Passer au player
Passer au contenu principal
Rechercher
Se connecter
Regarder en plein écran
Like
Favori
Partager
Plus
Ajouter à la playlist
Signaler
LEX INSIDE - Cadre juridique des jeux d'argent sur Internet
B SMART
Suivre
il y a 9 mois
Cadre juridique des jeux d'argent sur Internet avec Sacha Bettach, Avocate, Bird & Bird.
Catégorie
🗞
News
Transcription
Afficher la transcription complète de la vidéo
00:00
On poursuit ce LexInside, on va parler du cadre juridique des jeux d'argent sur internet
00:15
avec mon invité Sacha Béthache, avocate chez Byrd & Byrd.
00:18
Sacha Béthache, bonjour.
00:19
Bonjour Arnaud.
00:20
La France a instauré un cadre strict pour les jeux d'argent sur internet.
00:25
On va en parler ensemble.
00:27
Quel est ce cadre juridique des jeux d'argent en ligne ?
00:30
Le principe est que les jeux d'argent en France sont régulés, strictement même.
00:35
Il est régulé par le code de la sécurité intérieure qui vient définir ce qu'est
00:41
un jeu d'argent.
00:42
Un jeu d'argent, pour être caractérisé comme tel, doit remplir quatre critères.
00:46
Ça doit être une offre qui est offerte au public d'un jeu.
00:51
Il doit y avoir l'espérance d'un gain.
00:55
Il doit y avoir une intervention du hasard.
00:57
Et enfin, il doit y avoir un sacrifice financier de la part du joueur.
01:00
Si on ne remplit pas ces quatre critères, nous ne sommes pas dans le cadre d'un jeu
01:04
d'argent et de hasard.
01:05
Et c'est important à comprendre puisque ça veut bien dire que tous les jeux en ligne
01:09
finalement ne sont pas prohibés.
01:11
Quand on rentre dans cette catégorie, là il y a une interdiction générale et il y
01:15
a quelques exceptions prévues par le code, dont trois principales pour les jeux en ligne
01:20
qui sont l'autorisation d'effectuer des paris hippiques, des paris sportifs et des
01:26
jeux en ligne de cercle.
01:28
Globalement, ce sont des jeux de poker.
01:30
Les casinos en ligne ne sont pas autorisés en France, seuls les casinos physiques qui
01:35
gardent un monopole.
01:36
Si on veut bénéficier de ces trois exceptions et exercer en tant qu'opérateur, il faut
01:43
obtenir une licence, un agrément de la part de l'ANJ, l'Autorité Nationale des Jeux.
01:49
Alors justement, vous évoquez les opérateurs de jeux en ligne.
01:52
Quelles sont leurs obligations ?
01:54
Ils en ont beaucoup puisque l'ANJ, l'Autorité Nationale, a vocation à strictement réguler
02:00
et encadrer ce marché qui peut être dangereux.
02:02
Et donc la loi propose et impose surtout cinq encadrements principaux et obligations.
02:10
Tout d'abord, on a la prévention des mineurs.
02:13
Il est strictement interdit de proposer un jeu, des jeux d'argent et de hasard, à des
02:19
mineurs, qu'ils soient en ligne ou hors ligne.
02:21
Ça passe par notamment la modération des plateformes, donc la vérification de l'identité
02:26
du joueur lorsqu'on arrive sur une plateforme de jeux en ligne.
02:29
Et ça passe par tout un tas de mécanismes de vérification de l'âge.
02:34
Ensuite, on a la prévention du jeu pathologique et excessif.
02:39
Là aussi, ça passe par l'instauration, par exemple, de mécanismes d'auto-censure.
02:44
On va s'auto-bloquer le jeu.
02:46
Ou encore des mécanismes de limite.
02:49
Selon des seuils d'argent, on va se fixer des seuils des montants ou alors des fréquences.
02:54
Donc ça, c'est pour prévenir le jeu pathologique et excessif.
02:57
Ensuite, on a une communication responsable qui doit absolument être observée par tous
03:02
les opérateurs en ligne agréés.
03:04
Et pour cela, il y a des obligations, par exemple, d'afficher certains messages.
03:08
Vous savez, on a souvent des bandeaux sur les publicités.
03:12
Ça, c'est défini par la loi.
03:14
Et on a d'autres obligations à respecter dans le cadre des communications.
03:18
C'est des communications, ce qu'on appelle, responsables.
03:20
Ensuite, quatrième obligation, on a les obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.
03:26
Là encore, les capitaux qui sont joués, selon certains montants, doivent être vérifiés
03:30
par les sites en question en ligne.
03:32
Et enfin, cinquième, on a l'obligation d'un jeu transparent et équité.
03:38
On ne peut pas truquer le jeu, on doit avoir des règles claires.
03:41
Et par exemple, on doit avoir des générateurs de nombres aléatoires agréés par l'État
03:46
pour garantir l'intégrité de ce jeu.
03:50
Et tout ça, ce sont des mécanismes qui doivent être respectés, évidemment en ligne,
03:54
mais principalement en ligne et en l'espèce, pour assurer aux joueurs l'équité et la garantie
04:00
d'un jeu propre et sain.
04:02
Vous venez d'expliquer les différentes obligations qui pèsent sur les opérateurs agréés
04:07
de jeux d'argent en ligne, mais comment ces plateformes peuvent-elles encadrer
04:12
les comportements à risque des joueurs ?
04:15
Bien sûr, il y a plusieurs façons.
04:17
Elles peuvent et elles doivent effectuer une surveillance proactive des joueurs.
04:21
Par cela, par exemple, on va vérifier ce que je vous disais, les montants, la fréquence, les seuils
04:27
et tout un tas de moyens techniques peuvent être mis à disposition par les plateformes aux joueurs
04:34
afin de déclencher et de détecter ces mouvements.
04:38
C'est vraiment l'observation de ces joueurs.
04:40
On a aussi la formation du personnel globalement qui travaille dans cet écosystème
04:45
afin qu'il soit formé aussi à repérer ces détecteurs lorsque ce n'est pas automatisé en ligne.
04:50
Ça peut être fait par des modérateurs.
04:53
On a aussi l'envoi de messages d'alerte qui est effectué individuellement à chaque joueur
04:59
dès que ce fameux seuil est dépassé ou alors dès qu'une activité suspecte est repérée,
05:04
notamment des sommes d'argent importantes.
05:07
Pour cela, un message va lui être envoyé et c'est un autre levier aussi,
05:12
le rediriger vers un groupe d'aide, de soutien, des assistances.
05:17
Il y a des associations, il y a des sites faits pour ça,
05:20
pour lui proposer des systèmes où il va s'auto-réguler,
05:23
des systèmes où il va même s'auto-exclure du jeu pendant un moment ou de plateforme en ligne.
05:28
Tout ça pour aider enfin les joueurs à avoir un jeu responsable.
05:32
Vous avez évoqué tout à l'heure le rôle de l'ANJ en tant que régulateur des jeux d'argent en ligne.
05:38
Concrètement, comment encadre-t-il l'offre illégale ?
05:42
L'ANJ, dans son rôle de régulateur, d'abord sur l'offre légale,
05:47
ce qui est important de comprendre, c'est qu'elle délivre et elle est la seule à pouvoir délivrer des agréments.
05:52
Pourquoi c'est important ? Parce que ça permet de garantir aux joueurs une offre saine.
05:57
Ça permet de réguler la concurrence entre les opérateurs.
06:00
Par exemple, l'ANJ va valider les plans de communication, les plans marketing,
06:03
va vérifier que n'importe quelle publicité n'est pas adressée par exemple aux mineurs
06:08
sur une chaîne télé qui serait adressée qu'à ces mineurs, etc.
06:12
Elle va vérifier que les athlètes, par exemple, ne font pas l'objet de publicité
06:17
parce que pour les mineurs, ça serait susceptible de les influencer et donc de montrer une ascension sociale, etc.
06:24
Donc l'ANJ est quand même responsable de délivrer ses agréments, de protéger les joueurs,
06:28
de protéger contre le jeu excessif pathologique.
06:30
Et dans ce cadre, elle met au point sur son site, tous les ans, la liste.
06:34
Cette année, il y en a 19 des opérateurs agréés.
06:38
Lorsque nous ne sommes pas dans cette liste, et nous, consommateurs, il faut faire attention,
06:43
lorsque les opérateurs ne sont pas agréés qu'ils n'ont pas le logo, alors c'est une offre illégale.
06:50
Lorsqu'on est dans le cadre d'une offre illégale, l'ANJ lutte contre ces offres.
06:54
Notamment, elle peut demander le blocage au travers des FAI, fournisseurs d'accès à Internet, de ces sites illégaux.
07:00
Elle peut aussi demander des mesures judiciaires lorsque c'est un peu plus important.
07:06
Mais cette prolifération d'offres illégales est dangereuse pour les joueurs,
07:10
parce qu'elle ne garantit pas l'équité du jeu.
07:12
On peut avoir un jeu truqué.
07:13
Elle ne garantit pas nos données personnelles ou nos données financières qui peuvent être vendues sur le Dark Web, etc.
07:18
Tout ça, ce sont des actions qui sont mises en place par l'ANJ afin de garantir le jeu
07:24
et d'assurer toujours et encore la protection des joueurs,
07:28
qui est le but principal et la protection de tout l'écosystème avec la maîtrise.
07:32
Comment on peut reconnaître ces plateformes non agréées ?
07:36
C'est assez difficile.
07:40
En tout cas, on peut les reconnaître parce qu'elles n'ont pas le logo des plateformes agréées,
07:44
ce qui est assez manifeste.
07:46
Et aussi, il y a une liste, encore sur le site de l'ANJ,
07:50
la liste noire d'opérateurs, qui est très souvent mise à jour,
07:54
d'opérateurs illégaux qui auraient fait l'objet de blocages administratifs
08:00
ou déjà de mesures par le passé et qui seraient revenues et qui contourneraient la loi.
08:04
Souvent, il n'y en a que 19 des opérateurs agréés.
08:08
C'est assez simple et on les connaît globalement tous, au moins de nom,
08:12
parce que la liste est vraiment très limitée.
08:14
L'agrément est compliqué à avoir puisqu'il faut avoir un tas de mesures techniques,
08:17
c'est ce qu'on vient de dire, pour respecter toutes les obligations de jeu.
08:20
Donc, le jeu illégal va surtout se faire souvent de la part des plateformes étrangères.
08:25
Si on ne vérifie pas votre âge à l'entrée, c'est qu'il y a un problème.
08:28
Si vous ne voyez pas toutes les bannières de sécurité que vous voyez d'habitude,
08:33
c'est qu'il y a un problème, etc.
08:35
On va conclure là-dessus.
08:37
Merci, Sacha Bétage, d'être venu sur notre plateau.
08:39
Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet Bird & Bird.
08:43
Tout de suite, l'émission continue.
08:45
On va parler discrimination et harcèlement sexuel au travail.
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire
Recommandations
10:02
|
À suivre
LEX INSIDE - L’encadrement en ligne des mineurs
B SMART
il y a 7 mois
7:53
LEX INSIDE - Influenceurs et critique d'une marque
B SMART
il y a 11 mois
9:08
LEX INSIDE - LEX INSIDE, 2e partie du 25 novembre 2025
B SMART
il y a 2 semaines
9:35
LEX INSIDE - Le marché des droits audiovisuels sportifs
B SMART
il y a 1 an
4:26
Mariem Ould Ismail (Stockline) : Stockline, des agents IA pour les grossistes - 06/12
BFM Business
il y a 19 heures
25:28
Check-up Santé - Samedi 6 décembre
BFM Business
il y a 20 heures
3:03
Le top / flop de la semaine : L'augmentation du taux de la Banque centrale du Japon - 05/12
BFM Business
il y a 2 jours
4:17
Ces moteurs de la croissance mondiale qui sont tombés en panne [Alexandre Mirlicourtois]
Xerfi Canal
il y a 6 jours
4:09
Le grand bluff des soft skills [Benoît Heilbrunn]
Xerfi Canal
il y a 1 semaine
3:23
Le basculement démographique de la France [Alexandre Mirlicourtois]
Xerfi Canal
il y a 1 semaine
1:53
Dr Cocaul : "Attention, ces boissons sont de véritables bombes caloriques"
Yahoo France
il y a 1 an
1:57
"Mal gérée, une brûlure peut provoquer un désastre dans votre vie", met en garde le Dr Christian Recchia
Yahoo France
il y a 1 an
1:24
Dr Cocaul : "La mozzarella, en soi, est très intéressante, mais attention, il y a un piège"
Yahoo France
il y a 1 an
57:26
SMART BOURSE - Emission du vendredi 5 décembre
B SMART
il y a 2 jours
39:34
SMART BOURSE - Fed, BoJ : 2 rendez-vous clés pour sceller 2025
B SMART
il y a 2 jours
3:53
SMART BOURSE - Netflix rachète WBD pour 83 milliards de dollars
B SMART
il y a 2 jours
11:21
SMART BOURSE - Analyse fondamentale : le cas Veolia
B SMART
il y a 2 jours
28:39
SMART TRENDS - Emission du samedi 6 décembre
B SMART
il y a 2 jours
12:58
ART & MARCHÉ - Emission du vendredi 5 décembre
B SMART
il y a 2 jours
3:05
ART & MARCHÉ - Christopher Le Brun : « J’ai toujours résister à ce que mon art porte un message »
B SMART
il y a 2 jours
8:59
ART & MARCHÉ - Écoles du monde : vente caritative chez Artcurial
B SMART
il y a 2 jours
28:04
SMART TRENDS - INTERVIEW
B SMART
il y a 2 jours
55:12
4GOOD - Emission du samedi 6 décembre
B SMART
il y a 2 jours
27:11
4GOOD - Diversité et inclusion : les entreprises vont-elles plus loin que les promesses ?
B SMART
il y a 2 jours
15:41
4GOOD - Entreprise : pas de mesure, pas de diversité ?
B SMART
il y a 2 jours
Écris le tout premier commentaire