00:01Le Grand Matin Sud Radio, 7h10h, Jacques Cardoze.
00:057h12, soyez les bienvenus sur l'antenne de Sud Radio.
00:07Évidemment, on se pose la question de la Cour de Cassation et du sort de Marine Le Pen
00:11parce qu'elle n'en a pas terminé avec la justice.
00:14Bonjour Dylan Slama, soyez les bienvenus sur l'antenne de Sud Radio.
00:18Vous êtes avocat pénaliste au barreau de Paris et on a franchement besoin d'y voir clair,
00:23on a besoin de vos lumières, M. Slama.
00:25D'abord, une confirmation, est-ce que cela suspend automatiquement l'exécution de la peine en appel
00:31et notamment le port du bracelet électronique, le fait qu'elle se pourvoie en cassation,
00:36est-ce que ça suspend l'exécution de la peine en appel ?
00:40Alors oui, effectivement, le pourvoi en cassation suspend l'exécution de la peine
00:44qui a été prononcée par la Cour d'appel.
00:46Il y a une espèce de flou juridique, il y a une interrogation pour savoir si oui ou non
00:50cela suspend la peine de première instance qui reprendrait ou pas ses effets de plein droit.
00:55Et là-dessus, effectivement, tous les juristes ne sont pas d'accord.
00:58Voilà, c'est ce que, effectivement, c'est la question que j'allais vous poser et la question suivante
01:02parce qu'on se dit, si la peine en appel est suspendue, ça renvoie au premier jugement
01:09et que dit la jurisprudence apparemment de ce que l'on comprend
01:13et j'attends votre éclairage sur ce point, ce que l'on comprend, c'est que les juristes ne sont
01:18pas d'accord.
01:18Mais normalement, il y a une jurisprudence, c'est le dernier jugement qui fait foi, d'une certaine façon.
01:25Alors, malheureusement, la jurisprudence ne prévoit pas tout.
01:28En vérité, la jurisprudence fluctue, la jurisprudence évolue et la jurisprudence s'adapte.
01:33C'est ce qui arrive chaque fois que la loi ne prévoit pas quelque chose de précis.
01:36Là, on est évidemment dans ce cas de figure.
01:39Donc, on est aussi dans une situation qui n'était jamais arrivée par le passé.
01:42Donc, je ne suis pas sûr que la jurisprudence passée puisse nécessairement s'adapter.
01:46Par ailleurs, lorsque l'on regarde la jurisprudence passée,
01:49je ne veux pas être trop technique et trop juridique pour vos auditeurs,
01:52mais lorsqu'on regarde la jurisprudence, il y a des règles pour savoir quels sont les arrêts qui font foi,
01:56ceux qui ne font pas foi, ceux qui ont été publiés, ceux qui ne le sont pas.
01:59Est-ce que ça a été décidé par une assemblée plénière de la Cour de cassation ?
02:03Vous voyez, ce n'est pas si simple.
02:04Il ne suffit pas de regarder quelle est la dernière jurisprudence.
02:06Il faut encore regarder quelle est la plus forte et surtout si cette jurisprudence est constante.
02:10Donc, là encore, on peut avoir des points de vue.
02:13Moi, j'aurais tendance à dire, par exemple, que la décision de première instance ne s'applique pas,
02:17mais la situation me paraît trop évolutive, trop incertaine,
02:20pour pouvoir aujourd'hui l'affirmer de manière claire,
02:23d'autant plus que certaines personnes pourraient m'apporter la contradiction
02:25sur l'opinion que j'ai moi-même de cette jurisprudence.
02:28Très, très intéressant. Alors, est-ce que la Cour de cassation peut, finalement,
02:32c'est l'autre point, c'est l'autre interrogation, se dire,
02:34il n'y a plus urgence, je vais prendre mon temps.
02:37On se souvient que la Cour de cassation avait émis l'hypothèse de pouvoir se prononcer en janvier,
02:42mais c'était à cause de l'exécution provisoire.
02:44On est désormais dans un cas de figure qui est différent.
02:47Est-ce que désormais, selon vous, la Cour de cassation peut, d'une certaine façon,
02:51apprécier les événements d'une façon différente et dire,
02:54« Il n'y a pas urgence à ce que je me prononce en janvier ou en février,
02:57qui plus est, à trois mois d'une présidentielle ? »
03:01Ça, ça va être, si vous voulez, dans la main, effectivement,
03:04des magistrats de la Cour de cassation.
03:06Il est bien difficile de savoir ce qu'ils vont prévoir.
03:09Est-ce que c'est l'exécution provisoire qui avait justifié l'accélération du calendrier
03:13ou est-ce qu'il fallait, en quelque sorte,
03:15que la situation judiciaire de Marine Le Pen soit purgée ?
03:17Si c'est l'exécution provisoire qui avait justifié la hâte du calendrier,
03:21alors oui, on peut penser qu'on retomberait sur un calendrier classique
03:24et que la décision ne sera pas prise avant l'élection présidentielle de 2027.
03:28Si, au contraire, le calendrier avait été hâté
03:31parce qu'il fallait que la situation judiciaire de Marine Le Pen soit purgée avant l'élection,
03:34eh bien, cet argument pourrait toujours tenir.
03:36Il pourrait dire, non, non, il faut que ça soit purgé avant l'élection
03:38pour que les citoyens puissent décider en conscience
03:40et, à ce moment-là, maintenir une forme d'accélération du calendrier.
03:44Encore une fois, tout cela est un petit peu incertain.
03:46On est dans quelque chose d'exceptionnel,
03:48donc c'est très difficile de se référer, si vous voulez, à des délais, à des normes
03:51ou à des jurisprudences passées,
03:53tant la situation est inédite par son ampleur et par son impact.
03:57Dylan Slama, deux questions pour terminer.
03:59Est-ce que les avocats peuvent produire des pièces,
04:01j'ai envie de dire, pour faire traîner la procédure ?
04:04Parce que désormais, on voit bien,
04:05et c'est l'argumentaire déjà déployé par les défenseurs de Mme Le Pen,
04:08qu'il n'y a plus urgence.
04:10Combien de temps ont-ils pour produire leurs arguments ?
04:13Est-ce qu'ils peuvent réussir à faire traîner les choses ?
04:15Alors, je ne crois pas que l'état d'esprit soit nécessairement de faire traîner les choses.
04:19Vous savez, un avocat, il est là pour défendre.
04:21Donc, si vous voulez, ce n'est pas faire traîner.
04:23Il y a une question de droit qui est sérieuse,
04:25qui mérite d'être opposée.
04:27Donc, effectivement, les avocats ont tout le droit,
04:29ils ont tout le loisir, d'une certaine manière,
04:31de produire des éléments, de produire des pièces,
04:33et de le faire dans les délais qui leur sont impartis.
04:35Et ce n'est pas parce qu'un avocat produit des éléments, on va dire,
04:38à la veille du dernier jour de clôture de date dépôt de limite,
04:43que forcément, il fait cela pour faire traîner.
04:44Il y a des délais qui existent.
04:46Et je ne crois pas qu'on puisse accuser un avocat qui se sert de ces délais
04:49de faire traîner les choses.
04:50Il eut simplement de ses droits.
04:52D'accord.
04:53Dylan Slama, dernière question.
04:54Dans l'hypothèse où la Cour de cassation
04:56rejetterait en janvier ou en février la demande de Marine Le Pen,
04:59Est-ce qu'à ce moment-là, le juge d'application des peines
05:02aura la possibilité de suspendre la peine
05:05et donc de ne pas exiger le port du bracelet électronique
05:12au motif de l'article 720 du Code de procédure pénale
05:16qui permet la suspension d'une peine égale ou inférieure à deux ans ?
05:21Alors oui, il existe effectivement des motifs
05:23qui pourraient faire en sorte que le juge d'application des peines
05:27suspendent ou convertissent la peine de bracelet électronique.
05:29Ça peut être converti en travaux d'intérêt général,
05:31en jours amendes, ça peut devenir assez rapidement
05:33une liberté conditionnelle.
05:35Les 12 mois d'ailleurs eux-mêmes peuvent être aménagés
05:38pour, avec les réductions de peines, etc.,
05:39devenir 6 mois environ.
05:41Mais bon, 6 mois à partir de janvier 2027,
05:43on arrive à juin 2027, donc après l'élection.
05:45Donc encore une fois, on peut tout imaginer,
05:47mais effectivement, le juge d'application des peines
05:49a une marge de manœuvre dans l'exécution de ce bracelet électronique
05:53et il n'est pas du tout certain acté,
05:55même si la condamnation devenait définitive,
05:57que Marine Le Pen porterait pendant 12 mois un bracelet électronique.
06:00Je pense que cette situation est une hypothèse
06:02qui ne sera in fine pas retenue
06:03et qu'elle ne le portera en toute hypothèse,
06:05pas pendant 12 mois.
06:06Merci beaucoup Dylan Slama de nous avoir éclairés
06:08parce que c'est évidemment le fait du jour,
06:10c'est à la une.
06:11Vous êtes avocat pénaliste au barreau de Paris.
06:13Tout de suite, le rappel des titres.
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