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Capital
  • il y a 11 mois

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00:00Aline est à Lyon.
00:01Elle voudrait résilier le bail de son appartement et faire sortir
00:04la locataire.
00:05Au motif, nous dit-elle, de faux contrats de travail et fausses
00:08fiches de paie données au moment de la candidature.
00:11C'est carrément des faux.
00:13Oui, ce sont des faux.
00:14Elle refusait aussi de payer les charges, cette locataire.
00:17Et maintenant, elle ne paye plus le loyer.
00:20Elle se demande ce qu'elle peut faire dans cette histoire de faux,
00:24dans cette histoire de non-paiement.
00:26Est-ce qu'elle doit prendre un avocat, une avocate ?
00:29Et comment faire pour résoudre ce problème ?
00:31Elle nous le dit, le plus vite possible.
00:32Tout le monde a envie que ça aille le plus vite possible.
00:33Mais quelles sont les bonnes démarches dans le bon ordre ?
00:35Là, je crois que ce qui va être le plus efficace, le levier le plus
00:40efficace, c'est le défaut de paiement des loyers.
00:42Parce que s'engager une procédure en vue de la résiliation d'un bail
00:45sur des faux documents, etc.
00:47Quand même.
00:48Je suis d'accord avec vous, mais judiciairement, ça va être compliqué.
00:51Il va y avoir des débats infinis.
00:53Et que va pouvoir dire le juge ?
00:55En revanche, le non-paiement des loyers, oui, ça, c'est bien bordé.
00:58Les loyers ne sont pas payés.
01:00On fait intervenir un commissaire de justice qui délivre un commandement
01:03de payé visant à la clause résolutoire.
01:04Et ensuite, on peut saisir le tribunal.
01:06Il y a un chemin tout tracé qui est, à mon avis, le plus simple
01:09et le plus efficace, avec la réserve que l'on a dit sur les
01:13lenteurs de la procédure, la difficulté d'obtenir effectivement
01:17l'expulsion, même quand elle a été ordonnée par un juge.
01:19D'accord.
01:20C'est quand même incroyable que ça fasse débat, en fait, des faux
01:25documents.
01:26Oui, c'est ce que je me disais.
01:27Il n'y aurait pas de débat sur le plan pénal.
01:30C'est pénal.
01:31Voilà.
01:32Mais ce que cherche notre bailleur...
01:33C'est à faire sortir la locataire.
01:34C'est la fin du bail.
01:35Je suis d'accord en termes d'intégrité.
01:38Ça accroche un peu.
01:39Là, ce que je vous ai proposé, c'est une solution plus efficace,
01:43qui va vers l'efficacité.
01:44Ce que vous nous dites, Maître, c'est que quand on est dans cette
01:48situation, effectivement, vous allez gagner pénalement parce que
01:51c'est un faux et usage de faux.
01:53Et donc, c'est pénalement répréhensible.
01:56Mais si on va sur ce terrain-là, c'est beaucoup plus complexe,
01:59beaucoup plus long.
02:01Et finalement, le non-payement des loyers actionne finalement des
02:04leviers si l'objectif, bien sûr, est de récupérer essentiellement
02:08l'appartement.
02:09S'il voulait en faire une question de principe, à ce moment-là...
02:13C'est-à-dire qu'utiliser le levier des faux qui ont été produits pour
02:16obtenir la résiliation du bail et l'expulsion, je ne suis pas sûr
02:19du résultat devant une juridiction civile.
02:21En revanche, sur les impayés loyers, on n'est plus sûr.
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