Affaire n° 2023-1050-QPC

Name: Affaire n° 2023-1050-QPC
Uploaded: 2023-05-16T08:45:29+00:00
Duration: 18 min 18 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date de l'audience : 16/05/2023<br /><br />Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231050QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date de l'audience : 16/05/2023  Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231050QPC.htm

Vidéos à découvrir

Question prioritaire de constitutionnalité

Conseil constitutionnel

Elina Svitolina

Chaînes à la une