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Affaire n° 2018-754 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 7 mois|929 vues
Date d'audience : 04/12/2018

Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018754QPC.htm