Affaire n° 2020-884 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 02/02/2021
M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020884QPC.htm
M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020884QPC.htm