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Conseil constitutionnel
  • il y a 4 ans
Date de l'audience : 10/01/2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Décision le 19/01/2023 18:00

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221031QPC.htm

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