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00:00Ces reprises, nous avons maintenant dix amendements en discussion commune, en débutant par le 78.
00:13Madame la Présidente, à Monsieur Michaud.
00:18Oui, Monsieur le Président, Madame la Ministre, depuis 2025, le gouvernement augmente de trois points par an.
00:24La cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers, la fameuse cotisation à la CNRACL.
00:33Et cette décision a été prise sans concertation.
00:36A terme, elle représentera une dépense supplémentaire non compensée d'environ 4,2 millions d'euros par an.
00:44Selon la Cour des comptes, les charges de retraite des collectivités auront augmenté de plus de 40% en quatre
00:50ans, sans le moindre recrutement supplémentaire.
00:53Personne ne conteste la nécessité de redresser les comptes de cette caisse de retraite.
00:59Mais rappelons que ce régime a versé plus de 100 milliards d'euros pendant des décennies pour équilibrer d'autres
01:06régimes.
01:07On ne peut pas demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en transférant ce déficit.
01:14Vu l'état de finance des collectivités, cette nouvelle dépense se fera au détriment des services rendus aux habitants.
01:23C'est pour ça que cet amendement propose de maintenir le taux de cotisation à son niveau actuel, plutôt que
01:31de faire évoluer de trois points.
01:33Merci chers collègues. Amendement 105 rectifié bis identique. Monsieur Bérard.
01:41Oui, je reprends, mais n'attendu la même argumentation. Je ne reprendrai pas la présentation de cette augmentation qui est
01:47de 3% encore pour cette année.
01:49Lors d'une récente audition de la Cour des comptes qui concernait la transition écologique,
01:53la présidente de la Cour des comptes nous a bien expliqué que pour maintenir notre trajectoire écologique, il fallait que
01:59les entreprises et les collectivités continuent à investir.
02:03La hausse des cotisations que vous avez engagée voici deux ans a un impact considérable sur l'autofinancement des communes.
02:08Je ne prendrai qu'un exemple, celui de ma commune que je connais bien, une commune de l'ordre de
02:1213 000 habitants,
02:13qui se bat toutes les années pour essayer de sortir un résultat de l'ordre de 800 000 euros.
02:17Après quatre années d'augmentation successives, l'impact annuel de cette augmentation sera de l'ordre de 200 000 euros
02:28par an, à savoir un quart du résultat.
02:32Ajouté aux autres prélèvements prévus dans le PLF, que restera-t-il aux maires pour assurer la rénovation de leurs
02:36bâtiments,
02:37la mise en œuvre de maux de doux, la végétalisation de leurs îlots de chaleur, en fait, toute une politique
02:42vertueuse environnementale ?
02:44Les maires auront, qu'est-ce qu'ils auront à faire ? Augmenter leurs impôts ?
02:48Ça veut dire alors que les prélèvements organisés par l'État nous consistent que finalement à les prélever dans les
02:55taxes foncières des ressources qui devraient rester aux communes,
03:00s'endetter encore plus, ce que chaque maire souhaite éviter bien entendu, ou renoncer à ses investissements.
03:08Voilà la situation dans laquelle on laisse les maires aujourd'hui.
03:10Écoute de l'impact sur l'économie locale, madame le ministre.
03:15Il ne reste plus que les collectivités territoriales pour investir et créer de la valeur environnementale aujourd'hui.
03:21Donc arrêtons de briser cette capacité d'action de nos communes et renoncez, s'il vous plaît, à cette augmentation
03:28des cotisations CNR-ACL en les laissant à 37,65%.
03:33Merci, chers collègues. Amendement 129 rectifié bis. Madame Mikoulot, madame ? Madame Amourou, alors.
03:44Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Je défends l'amendement de ma collègue Dominique Santoni pour dire à
03:52peu près la même chose que mes prédécesseurs.
03:55Quelques éléments pour appuyer cela. En effet, donc, il a été décidé une augmentation des cotisations employeurs des collectivités territoriales
04:04pour redresser les comptes de la CNR-ACL,
04:06pour atteindre donc 43,65% en 2028. Nous proposons donc de bloquer cela à 37,65%. Pourquoi ?
04:15Un, parce que c'est une charge trop lourde, plus 40%, ça a été dit, pour les employeurs territoriaux en
04:204 ans.
04:21Deux, c'est une décision imposée, sans concertation, sans compensation.
04:26Trois, c'est un risque pour les services publics locaux.
04:28Le déficit de la CNR-ACL, qui doit être corrigé, ne peut pas l'être en faisant porter l'essentiel
04:35de l'effort sur les collectivités et les hôpitaux.
04:38Cet amendement, donc, propose de maintenir le taux à 37,65% en 2027. Je vous remercie.
04:44Chers collègues, amendement identique 165 rectifié.
04:49Il est défendu qu'il y ait amendement identique 729 rectifié bis, M. Pernault.
04:59Oui, il est forcément défendu, puisque les précédents orateurs ont fait le nécessaire pour expliquer la mauvaise mesure qui nous
05:08est proposée.
05:08Mais c'est en tant que président du département du Jura que je veux, ancien président du département du Jura,
05:14pardon, mais vous savez, président un jour, président toujours.
05:18Mais c'est à ce titre, justement, que je veux enfoncer le clou pour vous persuader, mes chers collègues, qu
05:24'il faut agir différemment,
05:26parce qu'on prive les collectivités territoriales de leur capacité à agir, comme l'a bien dit Mme Serge,
05:32et qu'il faut, à ce titre-là, trouver d'autres solutions pour, justement, apporter notre contribution en tant que
05:40collectivité territoriale à l'effort national.
05:43Mais là, on n'est pas dans une démarche de cette nature.
05:46Cette décision, pour moi, elle constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale
05:53vers les collectivités territoriales.
05:55Et c'est pour ça qu'il est très difficile, et il sera très difficile au président des départements de
06:00France, d'accepter cette mesure en l'état.
06:03C'est pour ça que je vous propose, comme l'a fait Mme Amourou, de revenir au taux actuel de
06:0737,65. Merci.
06:09Merci, chers collègues. Amendement identique 913, Mme Brulin.
06:14Merci, M. le Président.
06:16Depuis la première heure, nous sommes opposés à ces augmentations de taux de cotisation à la CNRACL, c'est vrai
06:25que c'est difficile à dire, de 12% en 4 ans,
06:32avec, ça a été rappelé, le fait qu'on connaît bien la situation de ce régime de retraite,
06:37mais qu'il est venu en solidarité à d'autres régimes pendant une cinquantaine d'années, pour la modique somme
06:45de 100 milliards d'euros.
06:47Et donc, bien sûr que ce n'est pas nous qui allons dire le contraire, on est pour la solidarité,
06:51mais elle ne peut pas être qu'à sens unique.
06:54Ensuite, je voudrais dire que, ici, on a beaucoup parlé de coût du travail, et qu'il ne fallait surtout
07:00pas augmenter les cotisations des employeurs privés.
07:04Mais les employeurs publics, que sont les collectivités, les 10, on les a évoquées, et les hôpitaux, qui sont en
07:11déficit.
07:12Eux, ça ne pose pas trop de problèmes qu'on augmente leurs cotisations sociales.
07:17Et puis, ironie du sort, si on peut parler d'ironie en la matière,
07:23aux côtés des plus de 5 milliards de coûts de rabot budgétaire que le gouvernement veut imposer aux collectivités,
07:30il les enjoint à diminuer leurs dépenses de fonctionnement.
07:34Et bien, précisément, les taux de cotisation à la CNRACL, ce sont des dépenses de fonctionnement,
07:40et donc il faudrait un peu de cohérence.
07:42Il y a de nombreux rapports qui ont été publiés ces temps-ci,
07:47avec des propositions très intéressantes pour remettre à flot, si on peut le dire comme ça,
07:53les caisses de la CNRACL. Il y a, par exemple, une proposition qui, je pense, devrait faire consensus dans cette
08:00Assemblée,
08:01c'est que la CNRACL a, pendant des années, assumé la majoration des allocations familiales pour trois enfants,
08:10alors que c'est à la CNAF, par définition, de verser cela.
08:13Et bien, voilà, par exemple, des moyens qui pourraient venir en aide à la CNRACL. Merci.
08:19Merci, chers collègues. L'amendement 1125 n'est pas défendu.
08:24Amendement 1349 identique, rectifié, qu'inquiète, Mme Habert, il est défendu.
08:30Amendement identique 1659, rectifié, bis, Mme Ferré.
08:37Oui, merci, M. le Président.
08:39Donc, notre amendement, certes identique aux autres,
08:42puisqu'il vise à plafonner le taux qui était prévu et qui est en vigueur aujourd'hui,
08:48le plafonner pour l'année prochaine au même niveau.
08:51Donc, pour qu'il reste à 37,65%.
08:55Je rappelle que, donc, cette augmentation très forte des cotisations de l'administration hospitalière et territoriale,
09:03ou des collectivités hospitalières, territoriales et des établissements hospitaliers,
09:08avait été décidée, donc, par un décret du 30 janvier 2025,
09:14à la suite de débats sur lesquels nous étions déjà fortement opposés,
09:18une progression, donc, chaque année d'augmentation très forte de cette cotisation à la CNRACM,
09:24puisqu'on devrait passer, l'année prochaine, 40,65% et 43,65% en 2028.
09:32C'est une charge supplémentaire pour les concernés, employeurs hospitaliers et territoriaux,
09:39d'1,8 milliard d'euros pour l'année prochaine,
09:44et ainsi cumuler, année après année, cette augmentation.
09:48Vous le savez, vous l'avez dit, vous connaissez, comme moi, la situation des collectivités territoriales.
09:54Ce qui s'annonce dans le cadre du prochain budget n'est pas non plus, je dirais,
10:00des propositions qui vont rassurer les élus, les maires en particulier,
10:05et leur permettre d'avoir les moyens d'investir, les moyens de maintenir le service public de proximité.
10:11Alors, aujourd'hui, avec cette évolution de cotisation, encore une fois, très forte,
10:16eh bien, nous considérons que c'est à nouveau un mauvais coup porté aux collectivités territoriales,
10:22notamment, et que nous devons, nous proposons, de geler ce taux à 37,65%,
10:31comme cela est le cas pour 2026.
10:34Merci, chers collègues. Amendement 1764, la commission, monsieur le rapporteur.
10:41Oui, merci, monsieur le président, madame la ministre.
10:45Beaucoup d'arguments ont été avancés par les collègues.
10:48Juste un rappel, comme ça a été fait tout à l'heure en commission,
10:51le décret du 30 janvier 2025, c'est ça dont on parle,
10:56a prévu une augmentation progressive de 12 points du taux de la cotisation employeur
10:59au titre de la CNRACL.
11:02Bon, la première année, c'était déjà lourd, la deuxième,
11:05mais cette fois-ci, nous sommes à la troisième année,
11:08donc il y a un poids qui devient extrêmement insupportable pour les collectivités
11:15et pour les hôpitaux, parce qu'encore une fois,
11:18ce n'est pas une mesure qui concerne que les collectivités,
11:23mais ça concerne aussi les hôpitaux.
11:25Le collègue Pernod disait tout à l'heure,
11:28président un jour, président toujours,
11:30il en est de même que pour être maire, maire un jour, maire toujours,
11:35et je me souviens à l'époque, quand j'étais jeune maire,
11:39que la CNRACL contribuait dans l'autre sens,
11:42en termes de solidarité vis-à-vis d'autres caisses.
11:45Donc, à ce moment-là, il y avait un appel à la solidarité
11:50que les collectivités acceptaient, finalement, bon gré, mal gré,
11:56sans savoir qu'on en serait là aujourd'hui.
11:59C'était quand même déjà évoqué dans les débats à l'époque.
12:03Donc, la proposition de cet amendement,
12:06c'est de limiter la portée du dispositif
12:09en faisant en sorte que le taux 2027 ne soit pas de 40,65%,
12:15mais de 40%, ce qui vient diminuer la charge de 400 millions d'euros
12:19et donc la porte à 1,4 milliard au lieu de 1,8 milliard.
12:23Voilà l'amendement qui est proposé,
12:25qui a été accepté tout à l'heure par la commission.
12:29Et ce que je vous demande,
12:31c'est qu'après avoir donné la totalité des avis,
12:35mais ils seront donnés assez rapidement, puisque les arguments ont été échangés,
12:39je demande la priorité de vote sur l'amendement de la commission.
12:43Je vous remercie.
12:44Madame la ministre.
12:48Merci, monsieur le président.
12:51Alors, j'ai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
12:56Je rappelle qu'en 2025, le Sénat, votre Assemblée,
12:59avait eu le courage de voter ce relèvement de cotisation
13:02qui permet de diminuer le déficit de cette caisse.
13:06Je rappelle qu'elle reste, malgré un déficit qui serait à 1 milliard en 2027,
13:11si le texte était adopté en l'État,
13:14il reste une dette à cette caisse de 15 milliards.
13:17Alors, c'est vrai qu'elle a longtemps,
13:19dans le cadre de la compensation de l'excédent démographique,
13:22compensé d'autres régimes,
13:24mais actuellement, elle touche d'autres régimes plus excédentaires.
13:28C'est le principe de la compensation démographique.
13:32Je rappelle aussi, parce que je l'ai entendu,
13:34dans ce PLFSS,
13:36que la branche famille va participer à hauteur de 800 millions d'euros
13:40qu'elle va prendre en charge désormais
13:43pour les avantages des régimes familiaux.
13:48Donc voilà, c'est un avis défavorable sur ces amendements.
13:51Je comprends votre intention,
13:53mais il me semble responsable et important
13:55de pouvoir diminuer le déficit et la dette de cette caisse.
14:00Merci, madame la ministre.
14:01Donc je suis saisi d'une demande de priorité de la Commission
14:03sur l'amendement 1764,
14:06afin qu'il soit mis au voie avant l'ensemble
14:07des amendements de la discussion commune.
14:10Selon l'article 44,
14:11elle est née à 6 de notre règlement,
14:13la priorité de droit,
14:15quand elle est demandée par la Commission saisie au fond,
14:18sauf opposition du gouvernement.
14:19Quel est l'avis du gouvernement sur cette demande de priorité ?
14:26Je suis OK, favorable.
14:27Elle est favorable, la priorité est donc ordonnée.
14:31L'amendement 165 rectifié de madame Bourguignon
14:35a été rendu identique à l'amendement 1764 de la Commission.
14:42Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?
14:45Madame Boursier.
14:48Merci, monsieur le Président.
14:49Je voulais quand même dire que nous sommes tous attachés
14:52au principe de solidarité, effectivement,
14:54entre les régimes de retraite,
14:55mais cette solidarité ne doit pas se traduire
14:57par une augmentation permanente de charges
14:59pour les employeurs territoriaux et hospitaliers,
15:02parce que vous l'avez bien dit, et aussi l'hospitalier.
15:04Aujourd'hui, les communes, les intercommunalités,
15:07les départements, les régions et les établissements hospitaliers
15:10sont déjà confrontés à de fortes contraintes budgétaires.
15:13Cette hausse des cotisations CNR-ACL
15:15pèse directement sur leurs finances,
15:17sur leur capacité d'investissement
15:19et, à terme, sur les services publics rendus à la population.
15:22Nous ne contestons pas la nécessité
15:24de garantir l'avenir de la CNR-ACL.
15:27En revanche, nous refusons que son financement
15:29repose toujours davantage sur les employeurs publics locaux.
15:33La solidarité doit être collective et équitable.
15:36L'État doit également prendre ses responsabilités.
15:39Notre position est claire.
15:40Donc nous ne souhaitons pas d'augmentation de la CNR-ACL.
15:45Merci.
15:45Merci, cher collègue.
15:46Monsieur le Président Caner.
15:51Merci, Monsieur le Président.
15:52Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur général,
15:55j'ai assisté, comme beaucoup d'autres,
15:56dans cet hémicycle à la commission spontanée
16:00qui s'est réunie sous l'autorité du Président Mouillet
16:03il y a quelques instants,
16:05vous nous aviez promis que nous puissions défendre
16:07nos amendements, ce que nous avons fait,
16:08mais vous avez omis de dire que vous demanderiez la priorité.
16:11Sauf à ma part où j'ai malentendu.
16:14C'est dommage.
16:15C'est dommage.
16:16C'est dommage parce que ça nous aurait aussi alerté
16:18sur l'intention qui était celle du rapporteur général.
16:22Donc, cet amendement sera probablement adopté
16:26et fait tomber tous les autres,
16:27ce qui est bien dommage puisqu'on a entendu
16:29plusieurs voix concordantes visant à ne pas augmenter
16:32le taux de la CNRACL pour les collectivités
16:35qui ne peuvent pas être en permanence
16:37les vaches à lait de l'incurie budgétaire du gouvernement,
16:39Madame la Ministre.
16:40Les vaches à lait de l'incurie budgétaire du gouvernement.
16:43Donc, nous regrettons cette méthode.
16:46Et sur le fond, bien évidemment,
16:48nous sommes solidaires avec les amendements
16:50qui visent à ne pas augmenter ces taux
16:52parce qu'effectivement, les collectivités
16:55contribuent au développement de notre pays.
16:58Demander grosso modo entre 7 et 8 milliards d'euros
17:01directement ou indirectement en collectivité
17:03pour le budget, l'équilibre du budget global
17:07de notre pays en 2027 est absolument insupportable.
17:11C'est ce qu'il fallait dire.
17:12Merci, Monsieur le Président.
17:13Monsieur Perret.
17:19Merci, Monsieur le Président.
17:21Juste pour m'étonner parce que, effectivement,
17:23dès qu'on parle d'augmenter de 0,1 point, 0,2 point,
17:27les cotisations patronales dans le secteur privé,
17:29il y a des hurlements tout de suite
17:31pour parler de compétitivité de nos entreprises
17:33face à la compétition internationale, blablabla.
17:36Mais quand il s'agit de rajouter 12 points d'un coup
17:38aux cotisations de l'employeur
17:40que sont les collectivités territoriales...
17:43Moi-même, j'étais maire jusqu'il y a quelques jours
17:44d'une collectivité et d'une mairie.
17:47Et effectivement, cette hausse de 12 points
17:49est considérable et va mettre en difficulté
17:52à la fois notre quotidien,
17:54mais aussi notre capacité à investir.
17:56Donc je voudrais souligner le fait,
17:58un peu révoltant quand même,
18:00que quand il s'agit de toucher les cotisations
18:03dans le privé, il y a des hurlements
18:05et là, c'est refusé tout de suite.
18:07Par contre, les 12 points,
18:08ils passent comme une lettre à la pose.
18:11Merci, chère collègue.
18:13Madame Apourso-Poli.
18:15Oui, dans la même veine
18:16que de ce que vient de dire notre collègue,
18:19finalement, quand il suffit,
18:21quand il s'agit, excusez-moi,
18:23de toucher aux exonérations,
18:26eh bien, on y touche, à tout va.
18:29À tout va.
18:30Là, il n'y a pas assez,
18:31il n'y a jamais assez.
18:33Et donc, vous en rajoutez,
18:34vous en rajoutez d'année après année,
18:36et puis, voilà.
18:38Mais enfin, pour revenir sur la CNR ACL,
18:41moi, je pense qu'on est face aujourd'hui
18:43à ce qu'on peut appeler
18:45une inefficacité de l'État,
18:49complètement inefficace,
18:50parce qu'on voit bien
18:51où ce budget va nous conduire.
18:54Et puis, finalement,
18:56nous allons faire payer
18:57aux collectivités territoriales,
19:01départements, régions, communes,
19:05à un taux de CNR ACL
19:08que l'on augmente, d'ailleurs, encore,
19:11parce qu'on veut faire passer,
19:13finalement, cette mesure en disant
19:15qu'on réduit.
19:16Mais finalement, elle est quand même,
19:17au final, augmentée, la CNR ACL.
19:21Je ne pense pas me tromper,
19:22elle est quand même augmentée.
19:24Donc, une fois de plus,
19:26ce sont les collectivités territoriales
19:28qui vont payer la note.
19:30Et puis, quand les collectivités territoriales,
19:33finalement, payent la note,
19:36eh bien, ce sont les usagers qui payent,
19:38parce que nous sommes obligés,
19:40dans nos communes,
19:42eh bien, de réduire nos services publics,
19:46parce que, qu'on le veuille ou pas,
19:47il faut bien prendre l'argent quelque part.
19:50Et aujourd'hui, les communes, pour rappel,
19:54participent à plus de 70% de l'emploi dans ce pays.
19:57Et les collectivités territoriales
20:00participent à plus de 72% en investissement
20:05pour l'emploi.
20:06Donc, c'est une catastrophe.
20:08Alors, évidemment, on peut toujours penser
20:10que ce s'est mi-figue, mi-raisin,
20:13puisque il y a l'amendement du rapporteur
20:16qui nous propose d'augmenter moins
20:18que ce qui était prévu,
20:20mais ça reste quand même bien en deçà
20:22de ce que nous aurions espéré.
20:24Madame Sylvani.
20:30À mon tour, effectivement,
20:32je me joins aux remarques qui ont été faites.
20:36Annoncer moins d'augmentation,
20:38c'est une augmentation quand même.
20:41La cotisation augmente de toute façon.
20:44Alors, effectivement, on fait un petit geste,
20:46genre, effectivement,
20:47je regrette que tout à l'heure,
20:50monsieur le président de la commission,
20:52vous ne nous ayez pas dit
20:54que vous nous avez présenté
20:56cet amendement du rapporteur,
20:58mais vous avez probablement omis
21:00de nous préciser
21:02que vous alliez le faire passer en premier
21:04pour faire tomber tous les autres,
21:06alors qu'il y a,
21:08comme c'est un fait assez rare quand même
21:10dans l'hémicycle,
21:11une unanimité pour demander
21:13à ce que cette année, au moins,
21:17ce taux de cotisation ne soit pas augmenté
21:21et qu'il soit plafonné.
21:22Donc, je veux juste en appeler
21:25à l'ensemble des sénateurs.
21:27On est ici pour représenter aussi les collectivités.
21:31Je sais bien qui a le budget,
21:33mais vous savez aussi que juste derrière,
21:37sur le PLF,
21:38les collectivités vont de nouveau
21:42être mises à contribution.
21:44Alors, un petit peu moins que prévu.
21:46La technique, maintenant, est prouvée.
21:48On annonce quelque chose.
21:49On va faire un petit peu moins
21:51et on va être soulagé.
21:52Non, on n'est pas soulagé.
21:53Et quand on est dans les départements
21:55et dans les communes,
21:56on sait à quel point
21:58c'est extrêmement impactant.
22:00Donc, j'en appelle à ne pas voter
22:03l'amendement du rapporteur,
22:05mais à voter l'ensemble des amendements
22:07qui font l'unanimité et de plafonnement.
22:10Cher collègue, Madame Brulin.
22:15Merci, Monsieur le Président.
22:18Finalement, cet amendement
22:19que nous propose
22:22le Président de la Commission
22:23et le rapporteur général à l'instant
22:25donne un petit peu l'impression
22:27que c'est une mission sauvetage
22:29du gouvernement.
22:31Parce que, si j'en crois,
22:34la diversité des bancs
22:36desquels viennent des amendements
22:38qui proposent de geler
22:41cette cotisation en 2027,
22:45je ne reviens pas sur tous les arguments
22:47qui plaident en ce sens,
22:49ils pourraient être adoptés.
22:51Les amendements visant au gel
22:55de la cotisation pour les collectivités,
22:57les SDIS et les hôpitaux
22:59pourraient être adoptés,
23:00si j'en crois,
23:01une espèce de consensus
23:03qui se dégage sur bien des bancs.
23:05Ce que nous propose aujourd'hui
23:07la Commission,
23:09c'est finalement de ne pas laisser
23:10avancer ces amendements.
23:12Je ne sais pas ce qu'ils seraient devenus
23:13à l'issue de l'examen total
23:16de ce PLFSS.
23:17Peut-être n'aurait-il pas été jusqu'au bout.
23:20Mais je trouve que ce serait
23:21un signe très fort
23:22que le Sénat donnerait aux collectivités,
23:26aux hôpitaux, aux SDIS,
23:27de dire, de manière très consensuelle
23:30et transpartisane,
23:31nous proposons de stopper cette évolution.
23:35et malheureusement,
23:36si l'amendement proposé par la Commission
23:39est adopté,
23:41eh bien, il y aura une augmentation
23:43pour les collectivités,
23:45un peu moindre.
23:46En gros, au lieu des trois points,
23:48ce sera deux.
23:49Bon, c'est toujours ça de prix,
23:51comme on dit chez moi,
23:52mais je pense qu'on peut ne pas voter.
23:56En tout cas, nous nous abstiendrons
23:57sur l'amendement de la Commission,
23:58de sorte qu'on puisse examiner les autres
24:01et indiquer que nous ne souhaitons pas
24:03cette augmentation
24:04de manière la plus collective possible.
24:06Merci, chère collègue.
24:07Madame la Présidente Vermeillet.
24:11Merci, Monsieur le Président.
24:14Je suis rapporteure du Casse-Pension
24:16pour la Commission des finances
24:18et je voudrais dire
24:19qu'il n'y a pas à incriminer
24:21ce gouvernement plus que les autres.
24:23La CNRACL, ça ne date pas d'aujourd'hui,
24:25qu'elle est en difficulté,
24:27parce qu'entre 1974 et 2023,
24:31c'est 100 milliards qui ont été prélevés
24:34sur la CNRACL
24:36au titre de la compensation démographique.
24:39Elle a eu une part de démographie,
24:42évidemment, très positive
24:43et au titre des compensations démographiques,
24:47oui, on lui a pris 100 milliards,
24:49mais tous les gouvernements
24:50qui se sont succédés,
24:52ça a été validé par tout le monde.
24:53Donc je pense qu'on n'a pas à tirer
24:56sur l'un plus que sur l'autre.
24:58Et je veux dire, depuis 2020,
25:00enfin avant 2020,
25:02on ne s'est pas trop inquiétés
25:05du sort de la CNRACL.
25:06Ce que je sais,
25:07c'est que les 12 points de hausse,
25:09évidemment, ils sont nécessaires
25:10et ils ne vont pas être suffisants.
25:13Et en plus,
25:15le déficit de la CNRACL
25:16ne sera toujours pas résorbé.
25:18Alors moi, je vais voter l'amendement
25:21de la Commission
25:21parce que c'est quand même
25:23un tout petit peu moins pire
25:26pour les collectivités.
25:27C'est sûr que la CNRACL,
25:29elle devrait récupérer
25:31au titre de la compensation démographique.
25:33Mais elle pourrait aussi récupérer
25:35de la CSG.
25:36C'est tout l'ensemble du système
25:38qu'il faudrait revoir
25:39parce qu'il y a trop d'imbrications
25:42et de financements qui sont croisés.
25:45Mais en tout cas,
25:45ce n'est pas la peine d'incriminer
25:47plus l'un que l'autre.
25:49Et l'amendement de la Commission
25:51arrange un tout petit peu la situation.
25:54Merci, madame la présidente.
25:57Je vais donc mettre au voile
25:58les amendements identiques.
26:00M. le président de la Commission.
26:04Merci, M. le président.
26:05Je vais simplement répondre
26:06au président de la CNRA
26:07en quelques interventions.
26:08C'est vrai que j'ai complètement
26:09omide de l'évoquer
26:10parce que je n'avais pas en tête
26:11qu'on l'avait évoqué.
26:12Non, très francophones.
26:13C'est-à-dire que j'ai l'habitude
26:14de dire les choses franchement.
26:15Si j'avais en tête,
26:16j'aurais dit clairement
26:17qu'on aurait proposé la priorité.
26:19C'est en revenant dans l'hémicycle
26:20que la question m'a été posée
26:22et que j'ai répondu favorablement.
26:23Mais sinon,
26:24l'honnêteté fait que j'aurais
26:26assumé le fait.
26:27Voilà, possiblement,
26:28je vais le préciser.
26:29Et je comprends la réaction
26:30de dire, voilà,
26:31c'est le jeu de faire en sorte
26:32que nous proposions en priorité.
26:34C'était le premier point.
26:35Deuxième point que je voulais évoquer,
26:37c'est que,
26:38simplement,
26:39moi, ce que je regrette,
26:39c'est que là,
26:40je me tourne vers le gouvernement.
26:42Parce que là,
26:42on est en train d'évoquer
26:43l'effort des collectivités
26:44pour une vraie difficulté,
26:46alors que nous devrions avoir
26:47un débat global
26:49de l'effort des collectivités
26:50qui est demandé,
26:51PLFSS et PLF.
26:53Et c'est au regard
26:53de cet effort-là,
26:55de l'accord que nous trouverions,
26:56qu'on pourrait considérer
26:57que c'est soit du côté des retraites,
26:59soit du côté de la FCTVA,
27:01ce déclé de l'effort.
27:02Et aurait été la difficulté,
27:03c'est qu'on est en plein examen
27:04du budget
27:05et que ce débat-là
27:06n'a pas eu lieu.
27:07Et comme n'a pas eu lieu aujourd'hui,
27:09on est en train de discuter
27:10des bouts de torchon,
27:12alors que l'enjeu
27:13des collectivités
27:14et de la relation
27:15avec l'État
27:15est largement supérieur
27:16que cette négociation
27:17de bouts de torchon.
27:18Je voulais commencer par dire ça.
27:22Donc,
27:22nous prenons option
27:23de cet effort-là,
27:25mais la copie
27:26n'est pas terminée.
27:27Parce que cet effort-là
27:28que nous allons faire porter
27:29sur les collectivités
27:30qui est nécessaire,
27:31nous l'aurons en tête
27:32pour discuter avec le PLF.
27:33Et je crois beaucoup
27:35à la mobilisation
27:36du président
27:37de la Commission des Finances
27:38et de la rapporteure
27:39qui est-ce qu'il y a d'ici présent
27:40pour considérer
27:41que nous avons largement fait
27:42au titre des collectivités
27:43une part du chemin
27:45sur l'effort national.
27:46Troisième sujet,
27:47ce n'est pas un amendement
27:50de sauvetage
27:51du gouvernement.
27:52Vous avez compris
27:52qu'il y a un avis défavorable.
27:54C'est un amendement
27:54de sauvetage de la caisse.
27:56Parce que la situation
27:57de la caisse
27:57fait qu'aujourd'hui,
27:58c'est moins 15 à 16 milliards d'euros
28:00au genre de stock de dette
28:01et que notre souci,
28:03c'est de trouver une solution,
28:04certes difficile,
28:05pour sauver la caisse,
28:07même si on est d'accord.
28:08Le gouvernement
28:09pourrait décider
28:09une autre mesure
28:10pour pouvoir venir le financer,
28:12d'où le débat
28:12de discussion générale.
28:14Et puis, pour terminer,
28:15un bref historique,
28:16j'étais présent
28:16au début de la discussion
28:17il y a trois ans.
28:19Je vous rappelle,
28:19il y a trois ans,
28:20le projet du gouvernement,
28:22c'était une augmentation
28:23pendant trois ans
28:24de quatre points.
28:26Et parce qu'il y a eu
28:27concertation,
28:28je ne sais plus
28:28qui a dit,
28:29il n'y a pas eu
28:29de concertation
28:30avec les associations d'élus,
28:32c'est parce qu'il y a eu
28:32une concertation
28:33avec les associations d'élus
28:34que le Sénat
28:35a fait une proposition
28:36de faire une augmentation
28:36pendant quatre ans
28:37de trois points.
28:38Je voulais juste
28:39quand même le préciser.
28:40Alors, c'est vrai
28:41qu'au bout de trois ans,
28:42le contexte n'est plus le même,
28:43l'effort.
28:43Mais je pense que si
28:45on ne demandait pas
28:46des efforts
28:46dans tous les côtés
28:47des collectivités,
28:48nous accepterions
28:49d'accompagner
28:50les collectivités
28:51dans le redressement
28:51de la caisse
28:52sans pour ça
28:53que le gouvernement
28:54sur le PLF
28:55fasse les poches
28:56des collectivités.
28:58Merci.
28:58Monsieur le Président,
28:59Madame Ferré.
29:04Je voulais reprendre
29:06la parole
29:08à la fois
29:08après l'intervention
29:10de notre collègue
29:11pour rappeler un peu
29:11l'histoire,
29:12on va dire,
29:13de la CNRS à l'EA,
29:14et puis aussi évoquer
29:15la situation
29:16dans laquelle nous sommes
29:16aujourd'hui,
29:17dans laquelle nous sommes
29:18aujourd'hui en 2026.
29:20C'est-à-dire que,
29:21vous l'avez rappelé,
29:22Monsieur le Président,
29:23on a voté,
29:24enfin,
29:24en tout cas,
29:25a été voté,
29:26parce que nous,
29:27on n'a pas voté,
29:28une contribution
29:30supplémentaire
29:30sur une période
29:32de 3 ans
29:32à l'égard
29:33des collectivités
29:35territoriales,
29:36mais aussi des hôpitaux,
29:37mais aussi des hôpitaux.
29:38Et aujourd'hui,
29:40si on ne faisait pas
29:41cas de la situation
29:44financière
29:44qui s'est considérablement
29:45aggravée,
29:46autant dans les collectivités
29:47locales
29:48que dans les hôpitaux,
29:49alors,
29:50je trouve qu'on serait
29:51sourds et aveugles.
29:53Toutes celles et ceux
29:54qui ont été renouvelables
29:56et participés
29:56à l'élection,
29:58à la campagne sénatoriale
29:59ces derniers mois,
30:00ont entendu comme moi,
30:01ont entendu comme moi
30:02que les élus
30:03n'en peuvent plus,
30:04les communes
30:04n'en peuvent plus.
30:05Et on débat
30:06depuis 3 jours,
30:08maintenant,
30:09du budget
30:09de la sécurité sociale
30:11avec la situation
30:12des hôpitaux.
30:13Je vous ferai gré,
30:15ou en tout cas,
30:16je ne vous...
30:18Je n'oserai pas
30:19rappeler ce qui a été dit
30:20sur la situation
30:21des hôpitaux,
30:22leur situation
30:23où ils sont tous,
30:25les hôpitaux publics,
30:26tous en déficit,
30:28et on leur demande demain
30:29de continuer
30:30comme si,
30:30eh bien,
30:31voilà,
30:31la situation,
30:33finalement,
30:34n'a pas changé.
30:35Et ce qui a été adopté
30:37il y a 3 ans,
30:38maintenant,
30:38eh bien,
30:39on continue comme avant.
30:40Donc nous,
30:41nous avons proposé
30:42cet amendement
30:43de gel
30:44de progression
30:45de cotisation.
30:46D'autres de nos collègues
30:48ici sur tous les bancs
30:49ont fait la même proposition.
30:52La commission
30:53a proposé
30:55un autre amendement
30:56qui nous semble
30:57être nettement insuffisant
30:59parce que,
31:00comme ça a été dit
31:00tout à l'heure,
31:01c'est malgré tout
31:02une augmentation.
31:02Donc,
31:03c'est peut-être pas
31:04une augmentation
31:04de 3 points,
31:05mais c'est une augmentation
31:05de 2,5 points.
31:07Donc,
31:08comment allons-nous
31:09expliquer aux collectivités
31:10locales et aux hôpitaux
31:11qu'il y aura
31:12cette contribution nouvelle
31:13à un fiancé ?
31:14Merci.
31:14Monsieur Louon.
31:16Merci,
31:17Monsieur le Président,
31:18Madame la Ministre.
31:19Bon,
31:19le piège se referme
31:20contre nous,
31:20sur nous,
31:21Monsieur Henault,
31:22parce que vous demandez
31:22la priorité,
31:23on va le voter,
31:24parce qu'on ne va quand même
31:25pas voter contre nos collectivités,
31:26parce que personne ne va suivre
31:28le débat,
31:28en fait,
31:29de la subtilité
31:30de notre débat.
31:31Mais je vous rappelle
31:31qu'on était tous d'accord
31:32pour avoir un gel.
31:33Et là,
31:34je vous reproche un peu
31:35le manque d'ambition,
31:36la clarté.
31:37Tout le monde sait
31:38qu'il va y avoir
31:39l'ordonnance
31:40ou le 49.3.
31:41Donc,
31:41qu'est-ce qu'on en a ?
31:42Non,
31:43mais attendez.
31:45Et tout le monde le sait.
31:46Nous,
31:47on fait le choix
31:47de venir ici
31:48et d'enormément travailler.
31:50Pour ceux qui suivent
31:51le PLF,
31:52SS,
31:52vous êtes tous là.
31:53Moi,
31:54le PLF,
31:54je vais être beaucoup présent.
31:55On travaille comme des fous
31:56pour faire passer
31:57des messages au gouvernement,
31:58parce qu'on est là aussi
31:59pour faire passer des messages,
32:00même s'il y a un 49.3,
32:01même s'il y a l'ordonnance.
32:02On a toujours fait ça au Sénat.
32:04Donc,
32:05on fait le jeu,
32:06on fait le jeu.
32:07Je dis juste que là,
32:08on fait du en même temps,
32:10mais alors qu'on aurait dû
32:11faire passer un message
32:12parfaitement clair
32:13sur le fait
32:14du gel de Staud.
32:16Merci,
32:17chers collègues.
32:19Même puis ça.
32:21Non,
32:22mais très rapidement,
32:23parce que tout le monde
32:23s'est exprimé,
32:24le président Mouillet
32:24s'est exprimé.
32:25De quoi est-ce qu'on parle,
32:27chers collègues ?
32:27On parle d'amendements
32:28qui vont dégrader
32:29de 1,8 milliard
32:30si on les adopte,
32:31le budget de la sécurité sociale.
32:33On se l'est dit
32:34dans nos interventions
32:35les uns les autres,
32:35on a tous été clairs,
32:36on a effectivement
32:37des équilibres
32:37à trouver globaux.
32:39Comment est-ce qu'on arrive
32:40effectivement,
32:40à un moment donné,
32:41à conserver les moins 12,7
32:43que nous propose,
32:44la maquette que nous propose
32:45le gouvernement,
32:45avec un certain nombre de choix ?
32:47Et comment on arrive
32:48à raisonner pour qu'on puisse
32:49avoir un équilibre
32:50sur les prélèvements ?
32:51Il s'agit à la fois
32:52des citoyens,
32:53il s'agit de l'économie
32:55et il s'agit
32:55des collectivités locales.
32:57Et le président Mouillet l'a dit,
32:58les collectivités locales,
32:58ça se joue sur deux tableaux,
33:00PLF et PLFSS.
33:01La proposition que nous fait
33:02le rapporteur,
33:03je trouve,
33:04est une proposition
33:05qui est acceptable,
33:07elle n'est pas parfaite,
33:08mais elle contribue
33:08à un équilibre global
33:10et notamment
33:11à ce qu'on puisse
33:11continuer à poursuivre
33:12le fait que la sécurité sociale
33:14ne soit pas dégradée
33:15de plus que ce que nous propose
33:16le gouvernement.
33:17Je le dis aussi quand même,
33:18chers collègues,
33:19il en va quand même
33:19une responsabilité
33:20qui va au-delà aussi
33:21du PLFSS,
33:22mais aussi du PLF,
33:23sur lequel on a un vrai enjeu,
33:26notamment en ce qui concerne
33:27la France
33:28et le devenir
33:28de nos budgets en France.
33:29C'est quand même ça
33:30qui se joue dans cet hémicycle
33:31où nous sommes tous là
33:32pour travailler.
33:34Merci, chers collègues.
33:35Je vais redonner,
33:36avant de passer au vote,
33:38la parole au rapporteur.
33:41Monsieur le rapporteur.
33:42Oui, monsieur le ministre,
33:45madame la ministre,
33:47pardon, monsieur le président.
33:49Je veux quand même répondre
33:50au sénateur Louau
33:51parce que le fait
33:54que nous soyons
33:55dans cette situation institutionnelle,
33:57mais mon intervention
33:57va dépasser
33:58la question de cet amendement.
34:00Le fait que nous soyons
34:01dans cette situation institutionnelle
34:03avec une Assemblée nationale
34:05qui n'a pas voté le PLFSS
34:07et qui n'a pas voté le PLF,
34:09ça ne nous donne pas le droit
34:11et la facilité
34:13de dire
34:15interpellons,
34:15indignons-nous.
34:17Non,
34:19non, monsieur Louau,
34:20la responsabilité
34:21qui est à notre,
34:22elle est institutionnellement accrue.
34:24Ce qui doit guider nos choix,
34:26ce n'est pas l'indignation,
34:27l'interpellation
34:28et d'être en écoute
34:30de la société,
34:32bien sûr qu'on doit l'être,
34:33mais on a un niveau
34:34d'obligation morale
34:35de responsabilité
34:37ici au Sénat
34:37plus cette année
34:39que toutes les autres années.
34:40Et c'est dans cette logique-là
34:42qu'on a abordé
34:43en permanence
34:44ce débat
34:44sur ce projet
34:45de loi de financement
34:46de la sécurité sociale.
34:47Je voulais le dire
34:48parce que ce serait facile
34:49de faire ça,
34:50mais cette obligation
34:51qui est ici au Sénat,
34:53c'est d'exercer
34:54notre obligation morale
34:55de responsabilité
34:56et c'est dans cet état d'esprit
34:57que le rapporteur général
34:59l'aborde
34:59et que la commission
35:00des affaires sociales aussi.
35:01Je vous remercie.
35:04Merci.
35:05Je vais donc mettre
35:06aux voix
35:07les amendements identiques
35:091764 de la commission
35:10et 165 rectifiés
35:12avec un avis défavorable
35:15du gouvernement.
35:16J'ai été saisi
35:17d'une demande
35:17de scrutin public
35:18par les groupes
35:19Les Républicains
35:20et Socialistes,
35:21Écologistes et Républicains.
35:23Le scrutin est ouvert.
35:40Merci.
36:11Plus personne ne demande
36:13à voter.
36:15Le scrutin est clos.
36:19Votant 341 exprimés
36:21335 pour 208
36:23contre 127,
36:24les amendements
36:25sont adoptés.
36:26Ils font tomber
36:27l'ensemble des amendements
36:28de la discussion commune.
36:30de la discussion commune.
36:30Les Républicains