Recherche
Bibliothèque
Se connecter
Regarder en plein écran
il y a 2 mois

Affaire n° 2021-953 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date de l'audience : 23/11/2021

Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021953QPC.htm