Succession : mes neveux refusent de vendre la maison familiale en indivision que faire ?

Capital

Regardez Succession : mes neveux refusent de vendre la maison familiale en indivision que faire ? - Capital sur Dailymotion

Transcript

00:00 Ça vous concerne.

00:02 Eh bien, rebonjour à toutes et à tous.

00:04 Et voilà, ça vous concerne. Troisième partie.

00:06 Si vous prenez l'émission en cours,

00:08 troisième partie, les experts, ça vous concerne.

00:10 On vous répond en direct

00:12 avec les questions que vous avez posées préalablement

00:14 sur le club Facebook L'Épopéo

00:16 gérée par nos amis de Capital. Aujourd'hui,

00:18 nous recevons

00:20 une notaire, Barbara

00:22 Thomas David. Bonjour Barbara.

00:24 - Bonjour. - Merci d'être avec nous.

00:26 Une question qui nous est posée Guillaume.

00:28 - Oui. Enchanté Barbara.

00:30 - Enchantée. - Alors, c'est Martin du groupe

00:32 Facebook Le Club de Proprio qui nous pose cette question.

00:34 Depuis le décès de sa mère, Martin

00:36 est propriétaire en indivision

00:38 de la maison familiale avec ses frères

00:40 et soeurs. Alors, ils sont quatre enfants

00:42 mais un est décédé

00:44 et il est représenté par

00:46 ses deux enfants, donc les neveux de Martin.

00:48 La maison est en vente

00:50 et les acheteurs sont intéressés

00:52 mais le hic, c'est que les neveux

00:54 de Martin s'opposent à cette vente.

00:56 Donc tous les frères et soeurs sont d'accord

00:58 sauf les neveux. Et Martin

01:00 est bien embêté, que faire ? - Ils sont pas sympas

01:02 les neveux quand même. - Bah, si vous voulez,

01:04 c'est le principe de

01:06 l'indivision. En matière d'indivision,

01:08 il y a un maître mot, c'est l'unanimité.

01:10 C'est-à-dire que vous souhaitez

01:12 disposer d'un bien, le vendre,

01:14 vous devez normalement obtenir

01:16 l'unanimité de l'ensemble

01:18 des héritiers.

01:20 Donc, quand vous l'obtenez pas, la première chose

01:22 c'est d'essayer de trouver une conciliation.

01:24 Vous allez aller voir votre notaire préféré

01:26 et vous allez essayer

01:28 de faire entendre raison

01:30 aux neveux de Martin pour qu'il y ait

01:32 une vraie cohésion familiale et qu'on puisse

01:34 vendre dans une vraie fluidité.

01:36 Si ça bloque, est-ce qu'ils refusent

01:38 la vente ? Le Code civil

01:40 est très clair, il dit que nul n'est censé

01:42 rester dans l'indivision. Ça veut dire quoi ?

01:44 Ça veut dire qu'il y a des moyens

01:46 de forcer une personne qui ne veut pas

01:48 vendre, de vendre parce que

01:50 vous comprenez bien qu'on peut pas rester

01:52 bloqué ad vitam aeternam

01:54 dans une indivision et les personnes qui ont

01:56 envie d'en sortir, il faut que c'est justement

01:58 une porte de sortie. Donc,

02:00 le Code civil il dit quoi ? Il dit que

02:02 si vous avez la chance d'avoir

02:04 deux tiers des indivisaires qui

02:06 souhaitent vendre, ce qui dans le cas de l'espèce

02:08 est le cas, vous avez une

02:10 formalité simplifiée

02:12 qui fait que vous allez aller voir votre notaire

02:14 préféré qui va dresser un

02:16 procès verbal qui va dire qu'il y a

02:18 deux tiers des indivisaires

02:20 qui sont d'accord pour vendre.

02:22 Ce procès verbal va être notifié

02:24 aux héritiers

02:26 soit qui sont aisants, soit qui

02:28 refusent la vente et si

02:30 ces héritiers persistent dans leur

02:32 refus de vente pendant trois mois, vous allez

02:34 avec cet acte de notaire

02:36 faire constater devant un juge

02:38 qu'il y a un refus et là

02:40 le juge va prononcer une

02:42 autorisation de vente

02:44 à la barre du tribunal, c'est-à-dire une

02:46 autorisation de vente sur adjudication.

02:48 Et donc après,

02:50 ça ne sera pas une vente amiable, c'est dommage

02:52 mais il va pouvoir y avoir une vente

02:54 à la barre du tribunal. - Mais il faut ces deux tiers.

02:56 - Pardon ? Mais il faut ces deux tiers.

02:58 Et alors, si jamais on n'a

03:00 vraiment pas les deux tiers, donc là on repart

03:02 dans une procédure dure.

03:04 - Ça peut durer longtemps ça.

03:06 - Alors là effectivement, on peut partir.

03:08 - Les deux tiers, on est d'accord, c'est requis

03:10 dans le cas de l'article du Code civil.

03:12 - Tout à fait. - Donc si on est à 50/50, c'est vraiment

03:14 problématique. - Tout à fait.

03:16 - Là, vous avez une sortie d'indivision possible

03:18 mais c'est une saisine

03:20 du juge et comme vous dites,

03:22 ça peut durer 3-4 ans.

03:24 - Quand vous parlez d'adjudication, c'est pas forcément

03:26 favorable à ceux qui veulent le vendre.

03:28 - Ça dépend si effectivement vous avez raison, si le

03:30 marché est tendu

03:32 et que... - Là c'est un risque et pour les uns et pour

03:34 les autres, du coup tout le monde est perdant.

03:36 - C'est pour ça que je disais, la case de départ

03:38 c'est d'aller voir son notaire, il va mettre tout le monde

03:40 autour d'une table en disant "attendez,

03:42 soyez raisonnable parce qu'au bout du bout,

03:44 tout le monde peut être perdant". - Qu'est-ce qu'on peut lui dire ?

03:46 Donc on peut lui dire "essayez, faites une

03:48 tentative, aux prêts des neveux

03:50 et puis essayez de trouver

03:52 la meilleure voie, c'est la conciliation".

03:54 - Une question intéressante.

Catégorie

Transcription

Écris le tout premier commentaire

Recommandations