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Affaire n° 2023-1051-QPC

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Affaire n° 2023-1051 QPC

Date de l'audience : 23/05/2023

Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]

Date de rendu de de la décision : 2 juin 2023

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