00:00Non mais écoute, ne jamais avoir de rapport sexuel comme ça, c'est plus possible.
00:02Donc je te préviens, je vais demander le divorce.
00:04Le divorce ? Le divorce pour faute, plus précisément.
00:06Mais attends, comment ça pour faute ?
00:07C'est pas une faute de pas avoir de rapport ?
00:08Et ça m'a pas la tête, encore heureux que j'ai le droit de refuser.
00:10Si, si, juridiquement c'est une faute.
00:12Dans les obligations du mariage, il y a le devoir conjugal.
00:13Donc comme tu refuses absolument tout le temps d'avoir des rapports,
00:16moi j'ai le droit de demander le divorce pour faute et une indemnisation financière.
00:19Quand tu te maries, tu t'obliges à une communauté de vie.
00:21Et ça, ça implique une communauté de toi, donc de vivre ensemble,
00:24et une communauté de lit, donc d'avoir des rapports sexuels.
00:26Donc le fait de refuser d'avoir des rapports sexuels avec son mari ou sa femme sans motif légitime,
00:30ça peut, dans l'état actuel du droit, justifier des demandes de divorce pour faute et des dommages à intérêt.
00:34Sauf que, il vient d'avoir un énorme changement sur le sujet.
00:37Mais t'es au courant que me forcer à avoir des relations sexuelles, c'est un viol conjugal ?
00:40Non non, mais là c'est différent.
00:42Si tu refuses, tu respectes pas les devoirs du mariage, donc tu commets une faute.
00:44Je vois pas où est le problème.
00:46La Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit français n'est pas conforme au traité qu
00:49'on a signé.
00:50Premier problème, le devoir conjugal ne prend pas en compte le consentement de l'époux au fait d'avoir une
00:54relation intime,
00:55alors que c'est pas parce qu'on se marie qu'on donne son consentement à toute relation sexuelle future
00:58avec son mari ou sa femme.
01:00Sinon, on pourrait plus sanctionner le viol conjugal.
01:01Donc la Cour considère que si tu refuses d'avoir des rapports avec ton mari ou ta femme,
01:05tu ne dois pas être considéré comme fautif par la justice en cas de divorce.
01:08En plus, c'est toujours possible pour le mari ou la femme de demander le divorce sur un autre fondement.
01:11Et comme la France est engagée à respecter le droit européen, et donc les décisions de la Cour européenne des
01:15droits de l'homme,
01:15ça veut dire que la France va devoir se mettre en conformité,
01:17et donc que les juges français ne devront plus accepter de reconnaître un divorce pour faute,
01:21au tort exclusif d'une personne qui refuse d'avoir des rapports.
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