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Affaire n° 2018-747 QPC

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Date d'audience : 13/11/2018

M. Kamel H. [Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018747QPC.htm

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