Deux jours fériés en moins ? La cinquième semaine de congés échangeable contre du salaire ?

Name: Deux jours fériés en moins ? La cinquième semaine de congés échangeable contre du salaire ?
Uploaded: 2025-09-03T20:18:01+00:00
Duration: 6 min 59 s
Channel: La minute du droit du travail

La minute du droit du travail

il y a 5 mois

Le projet de loi du gouvernement : éliminer deux jours fériés et monétiser la cinquième semaine de congés payés.
4,2 milliards d’euros. C’est la somme que l’administration espère collecter pour le budget national en éliminant tout simplement quelques jours chômés, à savoir le lundi de Pâques et le 8 mai. Si le Premier Ministre reconnaît que le premier n’a pas de valeur religieuse, le second célèbre exclusivement la fin du nazisme en France et sur le continent européen.
Au-delà d’un symbole inquiétant, le souhait de réduire un mois de mai devenu extrêmement fractionné, avec une succession de jours de congés, relève du vœu présidentiel d’allouer ces fonds pour subventionner l’augmentation de 3,5 milliards d’euros pour les coûts militaires en 2026.

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00:00Le projet de loi du gouvernement éliminait deux jours fériés et monétisait la cinquième

00:27semaine de congés payés. 4,2 milliards d'euros, c'est la somme que l'administration espère

00:32collecter pour le budget national en éliminant tout simplement quelques jours chômés, à

00:37savoir le lundi de Pâques et le 8 mai. Si le Premier ministre reconnaît que le premier

00:41n'a pas de valeur religieuse, le second célèbre exclusivement la fin du nazisme en France

00:45et sur le continent européen. Au-delà d'un symbole inquiétant, le souhait de réduire

00:50un mois de mai devenu extrêmement fractionné avec une succession de jours de congés relève

00:55du vœu présidentiel d'allouer ses fonds pour subventionner l'augmentation de 3,5 milliards

01:00d'euros pour les coûts militaires en 2026. En attribuant au secteur salarié la responsabilité

01:05du coût de la guerre, tout en ôtant certains jours chômés, juste après une fête religieuse

01:10et une date mémorable, le gouvernement choisit de s'attirer l'opposition d'une large partie

01:15de la population. Comme pour le lundi de Pentecôte, les salariés ne bénéficieront pas de compensation

01:20salariale supplémentaire pour ces nouvelles heures et celles-ci ne seront pas comptabilisées

01:24comme des heures supplémentaires. Retrait du jour chômé, c'est retrait programmé du

01:298 mai, fin du régime nazi, et du lundi après Pâques comme jour chômé avec changement

01:35législatif intégré au projet de loi de finances 2026. Deux jours additionnels annuels pour les

01:41salariés sans augmentation de salaire ni compensation pour les heures effectuées, soit

01:4614 heures de travail non rémunérées en supplément. Sur la monétisation de la cinquième

01:52semaine de congé payé, extension de la possibilité, qui existait depuis 2022, de monétiser auprès

01:59de son employeur sa cinquième semaine de congé rémunéré. Encouragement à allonger le temps

02:04de travail et réduire le temps de repos pour les travailleurs précaires pour qui une semaine

02:08de travail supplémentaire est importante en période d'austérité. L'allongement automatique

02:14des heures travaillées nuisant à l'emploi, évitant que le gouvernement évoque une

02:18augmentation directe des salaires. Quel est le cadre légal actuel ? La législation

02:23française reconnaît actuellement 11 jours chômés officiels listés à l'article L3133-1

02:30du Code du travail, incluant toujours le lundi après Pâques ainsi que le 8 mai. Cet article

02:34étant impératif, les négociations collectives ne peuvent que renouveler ou augmenter le

02:39nombre de jours chômés. Seule une réforme légale peut autoriser une suppression.

02:43A l'exception du 1er mai, seul jour chômé est payé pour tous les salariés. Ces jours

02:48peuvent être travaillés sous certaines conditions d'accord collectif ou sinon par décision

02:53de l'employeur. Par ailleurs, la loi interdit que l'entreprise récupère ultérieurement

02:57les heures perdues à cause d'un jour chômé. La proposition gouvernementale nécessiterait

03:02de réviser les règles légales actuelles en retirant les deux jours choisis de la liste,

03:06ce qui entraînerait une hausse du temps annuel de travail passant de 1607 à 1621 heures.

03:12Et le nombre de jours ouvrables pour les salariés en forfait de 218 à 220 jours.

03:18La pertinence de cette augmentation est contestable. La France ayant déjà été sanctionnée

03:23plusieurs fois par le Comité européen des droits sociaux en matière de forfait-jour,

03:28le régime manquant de garantie sur la durée raisonnable du travail et le respect du droit

03:33au repos du salarié. L'exemple de la journée de solidarité. L'idée de travailler sans être payé

03:39n'est pas récente. Le lundi de Pentecôte a longtemps été considéré comme une journée de

03:43solidarité, mais aujourd'hui il est traité comme un jour chômé normal. Le concept subsiste dans le

03:49code du travail et peut être fixé par accord ou par décision de l'employeur sur n'importe quel jour

03:53chômé sauf le 1er mai, même de façon fractionnée. Supprimer ces deux jours reviendrait à ajouter deux

04:00jours de solidarité dans l'année. Critiqué par le patronat pour un mois de mai chargé en jour

04:05chômé, ce mois de mai deviendrait alors synonyme de travail gratuit pour les salariés, surtout

04:11qu'une proposition de loi est en cours pour permettre le travail le 1er mai dans certains

04:15secteurs, certes avec doublement de salaire. Bien que tout travail mérite salaire, le Conseil

04:21d'État a confirmé que les journées dites de solidarité modifient uniquement le droit du temps

04:27de travail et ne sont pas un travail forcé selon l'Organisation internationale du travail.

04:33Non comptant du travail non rémunéré, le gouvernement souhaite permettre la vente avec

04:38majoration salariale de la cinquième semaine de congé payé pour tous les salariés. Cette

04:43mesure fait partie de plusieurs propositions pour une réforme du marché du travail envisagé.

04:48Initialement limitée aux salariés en forfait jour et au compte épargne-temps, cette possibilité

04:53pourrait s'étendre à toute la cinquième de repos que l'employeur pourrait racheter. Cette option

04:58avait été expérimentée par la loi du 16 août 2022 autorisant les salariés à se faire payer leurs

05:04jours de RTT non pris entre 2022-2025. La généralisation reposerait sur le volontariat du

05:09salarié et l'accord de l'employeur. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle

05:14que le droit au congé payé est un droit au repos réel et ne peut être remplacé par une

05:20compensation financière, sauf à la fin du contrat de travail, selon la directive 2003-88

05:26relative au temps de travail. Cette monétisation des congés marque une régression des acquis

05:32sociaux dans un contexte où le pouvoir d'achat des salariés est historiquement bas. Dans ce

05:37cadre, augmenter son salaire par cette voie devient moins un choix qu'une nécessité. Cela

05:41transforme le repos en un luxe, poussant les salariés à calculer le coût de renoncer

05:47à leur congé, au détriment de leur santé physique et mentale, déjà en détérioration.

05:52Comme pour les jours chômés, la monétisation impose une modification du code du travail

05:56afin d'introduire cette dérogation. Ce mécanisme aurait des effets négatifs sur

06:00l'emploi, car l'allongement du temps de travail réduit mécaniquement les besoins

06:04en recrutement et permet d'éviter la question d'une hausse salariale réelle, sauf au détriment

06:10des droits des salariés.

06:12Conclusion, plus de travail pour ceux qui ont déjà un emploi, donc mécaniquement moins

06:16d'embauche et moins d'augmentation de salaire.

06:18Bon, ça c'est le projet du gouvernement Bayrou. Il est fort possible que le 8 septembre,

06:23il soit mis en minorité et que ce projet disparaisse, au moins temporairement.

06:28Les vidéos de la Minute du droit du travail sont publiées de manière irrégulière. Pour

06:32être prévenu de la sortie de la prochaine vidéo, pensez à vous abonner.

06:35Et vous avez trois playlists, l'actualité, les prud'hommes et les youtubeurs.

06:40Sous-titrage Société Radio-Canada

06:46Sous-titrage Société Radio-Canada

06:47Sous-titrage Société Radio-Canada

06:49...

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