00:00 Paru le 23 avril, l'information d'un employeur qui avertit ses salariés que l'entreprise est en liquidation judiciaire.
00:06 Cette info a d'abord été diffusée par France 3 Région et reprise par le Figaro.
00:11 Sur le site de France 3, l'information suivante.
00:13 Le titre "Un patron liquide son entreprise et prévient ses salariés par SMS".
00:17 Or, l'employeur a informé ses salariés que le Tribunal de Commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité dans ces conditions.
00:26 En droit, ce n'est pas le patron qui liquide mais le mandataire liquidateur, sur décision du Tribunal de Commerce.
00:32 L'article indique d'ailleurs que le mandataire judiciaire a déclaré qu'il paiera le salaire du mois de mars fin avril.
00:39 C'est le Tribunal de Commerce qui se charge de la procédure collective et non l'employeur.
00:44 Le site du Figaro publie également la nouvelle en citant France 3 comme source.
00:50 Le texte qui suit m'agace car si les faits pruts sont bien retranscrits, l'analyse est loin d'être exacte dans ses développements.
00:57 Je cite "à Ivry, des salariés prévenus de la liquidation de l'entreprise par SMS".
01:03 Rien n'interdit de le faire mais cela revient à écarter les IRP de l'euro, les institutions représentatives du personnel.
01:11 Le Figaro poursuit "des salariés qui apprennent la perte de leur emploi par SMS".
01:17 C'est faux. Si en effet l'entreprise est placée en liquidation, on ne peut en déduire que les salariés sont licenciés.
01:25 Du moins automatiquement. L'entreprise en totalité peut être reprise par un repreneur, juste un établissement ou quelques chantiers en cours.
01:35 Ces salariés n'ont donc pas appris leur licenciement.
01:40 Le Figaro poursuit en citant deux avocats en droit du travail.
01:44 La première, Maître Eva Touboul, dit "le fait d'apprendre son licenciement par téléphone puis par lettre sera impossible en France".
01:51 Alors si c'est possible. Ce n'est pas permis en droit. La procédure ne serait pas respectée par l'employeur.
01:58 Mais des employeurs qui ne respectent pas les procédures et le droit, il y en a plein.
02:03 Le second avocat en droit du travail, c'est Maître Déborah David, qui explique "un licenciement par téléphone ne pourrait jamais arriver en France
02:11 car la consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire".
02:15 Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, il faut en effet informer les IRP et repayer leur avis.
02:21 Quand ce n'est pas un licenciement pour motif économique, l'information en consultation des IRP n'est pas requise.
02:27 Et comme pour le licenciement par téléphone, l'employeur est tenu de respecter la procédure, mais s'il ne le fait pas, il n'y a pas de sanction automatique.
02:35 Il revient ensuite au salarié de saisir le jus du travail qui se tâchera des mois ou des années après.
02:41 Enfin, cerise sur le gâteau juridique, le Figaro écrit "de nombreux avocats s'accordent à dire que l'utilisation d'un SMS pour convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement,
02:53 même si le procédé est très déplacé, n'est pas juridiquement inenvisageable à partir du moment où le procédé n'est pas contesté".
03:02 En clair, c'est valable si ce n'est pas contesté, car ce n'est pas la procédure écrite dans le Code du travail.
03:09 Ce qui veut dire que si c'est contesté en justice, évidemment l'employeur sera sanctionné.
03:14 On peut étendre ce genre de situation à tout manquement, sanctionné seulement au civil.
03:18 Ça passe, jusqu'au moment où ça casse, le salarié saisit le tribunal.
03:25 Le Figaro aurait pu écrire "l'utilisation d'un SMS pour convoquer un entretien préalable au licenciement, même si le procédé est très déplacé,
03:34 est juridiquement envisageable à partir du moment où le procédé n'est pas contesté en justice ultérieurement".
03:40 Mais si le salarié ne vient pas à l'entretien, l'employeur n'aura plus que 16 vies pour pleurer.
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