00:00 Son point presse tout à l'heure à midi, le porte-parole du gouvernement a assuré que les étrangers en France étaient toujours les bienvenus.
00:05 Leur vie risque néanmoins de se compliquer. On va s'y arrêter avec vous.
00:08 Amara Bakoud, bonjour. Merci d'être avec nous. Vous êtes rédactrice en chef du site infomigrants.net ici à France 24.
00:14 D'abord, qu'est-ce qui va changer pour les demandeurs d'asile ?
00:17 Oui, cette loi concerne aussi les demandeurs d'asile. Et ce qui change, ça concerne surtout la CNDA.
00:21 La CNDA, c'est la Cour nationale du droit d'asile. C'est là où vont les demandeurs d'asile que l'OFPRA a débouté une première fois.
00:28 Donc l'OFPRA, c'est l'Office des réfugiés et des apatrides. C'est lui qui a le seul habilité à examiner les demandes.
00:34 Une fois qu'on est débouté à l'OFPRA, on peut faire appel de cette décision à la CNDA.
00:38 Et c'est assez important parce que quand même, c'est 25 % de dossiers repêchés à la CNDA.
00:43 Donc il peut y avoir des loupés à l'OFPRA, parfois pour des questions de langue ou autres.
00:47 Et jusqu'à présent, en fait, il y avait trois juges qui pouvaient entendre le débouté, dont un nommé par le HCR sur ces trois juges.
00:55 Et là, la réforme, en fait, c'est le juge unique. Il n'y a plus de trois juges, il n'y a plus de collégialité,
01:00 il n'y a plus qu'un seul juge unique qui pourra entendre. Et donc ce demandeur d'asile, il n'a la possibilité de convaincre qu'une seule personne.
01:07 Et puis ensuite, il n'y a plus de débat. Donc beaucoup d'associations, en fait, disent que c'est une entrave, une atteinte au droit des requérants.
01:13 Et puisqu'il n'y a plus de débat, plus de possibilité de discuter de ce cas, donc la décision est plus faible.
01:19 Et à titre d'exemple, et pour montrer à quel point ça peut être problématique,
01:22 alors déjà, fin novembre, les juges de la CNDA étaient en grève en partie à cause de cette mesure.
01:28 Et puis fin octobre, il y a quand même un juge de la CNDA qui a été destitué à cause de prises de positions homophobes et islamophobes sur les réseaux sociaux.
01:37 Donc ça montre bien qu'il est problématique de réduire ça, cette décision qui est quand même cruciale pour l'avenir de la personne, à une seule personne.
01:46 Du changement aussi, Amara, autour du regroupement familial.
01:49 Oui, alors là, il y a plusieurs restrictions. Par exemple, jusqu'à présent, en fait, on pouvait, quand on est un étranger régulier,
01:56 faire venir quelqu'un de sa famille au bout de 18 mois en France, si on justifiait de ressources correctes.
02:02 Là, il faudra déjà attendre 24 mois. Et puis sur la justification des ressources, on ajoute des critères.
02:07 Il y a un critère de régularité. Donc en fait, là, quand on parle de régularité, il n'y a pas beaucoup de détails qui sont donnés,
02:14 mais on pense que peut-être il faut justifier d'un salaire versé de manière déclarée et surtout peut-être d'un contrat de longue durée,
02:20 ce qui n'est pas toujours le cas et pas toujours facile à obtenir quand on est un étranger.
02:25 Puis il y a un nouveau critère aussi qui est apparu, qui est un critère de langue française.
02:28 C'est inscrit dans la loi qu'une personne qui demande d'entrer sur le territoire français au titre de regroupement familial
02:33 doit pouvoir justifier par tout moyen qu'elle a appris des rudiments de la langue française.
02:38 Ce qui est écrit, c'est qu'elle doit pouvoir s'exprimer de manière élémentaire.
02:42 - C'est dont parlait Elisabeth Borne.
02:44 - Voilà. Donc on prend l'exemple par exemple d'un père de famille qui serait en France,
02:48 qui voudrait faire venir son épouse et ses enfants, cette épouse, ses enfants, en tout cas au moins l'épouse,
02:53 ou si c'était ses parents, doivent pouvoir justifier qu'ils savent parler français un minimum.
02:58 - Voilà. Pas sûr que ça passe au Conseil constitutionnel. - Non.
03:01 - Troisième point, Amara. Les aides, les allocations qui ont cristallisé les tensions entre la droite et la majorité présidentielle,
03:08 les conditions d'octroi là sont durcies.
03:10 Et c'est d'ailleurs le point le plus problématique et qui pourrait être retoqué par le Conseil constitutionnel.
03:14 On a beaucoup parlé de l'aide pour le logement, pour laquelle maintenant il faudra...
03:17 Alors pour toutes les aides, les étrangers réguliers hors Union européenne devront justifier de 5 ans de séjour.
03:23 Donc ça c'est pour toutes les aides.
03:25 Sauf si on travaille. Si l'étranger régulier travaille, pour l'APL, il devra justifier de 3 mois.
03:30 Mais il n'y a pas que l'APL, il y a aussi les allocations familiales.
03:33 Donc pour les autres aides que l'APL, il faudra qu'ils justifient de 30 mois.
03:37 Et donc quand on dit justifier, il faudra qu'ils justifient de cotisations sociales qu'on cotise au titre d'un emploi, d'un salaire versé.
03:44 Donc là ça veut dire qu'on parle d'un emploi déclaré.
03:47 Or on sait que beaucoup d'étrangers réguliers, d'immigrés réguliers, il y en a beaucoup qui travaillent de manière non déclarée parfois,
03:54 parce qu'ils ont du mal à trouver un emploi ou pour toute autre raison.
03:57 Donc imaginons une famille de deux parents, trois enfants, qui sont scolarisés, qui sont réguliers, qui ont des papiers.
04:03 Imaginons qu'en fait ils travaillent tous les deux ces parents, et bien ils ne pourront rien toucher avant deux ans et demi de travail.
04:10 Et ça c'est quand la personne aura trouvé ce travail déclaré.
04:13 Voilà pour ces bouleversements. Merci.
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