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Commission des affaires européennes : Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire
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13:05La proposition de résolution européenne présentée aujourd'hui vise à corriger cette injustice administrative pour les ovins, les caprins, les
13:15bovins et les équidés pour lesquels le statut d'animaux de rente empêche à la fois d'avoir accès à
13:22certains soins vétérinaires et force à les euthanasier.
13:26Nous appelons le gouvernement à proposer de réviser la législation européenne actuelle de sorte à octroyer le statut d'animaux
13:37de compagnie aux animaux de rente dès lors, j'insiste, dès lors qu'ils sont sortis définitivement du circuit de
13:47la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d'origine animale déclaré impropre à la consommation.
13:54Et ce, sans pour autant modifier les réglementations sanitaires liées à la gestion des zoonoses et des épisodes ici.
14:07En droit français, comme en droit européen, un animal d'élevage est défini comme un animal destiné à la production
14:14de laine, de peau ou d'aliments.
14:17C'est cette finalité économique et productive qui justifie son statut juridique particulier.
14:28Mais que se passe-t-il lorsque cette finalité disparaît ?
14:34Lorsque bovin, un auvin, un porc reçoit des traitements vétérinaires qui rendent sa viande définitivement impropre à la consommation.
14:45Lorsqu'un refuge associatif recueille des animaux saisis pour maltraitance et leur offre un cadre de vie permanent.
14:55Le droit ne répond pas à cette question.
14:58Ces animaux demeurent juridiquement des animaux de rente soumis à l'ensemble des obligations conçues pour des animaux destinés à
15:08la consommation,
15:08alors même que cette destination n'existe plus.
15:12C'est ce décalage entre le statut et la réalité que cette proposition entend corriger en demandant au gouvernement d
15:25'offrir à ces animaux un cadre juridique
15:28adapté à ce qu'ils sont devenus, des animaux de compagnie auxquels nous devons une fin de vie digne.
15:38Ce sujet peut paraître technique et circonscrit.
15:43Il ne l'est pas.
15:45Il touche à la façon dont nous traitons,
15:51ou de la façon dont notre droit traite des êtres vivants
15:57qui ne servent plus aucune finalité économique
16:01et à la cohérence que nous devons aux structures qui les accueillent.
16:09Cette PPRE demande au gouvernement de porter cette ambition au niveau européen.
16:15Ce vide juridique a des effets très concrets
16:17que les auditions menées dans le cadre de ce rapport ont abondamment documenté.
16:24Le premier effet est le refus de certains soins vétérinaires.
16:31Des traitements sont aujourd'hui interdits à ces animaux
16:34au modif qu'ils rendraient leur viande ou leur lait impropres à la consommation
16:40quand bien même ils ne seront jamais consommés.
16:45On prive des êtres vivants de soins susceptibles d'améliorer significativement leur qualité de vie
16:51au nom d'une finalité alimentaire qui n'existe pas.
16:55Le deuxième effet est que, paradoxalement,
17:02une insécurité sanitaire.
17:04L'absence de cadre juridique adapté produit en effet une situation contradictoire.
17:12Les refuges sont soumis à des obligations conçues pour des exploitations d'élevage.
17:17Ils ont d'ailleurs tous le statut d'éleveur.
17:21Alors même que rien n'empêche aujourd'hui qu'un animal de refuge,
17:27ayant reçu des traitements le rendant impropre à la consommation,
17:31se retrouvent accidentellement sur une ligne d'abattoir.
17:37L'association Well Farm nous a indiqué ne pouvoir garantir le maintien de ces animaux
17:43en dehors de la chaîne alimentaire que par un simple engagement sur l'honneur.
17:51Le troisième effet déjà évoqué est l'euthanasie d'animaux en parfaite santé.
17:57En application du code rural, un bovin ou un caprin non identifié doit être abattu.
18:05Or, des animaux saisis pour maltraitance parviennent parfois dans les refuges
18:12à la demande des services de l'État,
18:15qui cherchent accueil pour ces troupeaux.
18:20Ils arrivent, souvent, sans identification,
18:30perdus du fait de la situation de maltraitance ou d'errance constatée.
18:42Leur détenteur précédent n'ayant pas nécessairement respecté la réglementation.
18:48Le refuge qui les a recueillis, à la demande de l'État, je l'ai dit,
18:55peut alors se voir contraint de mettre fin à la vie d'un animal sain
19:01pour un motif purement administratif dont il n'est nullement responsable.
19:06Cette situation est éthiquement insoutenable.
19:09Enfin, le quatrième effet touche les refuges eux-mêmes
19:13qui pâtissent de cette absence de cadre.
19:16Il n'existe pas de case adaptée dans le formulaire CERFA 1505
19:24pour décrire leur activité.
19:27Les pratiques des agents des directions départementales
19:31de protection de la population varient d'un département à l'autre,
19:37laissant place à une appréciation individuelle
19:40là où devrait s'appliquer une règle uniforme dans notre État-nation.
19:46Cette situation est source d'insécurité pour des structures
19:50qui accomplissent pourtant une mission d'intérêt général,
19:53bien souvent à la demande des services de l'État eux-mêmes.
19:58Une solution simple permettrait d'éviter ces drames,
20:02de renforcer notre biosécurité,
20:04de sécuriser ces refuges,
20:07inviter le gouvernement à proposer la révision
20:09de l'annexe 1 du règlement santé animale
20:13afin d'inclure dans la liste des mammifères
20:17les bovins, les caprins, les ovins, les équidés,
20:20les camélidés et les porcins,
20:23dont la viande, j'insiste,
20:26où les produits ont été déclarés impropres à la consommation.
20:29Cette révision ne serait pas une exception spéciale
20:34pour ces animaux,
20:35mais le prolongement d'autres.
20:38Ce même règlement prévoit déjà
20:41un double statut d'animal de rente
20:44et d'animal de compagnie
20:45pour les rongeurs et les lapins.
20:50Nous proposons ici le même principe
20:53à d'autres espèces
20:54selon un critère objectif et irréversible.
21:00irréversible l'exclusion définitive
21:03de la chaîne alimentaire.
21:05Je veux être clair sur ce que cette proposition
21:09ne fait pas.
21:11Elle ne touche pas aux animaux
21:15encore dans le circuit de production.
21:18Elle n'assouplit en rien la législation
21:21en matière de zoonose et d'épisocie.
21:26Nous souhaitons seulement une harmonisation
21:29à la hausse des droits et des obligations
21:32des propriétaires
21:33et non un allègement
21:35des exigences sanitaires.
21:37La contrepartie de ce nouveau statut
21:40est d'ailleurs un encadrement strict.
21:42L'exclusion irréversible
21:45de la chaîne alimentaire
21:46devra être établie et certifiée
21:48et ces animaux devront faire l'objet
21:51d'une identification distincte
21:53de celle des animaux de rente,
21:55notamment à terme par la généralisation
21:59des puces d'identification
22:01au lieu des boucles auriculaires.
22:06Pour ces derniers,
22:10un onglet ad hoc
22:11sur la plateforme d'enregistrement
22:13sera nécessaire.
22:16Plusieurs États,
22:19membres de notre Union européenne,
22:22ont déjà ouvert cette voie.
22:24L'Espagne en 2023,
22:26reconnue explicitement
22:28que les animaux de rente
22:29peuvent être reclassés
22:31comme animaux de compagnie
22:32à la demande de leurs propriétaires
22:34dès lors qu'ils perdent
22:36leurs finalités productives
22:38comme aux Pays-Bas.
22:41La même année,
22:43l'Italie a défini
22:45la notion de sanctuaire
22:46pour animaux de ferme
22:47sans modifier les obligations
22:50de suivi sanitaire applicable.
22:53Ces trois États membres
22:54ont franchi ce pas
22:56sans mettre en difficulté
22:58la biosécurité de leurs concitoyens.
23:01au lieu d'une réglementation
23:03fragmentée
23:04par chaque État membre,
23:07nous porterions au niveau
23:09de l'Union européenne
23:10une harmonisation
23:11que certains de nos voisins
23:13ont déjà engagée.
23:15La relation des animaux humains
23:17et non humains
23:19évolue profondément.
23:21Nous pouvons accompagner
23:24cette évolution
23:24plutôt que de l'ignorer.
23:27Cette proposition de résolution
23:29est modeste.
23:31Une demande de modification
23:33d'annexe à un règlement européen,
23:37cependant,
23:37elle est importante
23:38dans ce qu'elle dit.
23:41Le statut juridique
23:43d'un être
23:44doit correspondre
23:45à ce qu'il est
23:47réellement dans son quotidien
23:49et non à une finalité économique
23:52qui n'existe plus.
23:54Je vous invite donc
23:56à soutenir
23:57sans appel
23:57cette proposition
23:58de résolution.
23:59Je vous remercie.
24:03Merci, chers collègues,
24:05M. le rapporteur.
24:07Merci, chers collègues,
24:08M. le rapporteur.
24:09Je donne maintenant
24:09la parole aux orateurs de groupe
24:10à commencer par Mme Constance Legripe
24:13pour le groupe
24:13Ensemble pour la République.
24:17Merci, M. le Président,
24:19M. le rapporteur,
24:19mes chers collègues.
24:21La proposition
24:22de résolution européenne
24:23que vous nous présentez,
24:25M. le rapporteur,
24:26soulève,
24:28évoque
24:28une situation
24:29bien réelle.
24:30Et le cas
24:31de maltraitance
24:32animale
24:33que vous avez
24:35citée
24:35au début
24:36de vos propos
24:37liminaires
24:38ne peut bien sûr
24:38laisser
24:39personne
24:40indifférent.
24:41Quelle est la situation
24:42que vous décrivez
24:43qui est réelle,
24:44encore une fois,
24:45des animaux d'élevage
24:46définitivement exclus
24:48de la chaîne alimentaire
24:49se retrouvent aujourd'hui
24:49accueillis dans des refuges,
24:51dans des sanctuaires
24:51où ils sont détenus
24:53dans les faits,
24:54de facto,
24:55comme des animaux
24:56de compagnie
24:57considérés comme tels
24:58par leurs propriétaires.
24:59Cette situation
25:00peut créer
25:01certaines difficultés
25:02concrètes,
25:03je ne le nie pas,
25:04notamment en matière
25:05d'accès à des soins
25:06vétérinaires,
25:07d'identification,
25:07encore de gestion
25:08administrative.
25:09Donc,
25:10le constat de départ
25:11que vous faites,
25:11il nous semble légitime,
25:13nous le partageons.
25:14Mais je suis au regret
25:16de vous dire
25:16que la réponse
25:17que vous nous proposez,
25:20à savoir modifier
25:21le règlement européen,
25:23ne nous apparaît
25:24ni proportionnée,
25:25ni adaptée,
25:26ni même juridiquement
25:27tout à fait solide.
25:29Parce que vous proposez
25:30de modifier
25:30le règlement européen
25:31du 9 mars 2016,
25:34enfin,
25:34son annexe 1,
25:36règlement européen
25:37relatif aux maladies
25:38animales transmissibles,
25:39modifiant et abrogeant
25:40certains actes
25:40dans le domaine
25:41de la santé animale,
25:42règlement dit
25:43législation sur la santé animale,
25:45afin d'accorder
25:46à certaines espèces
25:47de rentes,
25:48définitivement sorti,
25:49encore une fois,
25:50la chaîne alimentaire,
25:51un statut d'animal
25:51de compagnie.
25:52Ce règlement,
25:53de notre point de vue,
25:54n'a pas pour objet principal
25:55le bien-être animal,
25:56aussi important et essentiel,
25:59cette cause soit-elle.
26:00C'est un instrument
26:01de police sanitaire
26:02destiné à assurer
26:03la traçabilité des animaux,
26:05la prévention des épisodis,
26:07la lutte contre
26:07les maladies transmissibles.
26:08Son objet principal,
26:09c'est donc la prévention
26:10et la lutte
26:11des maladies animales
26:12transmissibles.
26:13Autrement dit,
26:14il nous apparaît
26:15que votre proposition
26:15de résolution européenne
26:16cherche à répondre
26:17à une question
26:17de statut juridique
26:19à travers un instrument européen
26:21conçu pour répondre
26:22à des impératifs
26:23de police sanitaire,
26:24encore une fois,
26:24qui ne nous apparaît
26:25pas être le bon véhicule.
26:27Il y a en plus
26:27quelques interrogations
26:29d'ordre technique,
26:31pratique,
26:31que nous soulevons.
26:34Si nous devions aller
26:35dans votre voie,
26:36la reclassification
26:38proposée ne précise
26:39ni les modalités
26:40de maintien
26:41de la traçabilité
26:41ni les mécanismes
26:42permettant de garantir
26:43la continuité
26:44de la surveillance sanitaire.
26:46Enfin, j'en termine,
26:47M. le Président.
26:48Vous avez vous-même évoqué
26:49encore à l'instant
26:50très précisément
26:52trois pays de l'Union européenne,
26:54l'Espagne, l'Italie
26:54et les Pays-Bas,
26:55qui ont modifié
26:56par le biais
26:57d'instruments législatifs
26:58ou réglementaires nationaux
27:00leurs propres législations.
27:02Les réponses nationales
27:03nous semblent être
27:04donc parfaitement adaptées
27:06pour traiter
27:07du sujet important.
27:08Et donc,
27:08c'est plutôt
27:09au plan national
27:10qui nous semble
27:10devoir être appréhendé
27:13le sujet
27:13et non pas
27:14une modification
27:14du droit européen.
27:17Et donc,
27:17pour toutes ces raisons,
27:18nous sommes favorables
27:20à une évolution.
27:20Pourquoi pas ?
27:21Ça se débat,
27:22ça se discute,
27:22ça peut s'entendre,
27:23ça peut s'envisager
27:25de notre législation,
27:27d'une solution nationale
27:28ciblée,
27:28mais nous ne pouvons pas
27:29voter en faveur
27:30de votre proposition
27:31de résolution européenne.
27:32Je vous remercie.
27:33Merci,
27:34chers collègues.
27:34Deux précisions
27:35pour celles et ceux
27:36qui n'ont pas l'habitude
27:36d'être avec nous.
27:37Premièrement,
27:37les interventions
27:38au titre des orateurs
27:39de groupe
27:39sont sur 2 minutes 30.
27:40Les interventions individuelles
27:42sont sur 1 minute.
27:43Et en accord
27:44avec M. le rapporteur,
27:45nous avons décidé
27:46qu'une réponse
27:47sera apportée
27:48de manière groupée
27:48à la fin
27:49de l'ensemble
27:50des interventions
27:50par le rapporteur
27:51pour fluidifier
27:52nos débats
27:53et les accélérer.
27:54La parole est maintenant
27:55pour le groupe
27:55Les Démocrates
27:56à notre collègue
27:57Géraldine Bagné.
27:58M. le Président,
27:59M. le rapporteur,
28:00la proposition
28:01de résolution européenne
28:02étudiée ce jour
28:02vise à octroyer
28:03le statut d'animaux
28:04de compagnie
28:04aux animaux de rente
28:05dès lors qu'ils sont sortis
28:06définitivement
28:07du circuit de la chaîne alimentaire
28:08du fait de leur viande
28:09ou produits d'origine animale
28:10déclarés impropres
28:11à la consommation.
28:12Pour rappel,
28:13jusque-là,
28:14les équins sont au même titre
28:15que les bovins,
28:16ovins,
28:17caprins,
28:17porcins,
28:18volailles,
28:18l'agomorphe
28:19des animaux de rente.
28:21Et l'approche
28:21de cette résolution
28:22méconnaît profondément
28:23la réalité
28:24et la cohérence
28:25du statut d'animal
28:26de rente,
28:26notamment dans le cas
28:27du cheval.
28:28La proposition de résolution
28:30pose plusieurs problèmes.
28:31D'une part,
28:31le statut d'animal
28:32de compagnie
28:33pour un cheval,
28:34par exemple,
28:35traité par anti-inflammatoire,
28:37va l'exclure
28:37des utilisations sportives
28:39en loisirs,
28:40des courses,
28:41de la possibilité
28:42de reproduction,
28:43et ce,
28:43en vertu
28:44de la Convention européenne
28:45pour la protection
28:45des animaux de compagnie.
28:47Pourrait-on si facilement
28:48tirer un trait
28:49sur l'apport considérable
28:50des montures
28:51au sein de la Garde républicaine,
28:52auprès des forces de l'ordre,
28:53pour le travail de terres
28:55peu accessibles,
28:56le transport de touristes,
28:57ou encore pour développer
28:58l'agroécologie ?
28:59Pourrait-on si aisément
29:00piétiner l'histoire
29:01et remettre en cause
29:02les phares que sont
29:03le cadre noir de Saumur,
29:04le prix de l'Arc de Triomphe
29:05ou le prix d'Amérique,
29:06ou encore les épreuves olympiques
29:08de dressage
29:08ou concours de sauts ?
29:10Quelle étude d'impact
29:11sur les emplois supprimés
29:12si deviennent domestiques
29:14et donc inaptes
29:15à ces activités
29:16les chevaux impropres
29:18à la consommation ?
29:19A ce titre,
29:20le statut d'animal de rente
29:21est tout à fait adapté,
29:22contrairement à celui
29:23d'animal de compagnie.
29:24D'ailleurs,
29:25on peut noter
29:25qu'il existe encore
29:26un troupeau de chevaux
29:27de Preswalski
29:28au sein du parc national
29:29des Cévennes
29:30pour lesquels
29:30le statut domestique
29:31pourrait être
29:32particulièrement étrange,
29:33alors qu'on cherche précisément
29:35à préserver
29:35le côté sauvage
29:36de ces troupeaux.
29:37D'autre part,
29:38pour ne pas exclure
29:39un animal
29:39de son utilisation ultérieure
29:41et ou consommation,
29:42le vétérinaire
29:43sera désormais contraint
29:44de ne pas retenir
29:46la meilleure option
29:47thérapeutique
29:47pour l'animal.
29:48Quel drôle de conception
29:49du bien-être animal !
29:51Enfin,
29:51le texte suggère
29:52de changer
29:53le mode d'identification
29:54de l'animal
29:55en lui posant
29:56un transpondeur électronique.
29:58Or,
29:59tous les chevaux
29:59font déjà
30:00depuis 2008,
30:02dès leur naissance,
30:03l'objet
30:03d'une identification
30:04par transpondeur.
30:06La proposition
30:07de résolution
30:08n'est donc
30:09ni pertinente
30:10ni applicable
30:11pour les équins.
30:12C'est un non-sens
30:13complet pour l'élevage.
30:18Merci,
30:19chers collègues.
30:19La parole maintenant
30:20pour le groupe
30:20Horizon et Indépendant
30:22à notre collègue
30:23Henri Alfandari.
30:26Merci,
30:26M. le Président,
30:27M. le rapporteur,
30:28mes chers collègues.
30:30Tout d'abord,
30:30cette proposition
30:31de résolution
30:32soulève à nos yeux
30:33des difficultés
30:34et représente
30:35un risque majeur
30:35pour toute une filière.
30:37Elle entend établir
30:38un lien
30:38entre l'exclusion
30:39d'un animal
30:39de la chaîne alimentaire
30:40et son changement
30:41de statut juridique.
30:42Or,
30:42ces deux notions
30:43ne nous paraissent pas
30:44nécessairement liées.
30:45Un animal
30:46peut être définitivement
30:47exclu de la consommation
30:48humaine
30:48tout en conservant
30:49les caractéristiques,
30:50les contraintes sanitaires
30:51et l'usage propre
30:52à son espèce.
30:53Par ailleurs,
30:54le texte conduit
30:55à distinguer
30:55au sein d'une même espèce
30:57des animaux
30:57relevant de régimes
30:58différents
30:59selon leur parcours
31:00individuel.
31:01Cette approche
31:02me paraît
31:02difficilement conciliable
31:03avec la logique actuelle
31:04de la réglementation européenne
31:05en matière de santé animale
31:07qui repose principalement
31:08sur une approche
31:09par espèce
31:10et par niveau de risque.
31:11J'ajoute que,
31:13pour les équidés,
31:14l'exclusion
31:14de la chaîne alimentaire
31:15relève déjà
31:16d'un cadre européen dédié,
31:17celui des médicaments
31:18vétérinaires.
31:19Traiter le même sujet
31:20par la législation
31:21sur la santé animale,
31:22c'est ouvrir
31:23un second front
31:24par un instrument
31:25moins adapté.
31:26L'exemple des équidés
31:27illustre d'ailleurs
31:28bien ces difficultés.
31:29Les chevaux sont déjà
31:30largement protégés
31:31par notre droit,
31:32les actes de cruauté,
31:33les mauvais traitements
31:34ou l'abandon
31:34sont pénalement réprimés,
31:36tandis que le code rural
31:37impose des obligations
31:38précises en matière
31:38d'alimentation,
31:39de soins
31:40et de conditions
31:40de détention
31:42indépendamment du statut.
31:44La question posée
31:45aujourd'hui
31:45n'est donc pas celle
31:46de la protection animale
31:47mais celle de la pertinence
31:48du changement de statut.
31:49Au cours de sa vie,
31:50un cheval peut être utilisé
31:51pour le sport,
31:52pour le loisir,
31:53pour la reproduction.
31:54Il peut également recevoir
31:54des traitements
31:55qu'il exclut définitivement
31:56de la chaîne alimentaire
31:57sans changer son statut
31:59ni l'empêcher
32:00de poursuivre sa carrière.
32:01La filière cheval
32:02ne se résume pas
32:02à une pratique de loisirs,
32:03vétérinaires,
32:04maréchaux, éleveurs,
32:05tous sont liés
32:06d'un écosystème économique
32:07indispensable,
32:08notamment en réalité.
32:09Par ailleurs,
32:10moi je vois
32:11de véritables dangers
32:12pour l'élevage
32:13en général
32:14par votre proposition
32:16et réellement,
32:17je me demande
32:17au moment
32:18où on vit cette canicule
32:19ou où on vit
32:20des crises économiques,
32:21la nécessité
32:22d'aller sur un sujet
32:24de ce type.
32:26Excusez-moi,
32:27je ne comprends pas très bien.
32:28Par ailleurs,
32:28on va avoir besoin
32:29à un moment
32:31pour gérer
32:32notre indépendance
32:33de bien s'occuper
32:34de la France,
32:35de travailler
32:35notre souveraineté
32:36au niveau européen
32:38et il faudra
32:39des sujets plus européens.
32:40Mais alors,
32:41si on vise à une
32:41de nos concitoyens,
32:42on va encore rajouter
32:43de la norme
32:44qui vient s'imposer
32:45partout dans nos pays,
32:46on aura le droit
32:47à un bon rejet de l'Europe
32:48au moment où on aura
32:48besoin d'Europe.
32:50Donc pour toutes ces raisons,
32:51on sera compte
32:51de votre proposition.
32:53Merci chers collègues.
32:55La parole pour le groupe
32:56Rassemblement National
32:57à Alexandre Sabatou.
32:59Merci Monsieur le Président,
33:01chers collègues.
33:02Monsieur le rapporteur,
33:03on ne demande pas
33:03un règlement européen
33:04pour loger trois vaches
33:05dans un refuge.
33:07Requalifier bovins,
33:08équidés et porcins
33:09en animaux de compagnie
33:10dès lors qu'ils sort
33:11de la chaîne alimentaire,
33:12c'est réduire l'animal
33:13de rente
33:13à sa seule vocation alimentaire.
33:16C'est oublier
33:17qu'un cheval
33:17exclu de la consommation
33:19reste un cheval
33:19de sport ou de travail.
33:20Son rôle économique
33:22et social ne disparaît pas
33:23parce qu'il a reçu
33:24un traitement vétérinaire.
33:25Le statut d'animal de rente
33:26ne signifie pas
33:27que l'animal finira
33:28dans l'assiette.
33:29Il traduit sa place
33:29dans une filière
33:30et sur un territoire.
33:32Ce que votre proposition
33:33détruit en revanche,
33:34c'est concret.
33:35Sur le plan sanitaire d'abord,
33:37un animal reclassé
33:38en animal de compagnie
33:39sort d'un ensemble
33:40d'obligations de traçabilité,
33:41de suivi vétérinaire
33:42et de surveillance épidémiologique.
33:46Dans un contexte marqué
33:47par la fièvre catarale,
33:49la dermatose nodulaire
33:50ou la peste porcine africaine
33:52rendre des animaux
33:53moins visibles,
33:54c'est ouvrir une brèche
33:55sanitaire supplémentaire.
33:57Sur le bien-être animal,
33:58ensuite,
33:58le statut d'animal de compagnie
34:00n'offre pas de garantie supérieure.
34:02Au contraire,
34:03le statut d'animal de rente
34:04impose des obligations
34:05professionnelles,
34:06une formation continue
34:07et des contrôles réguliers.
34:09Remplacer ce cadre
34:10par un régime moins contraignant,
34:12ce n'est pas mieux protéger
34:13l'animal,
34:13c'est affaiblir des garanties
34:15existences au nom
34:16d'un affichage symbolique.
34:18Sur le plan économique
34:19et territorial,
34:20enfin,
34:20le changement de statut
34:21remettrait en cause
34:22le caractère agricole
34:23de nombreuses activités équestres.
34:25Aide de la PAC,
34:25fiscalité agricole,
34:27accès aux fonciers,
34:27autorisation d'exploiter.
34:29Ce sont des filières entières
34:30qui en supporteraient
34:31les conséquences
34:32et la seule filière équine
34:33en France représente
34:3466 000 emplois
34:35et 11 milliards d'euros
34:36de chiffre d'affaires.
34:37Pour quelques situations isolées,
34:39vous proposez de bouleverser
34:40un cadre européen structurant
34:41et de fragiliser
34:42des filières entières.
34:44Cette proposition,
34:45en somme,
34:45c'est de l'idéologie
34:46déconnectée du terrain,
34:47habillée de protection animale.
34:49Pour toutes ces raisons,
34:50nous voterons contre.
34:52Merci, chers collègues.
34:54La parole pour le groupe
34:55La France Insoumise
34:56Nouveau Front Populaire
34:57à notre collègue
34:58Anne Stammbach-Terre Noire
34:59en espérant ne pas avoir
35:00encorché votre nom,
35:01chers collègues.
35:01C'était parfait.
35:02Merci.
35:03Merci, monsieur le Président.
35:04Depuis plusieurs années déjà,
35:06la science a démontré
35:07que les animaux
35:08sont des êtres sentients,
35:09c'est-à-dire capables
35:09de ressentir la douleur,
35:11le stress,
35:11l'attachement
35:12ou encore la peur.
35:13Notre code civil
35:14reconnaît d'ailleurs
35:15depuis 2015
35:15les animaux
35:16comme des êtres vivants
35:17doués de sensibilité
35:18et pourtant,
35:19nous les traitons
35:20encore trop souvent
35:20en objet.
35:21Or, la condition animale
35:22est une préoccupation
35:24toujours plus prégnante
35:25pour nos concitoyens
35:26et je crois qu'il faut
35:26mesurer le fossé
35:28entre ce que nous décidons
35:29dans cette Assemblée
35:30et leurs attentes.
35:31D'après le baromètre
35:32IFOP 2026
35:33consacré au bien-être animal,
35:34seuls 43% des Français
35:36estiment que la législation
35:37protège efficacement
35:38les animaux
35:39et c'est 6 points de moins
35:40qu'en 2025.
35:42Je fais partie
35:43et mon groupe avec moi
35:43de ceux qui pensent
35:44que nous devons repenser
35:45notre rapport aux animaux
35:46et faire beaucoup mieux
35:47pour protéger leur bien-être
35:48quel que soit leur statut.
35:49Mes collègues,
35:50je vous ai entendu
35:51assez de caricatures
35:53et de plans
35:54sur la comète,
35:54que ce soit sur le plan
35:55des normes,
35:57du sanitaire
35:57ou du cas des équins.
35:59il faut revenir
36:00à ce que propose
36:01le texte que nous discutons
36:02aujourd'hui.
36:03Là, il s'agit simplement
36:04et seulement
36:05d'adapter le droit
36:06à la réalité,
36:07c'est-à-dire de combler
36:08un vide juridique
36:09qui existe aujourd'hui,
36:10vous l'avez reconnu en plus.
36:11Pourquoi est-ce qu'un animal
36:13irrémédiablement sorti
36:14de la filière économique
36:15dont la viande
36:16ou encore le lait
36:17ne sera pas consommé,
36:18qui est soigné
36:19et aimé dans un refuge,
36:20par exemple,
36:21pourquoi est-ce qu'il ne pourrait
36:22pas,
36:23et pourquoi est-ce qu'il pourrait
36:23se retrouver euthanasié
36:25en pleine santé
36:25ou ne pas bénéficier
36:27de soins réservés
36:27aux animaux domestiques
36:28alors qu'il est,
36:29de fait et de manière définitive,
36:31le texte est très précis là-dessus,
36:32devenu un animal de compagnie ?
36:34Le règlement européen
36:35que nous invitons
36:36à modifier ici
36:37prévoit déjà
36:37un double statut
36:38pour les lapins
36:39qui peuvent être
36:40de rente ou de compagnie.
36:41Alors pourquoi
36:42est-ce que ce serait
36:42un problème
36:43pour certains animaux
36:44d'autres espèces
36:45sortis définitivement
36:46de la filière économique
36:47de basculer
36:47d'un statut à l'autre ?
36:49Pourquoi refuser des soins
36:50et une fin de vie
36:51digne à un animal sensible
36:52en l'absence
36:53de toute finalité économique ?
36:54Ça n'a aucun sens.
36:55Par ailleurs,
36:56c'est une résolution
36:57qui est proposée ici.
36:58Nous demandons simplement
36:59au président de la République
37:01d'engager la discussion
37:01à ce sujet
37:02au niveau européen
37:03et il emboîterait ainsi
37:04le pas,
37:05ça a été dit,
37:05à l'Espagne
37:06et aux Pays-Bas
37:07qui reconnaissent déjà
37:08que les animaux de rente
37:09peuvent être classés
37:10comme animaux de compagnie
37:11à la demande
37:11de leurs propriétaires
37:12dès lors qu'ils ont perdu
37:13justement
37:14leur finalité productive.
37:15Donc c'est objectivement
37:16un petit pas
37:17qui n'a aucune valeur contraignante
37:18mais qui pourrait littéralement
37:20changer la vie
37:20de certains animaux sensibles
37:22et de celles de ceux
37:22qui les soignent.
37:24Ce serait aussi un signal
37:25à nos concitoyens
37:26que nous essayons
37:26de faire mieux
37:27pour les animaux
37:28à travers une démarche
37:29constructive
37:29à l'échelle européenne.
37:30Donc pourquoi agir contre ?
37:32Votons cette proposition.
37:34Merci chers collègues.
37:35Maintenant la parole
37:36pour le groupe socialiste
37:37et apparenté
37:38à Sébastien Saint-Pasteur.
37:41Merci monsieur le président,
37:42monsieur le rapporteur,
37:43chers collègues.
37:43Cette proposition de résolution
37:46européenne pose une question simple.
37:47Que fait-on d'un animal
37:49qui juridiquement reste
37:50un animal de rente
37:51alors que dans les faits
37:52il ne relèvera plus jamais
37:53d'une logique de production
37:54alimentaire ?
37:55Notre droit animalier
37:57a connu des évolutions
37:58de mon point de vue
37:58insuffisantes
37:59mais néanmoins importantes.
38:00Ça a été évoqué.
38:01La reconnaissance de l'animal
38:02comme être vivant
38:03doué de sensibilité
38:04dans le code civil
38:05ou encore l'abandon
38:06de certaines expressions
38:07devenues inadaptées
38:08comme celles d'animaux
38:09nuisibles.
38:10Mais les évolutions souhaitables
38:12restent encore nombreuses.
38:14Certaines catégories juridiques
38:15demeurent anciennes,
38:16parfois trop rigides
38:17et ne correspondent plus
38:18toujours aux réalités
38:19rencontrées par les refuges,
38:20les sanctuaires
38:21ou les associations
38:21de protection animale.
38:23Notre droit distingue
38:24les animaux de compagnie,
38:25les animaux de rente,
38:25les animaux domestiques
38:26ou non domestiques.
38:27Ces catégories sont utiles,
38:28les frontières sont parfois
38:29discutables,
38:30elles protègent néanmoins
38:31les filières,
38:32les éleveurs,
38:32les consommateurs
38:33et la santé publique.
38:34Cette proposition
38:35n'en met donc pas en cause
38:36l'élevage
38:37comme ça a pu être évoqué.
38:38Mais lorsqu'un animal
38:39issu de l'élevage
38:40est accueilli dans un refuge
38:41parce qu'il a été abandonné,
38:43saisi, réformé,
38:44parce que sa viande
38:45ou ses produits
38:45ont été déclarés
38:46impropres à la consommation,
38:47il n'a plus vocation
38:48à retourner dans la chaîne alimentaire.
38:49Il sera accueilli,
38:51nourri et soigné.
38:52Pourtant,
38:53il continue souvent
38:53d'être traité,
38:54ça a été évoqué
38:55comme un animal de rente
38:56avec des règles pensées
38:57pour la production.
38:58Cela crée des contraintes
38:59administratives lourdes
39:00mais aussi des situations
39:01parfois absurdes.
39:03Je pense aux soins vétérinaires
39:04pour le premier point
39:05et je pense,
39:06ça a été évoqué
39:07en propos liminaires
39:07à l'abattage
39:08qui peut in fine
39:10être retenu
39:11alors même qu'il n'y avait
39:12pas de raison valable
39:13de le faire.
39:14Ce texte ne dit pas
39:15qu'il faut moins de contrôles,
39:16il dit qu'il faut
39:17des contrôles mieux adaptés.
39:19J'aimais néanmoins
39:20une vigilance.
39:21Une vigilance
39:22concernant,
39:23ça a été évoqué
39:23à plusieurs reprises,
39:24la filière équine
39:25qui porte des spécificités
39:26qui semblent mal prises en compte
39:28par cette PPRE
39:29et sur lesquelles
39:30nous devons être
39:30extrêmement attentifs
39:31pour éviter toute incidence
39:32contre-productive.
39:33Je ne le dis pas
39:34en donneur de leçons.
39:35J'ai eu à travailler
39:36sur le sujet
39:36de la médiation animale
39:37et j'ai vu
39:38l'extrême hétérogénéité
39:39des situations
39:40et le fait
39:41que notre cadre juridique
39:42actuel
39:42est extrêmement mal adapté
39:44pour prendre en considération
39:45les situations
39:47comme celle
39:47qui est adressée
39:48par cette PPRE.
39:50C'est pourquoi
39:50évidemment
39:51cette PPRE
39:52n'appelle pas
39:53à avoir
39:53une modification immédiate.
39:55Il y aura probablement
39:56et nous l'espérons tous
39:57des évolutions législatives
39:58dans lesquelles
39:58il y aura des amendements
39:59et des évolutions apportées.
40:00Mais une fois énoncées
40:02ces réserves,
40:02je tiens à souligner
40:03que le groupe socialiste
40:04votera en faveur
40:05de cette proposition
40:06de résolution.
40:09Merci, chers collègues.
40:11La parole est maintenant
40:13à Pascal Piera,
40:14député européen,
40:15pour une minute.
40:17Elle n'est pas là ?
40:18Ah, elle n'est pas là.
40:19Ah, elle n'est pas là.
40:20Alors la parole n'est pas...
40:21La parole est donc
40:22à notre orateur
40:24et rapporteur
40:25pour vos réflexions,
40:26chers collègues.
40:29Merci.
40:31Permettez-moi
40:32d'évoquer
40:35à la fois
40:36les aspects économiques
40:39qui vous ont préoccupés,
40:40les sujets
40:41concernant
40:42la sécurité sanitaire
40:44sur lesquels
40:44je souhaiterais revenir
40:46et puis
40:48les éléments
40:50liés à la traçabilité.
40:52Je veux aussi
40:54dire en
40:54propos liminaire
40:57de cette conclusion,
40:58dire combien
40:58nous avons été...
41:05d'abord sur les aspects
41:06de calendrier,
41:08si dans le contexte
41:09de la canicule
41:10vous trouvez un peu
41:11cavalier
41:12que cette PPE
41:12soit présentée,
41:13je veux dire
41:13que c'est justement
41:14parce que nous avons
41:15pris le temps
41:15sur plusieurs mois
41:16de recevoir
41:17un certain nombre
41:18d'acteurs
41:19de la filière équine
41:21et d'organisations
41:23syndicales
41:23agricoles
41:26de manière
41:27à ce qu'on puisse
41:29bien s'assurer
41:31que la démarche
41:33qui vise
41:34à chercher
41:36une perspective
41:39alternative
41:39à l'euthanasie
41:41des animaux
41:42dont la viande
41:43est sortie,
41:43je le dis
41:45définitivement
41:46de la filière alimentaire
41:47et ceci
41:48à la demande
41:49des services
41:49de l'État,
41:50eh bien,
41:51ne viennent pas
41:52à contrarier
41:55l'écosystème
41:57agricole
41:58et particulièrement
42:00d'ailleurs
42:00l'écosystème
42:01comme vous avez
42:02employé ce terme
42:03de la filière équine.
42:06Je veux aussi
42:07attirer votre attention
42:08sur le fait
42:08que depuis des décennies
42:10la filière équine
42:10jusqu'à une évolution
42:11en 2021
42:13de la législation
42:14européenne
42:15tout propriétaire
42:17d'équins
42:17pouvait choisir
42:21librement
42:22que son animal
42:24soit sorti
42:25définitivement
42:27du statut
42:28d'animal de rente
42:30alors même
42:31qu'il n'y avait
42:32pas de débat
42:33sur la situation
42:35sanitaire
42:36de l'animal
42:36mais pour des choix
42:38d'éthique personnelle
42:40d'affection
42:41ou de choix
42:42de vie
42:43pour l'animal
42:44dont le premier
42:46propriétaire
42:47ou tout propriétaire
42:48pendant la vie
42:49de l'animal
42:50venait à imaginer
42:53sa relation
42:53et son statut
42:54avec son cheval
42:56ou son poney
42:57pour prendre
42:57ces exemples
42:58et pour autant
43:00la filière équine
43:02n'a été d'aucune manière
43:03mise en difficulté
43:04par ce libre choix
43:06et le texte
43:08que nous vous proposons
43:09non pas
43:10d'une prescription
43:12législative
43:12dans notre
43:14état-nation
43:14mais pour
43:15faire un point
43:16sur
43:16l'état
43:17de votre
43:19appréciation politique
43:20de ce sujet
43:21ici
43:22en commission
43:24des affaires européennes
43:25et pour
43:27solliciter
43:29à prendre
43:30ou à laisser
43:31vous savez
43:32très bien
43:32quel est
43:33l'avenir
43:33de la plupart
43:34des résolutions
43:34européennes
43:35issues
43:35de notre
43:36commission
43:38et bien
43:38de demander
43:41au gouvernement
43:44de s'intéresser
43:45finalement
43:46à ce qu'il y ait
43:47peut-être
43:48des convergences
43:48au niveau
43:49européen
43:49plutôt qu'une
43:51succession
43:52d'initiatives
43:53nationales
43:54comme celles
43:54qui ont été
43:55prises en exemple
43:56dans notre
43:58résolution
43:59ou dans
44:00les propos
44:02de certains
44:02orateurs
44:03depuis
44:04tout à l'heure
44:07sur l'aspect
44:08économique
44:09cette proposition
44:11concerne des animaux
44:12déjà sortis
44:14de l'économie
44:15de l'élevage
44:16ils le sont
44:17aujourd'hui
44:19ils le sont
44:19c'est pas
44:20une PPRE
44:21qui n'a pas
44:22d'incidence
44:23législative
44:24en France
44:24qui viendrait
44:26à contrarier
44:28l'équilibre
44:29de l'élevage
44:30en France
44:31ou l'équilibre
44:32économique
44:33de telle ou
44:33telle filière
44:34non
44:34ils sont
44:34déjà
44:36sortis
44:37et la question
44:38qui est posée
44:39c'est
44:41la prise en compte
44:42des soins
44:43de ces individus
44:44ou de ces troupeaux
44:46qui sont confiés
44:47par les services
44:47de l'état
44:48à des refuges
44:51et
44:52éviter
44:54ce qui arrive
44:56trop souvent
44:56dans cette zone grise
44:59et bien
45:00le fait que ces animaux
45:01soient euthanasiés
45:04donc
45:06je trouve
45:07que vous
45:08tordez un petit peu
45:09certains d'entre vous
45:10votre raisonnement
45:12et vous faites
45:13dire à cette proposition
45:15de résolution
45:16ce que
45:16elle ne dit pas
45:18les animaux
45:19concernés
45:20sont donc
45:20exclus
45:22de la production
45:22et de la consommation
45:23et
45:25ne viennent pas
45:28déséquilibrer
45:29demain
45:29une situation
45:31du fait
45:33de l'adoption
45:34d'une telle
45:34résolution
45:36concernant
45:37la sécurité
45:39sanitaire
45:40l'objectif
45:40est d'améliorer
45:41la lisibilité
45:42des règles sanitaires
45:43applicables
45:44aux animaux
45:45détenus
45:45par des refuges
45:46ou des associations
45:47pas d'alléger
45:48les règles sanitaires
45:50comme j'ai pu
45:52l'entendre
45:53il s'agit
45:53de faire mieux
45:54pour ces animaux
45:55sortis
45:55de
45:57comment
45:58vous avez un problème
45:59avec la climatisation
46:01je vous remercie
46:03parce que
46:05pour le coup
46:06on est tous d'accord
46:06sur la clim
46:07quand même
46:07en fait
46:11ah voilà
46:12moi je veux pas
46:13aller prendre
46:13une pneumonie
46:15dans l'hémicycle
46:16allez
46:18concernant
46:19la traçabilité
46:20et il s'agit là
46:22d'un angle
46:22longuement débattu
46:23lors des auditions
46:24et
46:25à poursuivre
46:27si cette
46:28PRE
46:28est adoptée
46:29il faudrait
46:30à terme
46:31distinguer
46:32dans la même
46:33base de données
46:34j'ai commencé
46:34à y faire allusion
46:35tout à l'heure
46:36les animaux de rente
46:37et les animaux de compagnie
46:38il ne s'agirait
46:40que d'une simple
46:41modification informatique
46:42de sorte
46:43à pouvoir
46:44tracer
46:45l'entièreté
46:46de ces
46:48mammifères
46:49tout en
46:49identifiant clairement
46:50les animaux
46:51qui sont exclus
46:52définitivement
46:52la démarche
46:54elle a aussi
46:54vocation
46:56à ce que
46:57on
46:57avance
46:58dans la législation
47:00européenne
47:00et
47:00j'entends
47:01madame
47:02le grip
47:02qu'on
47:03puisse
47:04travailler
47:05et je reprends
47:06la balle au bon
47:06au niveau
47:07national
47:08à la suite
47:09de cet échange
47:10et de ces travaux
47:13pour
47:14converger
47:15et amener
47:16en France
47:16une preuve
47:16par l'exemple
47:17qu'il est possible
47:18d'avancer
47:18sur la prise
47:19en compte
47:20du diagnostic
47:20que nous avons
47:22partagé
47:22avec
47:23ce rapport
47:24voilà
47:25ce que
47:26je voulais
47:26en substance
47:27apporter
47:28j'ai compris
47:28que
47:29vous aviez
47:31trop chaud
47:31pour supporter
47:33plus de détails
47:34de ma part
47:35bien que
47:35sur la filière
47:36équine
47:36j'ai beaucoup
47:37de choses
47:37à vous
47:38partager
47:39mais
47:39ça tombe
47:40bien
47:41nous avons
47:42un rapport
47:43que j'espère
47:44que vous pourrez
47:45consulter
47:46à la suite
47:47quelle que soit
47:49la délibération
47:50qui sera prise
47:51par notre
47:53commission
47:53aujourd'hui
47:55j'ai proposé
47:55un amendement
47:58voilà
47:59et cet amendement
48:00c'est parce que
48:00en effet
48:02dans le dispositif
48:03j'ai moi-même
48:03considéré
48:04qu'il y avait
48:04un oubli
48:05c'est de rappeler
48:06que la démarche
48:08qui nous intéresse
48:10ne concerne
48:11que les animaux
48:12de rente impropre
48:14à la consommation
48:15humaine
48:16et animale
48:17mais seulement
48:18si le propriétaire
48:20l'éleveur
48:21ou le refuge
48:22en fait la demande
48:23ce qui réduit
48:24encore
48:25plus l'impact
48:27et qui en soit
48:27apporte une réponse
48:29à tous ceux
48:29qui pensent
48:30que par une telle
48:31PPRE
48:31on viendrait
48:32à déséquilibrer
48:33l'économie
48:35de l'élevage
48:36et des filières
48:37je vous remercie
48:40merci
48:40nous avons une pensée
48:42pour les enfants
48:42dans les écoles
48:43pour les personnes
48:44dans les hôpitaux
48:45et pour les personnes
48:46âgées dans les EHPAD
48:47et les carissages
48:48nous guettent nous-mêmes
48:50merci chers collègues
48:51nous avons donc fini
48:52avec l'examen
48:52des amendements
48:53je vous propose
48:54sauf s'il y a des demandes
48:55de parole
48:56mais je n'en vois pas
48:58ben oui
48:59je vous fais passer
48:59au vote sur l'amendement
49:00mais personne n'aura
49:01la parole sur l'amendement
49:03très bien
49:03il y a une main qui se lève
49:04ah il y a une main qui se lève
49:05chers collègues
49:06je réponds deux secondes
49:08vous dites
49:08ça ne remet pas en cause
49:09le modèle économique
49:10je ne connais personne
49:10du monde agricole
49:11qui ne dit pas
49:12que ça remet en cause
49:13l'équilibre
49:15justement
49:17du monde de l'élevage
49:18donc je ne suis pas
49:18d'accord avec vous
49:19en tout cas
49:19ce n'est pas ce que disent
49:20les gens que j'ai rencontrés
49:21sur le terrain
49:21de toutes les tendances
49:23des différents syndicats agricoles
49:28bien
49:29je vous propose donc
49:29de mettre cette fois-ci
49:30donc au vote
49:32l'amendement
49:32qui nous est proposé
49:33qui est pour cet amendement
49:37et bien l'amendement
49:38ben moi aussi
49:39je vais voter l'amendement
49:39d'ailleurs
49:41il est adopté
49:43je vous propose donc
49:44maintenant
49:44de mettre
49:47qu'est-ce qui
49:50vous avez pas demandé les comptes
49:52non mais enfin
49:53je pense que visuellement
49:54personne ne conteste
49:55le fait que
49:59bon alors
50:00si vous voulez
50:00alors qui est contre
50:01non non non
50:02mais si si
50:02alors
50:04moi il m'a semblé
50:05que c'était bon
50:08bon
50:11bien
50:12maintenant
50:13nous en venons donc
50:15je mets donc au voie
50:16l'article unique
50:17de la proposition
50:17de résolution
50:18qui a donc été ainsi
50:19modifiée par l'adoption
50:20de cet amendement
50:21qui est pour
50:29je vous remercie
50:30qui est contre
50:37merci
50:39l'article unique
50:40est donc rejeté
50:41la proposition de résolution
50:42n'est pas adoptée
50:44je vous remercie
50:45bon courage
50:46à celles et ceux
50:46qui vont aller
50:47prendre la climatisation
50:48dans l'hémicycle
50:50merci
50:51et merci
50:52de passer un petit message
50:53de soutien
50:54à la direction technique
50:55de cette salle
50:56je vous remercie
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