100% Sénat - Le Sénat vote la réduction des exonérations de cotisations patronales - Vidéo Dailymotion

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Le 12 novembre, le Sénat examinait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il a adopté l'article 7, qui prévoit d'économiser 3,7 milliards d'euros sur les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, en intégrant les compléments de salaires aux rémunérations prises en compte dans l'assiette.<br>En séance, le Sénat a cependant décalé la prise d'effet de cet article du 1er janvier au 1er avril. Le gouvernement a également fait adopter un amendement exonérant de CSG et de CRDS la prime de partage de la valeur, conformément aux annonces faites par le ministre du Travail à l'issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026.  Année de Production :

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00:00:00Générique

00:00:09Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100% Sénat pour suivre aujourd'hui les débats autour du budget

00:00:16de la sécurité sociale.

00:00:18Les sénateurs examinent en séance l'article 7, un article très important qui provoque d'importants débats.

00:00:24Cette partie du texte élargit l'assiette de calcul pour les salaires exonérés de cotisations des entreprises.

00:00:31On a ainsi entendu le Medef s'opposer frontalement à cet article qui parle de 11,5 milliards d'euros

00:00:37que le budget fait peser sur les entreprises.

00:00:39Selon le patronat, ces entreprises ne pourront pas dans le même temps recruter ou augmenter les salaires.

00:00:45Le gouvernement dit tabler pour sa part sur une économie de 3,7 milliards d'euros avec le nouveau calcul

00:00:51de l'assiette.

00:00:52Voyez les échanges en séance.

00:00:54Avec cet article 7, le gouvernement propose une nouvelle réduction des allégements de cotisations patronales pour un montant estimé à

00:01:013,7 milliards d'euros.

00:01:03Derrière une mesure qui est présentée comme une rationalisation technique, il s'agit bien d'alourdir les prélèvements pesants sur

00:01:10nos entreprises.

00:01:11Et ce qui est particulièrement contestable, c'est que cette réforme pénalise notamment les employeurs

00:01:16qui ont fait le choix d'associer leurs salariés aux résultats de l'entreprise par l'intéressement, la participation ou

00:01:23les dispositifs de partage de la valeur.

00:01:26Depuis des années, les pouvoirs publics encouragent ces mécanismes.

00:01:30Ils permettent de mieux récompenser le travail, de fidéliser les salariés et de faire bénéficier chacun de la réussite collective.

00:01:38Et aujourd'hui, il faudrait pénaliser les entreprises qui ont recours.

00:01:41C'est une contradiction difficilement compréhensible.

00:01:44Nos entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de compétitivité.

00:01:49Elles n'ont pas besoin que chaque nouveau budget de la sécurité sociale se traduise par une augmentation supplémentaire du

00:01:54coût du travail.

00:01:55Je ne m'y connais évidemment pas la gravité de nos déficits sociaux, mais leur redressement ne peut reposer indéfiniment

00:02:01sur une augmentation des prélèvements.

00:02:03Ils supposent aussi de maîtriser les dépenses, de favoriser l'activité et de soutenir la création de richesses.

00:02:10C'est pourquoi je défends une suppression ciblée des dispositions de cet article qui réduisent les allégements de cotisations,

00:02:16notamment lorsqu'elles pénalisent l'épargne salariale et le partage de la valeur.

00:02:20Il ne s'agit pas de rejeter indistinctement l'ensemble de l'article, mais de préserver ce qui fonctionne et

00:02:26de refuser une nouvelle hausse des charges.

00:02:28Je vous remercie.

00:02:30Merci. La parole est à madame Cathy Apourso-Poli.

00:02:35Oui, merci madame la présidente.

00:02:38Alors, nous abordons évidemment l'article 7 consacré aux exonérations de cotisations sociales.

00:02:44Ces dernières années, leur montant a considérablement augmenté.

00:02:49De 20 milliards d'euros en 2014, il a atteint 75 milliards sur les trois dernières années.

00:02:56La sécurité sociale, lors de sa fondation, repose sur un principe simple.

00:03:00Les cotisations sociales, appelées salaires socialisés,

00:03:05financent une caisse commune qui protège les assurés contre la maladie et la perte d'emploi

00:03:09et financent la retraite.

00:03:11Comme ce sont les salariés qui cotisent, la gouvernance du régime leur revient.

00:03:16Au fil des réformes, les exonérations se sont multipliées dans l'objectif affiché

00:03:20de permettre aux entreprises de financer des créations d'emplois.

00:03:25Quand on regarde les résultats, 15 ans plus tard, quel échec !

00:03:28Les effets sur l'emploi sont nuls et les caisses de la sécurité sociale se vident.

00:03:34Pour combler ce manque, l'Etat a eu recours à des taxes, des contributions, des impôts comme la CSG.

00:03:39Le régime s'en trouve étatisé et devient une variable d'ajustement budgétaire

00:03:43entre les mains du gouvernement.

00:03:45C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement le gel des barèmes des allègements généraux de cotisations.

00:03:51En 2027, cela rapportera 3,4 milliards d'euros.

00:03:56Cet article est d'ailleurs le seul à apporter des recettes conséquentes.

00:03:59Les autres mesures se chiffrant en dizaines ou centaines de millions au mieux.

00:04:03Cependant, en 2027, les exonérations atteindront encore 61 milliards d'euros,

00:04:09dont 57 milliards pour les seuls allègements généraux.

00:04:12Le sujet passionne depuis deux jours, les prises de position se multiplient.

00:04:16Le MEDEF s'alarme d'une baisse des aides fragilisant les entreprises.

00:04:21Le gouvernement annonce de nouvelles restrictions pour les branches

00:04:24n'ouvrant pas de négociations sur les salaires minima conventionnels.

00:04:28Les organisations syndicales redoutent de nouveaux allègements

00:04:31qui asphyxieraient la sécurité sociale,

00:04:34passant par un renforcement de la désocialisation

00:04:40sur les heures sup' et la prime de partage de la valeur.

00:04:43Ces mesures semblent davantage débattues dans les cabinets ministériels

00:04:46et auprès des journalistes qu'au sein de l'hémicycle.

00:04:48Je vous remercie.

00:04:51Merci, chers collègues.

00:04:52La parole est à M. Marc Lamini.

00:04:57Merci, Mme la Présidente, M. le Ministre, M. le Président,

00:05:01M. le Rapporteur général.

00:05:03Chers collègues, cet article 7,

00:05:06qui est particulièrement...

00:05:08Enfin, tous les articles sont importants,

00:05:10mais l'article 7 en masse financière

00:05:12est très conséquent

00:05:15et a aussi beaucoup d'impact et d'incidence

00:05:18sur l'emploi, sur l'activité économique

00:05:21en soutenant, bien sûr, l'ensemble des employeurs

00:05:27parce que, je dirais, dans la première intervention

00:05:30de notre collègue Alexis Robin, ça a été rappelé.

00:05:33Je crois qu'il importe aussi vraiment de soutenir les entreprises

00:05:38et c'est des sujets particulièrement sensibles

00:05:41en termes de l'emploi.

00:05:43Alors, cet article 7, il fait une vingtaine de pages

00:05:47dans le document PLFSS, dans le rapport.

00:05:51Rationalisation de l'assiette des allégements généraux

00:05:53de cotisations sociales

00:05:55et le RGDU, la réduction générale dégressive unique,

00:06:03a été mise en place au 1er janvier 2026

00:06:08et son coût annuel représente une somme très conséquente

00:06:13de l'ordre de 75 milliards d'euros.

00:06:18Coût annuel pour l'ensemble des administrations

00:06:22de sécurité sociale.

00:06:24Donc, le rapporteur général, ce matin,

00:06:26en commission, l'a largement évoqué

00:06:29avec une réflexion de fond sur l'évolution

00:06:33souhaitable des allégements généraux

00:06:36qui représente certes un gisement de recettes.

00:06:40Il y a des propositions de réduction

00:06:41qui ont été faites notamment par la Cour des comptes

00:06:43et l'OCDE.

00:06:45Mais il importe réellement de bien l'analyser

00:06:49pour ne pas pénaliser justement les entreprises

00:06:52et l'emploi.

00:06:54Néanmoins, notre groupe, les indépendants,

00:06:57votera cet article.

00:06:59Je vous remercie.

00:07:00Merci, chers collègues.

00:07:01La parole est à Annie Leoueroux.

00:07:03Merci, madame la présidente.

00:07:05Alors, cet article comporte des avancées,

00:07:07mais également plusieurs dispositions

00:07:09qui sont très problématiques.

00:07:11En effet, la rationalisation des allégements généraux

00:07:13de cotisations sociales patronales

00:07:16va dans le bon sens,

00:07:17puisque nous souhaitons plus de justice

00:07:20et plus de recettes sur ces allégements,

00:07:24notamment avec une meilleure prise en compte

00:07:26de certains compléments de rémunération

00:07:28tels que l'intéressement,

00:07:29la participation dans leurs calculs.

00:07:31Ces dispositions peuvent ainsi contribuer

00:07:33à mieux cibler les allégements patronaux

00:07:35et à limiter les différences de traitement

00:07:37entre salaires et compléments de rémunération.

00:07:40Néanmoins, il faudrait être très vigilant

00:07:42que cette rationalisation ne vienne pas pénaliser

00:07:45les travailleurs des classes moyennes

00:07:47et les moins bien dotés.

00:07:50Certaines mesures de cet article,

00:07:51le SAD, soulèvent donc de sérieuses craintes

00:07:54en maintenant ou en étendant

00:07:55certains dispositifs dérogatoires

00:07:57d'exonération des cotisations.

00:07:58Le régime obligatoire de la prime de partage de la valeur

00:08:02peut notamment favoriser

00:08:03le versement de primes ponctuelles

00:08:06au détriment d'augmentations pérennes de salaires.

00:08:08Et nous contestons évidemment cet état de fait,

00:08:11lesquels contribuent davantage

00:08:14au financement de la protection sociale

00:08:15et aux droits sociaux des salariés

00:08:17que nous voulons préserver.

00:08:19La pérennisation de la monétisation

00:08:21des jours de repos

00:08:22pose de grandes difficultés pour nous.

00:08:24Si ce dispositif permet aux salariés

00:08:27d'obtenir un complément de rémunération immédiat,

00:08:30il encourage en contrepartie

00:08:32la renonciation à des temps de repos.

00:08:34Or, les travailleurs ne devraient pas avoir

00:08:36à travailler davantage

00:08:37ou à sacrifier leurs jours de repos

00:08:39pour améliorer leur pouvoir d'achat.

00:08:42Une telle mesure risque ainsi

00:08:43de privilégier une réponse ponctuelle

00:08:46d'urgence aux difficultés de rémunération

00:08:49plutôt qu'une revalorisation durable des salaires.

00:08:54Merci, chère collègue.

00:08:55La parole est à madame Suiris.

00:08:58Merci, madame la présidente.

00:08:59Cet article intègre dans l'assiette

00:09:02servant au calcul des allègements généraux

00:09:04les compléments de salaires

00:09:05et prolonge les exonérations sur les primes Macron.

00:09:08Les salaires ouvrent des droits sociaux

00:09:10quand les compléments de salaires

00:09:12fragilisent nos retraites.

00:09:13Pour la sécurité sociale, c'est double peine

00:09:16puisque ces compléments ne rentrent pas non plus

00:09:18dans le calcul des allègements généraux

00:09:19de cotisations sociales.

00:09:21Ainsi, cette mesure technique permettrait

00:09:23de mieux cibler ces allègements.

00:09:25Il ne s'agit pourtant que de l'arbre

00:09:29qui cache la forêt.

00:09:30La prime Macron reste exonérée

00:09:32de cotisations sociales

00:09:34alors que ses bénéficiaires

00:09:35sont déjà les mieux payés.

00:09:37Pire, quelques 34 milliards d'exonérations

00:09:41de cotisations sociales

00:09:42ne sont pas compensées par l'Etat

00:09:44comme le requiert pourtant la loi Veil de 1994.

00:09:46Et les exonérations compensées

00:09:50sont financées par les recettes de l'Etat,

00:09:52autrement dit, par la TVA,

00:09:54une fiscalité moins juste que la cotisation.

00:09:56Plutôt qu'élargir encore cette TVA sociale,

00:09:59cherchons plutôt à socialiser

00:10:00les compléments de revenus.

00:10:03Merci, chers collègues.

00:10:04La parole est à madame Puissa.

00:10:07Merci, madame la présidente.

00:10:07Je n'avais pas prévu d'intervenir,

00:10:08mais j'entends ma collègue parler.

00:10:10Et du coup, je voudrais faire deux rectificatifs.

00:10:12La première, je voulais simplement le rappeler

00:10:15que la prime Macron n'existe pas

00:10:17parce qu'elle n'a jamais existé

00:10:18puisque monsieur Macron ne verse pas de primes.

00:10:20Ce sont bien les entreprises

00:10:22qui versent des primes.

00:10:23Et elles s'appellent maintenant

00:10:24primes de partage de la valeur.

00:10:25Donc ça, c'est la première chose.

00:10:27La deuxième chose,

00:10:28effectivement, c'est l'arbre qui cache la forêt.

00:10:30Vous avez parfaitement raison.

00:10:32Il cache la forêt du coût du travail d'une part

00:10:35et du temps de travail d'autre part.

00:10:37Et je trouve que cet article 7

00:10:38nous laissera la possibilité

00:10:40d'aborder ce débat en toute sérénité.

00:10:43Merci, chers collègues.

00:10:45Nous passons à l'examen des amendements.

00:10:49Amendement numéro 104.

00:10:53Est-ce que quelqu'un le défend ?

00:10:55Non, donc il n'est pas soutenu.

00:10:57Je passe à l'amendement identique

00:10:59numéro 223.

00:11:05Madame Imbert,

00:11:06est-ce que vous souhaitez le défendre ?

00:11:09Défendu.

00:11:10Amendement identique 706.

00:11:13Monsieur Masset.

00:11:15Monsieur Aubay, vous avez la parole.

00:11:18Oui, madame la présidente.

00:11:20Donc, cette évolution,

00:11:22alors, on dirait,

00:11:23le coût du travail

00:11:24pour de nombreuses entreprises,

00:11:26en particulier dans le bâtiment,

00:11:27la propreté ou le médico-social,

00:11:30ou pour une part importante,

00:11:31des salariés rémunérés

00:11:32entre une fois et demi

00:11:33et trois fois le SMIC.

00:11:34Les très petites entreprises

00:11:36dont les marges sont souvent très réduites

00:11:37seraient les premières touchées.

00:11:39Cette réforme pénaliserait en outre

00:11:41les employeurs qui font l'effort

00:11:42d'améliorer la rémunération

00:11:43de leurs salariés

00:11:44par des compléments de salaire

00:11:46ou des dispositifs de partage de la valeur.

00:11:48Ces efforts sont pourtant essentiels

00:11:50à l'attractivité des métiers.

00:11:51Dans un contexte économique déjà difficile,

00:11:53il convient de préserver

00:11:54la capacité des entreprises

00:11:55à recruter,

00:11:56à revaloriser des salaires

00:11:57et à investir.

00:11:58Cet amendement propose

00:11:59de supprimer l'article 7.

00:12:03Merci, chers collègues.

00:12:04Nous passons à l'examen

00:12:05de l'amendement identique 1022.

00:12:08Monsieur Pernault,

00:12:10allez-y, chers collègues.

00:12:14Madame la Présidente,

00:12:15Monsieur le Ministre,

00:12:16mes chers collègues.

00:12:18À nouveau,

00:12:19la quête obsessionnelle d'économie

00:12:21ne doit pas être en contradiction

00:12:23avec un certain discernement.

00:12:25Or, cet article,

00:12:26comme l'ont dit certains orateurs,

00:12:28a des conséquences largement fâcheuses,

00:12:31en particulier pour les salariés,

00:12:34y compris entre 1,5 et 3 SMIC.

00:12:36C'est pourquoi les évolutions

00:12:39de cet article sont préoccupantes

00:12:42puisqu'elles sont susceptibles

00:12:43de pénaliser les entreprises

00:12:44qui font le choix

00:12:45d'augmenter les rémunérations,

00:12:48de fidéliser leurs salariés

00:12:49et de renforcer le partage de la valeur.

00:12:50Il convient donc, au contraire,

00:12:52de veiller à ce que ces entreprises

00:12:53qui s'engagent dans ces démarches-là

00:12:57puissent, en offrant

00:12:58une meilleure rémunération

00:12:59à leurs salariés,

00:13:01bénéficier d'un statut particulier positif

00:13:05plutôt que d'être à nouveau sanctionné.

00:13:08C'est pourquoi, mesdames et messieurs,

00:13:09je vous propose la suppression

00:13:10de cet article.

00:13:12Merci beaucoup.

00:13:13Nous passons au amendement identique 1074.

00:13:17Monsieur Califé ?

00:13:21Défendu.

00:13:22Amendement identique 1087.

00:13:27Il n'est pas soutenu.

00:13:31Amendement identique 1137.

00:13:34Il n'est pas soutenu.

00:13:37Et amendement identique 1344.

00:13:40Monsieur Huppert ?

00:13:41Il n'est pas soutenu.

00:13:44Nous passons au vote

00:13:45de ces amendements identiques.

00:13:49Alors, avis de la commission.

00:13:54Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

00:13:58mes chers collègues.

00:14:01Évidemment, on n'est pas du tout,

00:14:03la commission, comme ça a été dit,

00:14:05totalement et même pas du tout, tout court, d'ailleurs,

00:14:09insensible aux arguments que vous avancez.

00:14:12Mais on peut tout de même aborder la discussion

00:14:17dans sa portée générale.

00:14:20On a auditionné, comme il se doit,

00:14:22comme vous connaissez la procédure,

00:14:24un certain nombre d'économistes sur ce dispositif.

00:14:28Parce que cet article 7,

00:14:30il ne peut pas être vu indépendamment

00:14:33de la globalité des allégements généraux.

00:14:39Et la globalité des allégements généraux,

00:14:41c'est 75 milliards d'euros.

00:14:43On ne peut pas focaliser seulement

00:14:46sur ces 3,7 milliards.

00:14:49Et d'ailleurs, les économistes incontestables,

00:14:53au fond, que ce soit Gilles Berset,

00:14:55qui est le directeur général

00:14:59du comité d'orientation des retraites,

00:15:04Antoine Bozio ou Yannick Lorty,

00:15:07ne se sont pas opposés frontalement

00:15:10à cet article.

00:15:13J'ajoute que supprimer cet article

00:15:17de manière brutale,

00:15:19alors même que c'est une des clés de voûte

00:15:22de notre projet de loi de financement

00:15:25de la Sécurité sociale

00:15:26à des conséquences directes

00:15:29et qui ne sont pas discutables,

00:15:31des conséquences directes,

00:15:33excusez-moi,

00:15:35des conséquences directes

00:15:37sur la discussion de notre PLFSS.

00:15:40Donc ça ne serait pas raisonnable

00:15:43de supprimer cet article.

00:15:45J'ajoute deux choses.

00:15:46C'est que vous le verrez en fin de discussion,

00:15:49mais ça a été abordé dans notre commission.

00:15:51Nous allons proposer un report

00:15:54de l'application de cet article

00:15:58au 1er avril,

00:16:00parce que le Premier ministre

00:16:01nous en dira un mot,

00:16:02ce qui soulage déjà, d'ailleurs,

00:16:05de fait, les entreprises

00:16:06de 900 millions d'euros,

00:16:07puisque le coût est d'environ

00:16:10300 millions par mois

00:16:12pour les entreprises.

00:16:14Donc c'est concret.

00:16:15Et puis surtout,

00:16:16ça vient prendre en compte

00:16:19la discussion qui a été lancée

00:16:21par le gouvernement

00:16:22et par le ministre du Travail,

00:16:25mais sans doute

00:16:25qu'il nous en dira un mot.

00:16:28C'est une réflexion de fond,

00:16:32je cite,

00:16:32sur les allègements généraux.

00:16:35Vous l'avez d'ailleurs sans doute

00:16:36vu dans la presse

00:16:38ou dans les médias.

00:16:39Et donc ça ne serait pas raisonnable

00:16:41d'appliquer cette mesure

00:16:44avant cette discussion de fond.

00:16:45Cette discussion de fond

00:16:46doit s'achever

00:16:48donc au 31 mars,

00:16:50d'où cet amendement

00:16:51de la Commission.

00:16:52Mais ça ne serait pas raisonnable

00:16:54non plus de supprimer

00:16:55brutalement cet article

00:16:56avant même cette discussion de fond

00:16:58et compte tenu du fait

00:16:59que c'est une des clés de voûte

00:17:01du projet de loi de financement

00:17:02et de la sécurité sociale.

00:17:03Je vous remercie.

00:17:05Merci, chers collègues.

00:17:07L'avis du gouvernement,

00:17:07monsieur le ministre.

00:17:11Bonjour, madame la présidente,

00:17:12monsieur le président,

00:17:13monsieur le rapporteur général,

00:17:14mesdames et messieurs les sénateurs.

00:17:16Je m'adresse à vous toutes ou tous.

00:17:20Effectivement,

00:17:20il y a deux manières

00:17:21de voir ce sujet sur le fond

00:17:23puisque là on est en amont.

00:17:25Il y a deux cohérences.

00:17:26Il y a la cohérence elle-même

00:17:27interne au concept

00:17:29d'un élément généraux

00:17:29que je vais développer rapidement.

00:17:31Peut-être que le débat

00:17:32permettra de compléter.

00:17:33Et puis il y a la cohérence budgétaire.

00:17:35Je commencerai par celle-là

00:17:36parce que c'est quand même

00:17:36l'objet principal

00:17:38de ce débat au Sénat.

00:17:40On le revient à cet objectif,

00:17:41je crois,

00:17:42partagé avec la Commission d'ailleurs.

00:17:43C'est d'arriver à baisser

00:17:46significativement

00:17:46le déficit de la Sécurité sociale

00:17:48l'an prochain.

00:17:49L'ambition du gouvernement

00:17:50est de 10 milliards d'euros

00:17:51qui se répartissent

00:17:53à peu près

00:17:53entre,

00:17:54de manière à peu près

00:17:55équivalente,

00:17:56entre le travail

00:17:57donc principalement

00:17:58sur les retraites

00:17:59en poste principal

00:18:00et la santé.

00:18:01Mais là,

00:18:01je m'arrêterai

00:18:02pour ne pas aller

00:18:03sur le champ

00:18:04de ma collègue.

00:18:05Sur les retraites,

00:18:06vous le savez,

00:18:06on a une approche forte.

00:18:09Vous savez le point de vue.

00:18:10On ne peut rien faire

00:18:11sur les effets démographiques

00:18:12de la retraite

00:18:13en absence de réforme structurelle.

00:18:14Donc là,

00:18:15il y a un bon 6 milliards d'euros

00:18:17supplémentaires

00:18:18de dépenses

00:18:19liées au fait

00:18:20que tout simplement

00:18:20il y a plus de retraités

00:18:22dont forcément

00:18:23il y a un effet mécanique.

00:18:24Deuxièmement,

00:18:25par ailleurs,

00:18:25on essaye

00:18:25d'avoir des mesures

00:18:26de freinage

00:18:27sur l'autre partie

00:18:28que sont

00:18:29les effets

00:18:31de l'indexation.

00:18:33Vous savez aussi

00:18:34que dans le PLF,

00:18:35il y a un autre instrument

00:18:35donc on l'a en tête aussi,

00:18:37on le garde en tête

00:18:37qui consisterait à jouer

00:18:38sur l'abattement

00:18:40dit professionnel

00:18:41pour les retraités.

00:18:42Donc il y a deux instruments

00:18:42qui globalement

00:18:43selon une combinaison

00:18:44d'ailleurs qui reste à déterminer

00:18:45peuvent parvenir

00:18:46au quantum recherché

00:18:48d'environ 5 milliards

00:18:50d'économies

00:18:51sur les deux quantum.

00:18:52Je dis ça

00:18:53parce que dès lors que

00:18:54et vous le savez

00:18:54que c'est une proposition

00:18:55du gouvernement

00:18:56qui sera débattue

00:18:56d'ailleurs ici

00:18:57on souhaite assumer

00:18:59une indexation

00:19:00jusqu'à des niveaux

00:19:02de retraite

00:19:02dites petites retraites

00:19:03et pas au-delà

00:19:03et on aura bien sûr

00:19:04des débats

00:19:05sur le seuil

00:19:05ici

00:19:07donc on se tourne

00:19:08vers un effort

00:19:08porté par les retraités.

00:19:10De notre côté

00:19:10pour être cohérent

00:19:11il n'est pas anormal

00:19:12nous semble-t-il

00:19:12au nom de cet intérêt

00:19:13général

00:19:14de demander un effort

00:19:15aux entreprises.

00:19:16Les entreprises

00:19:16l'élément fondamental

00:19:18dans cette partie-là

00:19:19du PLFSS

00:19:20ce sont les allégements généraux.

00:19:22Voilà donc ça explique

00:19:23pourquoi

00:19:23effectivement une mesure

00:19:24qui peut sembler

00:19:25en tout cas mathématiquement

00:19:27juste

00:19:27c'est de tenir compte

00:19:28de tous les revenus

00:19:29quand on fait les calculs

00:19:30là il y avait une partie

00:19:31des revenus

00:19:31qui n'était pas intégrée

00:19:32il n'est pas

00:19:36il paraît

00:19:37logique

00:19:37d'intégrer ces calculs

00:19:39qui sont liés

00:19:39effectivement

00:19:40à des éléments

00:19:41de rémunération

00:19:41intéressement

00:19:42et participation

00:19:43donc on les inclut

00:19:44dans le calcul

00:19:44voilà et ça fait un effet

00:19:45sur la courbe

00:19:46je rappelle que par ailleurs

00:19:47j'ai entendu ce point

00:19:48du débat

00:19:48on ne touche pas

00:19:49aux avantages fiscaux

00:19:51et cotisations

00:19:52pour les salariés

00:19:53concernés

00:19:54donc côté salariés

00:19:54il n'y a rien qui change

00:19:55par contre effectivement

00:19:56ça entraîne

00:19:57une réduction

00:19:58des allégements

00:19:59pour les entreprises

00:20:00d'où l'économie

00:20:00constituée

00:20:01voilà le pourquoi

00:20:02sur les allégements généraux

00:20:05on peut rentrer

00:20:06peut-être par le

00:20:07il y a deux échéances

00:20:09sur les allégements généraux

00:20:09il y a celle

00:20:10qu'on discute aujourd'hui

00:20:11dans le cadre du budget

00:20:12il y en a une seconde

00:20:13qui est de dire

00:20:13dans le cadre

00:20:14vous avez suivi

00:20:15l'actualité

00:20:15vous savez bien

00:20:16qu'en France

00:20:16il y a une poussée

00:20:17de revendications fortes

00:20:18au niveau des salaires

00:20:19exprimés dans le pays

00:20:21il y a eu une conférence sociale

00:20:22lundi dernier

00:20:23avec le premier ministre

00:20:24nous avons proposé

00:20:27un processus

00:20:27qui pourrait permettre

00:20:29d'augmenter les salaires

00:20:30dans le pays

00:20:30je rappelle que les salaires

00:20:31c'est pas l'administration du travail

00:20:32qui les fait

00:20:33ça a été dit d'ailleurs aussi

00:20:35à sa manière

00:20:35par la sénatrice Puzas

00:20:36c'est bien dans les entreprises

00:20:37que ça se passe

00:20:38donc nous on peut

00:20:39alors qu'est-ce qu'on peut faire

00:20:40on a décidé le SMIC

00:20:41je vais vite

00:20:41anticipation et coup de pouce

00:20:44ce matin

00:20:45j'ai lancé

00:20:46un comité du suivi des salaires

00:20:47pour engager très vite

00:20:48les négociations de branches

00:20:49mais c'est les partenaires sociaux

00:20:51qui vont négocier

00:20:51pour remonter

00:20:52le plus vite possible

00:20:53les minimas sociaux

00:20:54à hauteur de ce nouveau SMIC

00:20:56pour enchaîner

00:20:56entraîner

00:20:57une dynamique salariale

00:20:59et puis on aura aussi

00:21:00bien sûr

00:21:00les faits dans les diana autres

00:21:02du moins qu'on l'espère

00:21:02là-dessus

00:21:03et ça a été dit lundi

00:21:04nous avons dit

00:21:06clairement aux organisations patronales

00:21:07que

00:21:08au mois de janvier

00:21:09on était prêt à discuter

00:21:10à un ajustement

00:21:12du coût du travail

00:21:12donc concrètement

00:21:13un ajustement du barème

00:21:15le fameux décret

00:21:16RGPDU

00:21:18que vous avez cité

00:21:19on est prêt à faire

00:21:20un ajustement

00:21:20et on est prêt à engager

00:21:21même techniquement

00:21:22les travaux

00:21:23mais avec une mise en oeuvre

00:21:24en janvier

00:21:24lorsqu'on l'espère

00:21:25on aura pu constater d'ailleurs

00:21:26que les choses ont bougé

00:21:27si les choses ne bougent pas

00:21:28c'est pas la peine

00:21:28si les choses bougent

00:21:29on a tendu cette main

00:21:30aux organisations patronales

00:21:32pour revenir

00:21:34sur les agréments généraux

00:21:35ça c'est de court terme

00:21:36et par ailleurs

00:21:37et ça a été évoqué

00:21:37par le président

00:21:38ou le rapporteur

00:21:40il y a effectivement

00:21:41le Premier ministre

00:21:41a annoncé très clairement

00:21:42qu'il engageait

00:21:43dans les quelques mois

00:21:44qui nous restent au mieux

00:21:46un travail de fond

00:21:47on pense que c'est possible

00:21:48parce qu'il y a des travaux

00:21:49préparatoires

00:21:50qui ont été faits

00:21:50il y a des missions

00:21:51notamment Bozio-Varsmer

00:21:52pour les connaisseurs

00:21:53il y a des travaux

00:21:54qui ont été faits

00:21:55qui peuvent servir

00:21:55de matériaux pour démarrer

00:21:57pour une réforme

00:21:57beaucoup plus structurelle

00:21:59des allégements généraux

00:21:59qui revient d'ailleurs

00:22:00à revenir à son sens

00:22:01on rappelle

00:22:02les allégements généraux

00:22:02c'est une politique puissante

00:22:03visant l'emploi

00:22:05et c'est un des facteurs

00:22:06explicatifs du fait

00:22:07que le chômage structurel

00:22:08a baissé dans ce pays

00:22:09d'environ 10%

00:22:10à environ 8%

00:22:12les derniers chiffres sortis

00:22:13d'ailleurs sont

00:22:14comment dire

00:22:15sont encourageants

00:22:16puisqu'on a une légère baisse

00:22:17de 8.3, 8.2

00:22:18donc ça prouve

00:22:18que le chômage

00:22:19dans ce pays

00:22:19tient pas si mal

00:22:20alors qu'on a une situation

00:22:21économique très difficile

00:22:22et les allégements généraux

00:22:24par la baisse du coût du travail

00:22:25pour les bas salaires

00:22:26jouent un rôle

00:22:27bien évidemment

00:22:28pour permettre aux entreprises

00:22:29d'embaucher des gens

00:22:30sur des niveaux

00:22:31de rémunération

00:22:32assez bas

00:22:32donc ça fonctionne

00:22:33il n'empêche que le moment

00:22:34est certainement venu

00:22:35de remettre à place

00:22:36les allégements généraux

00:22:37qui sont un coût

00:22:37d'argent public important

00:22:3975 milliards

00:22:40peut-être 70

00:22:40ça reste quand même

00:22:41un poste très important

00:22:42d'argent public

00:22:43non pas illégitime

00:22:44de se questionner

00:22:45sur l'intérêt

00:22:46en termes de politique publique

00:22:47de cet effort très important

00:22:48est-ce que ça marche toujours

00:22:50on voit aussi

00:22:51qu'il peut y avoir

00:22:51un effet de substitution

00:22:53au salaire

00:22:54qui est peut-être

00:22:54plus discutable

00:22:55donc il faut avoir

00:22:56cette discussion

00:22:57d'ailleurs ce côté salaire

00:22:58est exprimé directement

00:23:00par les entreprises

00:23:00elles-mêmes

00:23:01donc il y a un petit sujet

00:23:02de changement d'objectif

00:23:03qui méritera certainement

00:23:05d'être débattu

00:23:05donc effectivement

00:23:06je peux confirmer

00:23:07qu'une mission

00:23:08m'a été confiée

00:23:09à moi et à mon homologue

00:23:10le ministre de l'économie

00:23:11et des finances

00:23:11par un courrier

00:23:12mardi soir

00:23:13donc on l'a reçu ce matin

00:23:15pour d'ici trois mois

00:23:17faire des propositions

00:23:18au premier ministre

00:23:18et au gouvernement

00:23:19pour une réforme

00:23:19plus structurelle

00:23:20on sait qu'un des défauts

00:23:21des éléments généraux

00:23:22c'est une espèce

00:23:23de trappe à SMIC

00:23:23parce qu'effectivement

00:23:24le coût marginal

00:23:25pour l'entreprise

00:23:26pour sortir quelqu'un du SMIC

00:23:27est élevé

00:23:28pour augmenter

00:23:29de 100 euros par mois

00:23:30salariés qui touchent le SMIC

00:23:31ça coûte 450 euros

00:23:33à l'entreprise

00:23:33voilà

00:23:33donc forcément

00:23:34le message économique

00:23:36envoyé à l'entreprise

00:23:37n'est pas favorable

00:23:38à sortir du SMIC

00:23:39il faut qu'on travaille

00:23:40sur ces sujets-là

00:23:40parce qu'ils finissent

00:23:41dans la durée

00:23:42par être handicapants

00:23:43au moment où on entend bien

00:23:44les salariés de France

00:23:45souhaiter une augmentation

00:23:48de leur rémunération

00:23:49voilà peut-être

00:23:49les points

00:23:51que je voulais évoquer

00:23:51dans ces conditions

00:23:52priver le Sénat

00:23:53d'un débat

00:23:54sur les éléments généraux

00:23:56à travers cet examen budgétaire

00:23:57serait à mon avis

00:23:59un double inconvénient

00:24:00d'ailleurs

00:24:00se priver d'un trait de plume

00:24:02de 3,7 milliards d'euros

00:24:04pour le budget

00:24:04de l'année prochaine

00:24:05ça demande un peu réflexion

00:24:06et deuxièmement

00:24:07se priver d'un premier échange

00:24:08au fond

00:24:09sur cet instrument

00:24:10de politique publique

00:24:11ce serait aussi dommage

00:24:11et donc bien sûr

00:24:12vous comprendrez

00:24:13que pour ces arguments

00:24:14je suis défavorable

00:24:16à ces amendements

00:24:16de suppression

00:24:19merci monsieur le ministre

00:24:20je vais donc mettre

00:24:21aux voix

00:24:22les quatre

00:24:23pardon monsieur le président

00:24:25Mouillet

00:24:25allez-y

00:24:25vous avez la parole

00:24:27merci madame la présidente

00:24:30peut-être

00:24:30juste en introduction

00:24:31de l'examen

00:24:32de cet article

00:24:35vous dire un peu

00:24:36le sentiment

00:24:37qui m'anime

00:24:38à cet instant-là

00:24:40j'ai un peu

00:24:40le regard

00:24:42d'un court complexe

00:24:44de mathématiques

00:24:44vous savez

00:24:45les systèmes d'équation

00:24:46à x inconnus

00:24:47il y en a beaucoup

00:24:48d'inconnus

00:24:49parce que c'est d'arriver

00:24:50à trouver une solution

00:24:52et j'espère que la conférence

00:24:53qui va être ouverte

00:24:54par le premier ministre

00:24:54le permettra

00:24:55où on doit prendre

00:24:56à la fois

00:24:56prendre en considération

00:24:57la situation économique

00:24:58de beaucoup de nos entreprises

00:24:59qui sont aujourd'hui fragilisées

00:25:00et toute augmentation

00:25:02du coût de travail

00:25:02a forcément un impact

00:25:03prendre en considération

00:25:05la situation

00:25:06des français

00:25:06qui naturellement

00:25:07justement

00:25:08demandent plus

00:25:09de pouvoir d'achat

00:25:10et donc quelque part

00:25:10une meilleure rémunération

00:25:12prendre en équation

00:25:14le fait que

00:25:15les allégements

00:25:15ont un impact direct

00:25:17ce qu'on appelle

00:25:17un peu la trappe

00:25:18sur les bas salaires

00:25:19comment est-ce qu'on sort

00:25:19de ça

00:25:20et en plus

00:25:21nous avons à travers

00:25:22tout ça

00:25:22la quatrième inconnue

00:25:23qui est l'équilibre

00:25:24de nos comptes sociaux

00:25:25et quand on met

00:25:26tout ça bout à bout

00:25:27on se rend compte

00:25:28que tout est fragile

00:25:30dire à un moment donné

00:25:31on bascule tout

00:25:31d'un côté

00:25:32ou tout de l'autre

00:25:32il y a des effets

00:25:34négatifs

00:25:35notamment en matière

00:25:36de création d'emploi

00:25:36ou de situation d'emploi

00:25:37et en même temps

00:25:39continuer à travailler

00:25:40et pas arriver

00:25:41à finir à la fin du mois

00:25:42il y a quand même

00:25:42un aspect complètement illogique

00:25:44donc on voit bien

00:25:45que c'est une équation

00:25:45qui est extrêmement difficile

00:25:46fragile

00:25:47et ce que j'espère

00:25:48c'est qu'on aura

00:25:49une véritable avancée

00:25:50et moi je fais confiance

00:25:50aux partenaires sociaux

00:25:51certes on doit

00:25:52légiférer

00:25:53mais les partenaires sociaux

00:25:54ont ces éléments

00:25:55dans les mains

00:25:55et j'espère

00:25:57qu'on aura

00:25:57une véritable voie

00:25:58autour de l'action

00:25:59avec un élément important

00:26:01aussi que je voudrais introduire

00:26:02c'est que

00:26:02c'est un peu

00:26:03cette grande hypocrisie

00:26:04c'est à dire que

00:26:04comme on n'a jamais eu

00:26:05le débat sur le coût du travail

00:26:07on laisse un coût du travail élevé

00:26:08mais en parallèle

00:26:09on fait des allégements

00:26:11est-ce qu'à un moment donné

00:26:13même si c'est beaucoup plus complexe

00:26:14qu'il n'est pareil

00:26:15quand même

00:26:15il n'y a pas finalement

00:26:16à faire de dire

00:26:17mettons le coût du travail

00:26:18à son juste prix

00:26:19sans être dans un débat permanent

00:26:21du niveau d'allégement

00:26:22au fur et à mesure

00:26:23voilà

00:26:24et ça se renvoie également

00:26:25sur les accords de branche

00:26:26voilà

00:26:26donc c'était un chantier

00:26:28qui est important

00:26:29qui nous dépasse

00:26:30quoi qu'il en soit

00:26:31aujourd'hui

00:26:32nous avons la responsabilité

00:26:33c'est le budget

00:26:33de la sécurité sociale

00:26:34et notre responsabilité

00:26:36c'est de faire en sorte

00:26:37que nous puissions

00:26:38au mieux

00:26:39tirer les équilibres

00:26:40le plus proche

00:26:42de l'objectif

00:26:45merci

00:26:45chers collègues

00:26:46la parole est au président

00:26:47Caner

00:26:48pour une explication de vote

00:26:49merci

00:26:50madame la présidente

00:26:52monsieur le ministre

00:26:53monsieur le rapporteur général

00:26:54monsieur le président

00:26:55de la commission

00:26:57merci de nous avoir éclairé

00:27:00messieurs

00:27:01sur le vote

00:27:02que nous allons

00:27:02finalement émettre

00:27:03au nom de notre groupe

00:27:04c'est à dire

00:27:05un vote négatif

00:27:06aux amendements

00:27:08de suppression

00:27:08de l'article 7

00:27:09puisque nous voulons

00:27:10discuter du contenu

00:27:11de cet article

00:27:12et nous voulons porter

00:27:13la dizaine d'amendements

00:27:14qui nous permettraient

00:27:15d'améliorer

00:27:16le contenu de cet article

00:27:18donc je le dis

00:27:19à nos collègues

00:27:20situés sur la droite

00:27:21de l'hémicycle

00:27:22que je ne comprends pas

00:27:23cette mesure

00:27:24sauf à ce que vous ayez

00:27:25eu des coups de fil

00:27:25réguliers du MEDEF

00:27:27en la matière

00:27:28parce que je n'imagine

00:27:29pas un seul instant

00:27:30naturellement

00:27:30à partir de là

00:27:34monsieur le ministre

00:27:35je vous ai écouté

00:27:36attentivement

00:27:37dans votre longue

00:27:39intervention

00:27:40pour nous dire

00:27:41finalement

00:27:42qu'il y avait encore

00:27:43des voies d'amélioration

00:27:44y compris par le dialogue

00:27:46social

00:27:46avec les organisations

00:27:48syndicales

00:27:49mais aussi patronales

00:27:50pour aboutir

00:27:51finalement

00:27:51à une forme

00:27:53de meilleure justice

00:27:55dans la répartition

00:27:56de l'effort

00:27:56que vous demandez

00:27:57dans le cadre

00:27:58de ce PLFSS

00:28:00mais monsieur le ministre

00:28:01pourquoi ne l'avoir fait

00:28:02pas plus tôt

00:28:04je veux dire

00:28:04nous sommes

00:28:05aujourd'hui au PLFSS

00:28:06il a été rejeté

00:28:07par l'Assemblée nationale

00:28:10cette conférence sociale

00:28:11cette conférence salariale

00:28:13vous en avez mené

00:28:16avec des résultats

00:28:17pour le moins

00:28:18restreints

00:28:19aujourd'hui

00:28:20il y a une prise

00:28:20de conscience

00:28:21gouvernementale

00:28:21à quelques mois

00:28:23de l'échéance

00:28:23suprême

00:28:24que sera

00:28:24l'élection présidentielle

00:28:25permettez-moi

00:28:26de regretter

00:28:27ce timing

00:28:27si finalement

00:28:28les conditions

00:28:29du dialogue

00:28:30avaient été

00:28:30rassemblées

00:28:31bien plus tôt

00:28:32peut-être

00:28:33que nous en saurions

00:28:33aujourd'hui

00:28:34un PLFSS

00:28:34qui aurait été

00:28:35éventuellement

00:28:36adopté

00:28:36à la semaine nationale

00:28:37et aujourd'hui

00:28:39travaillé par le Sénat

00:28:41dans des conditions

00:28:42de clarté

00:28:43la plus forte possible

00:28:44ce n'est pas

00:28:45complètement le cas

00:28:46mais nous voterons

00:28:47néanmoins

00:28:47contre les amendements

00:28:48de suppression

00:28:50merci chers collègues

00:28:51la parole est à la présidente

00:28:53à Poursopoli

00:28:53pour une explication de vote

00:28:54merci madame la présidente

00:28:56écoutez monsieur le ministre

00:28:58moi j'ai quand même

00:28:59l'impression

00:29:00qu'on navigue

00:29:01un peu à vue

00:29:02comme un bateau

00:29:03voilà

00:29:04on ne sait plus

00:29:05où on va

00:29:06il y a

00:29:07une conférence sociale

00:29:09évidemment

00:29:09nous allons aussi

00:29:11nous opposer

00:29:12à la suppression

00:29:13de cet article

00:29:15alors oui

00:29:16il y a une conférence sociale

00:29:19et nous nous en félicitons

00:29:21forcément

00:29:22mais quand même

00:29:23monsieur le ministre

00:29:25on est là

00:29:25depuis lundi

00:29:26depuis lundi

00:29:28nous vous demandons

00:29:29la lettre de cadrage

00:29:31parce que

00:29:32je suppose

00:29:34et je sais

00:29:35qu'il y a une lettre

00:29:36de cadrage

00:29:37vous savez quand même

00:29:38où vous allez

00:29:39ou alors

00:29:40ça veut dire

00:29:41que vous même

00:29:41vous ne savez pas

00:29:43où vous allez

00:29:43et que l'on est

00:29:45complètement

00:29:45dans les spectatifs

00:29:47alors

00:29:47tous les jours

00:29:48on regarde la presse

00:29:49on écoute la radio

00:29:51on a les syndicalistes

00:29:53qui nous informent

00:29:54au fur et à mesure

00:29:55évidemment

00:29:55de ce qui se passe

00:29:58dans cette conférence sociale

00:30:00dans les négociations

00:30:02que vous avez

00:30:03avec

00:30:04ces syndicalistes

00:30:05et puis

00:30:07on sait

00:30:07qu'il va y avoir

00:30:08qu'il y a

00:30:09normalement

00:30:10un chiffrage

00:30:12des mesures

00:30:13que vous allez prendre

00:30:15des différentes mesures

00:30:16envisagées

00:30:17donc

00:30:18vous n'êtes pas

00:30:19en capacité

00:30:20de nous dire

00:30:20finalement

00:30:21les différentes mesures

00:30:23que vous envisagez

00:30:25quel sera leur coût

00:30:26pour le budget

00:30:27de la sécurité sociale

00:30:28on est quand même

00:30:30ici au parlement

00:30:31il faut quand même

00:30:32qu'on soit un peu sérieux

00:30:33votre budget

00:30:34a été rejeté

00:30:36même par les vôtres

00:30:37même par les vôtres

00:30:38à l'Assemblée nationale

00:30:40il n'y a qu'une personne

00:30:42un député

00:30:43qui s'est trompé

00:30:43de bouton

00:30:44et qui a voté pour

00:30:45et puis ici

00:30:46vous êtes en train

00:30:47de nous dire

00:30:48qu'il y a des négociations

00:30:49etc

00:30:49et vous ne nous donnez pas

00:30:51cette lettre de cadrage

00:30:53donc nous voulons

00:30:54avant de continuer

00:30:55ce débat

00:30:55cette lettre

00:30:56de cadrage

00:30:57merci

00:31:00merci

00:31:00chère collègue

00:31:01monsieur Lévrier

00:31:02vous avez la parole

00:31:03merci

00:31:03juste un tout petit mot

00:31:05mais ça n'est pas

00:31:06le budget du gouvernement

00:31:07qui a été rejeté

00:31:08à l'Assemblée nationale

00:31:08c'est le budget

00:31:09transformé par l'Assemblée nationale

00:31:11qu'ils n'ont pas voté eux-mêmes

00:31:12c'était juste

00:31:13une petite rectificatif

00:31:14merci

00:31:15merci chère collègue

00:31:18je vais donc mettre au voie

00:31:20les quatre amendements identiques

00:31:23avec un avis défavorable

00:31:25de la commission

00:31:26et un avis défavorable

00:31:28du gouvernement

00:31:28qui est pour

00:31:32qui est contre

00:31:35qui s'abstient

00:31:37ils ne sont pas adoptés

00:31:40nous passons

00:31:41à l'examen

00:31:43de 40 amendements

00:31:45faisant l'objet

00:31:46d'une discussion commune

00:31:48le 844

00:31:50monsieur Auchard

00:31:52allez-y

00:31:57merci madame la présidente

00:31:59monsieur le ministre

00:32:00encore une fois

00:32:00nous sommes devant

00:32:01effectivement un article

00:32:02rabot

00:32:02dans l'impossibilité

00:32:03de mener à bien

00:32:04toute réforme

00:32:05sans marge

00:32:05de manœuvre politique

00:32:06sans marge

00:32:07de manœuvre financière

00:32:09le gouvernement

00:32:10ne propose

00:32:10à la représentation nationale

00:32:12qu'une méthode éprouvée

00:32:13mais lacunaire

00:32:13le rabot

00:32:14un gel par ici

00:32:15une augmentation de taxes

00:32:16par là

00:32:17un déplafonnement

00:32:18et j'en passe

00:32:19et tout cela pourquoi

00:32:20au prix de votre survie politique

00:32:22au détriment ici

00:32:23de la rémunération

00:32:24du travail

00:32:25du pouvoir d'achat

00:32:26et in fine

00:32:26de la compétitivité

00:32:27de l'économie

00:32:28le gouvernement

00:32:29prévoit d'intégrer

00:32:30l'intéressement

00:32:30la participation

00:32:31et l'abondement

00:32:32dans le calcul

00:32:32des allégements

00:32:33de cotisations patronales

00:32:34cette mesure

00:32:35est un très mauvais signal

00:32:36elle alourdit

00:32:38le coût du travail

00:32:38et découragerait

00:32:39les salariés

00:32:40dans les modalités

00:32:40de participation

00:32:41à leur entreprise

00:32:42qui existe dans le droit

00:32:43le gouvernement propose

00:32:44également de prolonger

00:32:45l'exonération

00:32:46de cotisations

00:32:46mais en même temps

00:32:47de supprimer

00:32:48l'exonération d'impôt

00:32:49sur le revenu

00:32:50pour les salariés

00:32:50des PME

00:32:51de moins de 50 salariés

00:32:52c'est totalement incompréhensible

00:32:54on ne peut pas

00:32:55d'une main

00:32:55encourager le partage

00:32:56de la valeur

00:32:57et de l'autre

00:32:57reprendre la moitié

00:32:58de la prime

00:32:59par l'impôt

00:33:00par cet amendement

00:33:01nous souhaitons

00:33:01maintenir le plein avantage

00:33:02social et fiscal

00:33:03pour les salariés modestes

00:33:05et ce jusqu'en 2027

00:33:06enfin nous proposons

00:33:07de clarifier

00:33:08et de prolonger

00:33:08les dispositifs d'incitation

00:33:09au rachat des jours

00:33:10de RTT

00:33:11le travail en France

00:33:12doit mieux payer

00:33:13et l'engagement

00:33:14des salariés

00:33:14doit être récompensé

00:33:15et non taxé

00:33:16je vous remercie

00:33:18merci chers collègues

00:33:20l'amendement 1185

00:33:22madame Leouerou

00:33:24merci

00:33:25alors comme l'a dit

00:33:26notre président Caner

00:33:27nous saluons

00:33:28monsieur le ministre

00:33:29votre volonté

00:33:29de remettre à plat

00:33:30le sujet des allègements généraux

00:33:32avec les partenaires sociaux

00:33:34mais je voulais juste rappeler

00:33:35que le rapport

00:33:36Bozio-Wazner

00:33:37datait de octobre 2024

00:33:39et répondait

00:33:40à une sollicitation

00:33:41de votre part

00:33:42donc une réforme

00:33:43plus structurelle

00:33:44à trois mois

00:33:45de la fin

00:33:45du mandat présidentiel

00:33:46c'est un manque

00:33:47de sérieux

00:33:48des gouvernements

00:33:49successifs

00:33:50alors voici

00:33:51une proposition

00:33:52de notre part

00:33:53concernant

00:33:54plus de justice

00:33:56et il concerne

00:33:57le forfait social

00:33:58sur l'intéressement

00:33:59et la prime

00:33:59de partage

00:34:00de la valeur

00:34:00des 50 salariés

00:34:02l'intéressement

00:34:03et les primes

00:34:04remplacent de plus en plus

00:34:05des hausses de salaire

00:34:06le gouvernement

00:34:06le reconnaît

00:34:07lui-même

00:34:08et dit redouter

00:34:09un effet

00:34:09d'éviction

00:34:10de ses compliments

00:34:11au détriment

00:34:12des rémunérations

00:34:13entre 2000

00:34:14et 2025

00:34:15ils ont progressé

00:34:16de 4,1%

00:34:17par an

00:34:18alors que les salaires

00:34:19soumis à cotisation

00:34:20n'ont progressé

00:34:21que de 3%

00:34:22en 2025

00:34:23ils ont ainsi

00:34:24privé la sécurité sociale

00:34:25de 4,2 milliards

00:34:27d'euros de recettes

00:34:28ils profitent

00:34:29d'abord

00:34:29aux salaires

00:34:30les plus élevés

00:34:31les salariés

00:34:32payés

00:34:32entre 1 et 2

00:34:33SMIC

00:34:34représentent

00:34:3449%

00:34:35de la masse

00:34:36salariale

00:34:36mais ne touchent

00:34:37que 35%

00:34:38de l'intéressement

00:34:39ces sommes

00:34:40qui échappent

00:34:40aux cotisations

00:34:41restent en principe

00:34:42soumises

00:34:43au forfait social

00:34:44une contribution

00:34:45patronale

00:34:45de 20%

00:34:46donc qui leur est

00:34:47appliquée

00:34:48mais depuis

00:34:48la loi

00:34:49pacte

00:34:492019

00:34:50l'intéressement

00:34:51et la prime

00:34:51de partage

00:34:52de la valeur

00:34:52en sont exonérés

00:34:53dans toutes les entreprises

00:34:54de moins

00:34:55de 250 salariés

00:34:57à l'article 7

00:34:58le gouvernement

00:34:58commence à corriger

00:34:59les efforts

00:35:00de ces compléments

00:35:01et le calcul

00:35:02des allègements

00:35:03de cotisations

00:35:04mais il laisse intact

00:35:05cette exonération

00:35:06du forfait social

00:35:08cet amendement

00:35:09ramène donc

00:35:10ce seuil

00:35:10de 250

00:35:11à 50 salariés

00:35:13les petites entreprises

00:35:14conservent

00:35:15leur exonération

00:35:16les entreprises

00:35:17plus importantes

00:35:18qui ont les moyens

00:35:18d'augmenter

00:35:19les salaires

00:35:19contribueront

00:35:20au financement

00:35:21de la protection sociale

00:35:22sur ces sommes

00:35:23un salaire

00:35:24lui ouvre

00:35:25des droits

00:35:26et dure

00:35:26plutôt que d'encourager

00:35:27les entreprises

00:35:28à verser des primes

00:35:29nous voulons

00:35:30qu'elles augmentent

00:35:30durablement

00:35:31les salaires

00:35:31et les droits sociaux

00:35:32y afférents

00:35:33merci

00:35:33merci chers collègues

00:35:35nous passons à l'amendement

00:35:37901

00:35:38madame

00:35:38à poursopoli

00:35:38merci madame la présidente

00:35:41alors

00:35:42d'un côté

00:35:43monsieur le ministre

00:35:44vous nous demandez

00:35:45de faire des économies

00:35:46sur les pensions

00:35:46et sur les soins

00:35:47et de l'autre

00:35:48finalement

00:35:49vous renoncez

00:35:50à des recettes

00:35:51quand allez-vous

00:35:52soumettre

00:35:53enfin

00:35:53à cotisation

00:35:54les compléments

00:35:56de salaire

00:35:56comme les stock

00:35:57options

00:35:58prenons une entreprise

00:35:59qui hésite

00:36:01entre augmenter

00:36:02les salaires

00:36:03et verser une prime

00:36:04pour les salariés

00:36:04la différence

00:36:05elle est finalement

00:36:06simple

00:36:07une augmentation

00:36:08du salaire

00:36:09de base

00:36:10les travailleuses

00:36:11et les travailleurs

00:36:11la retrouvent

00:36:12chaque mois

00:36:13sur leur fiche de paie

00:36:14ce qui n'est pas

00:36:15et nous le savons

00:36:16le cas d'une prime

00:36:17puisqu'elle peut

00:36:18disparaître

00:36:19l'année suivante

00:36:20et sur cette prime

00:36:21l'employeur

00:36:23finalement ne paye

00:36:24pas de cotisation

00:36:25pourtant il peut

00:36:26en parallèle

00:36:27conserver

00:36:27le niveau

00:36:29de la réduction

00:36:29générale

00:36:30de cotisation

00:36:30qu'une hausse

00:36:31du salaire

00:36:32aurait diminué

00:36:33pourquoi donner

00:36:33à l'employeur

00:36:34une raison

00:36:34de préférer

00:36:35une prime

00:36:36ponctuelle

00:36:37à une hausse

00:36:37durable

00:36:37du salaire

00:36:38pourquoi

00:36:39la loi

00:36:40encouragerait

00:36:41donc finalement

00:36:42ce choix

00:36:43il y a aussi

00:36:44une question

00:36:45de partage

00:36:45de la richesse

00:36:46quand une entreprise

00:36:47distribue

00:36:48des actions

00:36:49gratuites

00:36:49elle accorde

00:36:50un avantage

00:36:50qui peut prendre

00:36:51de la valeur

00:36:51avec le cours

00:36:52de l'action

00:36:53il apparaît

00:36:54donc légitime

00:36:54de se demander

00:36:55pourquoi les actions

00:36:56gratuites

00:36:56pèseraient moins

00:36:57qu'une hausse

00:36:58de salaire

00:36:58dans le calcul

00:36:59des allégements

00:37:00de cotisation

00:37:01les cotisations

00:37:02ne sont pas

00:37:02des charges

00:37:03comme l'aiment

00:37:04à dire

00:37:04les éditorialistes

00:37:07des chaînes

00:37:08d'opinion

00:37:09en continu

00:37:10les cotisations

00:37:11ne sont

00:37:11une part

00:37:12du salaire

00:37:13mis en commun

00:37:14elles financent

00:37:14des droits

00:37:15donc chacun

00:37:16peut avoir

00:37:16qu'il s'agisse

00:37:17de se soigner

00:37:18de vivre

00:37:19pendant un arrêt

00:37:20maladie

00:37:20ou de partir

00:37:21à la retraite

00:37:22c'est le sens

00:37:23de notre amendement

00:37:24nous voulons

00:37:25que ces versements

00:37:26soient soumis

00:37:27à cotisation

00:37:28et que les entreprises

00:37:29aient davantage

00:37:30intérêt à augmenter

00:37:31durablement

00:37:33les salaires

00:37:33plutôt que de distribuer

00:37:35une prime

00:37:35quand ils en ont

00:37:36envie

00:37:37je vous remercie

00:37:38merci chers collègues

00:37:40merci chers collègues

00:37:40l'amendement

00:37:411176

00:37:42madame le huérou

00:37:45avec cet amendement

00:37:47nous proposons

00:37:47une mesure

00:37:48de justice sociale

00:37:49et de responsabilité

00:37:51budgétaire

00:37:51aujourd'hui

00:37:52certains compléments

00:37:52de rémunération

00:37:53comme l'intéressement

00:37:54la participation

00:37:55et des attributions

00:37:56gratuites d'action

00:37:57ne sont pas pris en compte

00:37:58dans l'assiette

00:37:59du calcul

00:38:00des allègements généraux

00:38:01des cotisations patronales

00:38:03cette situation

00:38:03permet à certaines entreprises

00:38:05de bénéficier

00:38:06d'allègements

00:38:06calculés

00:38:07sur une rémunération

00:38:08qui ne reflète pas

00:38:10l'ensemble

00:38:10des sommes versées

00:38:11aux salariés

00:38:12ce n'est pas un sujet marginal

00:38:14selon la cour des comptes

00:38:15les exemptions

00:38:16de cotisations sociales

00:38:17sur les compléments

00:38:18de salaire

00:38:19représentent

00:38:194,7 milliards

00:38:21d'euros

00:38:21en 2023

00:38:22notre amendement

00:38:23vise donc

00:38:24à mieux prendre en compte

00:38:25ces compléments

00:38:26de rémunération

00:38:26uniquement pour les salariés

00:38:29gagnant plus de

00:38:302,5 fois le SMIC

00:38:32je veux insister

00:38:33sur ce point

00:38:33les salariés

00:38:35rémunérés

00:38:36en dessous

00:38:36de ce seuil

00:38:37de 2,5 fois le SMIC

00:38:39ne seraient pas concernés

00:38:41il ne s'agit donc

00:38:42ni de pénaliser

00:38:43les bas salaires

00:38:44ni de remettre en cause

00:38:45le dispositif

00:38:46de partage de la valeur

00:38:47il s'agit de limiter

00:38:49les effets d'aubaine

00:38:50et de garantir

00:38:51que les allègements

00:38:52de cotisations

00:38:52soient calculés

00:38:53au plus près

00:38:54de la rémunération

00:38:55réelle perçue

00:38:56alors que notre sécurité sociale

00:38:58fait face à des besoins

00:38:59de financement considérables

00:39:01nous devons mobiliser

00:39:03des recettes supplémentaires

00:39:04sans peser sur le pouvoir

00:39:05d'achat

00:39:06des plus modestes

00:39:07d'autant plus

00:39:08que ces allègements

00:39:09au-dessus

00:39:10de 2,5 fois le SMIC

00:39:12n'ont pas fait la preuve

00:39:13de leur action

00:39:14ni sur l'emploi

00:39:15ni sur la productivité

00:39:16des entreprises

00:39:17merci

00:39:19merci

00:39:20chers collègues

00:39:20l'amendement 907

00:39:21madame Sylvanie

00:39:26merci madame la présidente

00:39:28ces dernières années

00:39:30on a vu se multiplier

00:39:31des dispositifs

00:39:32qui se substituent

00:39:34aux hausses de salaire

00:39:35prime

00:39:36épargne salariale

00:39:37intéressement

00:39:38participation

00:39:38ils ont tous

00:39:40deux choses en commun

00:39:41d'une part

00:39:42il ne s'agit pas

00:39:43d'augmentation fiable

00:39:44et pérenne du salaire

00:39:46pour le travailleur

00:39:47le versement

00:39:48de ces sommes

00:39:49est facultatif

00:39:50et conditionné

00:39:51il dépend

00:39:52de l'atteinte

00:39:53de certains résultats

00:39:55de la performance

00:39:56des bénéfices

00:39:57de la bonne volonté

00:39:58de l'employeur

00:39:59d'autre part

00:40:00ces dispositifs

00:40:02sont exonérés

00:40:02de cotisations

00:40:03l'employeur

00:40:04ne verse

00:40:05aucune contribution

00:40:06à nos caisses

00:40:07de protection sociale

00:40:09sur ces sommes

00:40:10en clair

00:40:11ces dispositifs

00:40:13se substituent

00:40:14à de réelles

00:40:15hausses de salaire

00:40:16ils permettent

00:40:17de verser

00:40:17une part

00:40:18de la richesse

00:40:19créée

00:40:20sans l'inscrire

00:40:21dans la grille

00:40:22des rémunérations

00:40:23sans la faire progresser

00:40:25avec l'inflation

00:40:26et sans ouvrir

00:40:27de droits pleins

00:40:28à la retraite

00:40:29ni à l'indemnisation

00:40:30du chômage

00:40:32plus l'entreprise

00:40:33privilégie

00:40:34ses primes

00:40:36moins elle augmente

00:40:37les salaires de base

00:40:38c'est une manière

00:40:39de maintenir

00:40:40les salaires bas

00:40:41tout en donnant

00:40:42l'illusion

00:40:43du partage

00:40:44pour compenser

00:40:45le fait

00:40:46que ces dispositifs

00:40:47ne soient pas

00:40:48soumis à cotisations

00:40:49la réglementation

00:40:51a prévu

00:40:52de les soumettre

00:40:53au forfait social

00:40:54les alinéas

00:40:5613 et 14

00:40:57proposent

00:40:58de sortir

00:40:59l'intéressement

00:41:00et la participation

00:41:01de l'assiette

00:41:03du forfait social

00:41:04c'est pourquoi

00:41:05je propose

00:41:06de supprimer

00:41:07ces deux alinéas

00:41:11merci

00:41:12chers collègues

00:41:13nous passons

00:41:14à l'examen

00:41:15de trois amendements

00:41:16identiques

00:41:17le 426

00:41:19madame Sonnet

00:41:20allez-y

00:41:21merci

00:41:21alors cet amendement

00:41:23propose de s'attaquer

00:41:25à un autre problème

00:41:26que de cet article

00:41:27c'est de maintenir

00:41:28le malus senior

00:41:29que cet article

00:41:31veut supprimer

00:41:32avant même

00:41:33son entrée en vigueur

00:41:34ce malus

00:41:35a été voté

00:41:36il y a moins d'un an

00:41:36dans la loi de finances

00:41:38pour 2026

00:41:39il vise

00:41:40les entreprises

00:41:41de plus de 300 salariés

00:41:43qui ne négocient pas

00:41:44sur l'emploi

00:41:44et sur les conditions

00:41:45de travail

00:41:46des salariés expérimentés

00:41:47cette obligation

00:41:49vient d'un accord

00:41:50national interprofessionnel

00:41:52signé par les partenaires sociaux

00:41:53en novembre 2024

00:41:55et le malus

00:41:56était la seule sanction

00:41:58le supprimer

00:41:59c'est rendre

00:42:00cette obligation

00:42:01sans effet

00:42:02la suppression

00:42:03de cette mesure

00:42:03survient pourtant

00:42:04dans un contexte

00:42:05de difficulté d'emploi

00:42:06rencontré

00:42:07par les seniors

00:42:08seuls 61,7%

00:42:12des 54 ans

00:42:15ont un emploi

00:42:16contre 84%

00:42:18des 25-55 ans

00:42:20chez les 60-64 ans

00:42:23le taux tombe

00:42:24à 44%

00:42:2511 points

00:42:26sous la moyenne

00:42:28européenne

00:42:29et ce sont surtout

00:42:30des femmes

00:42:30souvent peu diplômées

00:42:31et pour des raisons

00:42:32de santé

00:42:33on ne peut pas demander

00:42:34aux salariés

00:42:35de travailler

00:42:36plus longtemps

00:42:36et en même temps

00:42:38n'exiger plus rien

00:42:39des entreprises

00:42:40sur l'emploi des seniors

00:42:41il faut absolument

00:42:43maintenir ce malus

00:42:44merci chers collègues

00:42:47amendement identique

00:42:48902

00:42:49madame Sylvani

00:42:49c'est cet amendement

00:42:56propose également

00:42:57le maintien du malus

00:42:59sur les cotisations

00:43:00vieillesse

00:43:01pour les employeurs

00:43:03ne négociant pas

00:43:04sur l'emploi

00:43:05des seniors

00:43:05ce malus

00:43:06comme ça a déjà été dit

00:43:08a été voté

00:43:09par la loi

00:43:09de financement

00:43:10de la sécurité sociale

00:43:12pour 2026

00:43:13il vise les entreprises

00:43:15d'au moins 300 salariés

00:43:16qui ne négocient pas

00:43:18sur l'emploi

00:43:19des salariés expérimentés

00:43:20ou à défaut d'accord

00:43:22n'adoptent pas

00:43:23de plan d'action

00:43:25ce dispositif

00:43:26n'a jamais pu

00:43:27s'appliquer

00:43:29parce que le gouvernement

00:43:30n'a pas publié

00:43:31le décret nécessaire

00:43:32et aujourd'hui

00:43:34il invoque des difficultés

00:43:35de mise en oeuvre

00:43:35pour le supprimer

00:43:36quel raisonnement

00:43:38on ne peut pas juger

00:43:39un dispositif

00:43:40qu'on a soi-même

00:43:42laissé dans un tiroir

00:43:43le problème lui

00:43:44est bien réel

00:43:45après 55 ans

00:43:47trop de salariés

00:43:48sont poussés

00:43:49vers la sortie

00:43:50les ruptures conventionnelles

00:43:52peuvent devenir

00:43:53des pré-retraites déguisées

00:43:55et la réforme

00:43:57de 2023

00:43:58pour rappel

00:43:59si besoin

00:44:00a reculé

00:44:01l'âge de départ

00:44:02on demande

00:44:03aux salariés

00:44:03de travailler

00:44:04plus longtemps

00:44:05mais on retire

00:44:07la sanction

00:44:08qui devait

00:44:09responsabiliser

00:44:10les employeurs

00:44:11l'obligation

00:44:12de négocier

00:44:13restera

00:44:14dans le code

00:44:14du travail

00:44:15mais sans sanction

00:44:17qu'elle sera

00:44:18sa portée

00:44:18le gouvernement

00:44:20préfère

00:44:21nous dit-il

00:44:21la conviction

00:44:22à la contrainte

00:44:24les salariés

00:44:25apprécieront

00:44:26nous demandons

00:44:27simplement

00:44:28que la loi

00:44:29soit appliquée

00:44:30publier le décret

00:44:32laisser ce malus

00:44:33produire ses effets

00:44:34nous pourrons

00:44:35ensuite

00:44:36en faire le bilan

00:45:06merci

00:45:07ils sont licenciés

00:45:09ou il est mis fin

00:45:10à leur contrat

00:45:11ils ont énormément

00:45:13de difficultés

00:45:13à retrouver un travail

00:45:14cette situation

00:45:15est d'autant plus

00:45:16préoccupante

00:45:16qu'on leur demande

00:45:17désormais

00:45:17de travailler

00:45:18plus longtemps

00:45:19on ne peut pas

00:45:19demander aux salariés

00:45:20de prolonger

00:45:21leur vie professionnelle

00:45:22sans exiger

00:45:24dans le même temps

00:45:25que les entreprises

00:45:26prennent aussi

00:45:27leurs responsabilités

00:45:28ce malus

00:45:29vise précisément

00:45:30à les inciter

00:45:30à négocier

00:45:31sur l'emploi

00:45:32et les conditions

00:45:33de travail

00:45:33des salariés

00:45:34expérimentés

00:45:35ou de mettre

00:45:36en place

00:45:36un plan d'action

00:45:37il est donc important

00:45:38de conserver

00:45:39ce dispositif

00:45:40qui n'a d'ailleurs

00:45:41pas fait

00:45:41tout à fait

00:45:42ses preuves

00:45:42encore

00:45:43compte tenu

00:45:44du fait

00:45:45qu'il a été voté

00:45:45seulement l'année dernière

00:45:47pour que ses obligations

00:45:48ne restent pas

00:45:48donc lettre morte

00:45:50nous savons

00:45:51qu'il faut demander

00:45:52à plus de personnes

00:45:53de travailler

00:45:53pour assurer

00:45:55l'équilibre

00:45:55de nos comptes sociaux

00:45:56nous souhaitons

00:45:58améliorer

00:45:59le taux d'emploi

00:45:59des jeunes

00:46:00mais aussi

00:46:00et surtout

00:46:01celui des seniors

00:46:02qui peuvent encore

00:46:03apporter beaucoup

00:46:03à l'entreprise

00:46:04et non demander

00:46:05à ceux

00:46:06qui sont en emploi

00:46:07de travailler plus

00:46:08merci

00:46:08merci chers collègues

00:46:10donc après

00:46:12ces amendements

00:46:12identiques

00:46:13nous poursuivons

00:46:13la discussion commune

00:46:15avec l'amendement

00:46:15110

00:46:16monsieur Bérard

00:46:22monsieur le ministre

00:46:24cet amendement

00:46:25vise donc

00:46:26à ne pas

00:46:27pénaliser plus

00:46:28les entreprises

00:46:30suite aux résultats

00:46:31catastrophiques

00:46:32des élections

00:46:33législatives

00:46:33le président

00:46:34et depuis

00:46:34ceux qui sont

00:46:35engagés dans

00:46:35l'exécutif

00:46:36en responsabilité

00:46:37ont renoncé

00:46:38à redresser

00:46:39ce pays

00:46:40plus de deux ans

00:46:41après on voit

00:46:41le résultat

00:46:42des extrêmes

00:46:43toujours plus haut

00:46:43dans les sondages

00:46:44une dette abyssale

00:46:45qui n'en finit pas

00:46:46de prospérer

00:46:47cet article

00:46:48illustre

00:46:48votre incapacité

00:46:49à réformer

00:46:51vous en prenez

00:46:52à ceux qui travaillent

00:46:52pour faire prospérer

00:46:53leurs entreprises

00:46:54et aux entrepreneurs

00:46:55qui partagent

00:46:56le fruit

00:46:56de ce travail

00:46:57les solutions

00:46:58ne sont pas

00:46:59moins dans l'allègement

00:47:02mais dans l'encouragement

00:47:03à réussir

00:47:03par le travail

00:47:04qui conduira

00:47:05à plus de salaire net

00:47:06et bien entendu

00:47:08à côté de ça

00:47:08moins de dépenses publiques

00:47:09et moins de dépenses sociales

00:47:11c'est ce que nous mettrons

00:47:12en oeuvre

00:47:13dans quelques mois

00:47:13avec David Lissnard

00:47:15d'ailleurs

00:47:15en attendant

00:47:16s'il vous plaît

00:47:16et j'ai compris

00:47:17que pendant 4 mois

00:47:19cet amendement

00:47:20ne serait pas

00:47:21enfin en tout cas

00:47:21cet article

00:47:22ne serait pas

00:47:22mis en oeuvre

00:47:23en attendant

00:47:24renoncer

00:47:25s'il vous plaît

00:47:25à cette suppression

00:47:26d'allègement

00:47:27de charges

00:47:27sur l'intéressement

00:47:30Merci chers collègues

00:47:32amendement identique

00:47:34689

00:47:34Monsieur Gidetti

00:47:36allez-y

00:47:37Merci Madame la Présidente

00:47:38Monsieur le Ministre

00:47:39ceci est un amendement

00:47:40de repli

00:47:41et de cohérence

00:47:41si je peux me permettre

00:47:43derrière un intitulé

00:47:44très technique

00:47:45l'article 7

00:47:46représente 3,7 milliards d'euros

00:47:47de prélèvements supplémentaires

00:47:49sur les employeurs

00:47:49dont 3,3 milliards

00:47:51pris sur les entreprises

00:47:52qui versent

00:47:52de l'intéressement

00:47:53de la participation

00:47:54ou qui abondent

00:47:55l'épargne

00:47:55de leurs salariés

00:47:56concrètement

00:47:57une entreprise

00:47:57qui verse 1000 euros

00:47:58d'intéressement

00:47:59à un salarié

00:47:59payé 1,8 SMIC

00:48:01perdra plus de 200 euros

00:48:02d'allègement

00:48:03autrement dit

00:48:04plus vous partagez

00:48:05plus vous payez

00:48:06depuis des années

00:48:07tous les gouvernements

00:48:07nous expliquent

00:48:08qu'il faut développer

00:48:09le partage

00:48:09de la valeur

00:48:10mais en même temps

00:48:12si j'ose dire

00:48:13pénalise précisément

00:48:14les entreprises

00:48:15qui le pratiquent

00:48:15au moment où l'emploi

00:48:16ralentit

00:48:17c'est le pire signal

00:48:18possible

00:48:18pour les entreprises

00:48:19comme pour les salariés

00:48:20qui verront demain

00:48:21moins d'intéressement

00:48:21sur leur fiche de paix

00:48:23notre amendement

00:48:23ne supprime pas

00:48:24tout l'article

00:48:25on retire seulement

00:48:25cette partie

00:48:26la plus injuste

00:48:27les députés

00:48:28de la commission

00:48:28des affaires sociales

00:48:29avaient d'ailleurs

00:48:29eux-mêmes supprimé

00:48:30cette mesure

00:48:30sur les bancs

00:48:31de la droite

00:48:32et du centre

00:48:32donc je vous invite

00:48:33à adopter

00:48:35cet amendement

00:48:35et au gouvernement

00:48:36de lever le gage

00:48:37je vous remercie

00:48:38merci chers collègues

00:48:39nous poursuivons

00:48:40avec deux amendements

00:48:41identiques

00:48:41le 567 et le 700

00:48:43monsieur Aubé

00:48:44vous avez la parole

00:48:45oui madame la présidente

00:48:46l'article 7

00:48:46effectivement modifie

00:48:47le calcul

00:48:48de la réduction générale

00:48:50des cotisations patronales

00:48:51les sommes versées

00:48:52au titre de l'intéressement

00:48:53de la participation

00:48:54de l'abondement

00:48:55au plan d'épargne salariale

00:48:57et de la prime de partage

00:48:58de la valeur

00:48:59seraient ajoutées

00:49:00à la rémunération

00:49:01qui sert à apprécier

00:49:02le seuil de 3 SMIC

00:49:03et à fixer le coefficient

00:49:05d'allègements

00:49:05ces sommes resteraient

00:49:07exonérées de cotisations

00:49:08mais l'allègement

00:49:09dont bénéficie l'employeur

00:49:11serait réduit d'autant

00:49:12nos gouvernements

00:49:13en attendant

00:49:133,7 milliards d'euros

00:49:15concrètement

00:49:16plus une entreprise

00:49:18associe ses salariés

00:49:19à ces résultats

00:49:20moins elle bénéficie

00:49:21d'allègements

00:49:22c'est une hausse

00:49:23du coût du travail

00:49:24qui frappe précisément

00:49:25les entreprises

00:49:26qui partagent la valeur

00:49:28en contradiction

00:49:29loi totale

00:49:30avec l'objectif

00:49:31de généralisation

00:49:32que nous avons fixé

00:49:33dans la loi

00:49:34du 29 novembre

00:49:342023

00:49:35cette mesure

00:49:37s'ajoute au gel

00:49:38du barème

00:49:39des allègements généraux

00:49:40le redressement

00:49:41des comptes sociaux

00:49:41ne peut reposer

00:49:43sur une augmentation

00:49:44continue

00:49:44des charges

00:49:45des entreprises

00:49:47merci

00:49:47merci chers collègues

00:49:49la parole est à madame

00:49:50boursier

00:49:50pour l'amendement

00:49:51numéro 700

00:49:52merci madame la présidente

00:49:53l'article 7

00:49:55propose de prendre en compte

00:49:56les sommes versées

00:49:57au titre de l'intéressement

00:49:58de la participation

00:49:59et de l'épargne salariale

00:50:00dans le calcul

00:50:01de la réduction

00:50:02de cotisations patronales

00:50:03l'objectif du gouvernement

00:50:04et de réduire

00:50:06et de réduire les allègements généraux

00:50:07et de générer ainsi

00:50:083,7 milliards

00:50:09de cotisations patronales

00:50:11supplémentaires

00:50:11cette mesure

00:50:12qui a déjà été supprimée

00:50:14une fois

00:50:14à l'assemblée nationale

00:50:15reviendrait à augmenter

00:50:17de façon importante

00:50:18le coût du travail

00:50:19dans un contexte

00:50:20déjà tendu

00:50:21pour les entreprises

00:50:22et pour l'emploi

00:50:23alors que le taux de chômage

00:50:25est à son plus haut

00:50:26depuis 2020

00:50:27et que le gouvernement

00:50:28a déjà gelé

00:50:29le barème des allègements

00:50:30en 2026

00:50:30elle apparaît de plus

00:50:32en contradiction totale

00:50:34avec la politique menée

00:50:35ces dernières années

00:50:36visant à développer

00:50:37l'intéressement

00:50:38la participation

00:50:38et le partage

00:50:39de la valeur

00:50:40en entreprise

00:50:41en effet

00:50:41l'intéressement

00:50:42et la participation

00:50:43permettent d'associer

00:50:44directement les salariés

00:50:46au résultat

00:50:46et à la performance

00:50:48de leur entreprise

00:50:48il serait donc paradoxal

00:50:50de pénaliser

00:50:52celle qui redistribue

00:50:53une partie de la valeur

00:50:54créée à leurs salariés

00:50:55l'avenir de notre système

00:50:57de protection sociale

00:50:58ne peut pas résider

00:50:59dans un enchérissement

00:51:00du coût du travail

00:51:01ni dans l'augmentation

00:51:03des taxes

00:51:03mais dans la compétitivité

00:51:05des entreprises

00:51:06et la maîtrise

00:51:07des dépenses

00:51:07cet amendement

00:51:08vise donc à supprimer

00:51:09cette diminution

00:51:10d'allègements

00:51:11prévue par l'article 7

00:51:12on ne peut pas

00:51:12en effet demander

00:51:13aux entreprises

00:51:14de mieux partager

00:51:15la valeur

00:51:15avec leurs salariés

00:51:17et de l'autre

00:51:18pénaliser financièrement

00:51:19celles et ceux

00:51:20qui font cet effort

00:51:21je vous remercie

00:51:23merci

00:51:24nous poursuivons

00:51:25la discussion commune

00:51:26avec le 1178

00:51:28madame le Ouérou

00:51:30oui c'est un débat

00:51:31que nous avons déjà

00:51:32depuis plusieurs années

00:51:35le gouvernement

00:51:36a décidé en 2024

00:51:37de réduire

00:51:38les allègements

00:51:38avec un point de sortie

00:51:40à 3 SMIC

00:51:405400 euros

00:51:42soit plus de deux fois

00:51:43le salaire médian

00:51:44pourtant

00:51:45le coût des allègements

00:51:46généraux

00:51:47explose

00:51:48et la réduction

00:51:48de ces dispositifs

00:51:49est d'autant plus nécessaire

00:51:51qu'ils ne sont pas efficaces

00:51:52après 1,6 SMIC

00:51:55le manque à gagner

00:51:56de ces allègements

00:51:57est désormais

00:51:58connu

00:51:59et donné par la Cour des Comptes

00:52:00il est de 77,3 milliards d'euros

00:52:04en 2024

00:52:05selon la Cour des Comptes

00:52:06et donc

00:52:07elle appelle

00:52:08à des mesures

00:52:08de régulation

00:52:09l'État déroge

00:52:11aussi

00:52:11à la loi

00:52:12veille

00:52:13et ne compense pas

00:52:14ces exonérations

00:52:15la compensation

00:52:16des allègements généraux

00:52:17était considérée

00:52:18comme à peu près

00:52:19équilibrée

00:52:19jusqu'à la réforme

00:52:21de 2019

00:52:22qui a vu

00:52:22le crédit d'impôt

00:52:23pour la compétitivité

00:52:24et l'emploi

00:52:25créé en 2012

00:52:26transformé

00:52:27en baisse

00:52:28de 6 points

00:52:28des cotisations maladie

00:52:29jusqu'à un seuil

00:52:30alors fixé

00:52:32à 2,5 SMIC

00:52:34le bandeau maladie

00:52:35aussi dans son rapport

00:52:36sur l'application

00:52:37des lois de financement

00:52:38de sécurité sociale

00:52:39de mai 2025

00:52:40la Cour des Comptes

00:52:41chiffre

00:52:41la sous-compensation

00:52:43du bandeau maladie

00:52:44à 5,5 milliards d'euros

00:52:46en 2024

00:52:47la sécurité sociale

00:52:48n'a pas à supporter

00:52:50le coût d'aide

00:52:51à l'emploi

00:52:51inefficace

00:52:53d'autant plus

00:52:53que leur suppression

00:52:54n'a pas d'impact

00:52:55sur le marché

00:52:56de l'emploi

00:52:56en effet

00:52:57les expériences

00:52:58internationales

00:52:59nous apprennent

00:53:00que la suppression

00:53:01des exonérations

00:53:02ne détruit pas

00:53:03les emplois existants

00:53:04ce mécanisme

00:53:05a été utilisé

00:53:05pour lutter

00:53:06contre l'agisme

00:53:07en Suède

00:53:08qui a pendant ce temps

00:53:09favorisé l'emploi

00:53:10des jeunes

00:53:10de moins de 26 ans

00:53:11aussi concernant

00:53:13une éventuelle

00:53:13smicardisation

00:53:14des emplois

00:53:15le rapport

00:53:16Bozio-Wazner

00:53:17insiste

00:53:17l'existence

00:53:18de trappes

00:53:19à bas salaires

00:53:20est difficile

00:53:20à démontrer

00:53:21de plus

00:53:22des études

00:53:22nous démontrent

00:53:23qu'à planir

00:53:24la courbe

00:53:24des exonérations

00:53:25ne fonctionne pas

00:53:26il vaut mieux

00:53:27concentrer

00:53:27les exonérations

00:53:29sur les bas salaires

00:53:30donc nous proposons

00:53:32une sortie

00:53:32des âgés

00:53:33à 2,5 smic

00:53:34merci

00:53:35l'amendement 903

00:53:38madame Sylvani

00:53:43la réduction générale

00:53:44des cotisations patronales

00:53:46a été instaurée

00:53:46en 2003

00:53:47avec une promesse

00:53:49en réduisant

00:53:50le montant

00:53:51des cotisations

00:53:52versées

00:53:52sur les salaires

00:53:54on permet aux entreprises

00:53:55de dégager

00:53:56un excédent

00:53:56qui leur permettra

00:53:59de créer

00:53:59de l'emploi

00:54:01le principe

00:54:02est simple

00:54:02ensuite

00:54:03plus les salaires

00:54:04sont bas

00:54:04moins l'entreprise

00:54:06paye de cotisations

00:54:07et c'est en application

00:54:09de ce dispositif

00:54:10que les entreprises

00:54:11sont quasiment

00:54:12complètement exonérées

00:54:14de cotisations

00:54:15sur les salaires

00:54:16au smic

00:54:17il ne reste plus

00:54:18que les contributions

00:54:19résiduelles

00:54:20sur les accidents

00:54:21du travail

00:54:21maladie professionnelle

00:54:23ou le transport

00:54:24lorsque le salaire

00:54:26augmente

00:54:26les entreprises

00:54:28recommencent

00:54:28graduellement

00:54:29à payer

00:54:30des cotisations

00:54:31sociales

00:54:32c'est pourquoi

00:54:33elles favorisent

00:54:35les dispositifs

00:54:36dérogatoires

00:54:37au salaire

00:54:38comme la prime

00:54:39de partage

00:54:39de la valeur

00:54:40à de réelles

00:54:41hausses

00:54:42de salaire

00:54:43les exonérations

00:54:45de cotisations

00:54:45atteindront

00:54:4661 milliards

00:54:48en 2027

00:54:51sans même

00:54:52que leurs effets

00:54:53sur l'emploi

00:54:54soient avérés

00:54:55ce sont 61 milliards

00:54:58qui devraient être

00:55:00dans les caisses

00:55:01de la sécurité sociale

00:55:02pour financer

00:55:03notre système

00:55:05de protection

00:55:06collective

00:55:07parce que le montant

00:55:09de ces aides

00:55:09aux entreprises

00:55:10est astronomique

00:55:11et sans effet

00:55:12sur l'emploi

00:55:13la LFSS 2025

00:55:16comprenait des mesures

00:55:18visant à rationaliser

00:55:19ces allégements

00:55:21de cotisations

00:55:21était notamment prévu

00:55:23l'intégration

00:55:24des primes

00:55:25de partage

00:55:26de la valeur

00:55:26dans les rémunérations

00:55:28prises en compte

00:55:29pour apprécier

00:55:30l'éligibilité

00:55:32à la réduction générale

00:55:33et pour en calculer

00:55:35le montant

00:55:35la linéa 18

00:55:37de cet article 7

00:55:39revient

00:55:40sur la mesure

00:55:42de 2025

00:55:42et propose

00:55:44d'exclure

00:55:44à nouveau

00:55:45la prime

00:55:46de partage

00:55:47de la valeur

00:55:47du calcul

00:55:48ce qui aura

00:55:50pour effet

00:55:50mécanique

00:55:51de faire repartir

00:55:52à la hausse

00:55:53le niveau

00:55:54des cotisations

00:55:55pardon

00:55:56merci

00:55:59amendement 654

00:56:02est-ce que quelqu'un

00:56:03le

00:56:03non

00:56:05et donc il n'est pas

00:56:06soutenu

00:56:06l'amendement

00:56:08653

00:56:11pareil

00:56:12nous passons

00:56:13à l'amendement

00:56:16264

00:56:17monsieur Henault

00:56:18pour la commission

00:56:19oui c'est un amendement

00:56:21de coordination

00:56:22madame la présidente

00:56:24très bien

00:56:25merci

00:56:26nous passons

00:56:27à l'amendement

00:56:291140

00:56:29rectifiés

00:56:30terre

00:56:32merci madame la présidente

00:56:33monsieur Brault

00:56:33vous avez la parole

00:56:34merci madame la présidente

00:56:36sur l'intéressement

00:56:37la participation

00:56:38voire l'abondement

00:56:39parce qu'il y a aussi

00:56:40l'abondement

00:56:40on n'en parle pas assez

00:56:42mais dans les PME

00:56:44jusqu'à plus de 150

00:56:45200 salariés

00:56:46c'est un élément

00:56:47de salaire

00:56:48qui est important

00:56:49et qui peut être versé

00:56:50avec intérêt

00:56:51et qui permet

00:56:53aux entreprises

00:56:54certainement

00:56:55de donner un salaire

00:56:56plus important

00:56:57aux salariés

00:56:58mais qui permet aussi

00:56:59un style de management

00:57:01avec l'ensemble

00:57:02des salariés

00:57:02beaucoup plus performant

00:57:04donc je pense

00:57:05qu'aujourd'hui

00:57:05cet intéressement

00:57:06cette participation

00:57:07voire l'abondement

00:57:10effectivement

00:57:10il faut trouver

00:57:11des solutions

00:57:11pour faire des économies

00:57:14mais c'est

00:57:15pas là je pense

00:57:16qu'il faut aller toucher

00:57:17merci beaucoup

00:57:20nous passons

00:57:22à l'amendement

00:57:231532

00:57:24rectifié

00:57:26terre

00:57:27madame Amourou

00:57:28vous le défendez

00:57:32non

00:57:33défendu

00:57:35il est défendu

00:57:36nous passons

00:57:37à l'amendement

00:57:381749

00:57:41monsieur

00:57:42pour la commission

00:57:43madame la présidente

00:57:44monsieur le ministre

00:57:46c'est un amendement

00:57:47assez

00:57:49conséquent

00:57:50puisqu'il s'agit

00:57:51de prendre en compte

00:57:53pour le calcul

00:57:54des allégements généraux

00:57:56du SMIC

00:57:56au 1er janvier

00:57:58de l'année précédente

00:57:59alors ça répond

00:58:00à un certain nombre

00:58:01d'interpellations

00:58:02tout à l'heure

00:58:03lorsque

00:58:04le débat

00:58:05a été

00:58:07porté

00:58:07sur

00:58:08des amendements

00:58:09qui abordaient

00:58:10la suppression

00:58:11de l'article

00:58:12puisque cet amendement

00:58:14tente à instaurer

00:58:15à partir de

00:58:162028

00:58:16un gel

00:58:17du gel

00:58:18du SMIC

00:58:19pris en compte

00:58:19pour le calcul

00:58:20des allégements

00:58:21généraux

00:58:22c'est à dire

00:58:23que

00:58:25la proposition

00:58:26qui est celle

00:58:27de cette année

00:58:28et qui

00:58:28a un rendement

00:58:30de 3,7 milliards

00:58:31est strictement limitée

00:58:33et c'est une disposition

00:58:35qui deviendrait

00:58:36législative

00:58:37à cette année

00:58:38et ça va dans le sens

00:58:40notamment

00:58:41des auditions

00:58:42qu'on a menées

00:58:43et je pense

00:58:43au rapport

00:58:44Bozio-Vassmer

00:58:46qui considère

00:58:47qu'évidemment

00:58:48un gel permanent

00:58:49du SMIC

00:58:50pourrait aboutir

00:58:52d'ici 2040

00:58:53mais ce serait

00:58:53une absurdité

00:58:54totale

00:58:55à la destruction

00:58:56de 500 000 emplois

00:58:58encore une fois

00:58:58il s'agit

00:58:59de la coût

00:59:00du coût

00:59:00du travail

00:59:01et donc

00:59:03cet amendement

00:59:04est extrêmement

00:59:05important

00:59:06parce qu'il rend

00:59:07cette disposition

00:59:08de nature

00:59:09législative

00:59:10et il ne permet

00:59:11pas au futur

00:59:12gouvernement

00:59:13de disposer

00:59:14à chaque fois

00:59:15de cette

00:59:17disposition

00:59:17qui permet

00:59:18de gérer

00:59:19le barème du SMIC

00:59:20et qui a pour conséquence

00:59:21et qui aurait pour conséquence

00:59:22effectivement

00:59:23peu à peu

00:59:24de remettre en cause

00:59:25cette question

00:59:26des allégements

00:59:27mais

00:59:28la conférence

00:59:30et la réflexion

00:59:31de fond

00:59:31qui a été lancée

00:59:32va aussi

00:59:33dans un sens

00:59:34assez voisin

00:59:34donc c'est un dispositif

00:59:36très important

00:59:36aux yeux de la commission

00:59:37je vous remercie

00:59:40merci

00:59:40nous passons à la discussion

00:59:42de deux amendements

00:59:42identiques

00:59:46monsieur Salmon

00:59:47allez-y

00:59:48vous avez la parole

00:59:48pour le 1139

00:59:49merci madame la présidente

00:59:51cet amendement

00:59:52cet amendement propose

00:59:52de ramener

00:59:53de 3 à 2 SMIC

00:59:54le seuil

00:59:55au-delà duquel

00:59:55les employeurs

00:59:56ne bénéficient plus

00:59:57de la réduction générale

00:59:58de cotisation patronale

01:00:00les allégements généraux

01:00:01ce sont

01:00:01je le rappelle

01:00:0275 milliards d'euros

01:00:04par an

01:00:04la première aide publique

01:00:06aux entreprises

01:00:06aujourd'hui

01:00:08ils bénéficient encore

01:00:09à des salaires

01:00:09allant jusqu'à

01:00:105500 euros

01:00:11brut

01:00:12par mois

01:00:12nous avons

01:00:13un vrai sujet

01:00:14de ciblage

01:00:15et il y a

01:00:16plutôt un consensus

01:00:17sur le sujet

01:00:17aucun rapport

01:00:18n'arrive à démontrer

01:00:19d'effet

01:00:20sur l'emploi

01:00:20des exonérations

01:00:21au-delà

01:00:22des bas salaires

01:00:23quand on essaye

01:00:24de transformer

01:00:25en baisse

01:00:26des cotisations

01:00:26en 2019

01:00:28ces évaluations

01:00:29ont trouvé au mieux

01:00:30un emploi créé

01:00:31pour 160 000 euros

01:00:32de subvention par an

01:00:33soit 8 fois

01:00:35le coût

01:00:35d'un emploi

01:00:36du SMIC

01:00:36au SMIC

01:00:38selon le groupe

01:00:39d'experts sur le SMIC

01:00:40une sortie à 2 SMIC

01:00:41serait bénéfique

01:00:41pour l'emploi

01:00:42et rapporterait

01:00:437 milliards d'euros

01:00:44le gouvernement

01:00:45trouve des économies

01:00:46sur les retraités

01:00:47et les malades

01:00:47pas sur les 75 milliards

01:00:49d'exonérations

01:00:50nous proposons

01:00:51de les chercher

01:00:51là où elles sont

01:00:52et je pense

01:00:53que toutes les personnes

01:00:54sensibles à la trajectoire

01:00:55de la dette

01:00:56et du déficit

01:00:57dans notre pays

01:00:57ne peuvent que voter

01:00:58cet amendement

01:01:00les cotisations sociales

01:01:01c'est une assurance

01:01:02sur l'avenir

01:01:03sur la maladie

01:01:04les accidents de la vie

01:01:06la retraite

01:01:06c'est un filet sécurité

01:01:08lorsque l'on parle sécurité

01:01:10il faut parfois sortir

01:01:11du volet sécuritaire

01:01:12très cher

01:01:13sur les rangs

01:01:14de la droite

01:01:14et voir la sécurité

01:01:15dans sa globalité

01:01:17avec cette course

01:01:19infernale

01:01:20à la compétitivité

01:01:21c'est la précarité

01:01:22que vous mettez en place

01:01:23monsieur le rapporteur

01:01:24vous avez parlé tout à l'heure

01:01:25du juste prix

01:01:27du travail

01:01:28il est où

01:01:29ce juste prix

01:01:30pour vous ?

01:01:30Merci

01:01:32Merci

01:01:33L'amendement 1747

01:01:35Madame Conconne

01:01:37il n'est pas soutenu

01:01:38nous passons

01:01:40à l'amendement 904

01:01:42Madame Aporsopoli

01:01:44allez-y

01:01:44Merci

01:01:45Madame la Présidente

01:01:46alors

01:01:47Ambroise Croizat

01:01:48qui a bâti

01:01:48la sécurité

01:01:49en 1945

01:01:50concevait

01:01:52la sécurité sociale

01:01:53comme un salaire différé

01:01:54une richesse

01:01:55créée par le travail

01:01:56et mise en commun

01:01:57pour se soigner

01:01:58se soutenir

01:01:59et pour pouvoir

01:02:00prendre sa retraite

01:02:02ce pacte

01:02:03est aujourd'hui

01:02:03fragilisé

01:02:04par la multiplication

01:02:05des exonérations

01:02:06de cotisations

01:02:07qui vit

01:02:08les caisses

01:02:09de la sécurité sociale

01:02:11depuis des années

01:02:12on nous répète

01:02:13que les entreprises

01:02:13ont besoin d'aide

01:02:14pour créer des emplois

01:02:15pourtant

01:02:16malheureusement

01:02:17les chiffres sont là

01:02:18des dizaines

01:02:19de milliards d'euros

01:02:20d'exonérations

01:02:21et de cotisations

01:02:22sont versés

01:02:23chaque année

01:02:24sans réelle

01:02:25contrepartie

01:02:26pire

01:02:27dans certaines entreprises

01:02:28les bénéfices

01:02:28sont distribués

01:02:29en dividendes

01:02:30à un nouveau

01:02:30très élevé

01:02:31alors que les salaires

01:02:33stagnent

01:02:33ainsi en 2025

01:02:35les entreprises

01:02:36du CAC 40

01:02:36ont versé

01:02:3972,6 milliards

01:02:41d'euros

01:02:41de dividendes

01:02:42à leurs actionnaires

01:02:43si l'on ajoute

01:02:44les rachats d'actions

01:02:45estimés autour

01:02:46de 34,8

01:02:47à 35 milliards

01:02:49d'euros

01:02:49la rémunération

01:02:50totale cumulée

01:02:51versée aux actionnaires

01:02:52par ces grands groupes

01:02:53a atteint un record

01:02:54de 107,5 milliards

01:02:57d'euros

01:02:57il est indéniable

01:02:59que les dispositifs

01:03:00d'exonération

01:03:01de cotisations

01:03:02peuvent constituer

01:03:03un soutien nécessaire

01:03:05à la croissance

01:03:06et l'activité

01:03:08pour certaines entreprises

01:03:09mais pour Total Energy

01:03:11AXA

01:03:11ou LVMH

01:03:12ces aides

01:03:13sont superflues

01:03:14si ces entreprises

01:03:15sont en capacité

01:03:16de distribuer

01:03:17des centaines

01:03:18de milliards

01:03:19d'euros

01:03:19de dividendes

01:03:20il est clair

01:03:21que leur survie

01:03:22ne dépend pas

01:03:22de ces aides

01:03:23publiques

01:03:24une entreprise

01:03:25qui préfère

01:03:26rémunérer

01:03:26ses actionnaires

01:03:27plutôt que d'augmenter

01:03:29les salaires

01:03:30doit assumer son choix

01:03:32sans puiser

01:03:33dans la caisse

01:03:34commune

01:03:34c'est pourquoi

01:03:36nous proposons

01:03:36de supprimer

01:03:37la réduction

01:03:38dégressive

01:03:39des cotisations patronales

01:03:40pour les entreprises

01:03:41qui distribuent

01:03:42des dividendes

01:03:43excessifs

01:03:44au-delà de 10%

01:03:45du bénéfice imposable

01:03:47je vous remercie

01:03:49merci

01:03:50nous passons

01:03:52à l'amendement

01:03:521533

01:03:53rectifié

01:03:54terre

01:03:54qui le défend

01:03:56monsieur Pernault

01:03:57il est défendu

01:03:59il est défendu

01:04:01nous passons

01:04:02à l'amendement

01:04:04224

01:04:05rectifié

01:04:06terre

01:04:07madame

01:04:08Imbert

01:04:09allez-y

01:04:10merci madame

01:04:11la présidente

01:04:12monsieur le ministre

01:04:12mes chers collègues

01:04:13depuis l'intégration

01:04:14de la prime

01:04:15de partage

01:04:15de la valeur

01:04:16dans l'assiette

01:04:16de la réduction générale

01:04:18des cotisations patronales

01:04:19cette prime majeure

01:04:20la rémunération

01:04:21retenue pour le calcul

01:04:22du coefficient

01:04:22de réduction

01:04:23il pénalise surtout

01:04:25les entreprises

01:04:25de moins de 50 salariés

01:04:26pour lesquelles

01:04:27la PPV

01:04:27est le dispositif

01:04:29le plus souple

01:04:29de partage

01:04:30de la valeur

01:04:31cet amendement

01:04:32de repli

01:04:32exclut donc

01:04:33les entreprises

01:04:34de moins de 50 salariés

01:04:35de cette règle

01:04:36tout en la maintenant

01:04:37pour les entreprises

01:04:37plus importantes

01:04:38cette mesure est ciblée

01:04:40son coût est limité

01:04:41elle est cohérente

01:04:41avec l'objectif

01:04:42du gouvernement

01:04:43bien sûr

01:04:43de soutenir

01:04:45le pouvoir d'achat

01:04:45des salariés

01:04:46notamment les plus modestes

01:04:47et cet amendement

01:04:48était de madame Belriti

01:04:49vous l'avez compris

01:04:50je vous remercie

01:04:50merci madame Imbert

01:04:53amendement identique

01:04:54852 rectifié bis

01:04:56monsieur qualifé

01:04:59il est défendu

01:05:02merci

01:05:02l'amendement 1023

01:05:05rectifié bis

01:05:06monsieur Pernault

01:05:09il est défendu

01:05:11merci

01:05:14l'amendement 1088

01:05:17madame Muller Brun

01:05:19il n'est pas soutenu

01:05:24l'amendement 1141

01:05:27rectifié

01:05:28terre

01:05:29monsieur Brault

01:05:31il est défendu

01:05:32merci

01:05:36et l'amendement 1516

01:05:39rectifié

01:05:40qu'un caisse

01:05:40il n'est pas soutenu

01:05:45très bien

01:05:46nous poursuivons

01:05:48donc avec

01:05:48l'amendement

01:05:49425

01:05:50rectifié

01:05:52monsieur Dossu

01:05:53allez-y

01:05:54merci madame la présidente

01:05:55c'est l'amendement

01:05:56qui propose

01:05:56de supprimer

01:05:57la pérennisation

01:05:58du régime social

01:05:59avantageux

01:06:01du rachat

01:06:01des jours

01:06:01de RTT

01:06:02puisque ce dispositif

01:06:03avait été présenté

01:06:04en 2022

01:06:05comme temporaire

01:06:06et donc le voici

01:06:07rendu définitif

01:06:08et présenté

01:06:08comme une compensation

01:06:09pour les employeurs

01:06:11c'est un nouvel allègement

01:06:12du coût du travail

01:06:13qui pousse à travailler plus

01:06:15plutôt qu'augmenter

01:06:15les salaires

01:06:16on nous dit que les français

01:06:17ne travaillent pas assez

01:06:18selon Eurostat

01:06:19les salariés à temps plein

01:06:20travaillent en réalité

01:06:2140 heures par semaine

01:06:22autant que la moyenne européenne

01:06:24les 35 heures

01:06:24n'empêchent pas de travailler

01:06:25autant que nos voisins

01:06:27du fait du nombre

01:06:27important d'heures supplémentaires

01:06:29le rachat de jours

01:06:30de RTT

01:06:31va dans le même sens

01:06:32il transforme du temps

01:06:33de repos

01:06:34en complément de salaire

01:06:35cette pérennisation

01:06:35coûte deux fois

01:06:36d'une part

01:06:37l'état

01:06:37compense

01:06:38ces exonérations

01:06:39donc c'est la fraction

01:06:40de TBA

01:06:40qui paye à la place

01:06:41des employeurs

01:06:42d'autre part

01:06:43en encourageant

01:06:44au renoncement

01:06:45à des jours de repos

01:06:46elle contribue

01:06:47à l'intensification

01:06:48du travail

01:06:48et la dégradation

01:06:50de l'état de santé

01:06:50des salariés

01:06:51or en France

01:06:52l'intensification du travail

01:06:54et la dégradation

01:06:55des conditions de travail

01:06:56et le recours élargi

01:06:58aux heures supplémentaires

01:06:59participent

01:06:59des causes

01:07:00de l'augmentation

01:07:01préoccupante

01:07:01des troubles psychologiques

01:07:02et de l'épuisement professionnel

01:07:03à l'origine

01:07:04désormais de 20%

01:07:05des arrêts

01:07:06contre 11%

01:07:07en 2016

01:07:08et ces arrêts

01:07:08c'est la sécurité sociale

01:07:10qui les paye

01:07:13Merci

01:07:14l'amendement

01:07:151182

01:07:16Madame Le Wérou

01:07:17Alors il s'agit

01:07:18du même amendement

01:07:21présenté aussi

01:07:22par mes collègues

01:07:22des groupes de gauche

01:07:23concernant la suppression

01:07:24des exonérations

01:07:25sur les jours de repos

01:07:26plutôt que d'augmenter

01:07:27les salaires

01:07:28le gouvernement veut

01:07:29ici inciter

01:07:30les salariés

01:07:31à renoncer

01:07:31à leur repos

01:07:32l'article 7

01:07:33rend permanent

01:07:34le rachat

01:07:35des jours de RTT

01:07:36créé à titre

01:07:37temporaire

01:07:38en 2022

01:07:38et la sortie

01:07:39durablement

01:07:40d'exonérations

01:07:41de cotisations salariales

01:07:42comme patronale

01:07:43le gouvernement

01:07:44ne donne aucun chiffre

01:07:45sur ce que cette mesure

01:07:46coûtera à la sécurité sociale

01:07:48en revanche

01:07:49il en exprime

01:07:50clairement l'objectif

01:07:51compenser

01:07:52le surcoût du travail

01:07:53pour les employeurs

01:07:54après la rationalisation

01:07:55des allégements

01:07:56prévus

01:07:56par ce même article

01:07:57les jours de RTT

01:07:59sont la contrepartie

01:08:00d'un temps de travail

01:08:00effectif

01:08:01inciter les travailleurs

01:08:03à les abandonner

01:08:04revient à leur demander

01:08:05de travailler plus

01:08:06pour compenser

01:08:07des rémunérations

01:08:08insuffisantes

01:08:08et parce que

01:08:09cette rémunération

01:08:10est exonérée

01:08:11elle finance donc

01:08:12moins la protection sociale

01:08:13et à commencer

01:08:14par les retraites

01:08:15sur chaque jour

01:08:16de repos racheté

01:08:17le salarié

01:08:18ne paie quasiment

01:08:19plus de cotisations

01:08:20l'employeur bénéficie

01:08:21d'une déduction

01:08:22de cotisations patronales

01:08:23et la somme

01:08:24échappe en outre

01:08:25à l'impôt sur le revenu

01:08:27comme si le rachat

01:08:28d'un jour de repos

01:08:29allait être plus avantageux

01:08:30qu'une augmentation

01:08:31de salaire

01:08:32ainsi l'article 7

01:08:33prétend rationaliser

01:08:35les allégements

01:08:36de cotisations

01:08:36tout en consolidant

01:08:38une nouvelle exonération

01:08:39qui devait s'éteindre

01:08:40dans deux mois

01:08:41il est tout aussi

01:08:42incohérent

01:08:43que la volonté

01:08:43du gouvernement

01:08:44de réduire

01:08:45les arrêts de travail

01:08:46encourager les salariés

01:08:47à renoncer

01:08:48à leur repos

01:08:49ne va pas aller de pair

01:08:50avec la prévention

01:08:51de l'usure professionnelle

01:08:53cet amendement

01:08:54supprime donc

01:08:55les exonérations

01:08:55de cotisations

01:08:56attachées à ces jours

01:08:58de repos

01:08:58rachetés

01:08:59le pouvoir d'achat

01:09:00ne peut pas

01:09:01se payer

01:09:01en jours de repos

01:09:03les français sont

01:09:04de plus en plus

01:09:04épuisés au travail

01:09:06j'en fais référence

01:09:07à l'augmentation

01:09:08des arrêts de travail

01:09:10longs d'ailleurs

01:09:11pour troubles

01:09:13psychosociaux

01:09:13la réponse

01:09:14c'est la hausse

01:09:15des salaires

01:09:15avec un SMIC

01:09:16à 1700 euros net

01:09:18une baisse

01:09:18ciblée de la CSG

01:09:19et une conférence sociale

01:09:21sur les salaires

01:09:22que vous avez

01:09:22engagées

01:09:23merci

01:09:24merci

01:09:25madame le hérou

01:09:26vous gardez la parole

01:09:27pour le 1181

01:09:32les exonérations

01:09:33des heures supplémentaires

01:09:35cette fois

01:09:35alors c'est un amendement

01:09:37aussi commun

01:09:38à mes collègues

01:09:39je crois

01:09:39je suis sûre

01:09:4154% des salariés

01:09:43à temps complet

01:09:44font des heures

01:09:45supplémentaires

01:09:46déclarées

01:09:46parmi eux

01:09:47ils en font en moyenne

01:09:49103 heures

01:09:50par an

01:09:50il faut noter

01:09:52que 58%

01:09:53des salariés français

01:09:54déclarent faire

01:09:55des heures supplémentaires

01:09:56non payées

01:09:57ainsi

01:09:58environ 13,5%

01:10:00des hommes

01:10:01à temps plein

01:10:02déclarent travailler

01:10:03plus de 48 heures

01:10:04par semaine

01:10:05et 8,5%

01:10:07des femmes

01:10:08instaurées

01:10:09par la loi

01:10:10TEPAD 2007

01:10:10l'exemption salariale

01:10:12de cotisation sociale

01:10:13relative aux heures

01:10:14supplémentaires

01:10:14a été supprimée

01:10:16par la deuxième loi

01:10:16de finances rectificatives

01:10:18pour 2012

01:10:18et réinstaurée

01:10:20cette fois sous forme

01:10:21d'exonération

01:10:22par la loi

01:10:23de finances

01:10:23de sécurité sociale

01:10:24de financement

01:10:25de sécurité sociale

01:10:25pour 2019

01:10:26elle a coûté

01:10:27près de 3 milliards

01:10:28d'euros

01:10:28en 2024

01:10:30en 2024

01:10:31la déduction

01:10:31forfaitaire patronale

01:10:33a coûté

01:10:34900 millions

01:10:35d'euros

01:10:36et l'exonération

01:10:36salariale

01:10:372,3 milliards

01:10:39d'euros

01:10:39s'y ajoute

01:10:40dans le cas

01:10:41du budget de l'Etat

01:10:41une exonération

01:10:42de l'impôt

01:10:42sur le revenu

01:10:43pour un coût

01:10:44de 1,8 milliard

01:10:46d'euros

01:10:46en 2024

01:10:47ce qui fait

01:10:47la dixième dépense

01:10:49fiscale

01:10:49la plus coûteuse

01:10:51dans son rapport

01:10:52de mai 2004

01:10:53sur l'application

01:10:54des lois de financement

01:10:54de sécurité sociale

01:10:55la Cour des comptes

01:10:56recommande

01:10:57de compenser

01:10:59par crédit budgétaire

01:11:00le manque à gagner

01:11:00pour la sécurité sociale

01:11:02de l'exonération

01:11:02de ses cotisations

01:11:03par ailleurs

01:11:04l'excellent rapport

01:11:05des trois hauts conseils

01:11:06considère que

01:11:07sans aller

01:11:08jusqu'à une suppression

01:11:10complète et immédiate

01:11:11du dispositif

01:11:12d'exonération

01:11:12retenu aujourd'hui

01:11:14il pourrait être envisagé

01:11:15une suppression

01:11:16progressive

01:11:17de l'avantage

01:11:19donc au vu

01:11:20de la situation budgétaire

01:11:21que vous soulignez

01:11:22constamment

01:11:23nous proposons

01:11:24d'agir

01:11:24de manière responsable

01:11:26en supprimant

01:11:27les dépenses

01:11:28liées à la prise en charge

01:11:29du coût du travail

01:11:30par la sécurité sociale

01:11:32favoriser

01:11:33les heures supplémentaires

01:11:34va aussi

01:11:34à l'encontre

01:11:35des objectifs

01:11:36d'augmentation

01:11:37du taux d'emploi

01:11:38donc voilà

01:11:39pour cet amendement

01:11:41merci

01:11:43merci

01:11:44nous passons

01:11:45à l'amendement

01:11:46424 rectifié

01:11:50allez-y

01:11:51allez-y

01:11:52chers collègues

01:11:53merci

01:11:54madame la présidente

01:11:55donc cet amendement

01:11:56que nous défendons

01:11:57avec nos collègues

01:11:58des autres groupes

01:11:58de gauche

01:11:59propose de soumettre

01:11:59la prime de partage

01:12:00de la valeur

01:12:02aux cotisations

01:12:02de sécurité sociale

01:12:03le gouvernement

01:12:04veut au contraire

01:12:05inscrire définitivement

01:12:06l'exonération

01:12:07de cet exprime Macron

01:12:08et oui

01:12:09ma chère collègue

01:12:10on dit exprime Macron

01:12:11parce que même si

01:12:12bien heureusement

01:12:12dans ce pays

01:12:13il y a des entrepreneurs

01:12:13et des employeurs

01:12:14qui sont bienveillants

01:12:16globalement

01:12:17les employeurs

01:12:18ne donnent pas

01:12:19des primes

01:12:20sans un petit coup

01:12:21de pouce

01:12:21des syndicats

01:12:22et des politiques

01:12:24et donc

01:12:25de prologer

01:12:26d'un an

01:12:27son exonération

01:12:28de CSG

01:12:28dans les petites entreprises

01:12:30rappelons

01:12:30que ce qu'est

01:12:32cette prime

01:12:32c'était la réponse

01:12:33aux gilets jaunes

01:12:34à la place

01:12:34d'une hausse du SMIG

01:12:35elle est ponctuelle

01:12:36réversible

01:12:37et laissée au bon vouloir

01:12:38de l'employeur

01:12:39surtout

01:12:39elle remplace le salaire

01:12:40selon l'INSEE

01:12:4130% de ses primes

01:12:43ont pris

01:12:43la place

01:12:44des hausses de salaire

01:12:46le problème est double

01:12:47pour la sécurité sociale

01:12:48c'est une rémunération

01:12:49qui ne finance rien

01:12:50en particulier

01:12:51pas les retraites

01:12:52pour les salariés

01:12:53c'est une rémunération

01:12:54qui n'ouvre aucun droit

01:12:55ni trimestre

01:12:56ni pension

01:12:56à force de multiplier

01:12:58les rémunérations

01:12:59sans cotisation

01:13:00on vide le salaire

01:13:01socialisé de sa substance

01:13:02on fragilise

01:13:03le financement

01:13:04des retraites

01:13:04de la santé

01:13:05et de l'autonomie

01:13:06au moment même

01:13:07où les besoins

01:13:08explosent

01:13:08soumettre la prime

01:13:09aux cotisations

01:13:10c'est donc traiter

01:13:11toutes les formes

01:13:11de rémunération

01:13:12de la même façon

01:13:13et protéger

01:13:14les droits futurs

01:13:15des travailleurs

01:13:15Merci M. Mélouli

01:13:18L'amendement identique

01:13:20829

01:13:22Madame Le Wérou

01:13:26Il vient d'être défendu

01:13:28le gouvernement estime

01:13:30que cette prime

01:13:30versée par l'Etat

01:13:31ne représente pas

01:13:32un coût

01:13:33pour la sécurité sociale

01:13:34pourtant la prime

01:13:35de partage de la valeur

01:13:36est exonérée

01:13:36de cotisation sociale

01:13:38donc ça a forcément

01:13:39un coût

01:13:39Selon l'INSEE

01:13:41la part de rémunération

01:13:42versée sous forme

01:13:43de prime de partage

01:13:44de la valeur

01:13:45se substituant

01:13:46à une augmentation

01:13:47de salaire

01:13:48serait comprise

01:13:49entre 15 et 40%

01:13:51Ces hausses de salaire

01:13:52auraient non seulement

01:13:53été soumises à cotisation

01:13:54mais ces cotisations

01:13:55auraient eu pour résultat

01:13:56l'acquisition

01:13:57de droits sociaux

01:13:58pour les travailleurs

01:13:59notamment les revenus

01:14:00de remplacement

01:14:01je pense à la retraite

01:14:02au chômage

01:14:03aux arrêts de maladie

01:14:04Ainsi le manque

01:14:05Le manque à gagner

01:14:05pour la sécurité sociale

01:14:08évalué par la Cour des comptes

01:14:10a coûté aux finances locales

01:14:12500 millions d'euros

01:14:13en 2009

01:14:14600 millions en 2010

01:14:17400 millions en 2011

01:14:19puis la prime de partage

01:14:21de la valeur

01:14:22a coûté 1,1 milliard d'euros

01:14:23en 2022

01:14:24comme en 2023

01:14:27Vous proposez

01:14:28dans cet article

01:14:29de supprimer

01:14:30l'exonération d'impôt

01:14:31sur le revenu

01:14:31de la prime de partage

01:14:32de la valeur

01:14:33mais de pérenniser

01:14:34les exonérations

01:14:35de cotisation

01:14:36Nous proposons

01:14:37d'aller plus loin

01:14:38La prime de partage

01:14:39de la valeur

01:14:39doit être supprimée

01:14:41des exonérations

01:14:42de cotisation sociale

01:14:43tout simplement

01:14:44tel est l'objet

01:14:45de cet amendement

01:14:47Merci

01:14:49L'amendement 906

01:14:51Madame Apourso-Poli

01:14:52Oui

01:14:52Merci

01:14:53Madame la Présidente

01:14:54Alors cet amendement

01:14:56évidemment

01:14:56est à l'identique

01:14:59des groupes de gauche

01:15:00sur la prime de partage

01:15:02de la valeur

01:15:02à l'ancienne

01:15:03des cotisations

01:15:04de la sécurité sociale

01:15:05et je vais le défendre

01:15:06parce que finalement

01:15:07la pédagogie

01:15:09est l'art

01:15:09de la répétition

01:15:11et donc je pense

01:15:12qu'ici

01:15:12il faut beaucoup

01:15:14souvent répéter

01:15:16donc souvent l'INSEE

01:15:17les primes telles

01:15:18que la prime de partage

01:15:20de valeur

01:15:21ont remplacé

01:15:22évidemment

01:15:23des hausses de salaire

01:15:24dans 30%

01:15:26des cas

01:15:27en conséquence

01:15:28le ratio

01:15:28entre le salaire de base

01:15:29et les primes accessoires

01:15:31versés aux salariés

01:15:32évolue

01:15:33selon le service

01:15:34statistique

01:15:35du ministère

01:15:36du travail

01:15:36la part du salaire

01:15:38de base

01:15:38dans les rémunérations

01:15:39du secteur privé

01:15:40a reculé

01:15:41de 2,4 points

01:15:43ce n'est pas rien

01:15:44pendant

01:15:45qu'on le veuille

01:15:46ou pas

01:15:47le mandat

01:15:48d'Emmanuel Macron

01:15:50en clair

01:15:51qu'est-ce que cela signifie

01:15:52les salaires de base

01:15:53sur lesquels sont appliquées

01:15:54les cotisations sociales

01:15:56stagnent

01:15:57tandis que les entreprises

01:15:58privilégient

01:15:59des mécanismes dérogatoires

01:16:01comme l'intéressement

01:16:02la participation

01:16:03la prime de partage

01:16:04de la valeur

01:16:04qui sont largement exonérés

01:16:06de cotisations sociales

01:16:07en conséquence

01:16:09les recettes de la sécurité sociale

01:16:11baissent

01:16:11venant fragiliser

01:16:13notre système

01:16:14de protection sociale

01:16:15dans un contexte

01:16:16où nous sommes constamment

01:16:18à la recherche

01:16:19de solutions

01:16:19pour assurer

01:16:20le financement

01:16:21des retraites

01:16:22de la santé

01:16:23de l'autonomie

01:16:24il nous semble

01:16:25juste et nécessaire

01:16:26que toutes les formes

01:16:28de rémunération

01:16:29contribuent

01:16:30de la même manière

01:16:31cet amendement

01:16:32est la traduction

01:16:33des engagements

01:16:34du gouvernement

01:16:35suite à la conférence sociale

01:16:36du 9 novembre

01:16:37que j'évoquais

01:16:38il y a quelques instants

01:16:39en faveur des salaires

01:16:40et du pouvoir d'achat

01:16:41là on est côté

01:16:42pouvoir d'achat

01:16:43aussi les primes

01:16:44de partage

01:16:44de la valeur versée

01:16:45par les entreprises

01:16:46de plus de 50 salariés

01:16:48qui sont rémunérés

01:16:49sous 3 SMIC

01:16:50seront exonérés

01:16:51de CSG

01:16:52de CRDS

01:16:52en plus de l'exonération

01:16:54sociale de droit commun

01:16:55il s'agit d'activer

01:16:57des mesures de soutien

01:16:57pour les salariés

01:16:58impactés par la crise

01:17:00inflationniste

01:17:00plus de 2 millions

01:17:01de salariés

01:17:02sont concernés

01:17:02par cet assouplissement

01:17:03pour un montant

01:17:04moyen de l'ordre

01:17:05de 700 euros

01:17:06il s'agit d'un dispositif

01:17:08très simple

01:17:08à mettre en oeuvre

01:17:09et dont nous encourageons

01:17:10le recours

01:17:11en plus d'autres dispositifs

01:17:12de soutien

01:17:13comme par exemple

01:17:14la prime carburant

01:17:18merci monsieur le ministre

01:17:20nous passons à l'amendement 1760

01:17:25présenté par monsieur Henault

01:17:28merci madame la présidente

01:17:30monsieur le ministre

01:17:31je l'ai évoqué

01:17:32lors des amendements

01:17:36de suppression

01:17:37et de la discussion

01:17:38qu'on a eu tout à l'heure

01:17:40il s'agit là aussi

01:17:41il s'agit là aussi

01:17:41de tirer les conséquences

01:17:45des annonces

01:17:46et des décisions prises

01:17:48lors de la convention sociale

01:17:52lors de cette conférence

01:17:55plus exactement

01:17:56et donc de reporter

01:17:58l'application de cet article

01:18:00au 1er avril

01:18:00ce qui a un coût

01:18:02de 900 millions d'euros

01:18:05effectivement

01:18:05puisque en fait

01:18:06le rendement de cet article

01:18:09est de 300 millions par mois

01:18:12et par ailleurs

01:18:14ça vient aussi expliquer

01:18:17je donnerai une explication

01:18:18à chacun des amendements

01:18:20puisqu'il y en a eu de nombreux

01:18:21même si la discussion est commune

01:18:23les résultats des amendements

01:18:26s'ils étaient votés

01:18:27sont de nature totalement différente

01:18:30mais je donnerai beaucoup

01:18:33d'avis défavorables

01:18:34parce que ça n'aurait pas de sens

01:18:36de se positionner

01:18:38sur cette question

01:18:40des allègements généraux

01:18:41avant que la conférence sociale

01:18:44ait rendu ses avis

01:18:46c'est aussi cette raison

01:18:48qui a fait

01:18:49on en a discuté

01:18:50lors de la commission

01:18:51tout à l'heure

01:18:51des affaires sociales

01:18:52que nous avons décidé

01:18:55c'est une forme de sagesse

01:18:58de reporter notre positionnement

01:19:01enfin de proposer

01:19:02que la commission propose

01:19:04ce dispositif

01:19:06d'application seulement

01:19:07de cet article 7

01:19:08au 1er avril

01:19:09je vous remercie

01:19:10il y a quelques amendements

01:19:11qui nous ont proposé

01:19:12de garder le sucré

01:19:13j'allais dire

01:19:13et pas prendre le salé

01:19:15non c'est pas possible

01:19:18les articles sont globaux

01:19:20on a besoin

01:19:20des 3 000 recettes d'économie

01:19:22donc on ne peut pas renoncer

01:19:23aux 3 000 recettes

01:19:23pour regarder

01:19:24ce qui dans l'article

01:19:26vous convient

01:19:28donc ça explique

01:19:29donc je confirme

01:19:31l'avis défavorable

01:19:33sur ces amendements

01:19:34la conditionnalité

01:19:35a été aussi évoquée

01:19:36je rappelle que là

01:19:38on est en plein

01:19:38dans l'actualité

01:19:39puisque

01:19:39est paru mardi

01:19:41pour la première fois

01:19:42un décret

01:19:43qui introduit

01:19:44un élément de conditionnalité

01:19:46pour les versements

01:19:47des éléments généraux

01:19:48pour leur calcul

01:19:48lié à la capacité

01:19:50des branches

01:19:50à relever

01:19:51les minimas conventionnels

01:19:52au niveau du SMIC

01:19:53donc ça c'est en vigueur

01:19:55et je peux vous dire déjà

01:19:56qu'il n'y a pas loin

01:19:57d'une vingtaine de branches

01:19:57qui risquerait

01:19:58d'être dans cette situation-là

01:20:00quand on applique

01:20:01les termes du décret

01:20:01qui est maintenant applicable

01:20:02les autres thèmes

01:20:03de conditionnalité

01:20:04ont été effectivement

01:20:05soulevés

01:20:06à l'occasion

01:20:06de la conférence sociale

01:20:08il a été décidé

01:20:09de les introduire

01:20:10dans la réforme

01:20:12de fonds engagés

01:20:13où tout le monde

01:20:13pourra s'exprimer

01:20:14sur le fonds

01:20:15de la réforme

01:20:15donc à ce stade

01:20:16pas d'autres conditionnalités

01:20:17donc avis défavorable

01:20:20sur les propositions

01:20:20liées à la conditionnalité

01:20:21mais la thématique

01:20:22elle par contre

01:20:23est engagée

01:20:24a été soulevée

01:20:25d'ailleurs plusieurs fois

01:20:25le thème

01:20:26de la...

01:20:26c'est pas une lettre de cadrage

01:20:27vraiment au sens juridique

01:20:28du terme

01:20:28c'est une lettre

01:20:29qui m'est adressée à moi

01:20:30et à mon collègue

01:20:32ministre de l'économie

01:20:33et des finances

01:20:33pour effectivement mener

01:20:34une réflexion de fonds

01:20:35avec des propositions

01:20:36d'ici la fin mars

01:20:37pour réformer

01:20:38les allégements généraux

01:20:39avec particulièrement

01:20:40le sujet

01:20:41des trappes à bas salaire

01:20:42qui effectivement

01:20:42on voit bien

01:20:43pénalisent la capacité

01:20:45à remonter les salaires

01:20:46donc ce courrier

01:20:47vous sera transmis

01:20:48je l'ai eu officiellement

01:20:49ce matin

01:20:49voilà donc c'est pas vieux

01:20:51donc il y a

01:20:51bien sûr transparence

01:20:53sur le sujet

01:20:53on vous le passera

01:20:54très rapidement

01:20:56ensuite il y a

01:20:56un certain nombre

01:20:57d'amendements

01:20:58qui auraient pour effet

01:20:59de pénaliser

01:21:00paradoxalement

01:21:01les PME

01:21:01et les TPE

01:21:02au niveau des seuils

01:21:03ou l'application

01:21:04des différents dispositifs

01:21:05donc nous considérons

01:21:06qu'il faut inclure

01:21:07les TPE

01:21:08et les PME

01:21:09dans un certain nombre

01:21:10d'exonérations

01:21:11par exemple

01:21:11donc avis défavorable

01:21:13confirmé

01:21:13du gouvernement

01:21:14ce type d'amendement

01:21:15ensuite il y a

01:21:16je peux les prendre

01:21:17mais c'est un peu

01:21:18à chaque fois

01:21:18le même sujet

01:21:18on a un désaccord

01:21:19au fond

01:21:20sur la volonté

01:21:21du gouvernement

01:21:21qui en ça

01:21:22rejoint celle

01:21:23exprimée par la commission

01:21:24et le rapporteur

01:21:25a parlé d'éléments philosophiques

01:21:26nous on est pour

01:21:27sur en gros

01:21:28quand on travaille plus

01:21:29on gagne plus

01:21:29voilà donc effectivement

01:21:30dans la mesure raisonnable

01:21:31de respect du code du travail

01:21:33et des maximaux

01:21:33qui vont avec

01:21:34donc c'est pour ça

01:21:35que la PPV

01:21:35vous avez bien compris

01:21:36l'amendement du gouvernement

01:21:37est plutôt pour étendre

01:21:38le bénéfice de la PPV

01:21:40et pas pour le réduire

01:21:41le fait de pouvoir

01:21:42acheter ces RTT

01:21:43là encore

01:21:44est considéré

01:21:44comme un élément

01:21:45de pouvoir d'achat

01:21:46et dans la période

01:21:47nous pensons que c'est important

01:21:48les heures sub

01:21:48de la même manière

01:21:49nous souhaitons pas

01:21:50affaiblir les heures sub

01:21:51au contraire

01:21:51nous souhaitons plutôt

01:21:52les rendre plus faciles

01:21:53et les encourager

01:21:54donc sur ces amendements là

01:21:56qui sont un peu

01:21:57de la même famille

01:21:58nous avons

01:21:59je confirme donc

01:21:59l'avis défavorable

01:22:01du gouvernement

01:22:01sur ces sujets

01:22:02deux avis favorables

01:22:04pour être très clair

01:22:05sur le 264

01:22:07le rédactionnel

01:22:08et bien sûr

01:22:08et en cohérence

01:22:09sur le 1757

01:22:10que j'ai eu l'honneur

01:22:11de vous présenter

01:22:12alors peut-être

01:22:12les deux seuls points

01:22:14de désaccord

01:22:15avec le rapporteur

01:22:16et ça vous surprendra pas

01:22:18puisque ce sont

01:22:18deux amendements

01:22:19que j'ai découvert

01:22:20ce matin

01:22:21j'allais dire

01:22:22donc il y en a deux

01:22:24alors dans l'ordre

01:22:25je ne sais pas

01:22:25si c'est

01:22:25je ne me souviens pas

01:22:26de l'ordre

01:22:27c'est peut-être

01:22:27le 1749

01:22:28le premier

01:22:28qui a été examiné

01:22:30en fait

01:22:32ça parle

01:22:33du gel

01:22:35du gel

01:22:35ou du dégel

01:22:36du gel

01:22:37peut-être

01:22:38pour les non-initiés

01:22:39et peut-être

01:22:39certains sénateurs

01:22:41pour bien faire comprendre

01:22:42ce qui se passe

01:22:43il y a un décret

01:22:44aujourd'hui

01:22:44là on est dans

01:22:45la fabrication technique

01:22:46de la fameuse courbe

01:22:47des alignements généraux

01:22:48tout ça est paramétré

01:22:49aujourd'hui

01:22:49il se fait par décret

01:22:50effectivement

01:22:51ce décret

01:22:52il a un état du moment

01:22:53cet état du moment

01:22:54n'a pas changé

01:22:55au 1er juin

01:22:57quand le SMIC

01:22:58a augmenté cette année

01:22:59on n'a pas bougé

01:23:00et on n'a pas bougé

01:23:01non plus sur 27

01:23:02donc effectivement

01:23:03il y a une forme de gel

01:23:04qui a été mise en oeuvre

01:23:05sur le calcul

01:23:06des alignements généraux

01:23:07qui a été

01:23:08comment dire

01:23:09admis

01:23:10par les organisations patronales

01:23:12on n'a pas trop eu

01:23:13de retourson là-dessus

01:23:14on a eu plus de retourson

01:23:15sur l'intégration

01:23:17de la participation

01:23:18et de l'intéressement

01:23:19mais moins sur ce gel

01:23:20dans notre esprit

01:23:21ce gel n'est pas définitif

01:23:22de toute manière

01:23:23le gouvernement

01:23:23et d'ailleurs

01:23:24on l'a évoqué

01:23:24lors de la conférence sociale

01:23:26et on a même tendu la main

01:23:27aux organisations patronales

01:23:29en disant qu'on était prêt

01:23:30à dégeler

01:23:31au mois de janvier

01:23:32voilà

01:23:33dans des circonstances

01:23:34qui restent à déterminer

01:23:35avec un paramétrage

01:23:36qui reste à affiner

01:23:36mais vous comprendrez

01:23:38que le gouvernement

01:23:38souhaite pouvoir manœuvrer

01:23:39et donc on ne souhaite pas

01:23:41qu'une loi nous impose

01:23:42au fond un principe

01:23:43et donc nous souhaitons

01:23:44résister à ce principe

01:23:45et c'est la raison

01:23:46pour laquelle

01:23:46je mettrai un avis défavorable

01:23:48à cette proposition

01:23:49qui par la loi

01:23:49viendrait installer

01:23:50de manière définitive

01:23:52le dégel systématique

01:23:53ou une forme

01:23:54d'indexation systématique

01:23:55ça nous souhaitons

01:23:56pouvoir garder la main

01:23:57parce que cette main

01:23:58nous permet de piloter

01:23:59les choses

01:23:59et donc c'est important

01:24:00pour nous

01:24:00donc je demanderais

01:24:03un retrait

01:24:03sinon Roger

01:24:04alors après on a

01:24:05le deux éléments

01:24:07de surprise

01:24:08de ce matin

01:24:08c'est donc

01:24:09l'amendement

01:24:10par lequel

01:24:11on décalerait

01:24:12de trois mois

01:24:13l'application

01:24:15du coeur

01:24:16du coeur de l'article

01:24:17l'article lui-même

01:24:18même

01:24:19alors je comprends

01:24:21tout à fait l'argument

01:24:21de dire

01:24:22on va discuter

01:24:23d'une réforme

01:24:24on va discuter du fond

01:24:25il y a des tas

01:24:26d'éléments

01:24:26qui vont être

01:24:27à nouveau

01:24:28mis sur le débat

01:24:29et donc

01:24:29j'entends

01:24:30l'argument

01:24:30de dire

01:24:31dans ce cas là

01:24:32il serait peut-être

01:24:32de sagesse

01:24:33de décaler

01:24:33la mise en oeuvre

01:24:34pour être sûr

01:24:35d'avoir pris le temps

01:24:36de bien discuter

01:24:37de tous les effets

01:24:38qu'il pourrait y avoir

01:24:38de manière un peu plus

01:24:39structurelle

01:24:40bon je comprends

01:24:41l'argument

01:24:41le seul problème

01:24:42que j'ai

01:24:43c'est le montant

01:24:43vous l'avez

01:24:44je crois vous même

01:24:44évoqué monsieur le rapporteur

01:24:45900 millions d'euros

01:24:47ça je peux pas

01:24:48voilà moi j'ai un problème

01:24:49on tutoie le milliard

01:24:50quasiment

01:24:50là en cohérence

01:24:52avec ma volonté

01:24:52de parvenir

01:24:53à réduire le déficit

01:24:54vous comprendrez bien

01:24:55que vu

01:24:56cet effet là

01:24:58je ne pourrai pas

01:24:59vous suivre

01:25:00sur cet amendement

01:25:01dont je mettrai

01:25:02un avis défavorable

01:25:03donc au 1760

01:25:04est-ce que j'ai été clair

01:25:06madame la présidente

01:25:07très bien monsieur le ministre

01:25:08je vous en prie

01:25:09voilà merci beaucoup

01:25:12bien merci beaucoup

01:25:13monsieur le ministre

01:25:16alors je vais maintenant

01:25:17donner la parole

01:25:18à madame Lubin

01:25:19pour une explication de vote

01:25:22merci madame la présidente

01:25:25sur la philosophie générale

01:25:27de ces amendements

01:25:28mais en particulier

01:25:29sur ceux par exemple

01:25:30qui conduisent

01:25:31à exonérer

01:25:32de cotisations sociales

01:25:34et les rachats

01:25:35de RTT

01:25:35moi je voudrais rappeler

01:25:38quand même

01:25:38le caractère

01:25:40discutable

01:25:41voire même pervers

01:25:42de ce type

01:25:44de

01:25:46de

01:25:46de propositions

01:25:47oui oui

01:25:48pervers

01:25:48parce que finalement

01:25:50on donne aux employeurs

01:25:52la possibilité

01:25:53de donner du pouvoir

01:25:54d'achat

01:25:54aux salariés

01:25:55par ce système

01:25:57de primes

01:25:58de rachat

01:25:59de RTT

01:25:59qui sont quand même

01:26:00RTT un acquis

01:26:02social important

01:26:03on augmente

01:26:04jamais les salaires

01:26:05mais on donne

01:26:06ces possibilités là

01:26:09c'est une perte

01:26:11de droit

01:26:12pour les salariés

01:26:13je rappelle quand même

01:26:14que les 35 heures

01:26:15c'était dans le cadre

01:26:16du partage du travail

01:26:17et que nous avons

01:26:18actuellement

01:26:19un taux de chômage

01:26:21qui remonte

01:26:21et je trouve quand même

01:26:23particulièrement

01:26:24dommageable

01:26:25que l'on permette

01:26:26aux salariés

01:26:26aujourd'hui

01:26:27de racheter des RTT

01:26:28dans un moment

01:26:29comme celui là

01:26:30je ne condamne pas

01:26:31les salariés

01:26:32parce que je sais bien

01:26:33que ceux qui le font

01:26:34c'est souvent parce

01:26:35qu'ils n'ont pas le choix

01:26:36mais je trouve

01:26:37qu'en plus

01:26:38exonérer de charges sociales

01:26:40les patronales

01:26:41tous ces dispositifs

01:26:43va faire en sorte

01:26:44que les employeurs

01:26:45les proposeront

01:26:46de plus en plus souvent

01:26:47et les salariés

01:26:49les accepteront

01:26:49parce qu'ils n'auront

01:26:50pas d'autre choix

01:26:51en plus je trouve

01:26:53que ça instaure

01:26:54un principe d'inégalité

01:26:55entre les salariés

01:26:57parce que les salariés

01:26:58qui travaillent

01:26:58dans des très petites entreprises

01:27:00alors eux

01:27:01ils n'ont aucun choix

01:27:02ils n'ont pas souvent

01:27:04de possibilité

01:27:04de racheter des RTT

01:27:05ils n'ont pas souvent

01:27:07d'intéressement

01:27:08de participation

01:27:09et ils ont encore

01:27:11moins souvent

01:27:11des augmentations

01:27:12de salaire

01:27:13donc je trouve

01:27:14que là

01:27:14on est en train

01:27:16de dévier

01:27:16complètement

01:27:17et d'une manière

01:27:19absolument

01:27:20pernicieuse

01:27:21tout ce qui a été

01:27:22mis en place

01:27:23depuis des années

01:27:23et puis monsieur le ministre

01:27:25si vous pouvez m'écouter

01:27:26deux minutes

01:27:26juste vous dire

01:27:27il va falloir conclure

01:27:28chers collègues

01:27:29par rapport à l'ESS

01:27:30il faudrait qu'on en reparle

01:27:31globalement

01:27:32parce qu'on est en train

01:27:33de tuer

01:27:33l'économie sociale

01:27:34et solidaire

01:27:35voilà pour ces débats

01:27:37autour de l'article 7

01:27:38du projet de financement

01:27:39de la sécurité sociale

01:27:41n'hésitez pas

01:27:42à lire les décryptages

01:27:43de la rédaction

01:27:43sur publicsénat.fr

01:27:45vous y retrouvez également

01:27:46les replays de nos émissions

01:27:47très belle suite

01:27:48des programmes

01:27:49sur Public Sénat

01:27:50Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:52Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:58Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:00Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:01Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Le Sénat vote la réduction des exonérations de cotisations patronales

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