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00:00Nous arrivons à l'article 9, et donc à cet article 9, je suis saisi de deux demandes de parole,
00:06notamment d'Alexis Robin pour les Républicains.
00:09Merci Monsieur le Président.
00:11Madame la Ministre, cet article 9 prévoit une nouvelle contribution de 3,6% sur les dispositifs médicaux remboursables par
00:18l'assurance maladie, pour un montant de 150 millions d'euros.
00:21Cette taxe n'est malheureusement pas une exception et s'inscrit dans une suite de hausses de prélèvements depuis le
00:26début de ce PLFSS.
00:28Chers collègues, à mi-parcours de l'examen de ce budget, je me permets de tirer un signal d'alarme.
00:33Faisons les comptes.
00:343,7 milliards d'euros de charges supplémentaires pour les entreprises à l'article 7, en réduisant les allégements des
00:39cotisations patronales.
00:41300 millions d'euros avec les nouvelles taxes sur les produits alimentaires sucrés à l'article 8.
00:45120 millions d'euros sur les dispositifs médicaux à l'article 10.
00:49Et 1,1 milliard d'euros avec la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé à l'article
00:5512.
00:56Ajoutons encore 300 millions d'euros sur les indemnités de rupture et 400 millions d'euros avec la hausse de
01:01la CSG sur les indemnités journalières maladie.
01:03Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires que nous envisageons.
01:10La France souffre déjà d'un niveau de prélèvement obligatoire parmi les plus élevés d'Europe, si ce n'est
01:14le plus élevé.
01:15Nos entreprises peinent à recruter, nos pharmacies de proximité sont fragilisées et le pouvoir d'achat de nos concitoyens demeure
01:21sous pression.
01:22Et quelles réponses leur apportons-nous ? De nouvelles taxes en tous sens.
01:26Je trouve que le message adressé aux Français est désastreux.
01:29Incapable de réformer notre pays, le gouvernement taxe, taxe et taxe encore.
01:32On ne sauvera pas durablement notre sécurité sociale en taxant toujours davantage ceux qui travaillent, produisent et entreprennent.
01:39Je vous remercie.
01:43Merci, chers collègues.
01:45Une deuxième prise de parole de Mme Louayrou pour le groupe socialiste.
01:49Merci, M. le Président.
01:51Alors, ça va être une position tout à fait différente puisque cet article 9 vise à mieux encadrer les dépenses
01:57de l'assurance maladie
01:58liées aux dispositifs médicaux remboursés et à instaurer une contribution financière à la charge des entreprises qui les commercialisent.
02:06Je rappelle juste que parmi les dépenses de produits de santé, vous avez les médicaments d'une part
02:11et les dispositifs médicaux qui vont des pansements au pacemaker en passant par les béquilles et les masques.
02:17Les entreprises qui exploitent les dispositifs médicaux concernés seraient soumises à une contribution calculée à partir des montants remboursés par
02:24l'assurance maladie.
02:25Le taux serait de 3,6% pour la contribution au titre de 2027.
02:31Le calcul ne porterait pas directement sur la totalité du chiffre d'affaires, mais sur une assiette déterminée à partir
02:37des remboursements de l'assurance maladie.
02:39Alors, cet article va dans le bon sens puisqu'il vise à renforcer la régulation des dépenses liées aux dispositifs
02:46médicaux
02:46dont la progression soutenue constitue vraiment un enjeu important pour la soutenabilité de notre système de santé.
02:54Ces dépenses augmentent en moyenne par an de 4,7% depuis 2022.
03:00Les mécanismes actuels restent en effet insuffisants.
03:04La clause de sauvegarde, avec le montant Z, ne couvre qu'une partie du secteur représentant seulement 21% des
03:11dépenses remboursées.
03:12Il apparaît donc nécessaire d'élargir le périmètre de régulation afin de mieux maîtriser la dynamique de ces dépenses
03:19et de contribuer à la préservation de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
03:23Nous ferons pour notre part une exception des implants et greffons issus de dérivés humains.
03:30Cette mesure présente également l'intérêt de faire contribuer davantage le secteur à cet effort de régulation et de maîtrise
03:37des dépenses
03:38sans faire peser directement cette charge sur le reste à charge, justement, des patients.
03:46Merci.
03:47Merci, chère collègue.
03:48Madame Boursier a demandé la parole.
03:51Oui, merci, monsieur le Président.
03:53Avec cet article 9, nous touchons un secteur stratégique de notre souveraineté sanitaire, celui des dispositifs médicaux.
03:59Et je vais exprimer ici une préoccupation forte.
04:02Les dispositifs médicaux ne sont pas une simple ligne de dépense dans le budget de l'assurance maladie.
04:08Ce sont des équipements indispensables au diagnostic, au traitement, à la prévention et au maintien à domicile de millions de
04:15patients.
04:15Derrière cette filière, il y a des industriels, des fabricants, des entreprises innovantes, des distributeurs et des PME qui investissent,
04:23qui produisent, qui emploient et qui contribuent chaque jour à notre indépendance sanitaire.
04:28Or, que propose-t-on une nouvelle contribution financière qui risque de pénaliser précisément les entreprises qui font vivre cette
04:35filière ?
04:36Nous ne pouvons pas d'un côté proclamer notre volonté de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire
04:41et de l'autre fragiliser les acteurs qui y contribuent.
04:44La maîtrise de dépense des santé ne doit pas devenir une politique de fragilisation de notre industrie de santé.
04:50Mes chers collègues, nous avons besoin d'une filière de dispositifs médicaux fortes, innovantes et compétitives,
04:57pas d'une filière fiscalement pénalisée.
04:59Je demande donc au gouvernement de revoir cette disposition et je défendrai la suppression de cette contribution.
05:05Je vous remercie.
05:06Merci, chers collègues.
05:07Donc, sur cet article 9, je suis saisi de 5 amendements identiques de suppression.
05:12Nous commençons par l'amendement 101 rectifié, présenté par Madame Sologou.
05:21Merci, Monsieur le Président.
05:23Madame la Ministre, c'est un amendement de notre collègue Guylain Gambier qui propose de supprimer cet article.
05:29En effet, l'article 9 crée un nouvel impôt de production à la recharge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.
05:36Cette nouvelle imposition intervient alors que les entreprises françaises supportent déjà un niveau élevé de prélèvement obligatoire
05:43et qu'elles doivent faire face à une hausse continue de leurs coûts de production, de leurs dépenses énergétiques et
05:49de leurs charges financières.
05:50Elles pèseraient directement sur leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, in fine, leur aptitude à innover.
05:58Les entreprises du dispositif médical sont majoritairement des PME et des ETI
06:03qui constituent l'essentiel du tissu industriel français dans ce secteur stratégique.
06:07Elles jouent un rôle déterminant dans la recherche, le développement et la production de solutions indispensables à notre système de
06:15santé.
06:15Leur imposer une charge fiscale supplémentaire apparaît d'autant plus paradoxal que la puissance publique multiplie les appels à relocaliser
06:23et à renforcer les capacités de production de biens de santé en France.
06:28Au moment où ces entreprises doivent investir pour moderniser leurs outils de production, sécuriser leurs approvisionnements
06:34et répondre aux exigences de souveraineté sanitaire, la création d'un nouvel impôt de production risque de freiner ces investissements
06:42et d'affaiblir leurs positions face à la concurrence internationale.
06:45Plutôt que de solliciter une nouvelle fois les entreprises, il serait préférable que l'Etat poursuive les efforts de maîtrise
06:52de ses dépenses de fonctionnement
06:53ainsi que celles de ses opérateurs.
06:56Merci, chers collègues. Nous passons au deuxième amendement identique, 1117 tractifiés bis, présenté par M. Bérard.
07:06Madame la ministre, M. le Président, l'article a été parfaitement bien défendu par ma collègue et toutefois je me
07:14permets de prolonger ses commentaires.
07:16Un prélèvement de plus, Mme la ministre. Nous sommes à quelques mois d'un changement politique nécessaire et profond.
07:24Votre gouvernement, qui connaît la situation parfaitement, qui connaît les rouages de l'Etat, aurait pu nous proposer un vrai
07:33budget de redressement,
07:34ouvrir des pistes ambitieuses pour retrouver la prospérité, encourager le travail pour accroître nos recettes,
07:41libérer nos entreprises de leurs carcans fiscaux et normatifs.
07:46En bref, préparer l'avenir. Au lieu de quoi, c'est tellement plus facile de taxer encore.
07:51Ces taxes qui nous conduisent au découragement et à la récession.
07:56Alors, sur ces taxes concernant ces entreprises innovantes, la plupart des PME françaises,
08:01s'il vous plaît, de grâce, retirez cette proposition, cet article.
08:08Merci, chers collègues. L'amendement 469 rectifié n'est pas défendu.
08:13Nous passons donc à l'amendement 736, qui est défendu par M. Castillaud.
08:24Merci, M. le Président.
08:25Mme la Ministre, mes chers collègues, de quoi parlons-nous ?
08:30Parlons-nous de prothèses de hanche, d'appareils auditifs, de pompes à insuline,
08:35des dispositifs qui permettent de mieux entendre, de retrouver la mobilité ou de traiter un diabète.
08:41Ils sont essentiels à la santé de nos concitoyens.
08:44Les produire en France, c'est avant tout aussi préserver des emplois de qualité sur notre territoire.
08:50C'est renforcer notre souveraineté sanitaire, dont on parle tant,
08:54en dépendant moins de l'étranger, et c'est de soigner des patients.
08:58Même la bureaucratie bruxelloise, qui avait frappé très durement notre filière, a évolué.
09:08Elle a entraîné la fermeture de 200 entreprises en moins de 10 ans.
09:13Pendant que l'Europe tire des leçons de ses lourdeurs administratives,
09:18puisqu'il va y avoir, dans quelques semaines, au Parlement européen, une révision de ce dispositif.
09:26Nous, notre gouvernement, qu'est-ce qu'on propose ?
09:29À nouveau une taxe.
09:31À nouveau une taxe.
09:32La facture est estimée à 150 millions d'euros.
09:36Ne nous y trompons pas.
09:37Ce sont in fine les patients qui en subiront les conséquences.
09:42Ce serait un clou de plus dans le cercueil de notre compétitivité.
09:47Un coût portait à notre capacité d'innover, d'affléblir notre souveraineté sanitaire.
09:53Et ça serait une faute lourde.
09:55C'est pour ça, Madame la Ministre, mes chers collègues,
09:59que je vous demande la suppression de cet article 9.
10:03Je vous remercie.
10:06Merci, Monsieur.
10:07Nous passons à l'amendement 1564 rectifié équateur,
10:12qui est présenté par Monsieur Saumont.
10:13Merci, Monsieur le Président.
10:14Dans la même pensée transpartisane de ce qui vient d'être défendu,
10:20cette taxe porte effectivement, malgré tout, sur une partie du chiffre d'affaires,
10:233,6% du chiffre d'affaires,
10:26indépendamment des bénéfices et de la taille de ces entreprises.
10:28Elle impactera donc leur activité et leur investissement,
10:31renchérira in fine le coût de ces dispositifs,
10:34et pèsera à terme sur les patients qui recourront à ces dispositifs.
10:39Merci, chers collègues.
10:40Monsieur le rapporteur, l'avis de la Commission.
10:43Oui, Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues.
10:46La position de la Commission consiste dans le droit fil des arguments que nous venons d'entendre,
10:54de supprimer le principe de la taxe,
10:58mais de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
11:04C'est-à-dire qu'il y a la taxe dans cet amendement,
11:07mais après avoir mené des auditions sur cette question,
11:11les acteurs eux-mêmes ont évidemment dit combien la taxe était peu judicieuse,
11:19puisqu'elle concerne à 95% des TPE, des PME,
11:23et c'est aussi une capacité d'innovation.
11:29Mais en revanche, un certain nombre d'acteurs ont souhaité quand même
11:34que la question de la régulation, de l'organisation du marché
11:39puisse être conservée au travers de cet article.
11:43C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas,
11:45et il y aura d'ailleurs un amendement de la Commission ensuite,
11:47supprimer l'intégralité de l'article.
11:50Nous souhaitons en effet conserver les dispositions
11:52visant à améliorer le recensement et l'identification
11:56des dispositifs médicaux en description générique
11:59afin d'assurer une meilleure connaissance du secteur
12:02et de fiabiliser les modalités de remboursement.
12:05C'est ça, qui est aussi question dans cet article.
12:09Et d'ailleurs, je pense que dans l'argumentation,
12:12je pense que c'était Mme Sologoub tout à l'heure
12:14qui demandait à la ministre d'aborder ou de trailler le dispositif.
12:20C'est ce qui s'est fait.
12:22Et évidemment, le rendement de 250 millions va tomber
12:28si on ne veut pas de cette taxe.
12:32Mais en revanche, il est possible de travailler sur la clause de sauvegarde,
12:36sur la négociation des prix.
12:38C'est aussi nécessaire pour l'intérêt des comptes de la sécurité sociale
12:45et notamment d'abaisser le montant Z pour obtenir le rendement souhaité,
12:52encore une fois, dans l'intérêt des patients,
12:55dans l'intérêt de la sécurité sociale,
12:57parce qu'il s'agit aussi d'acheter le meilleur produit au meilleur prix.
13:02Et donc, pour tous ces amendements, c'est un avis défavorable.
13:08Et donc, je demande aux auteurs de retirer leur amendement,
13:12sinon c'est un avis défavorable,
13:13et de plutôt s'ajuster sur l'amendement de la commission.
13:17Je vous remercie.
13:19Madame la ministre.
13:22Merci, monsieur le Président.
13:24Alors, je suis bien consciente des vives inquiétudes
13:26que les acteurs ont pu exprimer,
13:28des inquiétudes aussi à l'Assemblée nationale,
13:31dans le débat que nous avons eu,
13:33et bien sûr avec le travail et votre commission.
13:37Donc, ce qui est important, comme cela a été dit,
13:41il me semble, c'est qu'on puisse garder les 150 millions
13:44sur cet objectif de 150 millions.
13:47Et en ayant travaillé, écoutez, vous écoutez,
13:51on a proposé le gouvernement à l'article 11,
13:55un amendement qui permettra de récupérer les 75 millions
13:59sur la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux.
14:03De façon réglementaire,
14:05on peut prendre 75 millions de baisse de tarifs
14:08pour rester dans l'objectif des 150 millions.
14:11et on soutiendra l'amendement de la Casse
14:14qui instaure une franchise,
14:16qui est aussi à l'article 11,
14:17et qui instaure une franchise dans la clause de sauvegarde
14:20qui permet de préserver les plus petits des acteurs.
14:25Donc, si vous en êtes d'accord,
14:29ce sera un avis plutôt défavorable
14:31sur ces amendements de suppression de sagesse
14:34sur ceux de la commission Affaires sociales.
14:36Et puis, à l'article 11,
14:37il y aura les amendements pour rester
14:39dans cet objectif de 150 millions.
14:43Merci, Madame la Ministre.
14:44Donc, sur ces 5 amendements identiques,
14:46avec un avis défavorable globalement pour les...
14:49Ah, Monsieur le Président.
14:52Excusez-moi, Monsieur le Président.
14:54Deux éléments justes pour bien resituer.
14:58La commission est favorable au fait de supprimer la taxe.
15:03Ça, c'est clair, et donc, c'est un moins essentiel
15:07qui est porté.
15:09Sauf que, dans l'article en question,
15:11le volet le plus irritant, c'est la taxe.
15:13C'est évident, donc là, là-dessus, c'est essentiel.
15:16Sauf que les professionnels eux-mêmes,
15:17qui nous ont sollicité contre la taxe,
15:20nous ont signalé qu'une partie de l'article
15:23concernant la régulation de l'information
15:25les intéressait.
15:27Donc, ce qu'on vous propose, quelque part,
15:30c'est de dire qu'on a un avis défavorable
15:32sur ces 5 amendements,
15:34mais nous sommes, comment dire,
15:37cohérents sur le fait de dire
15:38qu'on ne veut pas de la taxe.
15:40Et c'est plutôt de voter l'amendement 270
15:44du rapporteur,
15:45qui supprime la taxe,
15:48mais qui conserve ce que les industriels souhaitent
15:51concernant l'information.
15:53C'est pour être bien clair, d'accord ?
15:54Donc, un avis défavorable,
15:56non pas sur le principe de la suppression de la taxe,
15:58mais parce qu'on souhaite garder l'alinéa
16:01concernant l'information,
16:03qui est un outil utile pour les choix d'entreprise.
16:08Madame Salogoube, pour l'explication de vote.
16:10Merci, Monsieur le Président.
16:12Est-il possible de rendre l'amendement
16:13de Monsieur Cambier identique
16:15à celui de la Commission ?
16:18Alors, ce n'est pas tout à fait le même
16:20lot d'amendements identiques
16:22et en discussion commune.
16:23Bon, alors, si je ne peux pas le rendre identique,
16:25je le retire.
16:31J'allais vous poser la question.
16:33Globalement, est-ce que
16:35celles et ceux qui ont déposé des amendements identiques
16:37souhaitent les retirer pour reporter
16:40sur le prochain groupe d'amendements
16:44en discussion commune ?
16:48Monsieur Castillot, vous maintenez votre amendement ?
16:51Oui, d'accord.
16:53Et Monsieur Bérard ?
16:55Pour l'explication de vote.
16:56Je suis d'accord pour suivre le Président de la Commission.
17:00Vous le retirez.
17:02Donc, il n'y aurait que Monsieur Castillot
17:03qui maintiendrait son amendement,
17:05si j'ai bien tout suivi.
17:13Donc, je vous propose de passer au revote
17:15l'amendement 736
17:18avec un avis défavorable
17:20du gouvernement et de la Commission
17:22et je suis saisi d'un scrutin public
17:24par le groupe UNT.
17:29Le scrutin est ouvert.
17:31Merci.
18:15C'est comment ?
18:21Ils n'ont pas voté.
18:30Plus personne ne demande à participer au vote.
18:33Le scrutin est clos.
18:39Votant 342, exprimé 342 pour 15 contre 327.
18:45L'amendement n'est pas adopté.
18:50Je suis saisi de 20 amendements
18:52en faisant l'objet d'une discussion commune
18:54et nous commençons par 7 amendements identiques
18:58et nous allons démarrer
18:59par l'amendement numéro 8, rectifié, Quater.
19:08Alors, Monsieur Delia.
19:12Merci, Monsieur le Président.
19:14Je soutiens l'amendement de notre collègue Hervé Reynaud
19:18qui va dans le même sens.
19:19Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe
19:21que le gouvernement entend instaurer
19:23sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
19:26On ne peut pas défendre notre souveraineté sanitaire
19:28et dans le même temps taxer davantage une filière stratégique
19:32qui touche d'abord les PME,
19:34qui représente 93% du secteur.
19:36Pour ces entreprises, c'est moins d'investissements,
19:39moins d'innovations, moins d'emplois
19:41et demain davantage de délocalisation.
19:43On ne va pas fragiliser ceux qui produisent en notre pays.
19:46Nous demandons donc la suppression de cette taxe
19:48et je vous invite donc à adopter cet amendement.
19:51Mais je suis l'avis du président de la commission
19:56et du rapporteur pour rendre identique cet amendement.
20:01Merci, chers collègues.
20:03Nous passons à l'amendement 246 rectifié bis
20:07qui est défendu.
20:12À l'amendement 270, monsieur Hénon, monsieur le rapporteur.
20:18Monsieur le président, madame la ministre,
20:21on s'est exprimé, le président et moi-même,
20:23sur cet amendement lors de la discussion initiale.
20:27donc je vais considérer aussi qu'il est défendu.
20:29Je vous remercie.
20:32Toujours amendement identique.
20:34Le 470 rectifié bis.
20:36Il n'est pas soutenu.
20:39Le 698 défendu.
20:44Merci.
20:45Les 737, monsieur Castillot.
20:51Parfait.
20:53Les 1325 rectifiés qu'inquiès.
20:57Monsieur Pernod.
20:58Monsieur Pernod.
21:02Il est défendu.
21:05L'amendement 1325 déposé par monsieur Rochette-Lau,
21:08Chevalier et vous-même.
21:10Il est défendu.
21:11On est d'accord.
21:12Parfait.
21:16Donc c'est un amendement identique.
21:18J'ai l'avis, en effet, de la commission et de madame la ministre.
21:21Il y a encore les suivants dans la mairie.
21:23Il y a encore...
21:23Ah, pardon.
21:25C'est vrai.
21:26Excusez-moi.
21:27On est en discussion commune pour l'ensemble.
21:29Donc on arrive au 120 rectifié bis.
21:32Madame Boursier.
21:37Merci, monsieur le président.
21:38Et dans cet amendement de monsieur Louau vise à exempter les exploitants
21:43dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre des produits et prestations concernés
21:48est inférieur à 50 millions d'euros
21:51ou dont le principal site de production des produits mentionnés dans l'article
21:54est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne
21:58de la nouvelle contribution de 3,6% pour 2027 créée par cet article 9
22:04sur les entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie
22:09tels que prothèses, aides auditives, fauteuils roulants, etc.
22:12En effet, en ces temps de crise, la nécessaire maîtrise des dépenses
22:16ne doit pas pour autant nous faire perdre de vue notre priorité,
22:19la protection de notre savoir-faire français et européen,
22:23de nos industries et de nos capacités d'innovation
22:25qui sont autant de gages pour notre économie, notre compétitivité et notre autonomie.
22:30Il apparaît donc nécessaire de rééquilibrer l'article 9
22:32en exonorant les exploitants visés dont le chiffre d'affaires
22:35relatif aux produits et prestations concernés
22:37est inférieur à 50 millions d'euros
22:39ainsi que ceux dont le principal site de production est établi dans l'Union européenne.
22:44Merci, chers collègues.
22:46Nous poursuivons avec l'amendement numéro 60 rectifié.
22:51Monsieur Califié.
22:54Merci, monsieur le Président.
22:55Madame la ministre, il s'agit d'un amendement
22:59de notre collègue, madame Berthé,
23:02qui vise à exclure dans la taxe actuelle,
23:09enfin, qui est prévue dans le PLFS actuel,
23:13la taxe concernant les dérivés sanguins
23:16et les greffants d'origine humaine,
23:18qui sont des dons et qu'il est difficile de taxer en plus,
23:24d'autant plus qu'ils ont été exclus l'an dernier
23:27de la clause de sauvegarde
23:29et qui sont gérés par des petites structures
23:33fragiles sur le plan budgétaire.
23:35Donc, cet amendement propose d'exclure
23:37les implants issus des dérivés humains
23:40et les greffants d'origine humaine
23:42de cette contribution créée par l'article 9 du PLFSS.
23:48Merci, chers collègues.
23:49Donc, le 60 rectifié est identique
23:51avec l'amendement 1671 rectifié bis,
23:54qui est présenté par madame Canales.
23:56Oui, l'an dernier, merci, monsieur le Président,
23:58l'an dernier, avec madame Lassarad,
23:59nous avions déposé deux amendements
24:02issus des remontées que les banques de tissus humains
24:04nous avaient faites.
24:07Les exploitants de greffons tissulaires d'origine humaine
24:10se distinguent fondamentalement des dispositifs médicaux
24:14sur plusieurs aspects.
24:15Et l'objectif, c'est d'exclure ces dispositifs médicaux
24:19de la future contribution.
24:21Pourquoi ? Parce qu'ils participent aux objectifs nationaux
24:24de développement du prélèvement et de la greffe d'organes
24:27et de tissus,
24:28auxquels le plan ministériel 2022-2026,
24:32qui se termine,
24:32avaient consacré des moyens importants.
24:35Ils sont soumis à des réglementations spécifiques.
24:38Et l'objectif, c'est vraiment de...
24:40Nous avions réussi l'an dernier
24:42à les exclure de la clause de sauvegarde.
24:44Cela avait été confirmé à l'Assemblée nationale
24:46et ça avait été maintenu.
24:47Comme il y a une nouvelle contribution,
24:49nous souhaitons de nouveau porter à l'attention du Sénat
24:52cette particularité,
24:54en sachant qu'à l'Assemblée nationale,
24:56cet amendement de madame Lassarad et de moi-même
24:58de l'an dernier avait été de nouveau porté
25:00par l'ancien ministre de la Santé, monsieur Noder,
25:02et qu'il avait été adopté.
25:05Merci, chers collègues.
25:06Nous poursuivons cette discussion commune
25:08avec l'amendement 471 et 1414,
25:11qui sont identiques.
25:12Donc, pour le 471 rectifié,
25:15madame Sologoube.
25:16Oui, merci, monsieur le président.
25:17Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau
25:20vise à exempter les denrées alimentaires
25:22destinées à des fins médicales spéciales,
25:24les DADFMS.
25:26Derrière ce terme technique
25:28se trouvent des produits nutritionnels
25:30indispensables à des patients souffrant
25:32de dénutrition,
25:33de troubles de la déglutition
25:35ou de maladies métaboliques.
25:37Donc, en fait, ces produits sont remboursés
25:38par l'assurance maladie,
25:39mais ils constituent juridiquement
25:41des denrées alimentaires
25:42et non des dispositifs médicaux.
25:47Merci, chers collègues.
25:48Donc, l'amendement identique
25:49avec le 1414 rectifié
25:53qui est présenté par...
25:56Il est défendu.
25:57C'est parfait.
25:58Nous poursuivons la discussion commune
26:00avec l'amendement 1672 rectifié bis.
26:05Madame Gagnales.
26:06Merci.
26:07Encore une petite particularité
26:08que je souhaite laisser
26:10à l'avis de mes collègues.
26:12Nous avons beaucoup travaillé
26:14au PLFS 16, je pense,
26:152025 ou 2024
26:17sur les dispositifs médicaux
26:19réutilisables,
26:20à usage unique, mais réutilisables.
26:21Le décret qui a permis
26:23l'expérimentation
26:24dans 11 centres hospitaliers
26:26dont le CHU de Clermont-Ferrand
26:28est récemment sorti.
26:30L'idée, c'est de pouvoir exclure
26:33ces dispositifs médicaux
26:34à usage individuel,
26:37mais réutilisable,
26:38du périmètre de cette clause,
26:40parce qu'ils contribuent
26:42à réduire l'impact environnemental
26:43des produits de santé
26:44en améliorant par ailleurs
26:46l'accès aux soins
26:47et la soutenabilité
26:48de nos dépenses.
26:49Ils sont encouragés
26:50dans 11 établissements
26:52de santé pilote.
26:53Et l'objectif,
26:54c'est de rester en cohérence
26:55avec ces objectifs
26:56de transition écologique
26:57des centres hospitaliers.
27:00Merci, chers collègues.
27:02Nous poursuivons
27:02avec l'amendement 826 rectifié BIS,
27:07présenté par...
27:10Madame Canales,
27:11Madame Le Wairou.
27:12Madame Canales.
27:15Excusez-moi.
27:17C'est un amendement
27:18que ma collègue Catherine Conconne
27:20propose et que je défends
27:22avec grand plaisir
27:24parce qu'il vise à préserver
27:25l'accès aux dispositifs médicaux
27:26dans les territoires ultramarins
27:29où leur coût est déjà
27:30particulièrement élevé.
27:32Nous avons pu le voir
27:33lors de la visite
27:34de la commission
27:34des affaires sociales,
27:37notamment aux Antilles.
27:38Ça a été régulièrement remis.
27:41Il y a des tensions
27:41aussi en approvisionnement.
27:43En Martinique,
27:44comme dans d'autres territoires,
27:45les fauteuils roulants,
27:45les équipements de maintien domicile,
27:47les appareillages médicaux
27:49par ailleurs
27:49doivent être acheminés
27:50par bateau, par avion,
27:51puis stockés.
27:52À cela s'ajoute
27:53le vieillissement de la population
27:55qui entraîne
27:55des besoins croissants.
27:57Et l'objectif,
27:58c'est de garantir
27:59un égal accès aux soins
28:01sans sous-estimer
28:04le fait qu'on pourra
28:04rendre moins attractif
28:06la distribution
28:06de matériel médical
28:07dans ces territoires
28:08si on ne les exclut pas
28:10de cette nouvelle contribution.
28:11Donc l'objectif
28:12de Mme Conconne,
28:13c'est de tenir compte
28:15des contraintes géographiques
28:16et économiques particulières.
28:17Et l'éloignement géographique
28:20ne doit pas devenir
28:20un obstacle supplémentaire
28:21à l'accès aux soins.
28:22Et elle propose
28:23d'exclure les remboursements
28:24réalisés en Outre-mer
28:25de l'assiette
28:26de cette contribution.
28:28Merci, chers collègues.
28:29L'amendement 1644
28:31n'est pas défendu.
28:33Nous arrivons
28:35879 rectifiés de terre.
28:37M. Brault,
28:38vous défendez ?
28:40Vous ne me laissez pas le...
28:44Je suis vraiment désolé,
28:45mais il n'y a que M. Jomier
28:46et M. Blanc
28:47qui sont signataires
28:48de l'amendement.
28:49M. Brault.
28:54Merci, M. le Président.
28:55Mme la ministre,
28:56le présent amendement
28:57instaure un plafonnement
28:58progressif
28:59de la nouvelle contribution
29:00à six tranches
29:01afin de tenir compte
29:02de la diversité
29:03du tissu économique
29:04du secteur
29:05des dispositifs médicaux
29:06composé à 93%
29:08de PME et de TI.
29:10Le secteur
29:11des dispositifs médicaux
29:12se distingue
29:13structurellement
29:14du secteur pharmaceutique
29:15par la prédominance
29:16d'entreprises
29:16de taille petite
29:17et intermédiaire
29:18dont les modèles économiques
29:20reposent sur des volumes élevés,
29:22des marges contraintes
29:23et circuits
29:24de distribution complexes.
29:26Un barème à quatre tranches
29:28s'arrêtant
29:28à 100 millions d'euros
29:29ne reflète pas
29:30suffisamment
29:31cette réalité.
29:32De nombreux ETI
29:33du secteur
29:34se situent précisément
29:35dans la fourchette
29:36100 à 150 millions d'euros
29:38de chiffres d'affaires
29:39remboursés
29:40et se verra appliquer
29:41d'emblée
29:42le taux plafond maximal
29:43sans progressivité.
29:46L'ajout
29:46de deux échelons
29:47intermédiaires
29:47à 125 et à 150 millions d'euros
29:49permet d'assurer
29:50une montée en charge
29:51plus douce
29:52pour ces entreprises
29:52en appliquant
29:54des taux de 2,31
29:55puis de 2,42
29:57avant d'atteindre
29:58le plafond de 2,52.
30:00Ces taux intermédiaires
30:01sont calculés
30:02de manière à assurer
30:03une progression
30:03arithmétique régulière
30:05entre taux de la tranche
30:0775 à 100 millions
30:08et le taux plafond
30:10de 2,52.
30:11Le mécanisme
30:12reste marginal.
30:13Le franchissement
30:14de chaque seuil
30:14n'entraîne
30:15aucune rupture brutale.
30:17Cette progressivité
30:18renforcée permet
30:19de concilier
30:19le rendement
30:20de la régulation
30:20avec la capacité
30:22contributive réelle
30:23des entreprises
30:24de taille intermédiaire
30:25qui constitue
30:26le cœur
30:27du tissu industriel
30:28du secteur
30:29et contribue
30:30de manière significative
30:31à l'emploi,
30:32à l'innovation,
30:33la sécurité
30:34d'approvisionnement
30:35en produits de santé
30:36sur le territoire national.
30:38Merci, chers collègues.
30:39Nous passons
30:39à l'amendement
30:401 704 rectifié.
30:43Monsieur Lévrier.
30:45Merci, monsieur le Président.
30:46Avec cet amendement,
30:47nous souhaitons
30:47extraire de l'assiette
30:48de la nouvelle contribution,
30:49si nouvelle contribution
30:50survie,
30:51les produits appartenant
30:52à des catégories
30:53de dispositifs médicaux
30:54dont les dépenses
30:54remboursées
30:55ont connu
30:56une évolution négative
30:57au cours de l'année
30:58de référence.
30:59En effet,
31:00cette nouvelle contribution
31:01ne peut valablement
31:02s'appliquer à des catégories
31:03de produits
31:03dont les dépenses
31:04sont déjà en diminution.
31:06Soumettre à cette taxe
31:07des entreprises
31:08dont les produits
31:08ont permis de réduire
31:09les dépenses
31:10de l'assurance maladie
31:11revient à pénaliser
31:12les acteurs vertueux
31:13et à neutraliser
31:14l'effet des mesures
31:15de régulation
31:16déjà mises en oeuvre.
31:17Bref, un contresens.
31:18A titre d'exemple,
31:19l'arrêté du 25 mars 2025
31:20modifiant les conditions
31:22de délivrance
31:22de pansement
31:23en limitant celle-ci
31:24à 7 jours
31:25a entraîné
31:26une baisse effective
31:27des dépenses remboursées
31:28au titre de cette catégorie
31:29au cours de l'exercice
31:312025-2026.
31:32Les exploitants
31:33de ces produits
31:33ont ainsi contribué
31:34par l'effet de la régulation
31:35à la maîtrise des dépenses.
31:37Les assujettir
31:38à une contribution
31:39supplémentaire
31:39au titre de la même période
31:41constituerait une double peine
31:43économiquement injustifiée
31:44et contraire
31:45à l'objectif voulu.
31:46Il ne s'agit pas
31:47de remettre en cause
31:48le principe même
31:49de la dite contribution
31:49mais d'en préciser
31:50son champ d'application
31:51en la limitant aux catégories
31:53dont les dépenses
31:53sont définitivement dynamiques.
31:55Je vous remercie.
31:57Merci chers collègues.
31:58Nous passons à l'amendement
31:59769 rectifié.
32:01Madame Carrère.
32:02Merci Monsieur le Président.
32:04Personne ne conteste
32:05la nécessité
32:06de maîtriser
32:06les dépenses de santé
32:07mais la nouvelle contribution
32:09prévue à l'article 9
32:10risque de fragiliser
32:12les petites et moyennes entreprises
32:13du dispositif médical.
32:15Calculées sur les montants
32:16remboursés par l'assurance maladie,
32:18indépendamment
32:18de la rentabilité réelle
32:20des entreprises,
32:21elles pourraient représenter
32:22une charge disproportionnée
32:24pour des structures
32:25aux marges réduites.
32:26Leurs capacités financières
32:27n'ont rien de comparable
32:28avec celles des grands groupes.
32:30Les PME innovantes
32:31qui consacrent une part importante
32:33de leurs ressources
32:34à la recherche
32:35seraient les premières pénalisées.
32:37Or, elles constituent
32:38un tissu industriel essentiel
32:40à l'innovation en santé
32:42et à notre souveraineté sanitaire.
32:44Cet amendement
32:45de notre collègue Nathalie Delattre
32:47propose donc d'exonérer
32:49de cette contribution
32:50les entreprises
32:51dont le chiffre d'affaires
32:53remboursé
32:54est inférieur à 15 millions d'euros.
32:57Merci chers collègues.
32:59Nous passons à l'amendement 430
33:01défendu par Mme Souris.
33:06L'amendement vise
33:07à majorer la contribution
33:09des exploitants
33:10de dispositifs médicaux
33:12réformés par cet article
33:13selon leur rentabilité.
33:15Cette contribution
33:16rapporterait à la Sécurité sociale
33:18150 millions d'euros
33:19en 2027.
33:20Un bien faible effort
33:21pour des exploitants
33:22qui pour 1 sur 10
33:24bénéficient d'un taux de marge
33:26de 58%.
33:27De plus,
33:28le secteur des dispositifs médicaux
33:30est très concentré.
33:3121 entreprises
33:32réalisent 40%
33:34du chiffre d'affaires
33:35de l'activité.
33:36Pour renforcer
33:37les résultats
33:38de cette contribution
33:39et cibler
33:39ceux qui profitent le plus
33:41des remboursements
33:41de la Sécurité sociale,
33:43nous vous proposons ainsi
33:44de majorer la contribution
33:46selon la rentabilité
33:47des acteurs.
33:48Alors que le gouvernement
33:49a déremboursé
33:50par décret cet été
33:51certains médicaments,
33:52il paraît normal
33:53que les industriels
33:54pharmaceutiques
33:55contribuent également
33:56à l'effort budgétaire
33:57soutenu par les malades.
33:59Merci, chers collègues.
34:01Nous arrivons au terme
34:02de cette discussion commune
34:03à l'amendement
34:04880 rectifié
34:13Le présent amendement
34:14permet aux entreprises
34:15relevables
34:16de la nouvelle contribution
34:17de mobiliser
34:17les avoirs sur remise
34:19dit crédit CCIS
34:20attribué par le Comité économique
34:22des produits de santé
34:23en contrepartie
34:24d'investissements
34:25industriels
34:25significatifs.
34:27Le secteur
34:28des dispositifs médicaux
34:29dispose désormais
34:30d'un mécanisme de crédit.
34:31L'accord cadre
34:32signé le 2 juillet 2024
34:34entre le CEPS
34:35et les organisations
34:36professionnelles
34:37représentatives
34:38des produits
34:39et prestations
34:40de la LPP
34:41prévoit à son article
34:4222c
34:43l'attribution
34:44de crédits
34:44au titre
34:45d'investissement
34:45industriel
34:46significatif
34:47en France
34:47ou en Europe.
34:48Le rapport
34:49d'activité 2024
34:50du CEPS
34:51précise que ces crédits
34:52prennent la forme
34:53d'avoir sur remise
34:54venant en déduction
34:56des remises
34:56dues par l'entreprise.
34:58La création
34:59d'une nouvelle
34:59contribution obligatoire
35:00ne doit pas neutraliser
35:01l'effet de cet outil
35:02de politique industrielle.
35:03Le présent amendement
35:05s'inspire
35:05de la technique
35:06envisagée
35:06dans une proposition
35:07d'amendement
35:08du LIM
35:09permettre à l'entreprise
35:11de conduire
35:11avec le CEPS
35:12un accord
35:13prévoyant
35:14le versement
35:14sous forme
35:15de remise
35:15de tout
35:16ou partie
35:17de la contribution.
35:18Cette articulation
35:22permettrait
35:22l'imputation
35:23des avoirs
35:24CSIS
35:25existant
35:26sans créer
35:26un nouveau crédit fiscal
35:27et sans modifier
35:29par elle-même
35:29les conditions
35:30d'attribution
35:30de ces avoirs.
35:31Le mécanisme proposé
35:33est strictement limité
35:34aux droits
35:34déjà reconnus
35:35par le CEPS
35:36à leur montant disponible
35:38à leur durée
35:39de validité.
35:40Il préserve ainsi
35:41le rendement
35:42de la régulation
35:42hors montant
35:43correspondant
35:44aux incitations
35:45industrielles
35:45déjà accordées
35:47tout en assurant
35:48la cohérence
35:48entre deux objectifs
35:49de politique publique
35:50la maîtrise
35:51des dépenses
35:52d'assurance maladie
35:53et le renforcement
35:54des capacités industrielles
35:55et de la sécurité
35:56d'approvisionnement
35:57en produits de santé.
35:59Merci, chers collègues.
36:00Nous allons donc
36:01passer aux avis
36:02sur ces amendements
36:04en discussion commune.
36:05Monsieur le rapporteur
36:06pour la commission.
36:09Alors, monsieur le président,
36:11madame la ministre,
36:12donc,
36:14ce seront des avis
36:15favorables
36:16sur les amendements
36:17identiques
36:18698,
36:20soit 6,
36:20737,
36:218,
36:22246,
36:23470,
36:24celui de la commission
36:25et 1325,
36:29puisque,
36:31conformément
36:31à ce que
36:33le président
36:33et moi-même
36:34avons dit
36:34au début
36:35de cette discussion
36:37de cet article,
36:40nous proposons
36:41la suppression
36:42de la taxe,
36:42mais nous proposons
36:43de maintenir
36:44l'amendement
36:45et de l'aménager,
36:46comme j'ai pu
36:46l'argumenter
36:47tout à l'heure.
36:48C'est un avis
36:49défavorable
36:50sur les autres
36:51amendements
36:51de la discussion
36:53commune,
36:54puisque ces autres
36:56amendements
36:57prévoient
36:58de conserver
36:59la taxe,
37:00alors,
37:00suivant les cas
37:01de préciser le champ,
37:02de majorer la contribution
37:04ou de diminuer
37:05la contribution,
37:06mais évidemment,
37:06à partir du moment
37:07où l'amendement
37:08de la commission
37:09serait adopté,
37:10ces amendements
37:11tomberaient,
37:11donc,
37:12c'est un avis
37:12défavorable.
37:13Je vous remercie.
37:14Merci,
37:15monsieur le rapporteur,
37:15c'est très clair.
37:16Madame la ministre ?
37:17J'ai le même avis
37:17que le rapporteur.
37:22Très bien,
37:22donc,
37:23avec un avis
37:23favorable
37:23sur les amendements
37:24identiques,
37:25à la fois du gouvernement
37:26et de la commission,
37:28un avis défavorable
37:30sur les 14 autres,
37:32sachant que
37:33les amendements
37:34identiques,
37:35s'ils sont validés,
37:37font tomber
37:37le reste des amendements
37:38de la discussion
37:39commune.
37:41Est-ce qu'il y a
37:42des explications de vote ?
37:43Je n'en vois pas.
37:44Je vous propose
37:45de passer au vote
37:46et nous sommes saisis
37:47d'une demande
37:48de scrutin public
37:49par le groupe
37:50Les Républicains.
37:52Le scrutin est ouvert.
38:37plus personne ne demande
38:38à voter.
38:40Parfait,
38:41le scrutin est clos.
38:45Votants 342,
38:47exprimés 342
38:48pour 248
38:50contre 94.
38:52Donc,
38:53les 7 amendements
38:53identiques sont adoptés
38:55et font tomber
38:56les suivants.
38:58Et puis,
38:58les 6 amendements