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00:00Cet amendement propose de supprimer l'article 10 qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la
00:05biodiversité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles.
00:08Nous restons ainsi constants dans notre position et si nous sommes favorables à l'application des sanctions pour non-respect
00:13des compensations agricoles à l'article 9,
00:15nous sommes logiquement défavorables à l'assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article 10.
00:20Ce deux poids deux mesures n'est pas entendable.
00:22Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en oeuvre dans un périmètre géographique plus
00:28large que dans la législation actuelle,
00:29à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans
00:35les SCOT.
00:36Si la rédaction adoptée en séance à l'Assemblée nationale de l'année 2 tente de recadrer davantage ce champ
00:43dérogatoire,
00:43l'article remet toutefois clairement en cause le principe de la séquence ERC, éviter, réduire, compenser,
00:49en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l'efficacité écologique de la compensation.
00:57Par ailleurs, la linéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en oeuvre sur des terrains présentant un faible
01:03potentiel agronomique.
01:05Encore une fois, cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter évidemment à interprétation.
01:11Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.
01:17Je vous remercie. Le 723, M. Laélec.
01:21Merci, Mme la Présidente.
01:23Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres,
01:29à renforcer la planification foncière, à limiter l'artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel.
01:37Mais préserver l'agriculture, ça ne doit pas servir de justification à un recul environnemental.
01:42Et c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
01:45Je vous remercie. Le 774, M. Dantec.
01:49Oui, on a bien compris évidemment que c'était une offensive tout azimut contre tout ce qui a été construit,
01:57y compris ici.
01:58On a parlé de notre collègue Jérôme Bignon à l'époque où le Sénat cherchait des compromis
02:03et où la droite s'investissait dans la protection de l'environnement.
02:07On connaît vos contradictions.
02:09La grande mesure de protection du foncier agricole, c'est le ZAN.
02:12ZAN que vous avez tenté de tricoter plusieurs fois et je pense que vous allez encore essayer.
02:17Mais à la fois, vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures qui sont des mesures
02:24d'aménagement du territoire et le dispositif ZAN.
02:27Mais alors, de la compensation environnementale sur des bonnes terres agricoles, cela est évidemment totalement insupportable comme idée.
02:37C'est le sens de cet amendement. Il fait partie de ces amendements de posture dont vous avez émaillé, ponctué
02:45cette loi.
02:45Mais je pense qu'on va continuer comme ça toutes les journées.
02:48Je vous remercie, M. le rapporteur. Votre avis sur ces trois amendements identiques ?
02:52Oui, Mme la Présidente. La Commission est favorable à cet article qui permet, je parle de l'article 10,
02:58qui permet d'assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles
03:03afin de lutter contre la déprise agricole.
03:08Cet article, également, ne vise pas du tout à remettre en cause la compensation environnementale
03:13qui poursuit un objectif écologique très légitime, mais à éviter qu'elle entre en concurrence
03:19avec le maintien du potentiel du produit agricole.
03:22Donc, ce sera un avis défavorable pour les trois amendements.
03:26Je vous remercie, Mme la Ministre. Votre avis ?
03:30Merci, Mme la Présidente.
03:32Il y a quelques mesures foncières dans ce texte auxquelles j'ai tenu sur la foi
03:37de ce que me disent les agriculteurs quand je vais sur le terrain.
03:43Concrètement, qu'est-ce qui se passe ?
03:45Quand on prend pour un projet d'aménagement, j'accepte ceux qui sont de nature d'intérêt national,
03:52mais quand on a un projet d'aménagement, une collectivité, un privé, qu'on prend de la terre agricole,
04:00où se fait la compensation ? Elle se fait sur de la terre agricole.
04:04C'est donc la double peine. Je dirais même que c'est la triple peine, puisqu'il n'y avait
04:08pas d'étude d'impact agricole.
04:10Nous la restituons. Il n'y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective.
04:18Vous l'avez adopté hier, pas à la hauteur de ce que j'aurais souhaité, mais 30 000 euros, c
04:23'est quand même une pénalité financière.
04:26Et puis, nous attaquons avec cet article la question de la compensation écologique.
04:29Je voudrais dire, monsieur le sénateur, contrairement à vos affirmations, il n'y a pas de recul environnemental.
04:35La compensation environnementale demeure et dans son principe et dans son effectivité.
04:40Si, absolument. Simplement, messieurs les députés, messieurs le sénateur,
04:48simplement, on demande que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile.
04:55Enfin, c'est du bon sens. Les terres fertiles, il faut les protéger.
04:58Donc, on demande qu'elles soient faites sur des terres non fertiles ou moins fertiles,
05:04pour que le préjudice à l'agriculture soit moins fort.
05:08C'est le bon sens même.
05:09Alors, l'argument que vous développez, c'est l'argument que j'ai entendu également à l'Assemblée nationale,
05:14à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle était en proximité.
05:21Mais vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissaient la nature.
05:25Lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu'il n'y a pas d'activité, il se développe de la biodiversité,
05:31il se développe des espèces végétales, animales.
05:35Donc, il n'y a pas de crainte à avoir et il n'y a pas de recul écologique.
05:38Je ne peux pas laisser dire cela.
05:39Donc, ce sera un avis défavorable, Madame la Présidente.
05:43Je vous remercie.
05:45Monsieur Grémillet.
05:48Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
05:52Moi, je voudrais saluer la position de notre rapporteur et de la ministre pour deux raisons.
06:00Mes chers collègues, si on reprend la carte de France il y a un siècle,
06:05dans vos départements, et que, je reprends l'exemple des zones humides,
06:11ces prés qui, avant, étaient fauchés à la faux, parce que même, parfois, l'animal ne pouvait pas y aller.
06:17Et, effectivement, l'abandon, tout doucement, des petites fermes,
06:20des paysans qui sont partis parce que l'industrie avait besoin de bras,
06:24qui ont quitté la terre.
06:26Quand on voit, je prends l'exemple du département des Vosges,
06:29des vallées complètes qui ont été reboisées,
06:32reboisées, en plus, parce qu'il y a eu des incitations au reboisement,
06:35en effet, notamment,
06:37qui ont proposé, d'ailleurs, d'autres problèmes sur la qualité de l'eau.
06:41Quand j'entendais, hier soir, dire qu'on a des diminutions des zones humides,
06:44mais non, ces hectares, ils sont passés de l'agriculture
06:48en forêt, pour nombre considérable.
06:52Et, aujourd'hui,
06:53tout ce qu'on va faire, en permanence,
06:57c'est de diminuer la sole agricole
06:59pour nourrir les hommes et les femmes de notre territoire.
07:02C'est ça qu'on est en train de faire.
07:04En permanence, la compensation, elle se fait sur l'agriculture.
07:08En permanence,
07:09on détruit la capacité alimentaire de notre agriculture
07:13dans nos villages, dans nos départements,
07:15dans notre pays.
07:17Et je vous rappelle,
07:18le titre,
07:19l'urgence,
07:20l'urgence agricole d'être capable de produire un peu plus
07:23dans nos territoires.
07:24Et c'est pour cette raison que je soutiens vraiment
07:27la position de notre rapporteur,
07:30et je me réjouis de la position de notre ministre,
07:32parce que, si on n'a pas compris cela,
07:35eh bien, effectivement,
07:36nous serons coupables d'accentuer le déclin agricole
07:39dans nos territoires.
07:42Bien, je vous remercie.
07:43Monsieur Dantec.
07:45Oui, eh bien,
07:46Madame la Présidente,
07:47je vous redis à notre collègue Rimier,
07:49renforcez Lausanne.
07:50Renforcez Lausanne.
07:51C'est la grande mesure de protection des terres agricoles.
07:54Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter.
07:57Soyez un peu cohérent.
08:00Essayez d'être cohérent un moment.
08:03On vous demande juste de la cohérence.
08:05Ce n'est pas compliqué, le mot cohérence.
08:08C'est Lausanne qui protège le monde agricole.
08:10C'est nous qui le défendons contre vous.
08:13À partir de là,
08:15à partir de là,
08:16Madame la Ministre,
08:17Madame la Ministre.
08:19Alors, je sais bien que
08:20la nouvelle définition des zones humides
08:22avec notre collègue Duplon hier soir,
08:25c'est une flaque d'eau
08:27au fond d'une bassine
08:28et qu'il a présenté ça comme une zone humide.
08:30Et là, vous pouvez reprendre le compte rendu
08:32des discussions.
08:34C'était ses propos textaux.
08:36Mais le principe
08:38de la compensation de biodiversité,
08:41c'est qu'on retrouve
08:42le même type de milieu.
08:44Donc, si vous avez un milieu
08:47assez riche en termes d'eau,
08:48vous êtes obligé de compenser
08:50sur le même type de milieu,
08:51pas sur une zone aride.
08:53Ça n'a aucun sens.
08:54Ça n'est plus de la compensation.
08:56Ça n'est plus de la compensation environnementale.
08:58Moi, je l'ai dit hier
09:02dans le rapport
09:03sur la compensation environnementale
09:05que j'avais proposé,
09:07voté à l'unanimité du Sénat,
09:09mais c'est dans des temps anciens.
09:11J'avais effectivement questionné
09:13cette question de la proximité
09:14qui n'est pas de même nature.
09:16Qui n'est pas de même nature.
09:17En disant des fois, effectivement,
09:18si on veut retrouver
09:19la même valeur écologique,
09:20dans la proximité,
09:22on a trop de contraintes.
09:23Et on l'a dit à l'époque,
09:24ça vous dit dire
09:24de la planification
09:25et des trames fonctionnelles
09:28écosystémiques.
09:29Allez dans ce sens.
09:30Allez dans ce sens.
09:31Nous, on n'arrête pas
09:32de proposer des compromis
09:33pour rendre la loi
09:34la plus efficiente.
09:35Vous, vous n'avez qu'une vision,
09:37c'est le détricotage.
09:38Ça n'est pas possible
09:39de travailler ainsi.
09:41Votre loi,
09:42ça n'est plus une loi
09:43d'urgence agricole,
09:44c'est une loi
09:44de détricotage environnemental.
09:47Monsieur Salmon.
09:53Merci, madame la présidente.
09:55Bon, j'ai l'impression
09:56qu'on repart sur les mêmes bases.
09:59C'est un peu dommage.
10:01On a des statistiques en France.
10:03On a des études
10:04qui sont faites.
10:05On ne peut pas s'asseoir dessus
10:06comme cela.
10:07Les zones humides
10:08ont disparu en masse.
10:10Peut-être que dans les Vosges
10:11et dans certains endroits,
10:12ce n'est pas le cas.
10:13Et je veux bien l'entendre,
10:15mais moi,
10:16je pourrais regarder
10:17uniquement ma Bretagne
10:18et vous dire où on en est.
10:20Les zones humides
10:21ont disparu massivement.
10:24Alors, effectivement,
10:25je le disais hier,
10:26tout ce qui est rare
10:27devient précieux
10:28et il faut absolument
10:30les préserver.
10:31Et la compensation
10:32dont on parle,
10:33d'abord,
10:34effectivement,
10:35le principe
10:36éviter, réduire, compenser.
10:38Nous, c'est ce que nous défendons
10:39depuis des années.
10:40La ville doit se reconstruire
10:41sur la ville.
10:41Il faut éviter
10:42d'aller manger
10:44sur les terres agricoles,
10:45bien entendu.
10:47Et puis après,
10:47quand on compense,
10:50il faut le trouver
10:50là où c'est le plus pertinent,
10:52là où il va y avoir
10:53des apports,
10:54des apports écologiques.
10:55Et il ne faut pas opposer
10:57environnement,
10:58écologie et agriculture
11:00et production
11:01parce qu'il y a des intérêts
11:04écosystémiques
11:05à avoir des zones humides.
11:06Bien entendu,
11:07ça permet, quelque part,
11:08d'avoir davantage de pollinisateurs,
11:10d'avoir des meilleurs rendements
11:11et puis un peu d'extensif.
11:13Ne duis pas,
11:14malgré ce que vous voulez
11:16faire passer comme message.
11:18Il n'y a pas que l'agriculture
11:19intensive
11:20avec excessivement d'intrants
11:23qui fonctionnent.
11:24Il y a d'autres modes agricoles
11:26qui nous permettent
11:27d'avoir également
11:28des productions
11:28et des productions nettes,
11:29pas des productions
11:30de transformateurs.
11:32Donc, je pense
11:33qu'un reméandrage,
11:35une reconstitution de haies,
11:37tout cela participe
11:39de la production,
11:40de la production de biomasse
11:41et de la production
11:42pour la France
11:42et aussi du captage carbone.
11:44Donc, la compensation,
11:46on ne doit rien lâcher dessus
11:47parce qu'elle est essentielle,
11:49essentielle pour les équilibres
11:50écosystémiques de ce pays.
11:52M. Usna.
11:56Merci, Mme la Présidente.
11:58Alors, c'est une explication de vote
12:00qui s'adresse aux collègues
12:01de la majorité sénatoriale
12:04parce que nous regrettions hier
12:06l'absence de compromis.
12:08Nous-mêmes,
12:09nous avons fait
12:09très nombreuses propositions
12:11à travers nos amendements,
12:12nos amendements de repli
12:13et donc,
12:13on a souhaité objectiver
12:14parce qu'on le voit bien
12:16dans le débat,
12:17il peut y avoir
12:17des propos parfois
12:19un peu rapides,
12:21souvent approximatifs,
12:22donc autant se fier aux chiffres.
12:23Pour le groupe socialiste,
12:26dans son ensemble,
12:27c'est à peu près 140 amendements
12:28déposés depuis le début
12:30de nos débats,
12:31examinés,
12:32déposés, examinés.
12:34Sur ces 140,
12:35combien de rejetés ?
12:38137.
12:40137.
12:40C'est-à-dire 98% de rejet.
12:43Donc,
12:43quand on parle de compromis,
12:45je trouve que l'illustration
12:47est très claire
12:48quant à la volonté
12:49de la majorité sénatoriale.
12:50On est sur un taux d'adoption
12:51qui est plus de deux fois inférieur
12:53à la moyenne constatée.
12:55Donc,
12:56il y a clairement
12:57une stratégie d'obstruction
12:59quant aux propositions
13:00que nous pouvons faire,
13:02y compris sur des propositions
13:04qui semblent aller
13:05dans votre sens.
13:05Donc,
13:06on en discutait hier
13:07avec nos collègues
13:08à l'instar de certaines dégustations.
13:10Madame la Ministre
13:10et Madame la Présidente,
13:12malheureusement,
13:12ça n'est pas autorisé
13:13par le règlement intérieur.
13:15On serait presque tenté
13:16de proposer des défenses
13:17à l'aveugle
13:18pour qu'ensuite,
13:19le Sénat puisse juger
13:21uniquement sur le fond
13:22et pas sur l'émetteur
13:23de l'amendement.
13:24Parce qu'on a assisté
13:26quand même
13:26à quelques situations
13:27un peu rocambolesques.
13:28Blague à part,
13:30moi,
13:30j'appelle vraiment
13:31nos collègues
13:31de la majorité sénatoriale
13:33à être davantage à l'écoute
13:35malgré tout
13:36parce qu'encore une fois
13:37les chiffres sont têtus
13:38et c'est quand même
13:39l'état d'esprit
13:39de cette maison
13:40de faire vivre le débat
13:42et de reconnaître aussi
13:43la pertinence
13:45d'un certain nombre
13:45de propositions
13:46que nous pouvons faire
13:47pas simplement
13:47en notre nom
13:48mais au nom aussi
13:49des acteurs
13:49que nous représentons.
13:50Je vous remercie.
13:51Je mets au voie
13:52les trois amendements
13:54identiques
13:54532,
13:55723,
13:56774
13:57qui ont recueilli
13:57un double avis défavorable
13:59qui vote pour
13:59qui vote contre
14:01qui s'abstient
14:02ils ne sont pas adoptés
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