vraiment ce phénomène d'accélération, de dire, mais ok, bon, je comprends que le contexte a changé, qu'il y a besoin d'économie,
09:48de quoi je peux profiter sur ces prochaines semaines ?
09:52Mais là, sur 2025, moi, c'est vraiment plus aujourd'hui un espèce d'atterrement, de dire, mais où est-ce qu'on va ?
09:57Et de l'attentisme, mais on subit un peu plus les opérations, ce qui n'est pas sain, ce qui n'est pas sain du tout.
10:01Et est-ce qu'à l'inverse, vous voyez des entrepreneurs ou des dirigeants d'entreprise qui disent « ok, je vais juste garder mon entreprise plus longtemps,
10:08et puis on verra si potentiellement il y a un gouvernement qui remet le pacte d'Utreil ou qui arrête d'envisager de l'enlever dans 10 ans, par exemple, ça arrive aussi ? »
10:15Oui, sur le pacte d'Utreil, clairement, il y a un attentisme sur le pacte d'Utreil.
10:19Après, on parle du pacte d'Utreil, mais ce n'est pas le seul moyen de transmettre son entreprise.
10:24Oui, bien sûr, complètement.
10:25On a aussi beaucoup de chefs d'entreprise qui souhaitent simplement donner, avant de céder l'entreprise,
10:34donc donner les titres et purger ainsi les plus-values.
10:38Donc ça aussi, c'est une bonne technique qui reste encore et qui, j'espère, va perdurer.
10:42Qui passe sous les radars, celle-là, pour le moment.
10:43Voilà, en utilisant, en le faisant progressivement, en utilisant les abattements,
10:48notamment les abattements fiscaux pour donation de 100 000 euros par an, par enfant.
10:56Bien sûr.
10:56Donc ça, ça fait partie aussi d'une technique.
11:00Oui, on peut utiliser d'autres dispositifs pour anticiper.
11:02Voilà, je pense qu'on est tous maintenant, et d'ailleurs on en parle là aujourd'hui,
11:06on en parle depuis plus d'un an, on sait que le pacte d'Utreil va être modifié.
11:11Je pense que là, mais certains paramètres seront modifiés, mais il va perdurer.
11:18Enfin, j'ose espérer.
11:21Eh bien, on va conclure là-dessus.
11:23Osons espérer que le pacte d'Utreil perdure.
11:25Mais anticipons quand même, si je comprends bien, avec les mécanismes et les autres mécanismes existants
11:30pour réduire effectivement l'impact s'il venait à être modifié fortement.
11:35Merci Agnès Bény, gestionnaire de patrimoine.
11:37Merci également Gilles Bossiger, vice-président de l'Ordre des experts comptables de Paris.
11:40Merci à vous de nous avoir suivis.
11:42On se retrouve tout de suite dans L'œil de l'expert.
11:43Sous-titrage Société Radio-Canada
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