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Sources juridiques ⬇️
📘 Article L612-6 du Code de l'éducation
→ Tout titulaire du diplôme national de licence doit se voir proposer une poursuite d'études en master
📘 Arrêté du 6 juillet 2017
→ Fixe les mentions de master compatibles avec chaque licence pour les candidatures
📘 Article L521-1 du Code de justice administrative
→ Permet de saisir le juge en urgence via un référé-suspension

👉 Tu as ta licence mais aucun M1 ne t'a accepté ?
Tu peux saisir le recteur via monmaster.gouv.fr (bouton "Saisir le recteur" en haut à droite)

📌 Conditions (rentrée 2025/2026) :
→ DNL obtenu dans les 3 dernières années
→ Au moins 5 candidatures dans au moins 2 mentions distinctes et 2 établissements différents
→ Aucune réponse positive reçue
→ Candidatures dans des mentions compatibles avec ta licence

📌 Exception : en Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française → 2 candidatures minimum suffisent

⏱️ Délai : 15 jours à compter du dernier refus (ou de l'obtention de l'attestation de licence si elle intervient après)

📬 Résultat : le recteur doit te proposer au moins 3 admissions compatibles → 8 jours pour accepter chaque proposition

⚖️ Si aucune proposition ou refus → recours possible devant le tribunal administratif

#master #université #licence #étudiants #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00J'ai un problème, j'ai été acceptée dans absolument aucun master.
00:02Euh, d'accord, et alors ?
00:04Bah, je voulais savoir si vous pouviez faire quelque chose pour moi, comme vous êtes le rectorat.
00:07Ah non, non, si les facs vous acceptent pas, nous on peut rien faire.
00:10Si tu as une licence mais que tu ne trouves pas de master 1,
00:12le droit oblige les rectorats à te proposer un master.
00:15Donc si jamais tu candidates à des master 1 et que tu as accepté nulle part,
00:18tu peux saisir le rectorat pour qu'il te trouve un master.
00:20Par contre, tu dois respecter certaines conditions.
00:22Vous aviez bien postulé à deux établissements différents ?
00:24Oui, oui, j'avais postulé à Paris 1, Paris 2, à Nanterre.
00:26Non, non, mais c'est bon, il en faut juste deux.
00:28Vous aviez demandé quoi comme master ?
00:29Un master en droit de la famille et un master en droit des affaires.
00:32Parfait, on a bien deux mentions de master différentes.
00:34Et dernière question, vous aviez déposé combien de candidatures ?
00:36En tout, j'en ai déposé 6.
00:37Ok, parfait, bah effectivement, vous pouvez saisir le rectorat.
00:40Si tu as postulé dans au moins deux établissements d'enseignement supérieur différents,
00:44que tu as fait au moins cinq candidatures,
00:45et que tu as choisi au moins deux masters différents,
00:47tu peux saisir le rectorat.
00:49En théorie, le rectorat doit te proposer au moins trois master 1.
00:51Mais le problème, c'est que même si tu saisis le rectorat,
00:53ça ne change pas que le nombre de places en master, il reste limité.
00:56Il est donc tout à fait possible qu'il n'ait absolument rien à proposer.
00:58Dans ce cas-là, bon bah écoutez, si vous pouvez rien faire pour moi, tant pis,
01:01j'irai en justice.
01:02Et comme n'être accepté à absolument aucun master, ça a quand même des conséquences,
01:05je demanderai des dommages à intérêt.
01:07Si le rectorat ne t'accorde aucune place en master malgré ta saisine,
01:10tu peux saisir le juge administratif pour demander à ce qu'on respecte ton droit.
01:13Pour saisir le rectorat et obtenir une place en master 1,
01:15il faut aller sur ce site internet.
01:16Et il y a plusieurs autres conditions un peu spécifiques que je n'ai pas détaillées dans la vidéo,
01:19je vous mets tout en description.
01:20Pour plus d'informations dans tes rapports avec l'administration,
01:22abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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