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Capital
  • il y a 1 an

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00:00On a un problème, je me semble-t-il, de mitoyenneté d'un mur.
00:03Oui, ça se passe à Grenoble, c'est Marc qui nous écrit sur le groupe Facebook
00:07Le Club des Proprios, vous pouvez poser aussi vos questions.
00:10Son voisin a construit un mur à la limite de nos deux propriétés,
00:14nous dit-il, puis je l'obligeais à crépire la partie du mur
00:18qui donne sur mon jardin, car le béton est apparent.
00:21On revient au problème, un nouveau mur qui apparaît.
00:23C'est moche, il y a du béton.
00:24C'est moche.
00:25Qu'est-ce qu'on fait ? À qui est le mur ? Qui doit faire quoi ?
00:28Le crépit au pays de Stendhal, de son côté à notre auditeur.
00:33De son côté, c'est le crépit au pays de Stendhal, Stendhal était de Grenoble.
00:38Donc, en fait, qu'est-ce que c'est que la mitoyenneté ?
00:40Rappelons pour nos auditeurs, c'est un mur qui appartient en indivision aux deux,
00:45puisque la mitoyenneté, c'est un mur qui, effectivement, sépare la limite
00:49de deux propriétés qui appartiennent à deux propriétaires différents.
00:52Ce n'est pas forcément un mur.
00:53Ce n'est pas forcément un mur, ça peut être une haie, ça peut être une clôture.
00:58Ça peut être un grillage, tout parfaitement.
01:01Donc là, effectivement, normalement, le principe de la mitoyenneté,
01:04ce n'est pas une servitude si vraiment le mur appartient aux deux.
01:06Normalement, il y a une présomption de mitoyenneté
01:08dès lors que le mur est à cheval sur les deux propriétés.
01:12Donc là, je m'étonne parce qu'il dit le propriétaire a construit un mur.
01:16Donc, est-ce que c'est sur sa limite séparative ou c'est sur la limite des deux ?
01:20Auquel cas, sinon, ce n'est pas mitoyen.
01:22Il faut que ce soit sur la limite.
01:24Admettons que ce soit un mur mitoyen.
01:27Eh bien, dans ces cas-là, il y a un arrêt.
01:30Je vais jouer ma mémoire.
01:31La troisième semble civile de la Cour de cassation,
01:34il a fallu aller jusque à l'organe,
01:37aller faire des appels et des pourvois, qui a décidé qu'on n'était pas obligé.
01:41On ne pouvait pas obliger le copropriétaire, effectivement, à enduire son mur.
01:46Ce qu'on doit l'obliger à faire, c'est entretenir pour pas qu'il se casse la figure,
01:50à l'entretenir. Et ce que dit le Cosmic, c'est que c'est partagé par moitié.
01:53S'il est moche, malheureusement, tant pis.
01:55Donc, dites-vous bien que, vous savez, la sagesse populaire,
01:59elle est toujours de très bons conseils.
02:01Un long procès vaut mieux et pire qu'un bon arrangement.
02:06C'est-à-dire qu'il faut aller voir son voisin, qu'un mauvais arrangement.
02:09Il faut aller voir son voisin, essayer de se concilier,
02:12sinon faire une conciliation en justice.
02:15Mais on ne peut pas obliger son voisin à crépir son mur.
02:18La Cour de cassation a décidé ainsi.
02:21Ça doit être fait, certes, à frais conjoints, par moitié,
02:25si le mur est mitoyen.
02:27Mais on ne peut pas l'obliger à le décorer comme on veut.
02:29Et si le mur est dans la propriété du voisin ?
02:32Alors là, c'est autre chose. Il n'est pas mitoyen.
02:34Il n'est pas mitoyen.
02:34Et là, est-ce qu'on peut l'obliger ?
02:35Zéro pouvoir.
02:36Non plus.
02:37Zéro pouvoir, non plus.
02:37Zéro pouvoir. Zéro pouvoir.
02:39Mais attention au risque de conflit de voisinage.
02:42J'ai un cas, parce que chez moi, en face, dans mon jardin,
02:46j'ai deux jardins entrés.
02:47D'ailleurs, on a des images de chez vous.
02:50J'avais un mur en face de moi qui n'était pas très joli.
02:53J'ai demandé au voisin si je pouvais mettre une petite haie de bois
02:57pour donner une illusion de perspective.
02:59Mais il fallait quand même le fixer dans le mur.
03:03Ça s'est très, très bien fait.
03:04Et dans ces cas-là, je suis d'accord avec vous.
03:06Ce qu'il faut faire, les amis, c'est aller voir vos voisins
03:08et vous arranger avec lui.
03:09Parce qu'effectivement, et puis le voisin dit oui,
03:12parce que bon, c'était sympa.
03:14Sinon, je lui faisais la misère.
03:17De toute façon, c'est ce qu'on dit à nos clients.
03:19C'est toujours bien d'aller se présenter quand vous arrivez.
03:22Parce que la réponse, c'est qu'il peut avoir le mur de la mitoyenneté.
03:25Il n'est pas obligé de le décorer.
03:27Non plus.
03:27Non plus.
03:28Exactement.
03:28C'est tout.
03:29Encore bonne entente.
03:30Maintenant, si lui, il veut le faire de son côté,
03:32il veut crépire de son côté, il peut, du coup.
03:35Bien sûr, tout à fait.
03:36Bien sûr, il fait ce qu'il veut sur son mur.
03:38Ce qu'il faut, c'est l'entretenir.
03:40Et à frais communs, ce qu'on pourrait l'obliger à faire éventuellement,
03:44c'est des travaux urgents.
03:45Mais là encore, il faudrait l'obliger.
03:46La contrainte par corps n'existe plus depuis 1848.
03:50Donc, il faudrait là encore aller au tribunal.
03:52Donc, toujours essayer de trouver une solution.
03:54Merci beaucoup, Nathalie Cousigou-Suez.
03:57Je rappelle que vous êtes notre experte notaire.
04:00J'espère que vous reviendrez très, très vite sur notre plateau.
04:04En attendant, on vous retrouve sur votre étude qui se trouve à Paris,
04:07dans le cinquième arrondissement.
04:09Merci à vous.
04:10Voilà, c'est quasiment la fin de notre 61e numéro du Grand Rendez-vous de l'Immobilier.
04:14On se retrouve tout de suite pour la conclusion.
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