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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-684 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 11/12/2017
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017684QPC.htm
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