00:00Oui, l'arrêt de la cour d'appel doit être rendu à partir de 13h30.
00:03Demain, ça peut prendre un peu de temps, non, Maître Garbarini ?
00:06On dit 13h30, mais...
00:08Enfin, c'est 13h30, la cour va rentrer à 13h30,
00:12ensuite, elle va lire la motivation de son arrêt,
00:15qui peut prendre un temps certain.
00:18C'est ça ?
00:20Surtout le nombre de prévenus.
00:21Oui, le nombre de prévenus, en plus,
00:25parfois, dans d'autres affaires,
00:27en général, la cour d'appel ne prend pas le soin de lire l'arrêt.
00:31Elle dit que l'arrêt est à la disposition des avocats pour le lire.
00:35Mais là, je pense qu'il y a un petit intérêt.
00:39Donc là, tout va être lu.
00:42Effectivement.
00:42Alors, je rappelle que Marine Le Pen a été condamnée en première instance l'an dernier
00:46à cinq ans d'inéligibilité avec exécution immédiate.
00:49Ça fait polémique pour détournement de fonds du Parlement européen.
00:54Et que si jamais, donc, elle a une...
00:58Si elle a plus de deux ans d'inéligibilité,
01:01eh bien, elle devra céder sa place à Jordan Bardella.
01:05Écoutez Gilbert Collard, l'avocat, ancien député RN,
01:07sur cette peine d'inéligibilité.
01:09Il était sur CNews, c'était hier.
01:11Ce serait une attente à la démocratie pour vous ?
01:14Ah oui, franchement, oui.
01:15J'ai toujours été contre le fait que des juges
01:17puissent prononcer une décision d'inéligibilité.
01:20Je voulais que cette décision soit confiée au Conseil constitutionnel
01:24ou alors à une commission particulière du Parlement et de l'Assemblée.
01:28Le juge n'a pas à interférer dans le pouvoir politique
01:31et à une séparation des pouvoirs dans la démocratie.
01:34Elle doit être préservée à tout prix.
01:35Quand un juge peut dire un tel ne sera pas candidat,
01:39je suis désolé, il empiète sur le pouvoir de l'électeur.
01:42Mais Maître Garbarini, explique-nous quand même,
01:44parce que ces peines d'inéligibilité,
01:47elles ont été fixées non pas par les juges, mais par les législateurs.
01:51En fait, il faut être très clair.
01:55En fait, la peine d'inéligibilité, avant, elle était facultative.
02:00Et lorsqu'elle était prononcée par les magistrats
02:03dans le cadre d'une décision de justice,
02:05elle devait être motivée.
02:08Désormais, c'est la loi Sapin 2.
02:10Mais donc, c'est une loi.
02:11C'est une loi qui a été faite par les parlementaires.
02:13Je vous dis que tout cela est né à la suite de l'affaire Cahuzac,
02:16où il fallait laver plus blanc que blanc,
02:18comme si tous les parlementaires allaient se comporter comme Cahuzac.
02:21Mais en fait, comme on fait toujours de la politique politicienne,
02:25on ne s'est pas rendu compte du pouvoir que l'on donnait aux magistrats.
02:28C'est ça le débat.
02:29Les magistrats, ils appliquent la loi.
02:30On ne pourrait pas anticiper ?
02:31Non, mais pour anticiper, il faut avoir une vue.
02:34C'est-à-dire une vue politique.
02:36Voilà, il ne faut pas penser tout de suite à répondre immédiatement,
02:40comme là, vous avez vu,
02:41dès qu'il y a un fait divers qui se passe,
02:43on change la loi.
02:44Vous voyez, parce qu'on va faire plaisir à l'opinion publique.
02:48Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
02:50Donc là, vous avez...
02:52Alors, Madame Le Pen est sous l'empire de l'ancienne loi.
02:57C'est-à-dire que l'exécution provisoire,
02:59elle n'est pas obligatoire.
03:01Mais elle peut la prononcer.
03:02Oui, parce que le fait se fait reprocher...
03:04Il date de 2009 ou 2011, je ne sais plus.
03:07parce que je crois qu'il y en a pour certains, c'est 2009, pour 2011,
03:10mais la Cour d'Appel a retiré une partie en plus.
03:14Et ça va jusqu'au 15 février 2016.
03:17Et la loi Saint-Pin 2, elle est au 31 décembre 2016.
03:21Donc, elle peut avoir une exécution provisoire,
03:24mais là, elle n'est pas de droit.
03:26La Cour doit la motiver pour dire les raisons pour lesquelles cela est le cas.
03:33Ensuite, on oublie de dire que le jugement qui a été frappé d'appel,
03:37il date du 31 mars 2025.
03:41D'accord ?
03:42Mais, trois jours ou quatre jours auparavant,
03:45il y a eu une décision du Conseil constitutionnel
03:48qui a rendu une décision qui a attiré l'attention vis-à-vis des magistrats
03:55sur un point qui est la proportionnalité de l'exécution provisoire.
04:00C'est-à-dire de vérifier qu'elle avait un intérêt,
04:03notamment par rapport à la réitération des faits,
04:06là on sait que c'est exclu,
04:07mais également, ce qui est très important,
04:10ce qui a été dit,
04:11sur la préservation de la liberté de l'électeur.
04:14C'est-à-dire qu'on est bien conscients
04:17qu'on est en train de confisquer au peuple français
04:21la possibilité de voter pour une personne
04:26qui aujourd'hui caracole en tête dans les sondages
04:29depuis deux, trois ans, quatre ans.
04:32Donc, on est en train de dire,
04:34attention, lorsque vous allez prononcer une peine d'inéligibilité,
04:38il faut qu'elle soit proportionnée
04:40et on va essayer de ne pas faire un bis repetita,
04:43comme il s'est passé avec l'affaire Fillon.
04:45C'est ça.
04:46Qui n'était pas totalement la même chose.
04:48La même chose, mais je pense que le sous-titre est celui-ci.
04:51Alors ensuite, la cour d'appel et les magistrats
04:54feront ce qu'ils veulent.
04:55Mais il y a eu quand même, j'allais dire,
04:58une décision du conseil constitutionnel qui n'est pas neutre.
05:01C'est vrai.
05:01Arthur Dematrigan.
05:02Et ce à quoi il faut ajouter,
05:03que le détournement de fonds publics,
05:05sur quoi l'accusation, en tout cas,
05:08sur quoi Marine Le Pen est condamnée,
05:09donc tout de suite, évidemment,
05:10au détournement de fonds publics,
05:11qu'on parle d'enrichissement personnel,
05:13ce qui n'est pas le cas du tout,
05:15c'est que le texte s'appuie sur l'article 432-15 du code pénal
05:20qui punit une personne dépositaire de l'autorité publique
05:24ou chargée d'une mission de service public
05:25de détourner des fonds publics.
05:27Or, ce que rappelle l'ancien secrétaire général
05:29du conseil constitutionnel, Jean-Henri Chotel,
05:32c'est depuis 2017,
05:34l'emploi irrégulier d'assistants parlementaires,
05:37ce qui est le cas pour Marine Le Pen,
05:39en fait, est une extension à la suite d'une décision
05:42de la Cour de cassation de 2018.
05:44Ça veut dire que ce qu'on entend en disant
05:45« c'est la loi votée par le législateur,
05:47donc décidée par le peuple souverain français »,
05:50c'est pas vrai.
05:51C'est une construction juriste prudentielle.
05:53Sur ce, il y a de délits de délits de fonds publics.
05:56Mais c'est important parce que comme tout le monde joue sur les détails,
05:59en fait, s'ils avaient dit une défense très simple en disant
06:02« vous êtes gentils, mais les juges n'ont pas décidé
06:04qui rentre ou pas dans une élection présidentielle,
06:06qui dépose un bulletin,
06:07et surtout ne pas accompagner à chaque bulletin de vote
06:09un procès verbal ou de choisir le casting »,
06:12on ne s'annoncerait pas là.
06:12Mais comme chacun a voulu aller sur des petites tirets,
06:16des alinéades, je ne sais pas quoi,
06:17on va jusqu'au bout.
06:18Mais le départ est juste grotesque.
06:21Voilà.
06:21Pardon, mais détournement de fonds publics
06:23alors que c'est une rafectation de budget,
06:25c'est ridicule.
06:25Oui, mais quand même, c'est un délit.
06:27Il y a eu cette condamnation en première instance.
06:29Mais vous n'allez pas empêcher une personne qui plus est la première...
06:32Il y a eu 7 ans d'instruction,
06:34il y a eu des centaines de magistrats.
06:35Mais vous pouvez avoir 15 ans d'instruction,
06:36ces gens-là trouveraient des poux sur le crâne d'un chauve.
06:40Voilà.
06:40Si vous voulez trouver quelque chose,
06:41vous pouvez trouver quelque chose.
06:43Il y a juste le maître Gardarini qui sourit.
06:46Normalement, la question, c'est que je n'y pas le délit.
06:48Il y a un délit, c'est très bien.
06:49Pour ceux qui ont la vidéo qui regardent...
06:51Il y a un délit, c'est très bien.
06:52Est-ce que ce délit,
06:55la condamnation à ne pas se présenter,
06:57c'est-à-dire une exécution politique capitale,
07:00est-ce que c'est justifié ?
07:01À mon sens, absolument pas.
07:03C'est pas saliné.
07:04Oui, sur l'exécution provisoire,
07:05je pense que le RN s'est tiré une énorme balle dans le pied,
07:08notamment en termes de communication.
07:09Parce que quand on fait un petit flashback
07:11et qu'on revient au 31 mars 2025,
07:13toute la colère du RN
07:15et tout ce qui a fait les débats médiatiques
07:19dans la semaine qui a suivi cette décision
07:21se sont concentrés autour de cette exécution provisoire.
07:24Le problème, c'est que là, on est passé à autre chose.
07:26L'exécution provisoire ne change plus grand-chose
07:28pour Marine Le Pen,
07:29puisqu'elle a décidé qu'elle n'irait pas jusqu'à la cassation
07:32et que donc tout se joue sur la durée de l'inligibilité 1
07:35et sur la peine de prison ferme.
07:38Parce que Marine Le Pen a en plus affirmé
07:40qu'elle ne fera pas campagne
07:42si elle avait un brassé électronique,
07:43ce qui était le cas si on suit le jugement de première instance.
07:47Donc l'exécution provisoire n'est plus le sujet.
07:49Le problème, c'est qu'ils ont donné, je pense,
07:51une arme à la justice.
07:53C'est que, et d'ailleurs, le procureur en appel
07:55n'a pas requis l'exécution provisoire.
07:57Et il a déjugé le jugement de première instance
08:00en disant que les arguments qui étaient donnés
08:01n'étaient pas suffisants.
08:03Donc la justice, demain après-midi, pourrait très bien dire
08:05nous enlevons l'exécution provisoire,
08:08regardez, nous avons compris,
08:10nous vous donnons le point
08:11et tout de même condamner Marine Le Pen
08:13à une inligibilité supérieure à deux ans
08:16et donc l'empêcher d'être candidate.
08:17Je pense qu'on s'est trop focalisés
08:19sur cette question de l'exécution provisoire
08:21et on a un petit peu occulté le fait
08:23que le cœur du sujet, c'est l'inligibilité de Marine Le Pen.
08:26Et demain, ce sera ça le sujet.
08:27Les auditeurs, est en ligne avec nous,
08:30Eric qui nous appelle d'Ile-de-France.
08:32Bonjour Eric, vous nous avez appelé au 01 80 20 39 21 sur Europe 1
08:36et on est ravi de vous entendre.
08:38Écoutez, je viens d'écouter le débat entre...
08:41Alors excusez-moi, je vais peut-être écorcher le nom
08:44de Maître Garbarini.
08:45Garbarini.
08:47Garbarini et de...
08:48Arthur de Vatrigan et Sébastien Ligny.
08:51Et de Arthur de Vatrigan.
08:51Alors voilà.
08:52Bon, effectivement, tout a été dit.
08:55Tout a été dit, ou presque dit.
08:58Mais pour revenir à l'historique des choses,
09:02parce que, à mon avis, c'est là où tout se joue.
09:05Cette affaire est née de la...
09:08Ce jugement, ces dispositions législatives
09:11sont nées de l'affaire Cahuzac,
09:13de l'émoi que ça a suscité dans la classe politique
09:17est parmi les Français.
09:19Et c'est là où, si vous voulez...
09:21Alors aujourd'hui, on dit,
09:22Marine Le Pen doit pouvoir concourir,
09:26c'est retrancher à l'électeur français
09:28une possibilité.
09:30Peut-être que la peine a été trop forte,
09:32peut-être qu'il faut-il l'atténuer
09:33pour lui permettre de se présenter,
09:35mais elle doit être condamnée, malgré tout,
09:37puisque cette femme a quand même dit
09:40pendant très longtemps que tout élu
09:42devait être condamné à des peines d'inigibilité à vie.
09:47Elle l'a dit, ça fait partie de ses propos.
09:50Alors, si vous voulez que lorsqu'on veut diriger la France,
09:53on mesure ses propos quand même.
09:56Il y a des conséquences à ses propos.
09:58Donc, il ne faut pas toujours flirter
10:01sur l'émotion,
10:04sur ce...
10:04d'être dans le courant
10:07de ce que pourraient penser les Français, etc.
10:09Ça, c'est du populisme pur.
10:11Et j'ajouterais, j'ai entendu tout à l'heure
10:14Maître Collard dire
10:15« Oui, moi, je suis contre cela, contre cela. »
10:18Mais il était député à l'époque.
10:19Il s'est abstenu.
10:21Il aurait pu voter contre.
10:23Il aurait pu voter contre.
10:24Il ne l'a pas fait.
10:25Marion Maréchal est également juriste.
10:27Ils auraient pu voter contre.
10:29Ils se sont abstenus parce que, bon,
10:31c'était dans l'air du temps, en quelque sorte.
10:33Alors, c'est facile, après, de dire
10:34« Ah ben oui, c'est scandaleux, c'est ceci, ça... »
10:37C'est vrai que ce serait sans doute scandaleux
10:40qu'elle ne puisse pas se présenter.
10:42Mais qu'elle soit condamnée
10:43me paraît tout à fait normal.
10:45Et on ne peut pas la blanchir en disant
10:47« Ce qu'elle a fait n'est pas grand-chose. »
10:49Elle l'a fait en connaissance de cause.
10:51Elle le savait.
10:52Elle-même étant avocate,
10:54elle pouvait conseiller ses troupes,
10:55qui étaient certes peu nombreuses
10:56à l'Assemblée nationale à l'époque,
10:58ou tout au moins ses représentants élus,
11:01sur les ondes,
11:02pour prendre la parole,
11:03et s'opposer fermement à cela.
11:05Elle ne l'a pas fait.
11:06– Éric, merci beaucoup.
11:08– Voilà, c'est tout ce qu'on voulait dire.
11:09– Mais non, mais c'est bien,
11:10et vous avez eu raison de prendre la parole,
11:11et je suis ravie d'avoir eu votre avis
11:12en 10 secondes, Arthur Devintrigan.
11:14– Notre éditeur a mille fois raison.
11:16C'est un problème de courage politique,
11:17et la politique est légitime
11:19parce qu'il arrive à faire changer le cours des choses.
11:21Il faut du courage pour ça.
11:23Comme il n'arrive pas à changer le cours des choses,
11:25il trouve une légitimité ailleurs,
11:26qu'il demande au juge,
11:27c'est celle de la vertu,
11:28et le voici puni aujourd'hui.
11:30– Eh bien, merci beaucoup, Éric.
11:31Vous nous avez appelé au 01-80-20-39-21.
11:35On reste ensemble, évidemment,
11:36Sébastien Ligné, Arthur Devintrigan,
11:37et Maître Garbarini.
11:39On va continuer de parler de Marine Le Pen.
11:42Et puis, tiens,
11:42est-ce que vous avez trouvé Édouard Philippe
11:43convaincant hier pour son meeting ?
11:46Sébastien Ligné, suspense ?
11:48– Je ne dis rien.
11:49– Je ne dis rien, d'accord.
11:50– Suspense sur Europe 1.
11:51– Europe 1, il faut revient avec Lely Mathias.
11:53Et tout de suite, il est 11h45 sur Europe 1.
11:55– Sous-titrage ST' 501
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