00:00Une autre question pour vous, Maître Cousy-Goussouas, c'est Béatrice qui est à Fontenay-sous-Bois.
00:06Alors, accrochons-nous.
00:09Béatrice est mariée sous le régime de la séparation des biens avec Société d'Aquais.
00:15Vous allez nous définir ça, Nathalie, parce que moi, j'avoue que j'ai découvert à l'occasion de cette question la Société d'Aquais.
00:21Société d'Aquais dont l'objet est la résidence principale qu'elle a avec son mari.
00:27Tous deux souhaitent l'affaire agrandir, mais Béatrice sera la seule à financer ses travaux d'agrandissement.
00:34On ne sait pas pourquoi, mais son mari ne participera pas au financement.
00:37Du coup, Béatrice se dit qu'en cas de séparation avec son mari, elle aimerait bien récupérer ce financement dans les travaux.
00:49Et comment faire ? Par exemple, est-ce qu'il faut qu'elle crée une société civile immobilière avec leurs enfants, mais pas le mari pour investir dans les travaux ?
00:56C'est un peu compliqué.
00:58Qu'est-ce qu'il faut faire ?
00:59La Société d'Aquais, qu'est-ce que c'est ?
01:01En fait, les époux ont établi un contrat de mariage, donc ça suppose une démarche volontaire.
01:07Ils ont établi un contrat de mariage qu'on appelle hybride, c'est-à-dire que c'est un contrat de séparation de biens.
01:14Donc chacun est totalement indépendant, il fait ce qu'il veut sur ses biens.
01:17En revanche, on met une sorte de bulle de communauté qu'on définit chez le notaire.
01:23Voilà, on va dire qu'on est en séparation de biens, mais on décide de mettre une bulle où on va considérer qu'on est moitié-moitié pour la résidence principale,
01:31qu'elle soit détenue soit en direct ou par la forme d'une SCI, soit pour les comptes joints.
01:36Donc j'attire votre attention que c'est des contrats un peu complexes parce que la rédaction chez le notaire doit être extrêmement précise.
01:44Dans ce cas, il faudra vraisemblablement dire, voilà, on fait une société d'accueil, par exemple, pour la résidence principale,
01:50ce que notre auditrice a dû faire.
01:54Mais on dit que les revenus, les gains et salaires participeront, qu'on mettra pour acquérir ce bien, participeront de cette société d'accueil.
02:02Concrètement, le financement de ce bien, normalement, ça va être commun.
02:07Donc tout dépend du contrat.
02:09Donc si notre lectrice, c'est ses gains et salaires, c'est ses revenus concrètement, qu'elle met pour améliorer le bien,
02:17manifestement, tout dépend des clauses du contrat, mais ça participe de la société d'accueil.
02:22Tout dépend, voyez ce qu'on a mis dans le contrat, parce que la société d'accueil, le bien, il n'arrive pas ex nihilo, il faut bien le financer.
02:29Donc souvent, le notaire aura pris soin de mettre, ça sera, par exemple, la résidence principale financée à l'occasion des gains et salaires,
02:38concrètement des revenus, des revenus du travail ou des revenus des biens propres ou personnels.
02:43Tout dépend donc du contrat.
02:45Admettons que le contrat n'est pas prévu, ça.
02:48De deux choses, l'une, c'est un peu complexe, mais soit c'est des revenus au mois le mois,
02:54qui sont payés parce qu'en fait, il y a un prêt qui sera remboursé au mois le mois.
02:58Ce qu'il faut savoir, c'est que la jurisprudence de la Cour de cassation considère que de rembourser un prêt au mois le mois
03:05à destination de la résidence principale, on considère que c'est ce qu'on appelle une contribution aux charges du mariage.
03:11C'est normal, c'est comme si on payait un loyer.
03:14Du coup, il n'y a pas de compensation.
03:15En revanche, si notre auditrice, si notre lectrice, c'est un capital qu'elle apporte,
03:21acquis, par exemple, non pas avec les revenus de son travail,
03:25mais parce qu'elle l'avait avant de se marier ou parce que c'est une donation.
03:28Dans ces cas-là, effectivement, il faut qu'elle conserve la preuve de cet apport dans cette bulle de communauté.
03:35Et en cas de séparation ou de décès, elle aura la possibilité de le récupérer
03:42parce que le droit prévoit un système de compensation qui s'appelle les récompenses.
03:47Ça ne s'invente pas, c'est le terme.
03:48Et dans ce cas-là, elle récupérera la plus-value apportée au bien par ses travaux.
03:55Donc, ce n'est pas facile.
03:56Ce n'est pas facile parce que je ne vous cache pas que lorsqu'on se sépare,
04:00concrètement, on va se disputer sur la plus-value.
04:04Déjà, on va dire, mais non, je considère que le bien, grâce à ses travaux, il a augmenté de 10 %.
04:10L'autre va dire, celui qui a apporté, non, il a augmenté de 25 %.
04:13Parce qu'on récupérera, du coup, la plus-value qu'on a apportée avant de se partager la différence.
04:19D'accord.
04:19J'ai l'impression que le premier conseil que vous donnez à Béatrice, c'est de bien relire son contrat et peut-être aux côtés de son notaire.
04:27Exactement.
04:27Qu'elle aille voir et pourquoi pas avec son mari, que ça soit très clair.
04:31Il faut absolument, parce que c'est des clauses du contrat qui doivent vraiment être très claires.
04:35Parce que sinon, que va-t-il se passer ?
04:37En cas de conflit, alors le conflit peut arriver quand ?
04:40Soit quand on se sépare, soit qu'on décède et qu'on est confronté à des enfants d'union différente de la sienne.
04:46Parce que du coup, les clauses, donc c'est des clauses vraiment qui doivent être maniées avec précaution.
04:50Personnellement, je trouve que c'est des contrats un peu difficiles à manier, justement, parce que les clauses sont difficiles à rédiger.
04:56Parfois, on fait plus des contrats de séparation de biens avec ce que j'appelle des clauses adoucissantes ou d'autres contrats.
05:02Mais il faut vraiment que Béatrice relise clairement les clauses de son contrat, parce que c'est ce qui fait l'économie.
05:08Mais n'oublions pas qu'il y a toute une tendance jurisprudentielle bien acquise qui dit que lorsqu'on rembourse un crédit en séparation de biens
05:15ou pour la résidence principale, on considère que ça participe des charges de la vie courante pour lesquelles, en principe, il n'y a pas de compte.
05:24D'accord.
05:25Et donc la SCI, tout ça, elle laisse en compte ?
05:27Ah non, pour la résidence principale, je vous déconseille de faire une SCI.
05:30Et surtout pas avec deux enfants mineurs.
05:32D'accord.
05:33Parce qu'après, le remède est pire que le mal.
05:35Le mal, on ne pourrait plus vendre sans l'accord du juge des tutelles.
05:38Ah ben oui, bien sûr.
05:39Mais surtout pas de SCI.
05:40D'accord.
05:41Non, ça, c'est pas du tout.
05:42C'est pas la solution.
05:44Pour être clair, concrètement, si Béatrice, si c'est de l'argent qui lui vient de sa famille ou qu'elle avait avant le mariage
05:49ou ses économies selon le contrat, qu'elle garde la preuve.
05:53Concrètement, pourquoi pas le faire écrire par son mari qui reconnaît bien volontiers qu'elle a investi 50 000 euros
05:59dans, je sais pas, l'agrandissement de la maison.
06:02Au moins, il y aura cette preuve avec la preuve des virements.
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