00:00...
00:30...
01:00...
01:03...
01:05...
01:11...
01:12Merci.
01:43Merci.
02:15Merci.
02:47Merci.
03:19Merci.
03:42Merci.
04:14Merci.
04:15Veuillez vous asseoir.
04:16Merci.
04:21Bonjour.
04:21Nous sommes le jeudi 1er octobre 2026.
04:24Nous sommes réunis pour l'affaire numéro 26, CR 26, CR 88,
04:29l'état de l'Ohio contre Kalefsé.
04:32Donc vous êtes Kalefline ? Oui, monsieur.
04:34Cette affaire fait l'objet d'une audience.
04:36Le 9 septembre, l'accusé a été reconnu coupable
04:39de neuf chefs d'accusation figurant dans l'acte d'accusation.
04:42Plusieurs de ces chefs d'accusation constituant des infractions
04:46donnant lieu à l'obligation d'inscription au registre des délinquants violents.
04:51Par conséquent, l'accusé doit être informé conformément à l'article
04:552903.41 du code révisé de l'Ohio de son obligation de s'inscrire.
05:02De plus, il y a une présomption selon laquelle il devra s'inscrire
05:07et il dispose de certains droits pour réfuter cette présomption.
05:11L'accusé est présent avec ses avocats, Patrick Mulligan et Emily Smith.
05:16Pour l'état sont présents les procureurs
05:18Cole Watkins, Bailey Arnett et Matt Joseph.
05:21Maître Mulligan, le tribunal vous a remis un avis préalable
05:25au prononcé de la peine sur l'obligation de l'accusé de s'enregistrer
05:28comme délinquant violent. En avez-vous discuté avec lui ?
05:31Oui, votre honneur. Très bien, je crois que vous en avez une copie.
05:36Souhaitez-vous vous approcher du tribunal pour la présenter ?
05:39Je vais l'examiner avec l'accusé.
05:43Merci.
05:46Et avant que je ne parle au l'accusé Maître Mulligan, avez-vous examiné la notification avec votre cliente ?
05:53Oui, votre honneur. Très bien, Monsieur. Pensez-vous qu'elle l'a comprise ?
05:56Je pense que oui.
05:57D'accord. Et l'avez-vous vu la signer ? Oui. D'accord. Et l'avez-vous signé vous-même
06:01?
06:01C'est juste fait. Très bien.
06:03Donc, M. Flynn, étant donné que vous avez été reconnue coupable de meurtre aggravé
06:07et des quatre autres chefs de meurtre ou condamnation pour meurtre,
06:12vous avez l'obligation de vous enregistrer en tant que délinquant violent
06:18car il s'agit d'infractions donnant lieu à cette obligation d'inscription.
06:22En tant que délinquant violent, il est présumé que vous devez vous inscrire
06:26au registre des délinquants violents pour une période de 10 ans.
06:29En tant que délinquant relevant de ce dispositif d'inscription,
06:32vous devez fournir des informations au shérif du comté
06:35et l'adresse de la résidence où vous résiderez au moment de l'inscription.
06:39Vous devez vous enregistrer chaque année et vous devez signaler au shérif
06:42tout changement d'adresse dans un délai de trois jours.
06:44Les procureurs peuvent déposer une demande pour prolonger les obligations d'enregistrement d'un délinquant
06:49au-delà de la période de 10 ans dans des circonstances précises.
06:52De plus, les délinquants relevant de ce dispositif d'inscription
06:56peuvent réfuter la présomption de l'obligation d'enregistrement
06:59en déposant une requête écrite auprès du tribunal prononçant la peine avant
07:03ou au moment du prononcé de la peine,
07:05affirmant que le délinquant n'était pas l'auteur principal dans la commission des infractions sous-jacentes
07:09et demandant que le tribunal n'exige pas que le délinquant s'enregistre dans la base de données.
07:13Si le délinquant prouve, selon la prépondérance des preuves, qu'il n'était pas l'auteur principal,
07:19le tribunal peut néanmoins exiger que le délinquant s'enregistre dans la base de données
07:23ou peut le dispenser entièrement de cette obligation.
07:27En prenant cette décision, le tribunal examinerait
07:29si le délinquant a commis des infractions avec violence antérieure,
07:33si ses condamnations indiquent une propension à la violence.
07:36Deuxièmement, les résultats d'une évaluation des risques liés à l'infraction,
07:40le degré de culpabilité ou d'implication du délinquant dans l'infraction sous-jacente,
07:46ainsi que l'intérêt et la sécurité du public.
07:48La requête visant à réfuter la présomption d'inscription doit être déposée
07:51avant ou au moment du prononcé de la peine,
07:54faute de quoi le délinquant sera tenu de s'inscrire.
07:56Le non-respect des procédures d'inscription requises entraînera des poursuites pénales.
08:01Maintenant, au moment du prononcé de la peine,
08:03si le tribunal ordonne à la personne condamnée de s'inscrire
08:05dans le fichier des délinquants violents,
08:06le tribunal vous fournira un formulaire écrit de notification de vos obligations.
08:10Vous devrez lire et signer ce formulaire,
08:12certifiant que vous avez lu et compris la notification de vos obligations.
08:16Comprenez-vous toutes les explications que le tribunal vous a fournies
08:20concernant les obligations d'inscription du délinquant
08:23dans le fichier des délinquants violents, monsieur Flynn ?
08:25Oui, monsieur. D'accord.
08:28Et vos deux conseils ont-ils répondu à toutes les questions
08:32que vous auriez pu avoir concernant cet avis ?
08:36Oui, votre honneur.
08:37Avez-vous des questions à poser au tribunal en ce moment concernant ces avis ?
08:40Non, madame. D'accord.
08:42Le tribunal vous a présenté l'avis préalable au prononcé de la peine.
08:46Je vous le montre. Vous vous souvenez-vous de l'avoir signé, monsieur ?
08:49Oui, votre honneur. D'accord. Je vais vous montrer la deuxième page.
08:53Eh bien, votre signature là, en haut à droite ?
08:56Oui, votre honneur.
08:58Que le procès-verbal mentionne que monsieur Flynn a identifié sa signature sur la notification
09:03et son avocat a également informé le tribunal qu'il l'avait examiné avec son client, son client,
09:08et l'a lui-même signé.
09:12Maître Mulligan, y a-t-il autre chose que vous souhaiteriez ajouter ?
09:15Pas sans jeter.
09:16Merci. Très bien. Et maître Locans pour le ministère public ?
09:20Simplement que nous avons prévenu la famille de la victime plus tôt et qu'ils n'ont pas souhaité être
09:24présents.
09:25Nous nous sommes donc conformés à la demande du tribunal.
09:27Le tribunal a l'intention de reporter l'audience pour le prononcer de la peine en septembre, le 5 octobre.
09:33Je crois que l'audience est prévue à 15 heures.
09:35Et si les partis pouvaient présenter tout mémoire relatif à la peine avant cette date
09:39pour examen par le tribunal, ainsi que toute déclaration sur les conséquences de l'infraction pour la victime,
09:46le tribunal l'apprécierait ?
09:48Si il n'y a rien d'autre, l'audience est levée.
