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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2015-491 QPC
il y a 11 ans
Date d'audience : 06/10/2015
M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015491QPC.htm
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