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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-610 QPC
il y a 10 ans
Date d'audience : 31/01/2017
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016610QPC.htm
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